gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 26/02/10
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Et pourquoi seulement conjugales ? La violence n'est pas seulement physique ou même verbale. Elle est dans l'attitude, le regard. Faire la cour à une femme qui ne le veut pas est une violence. Près de 50% des violences physiques connues sont commises à l'occasion d'une rupture que le conjoint ne supporte pas. Plus la rupture parait brutale, soudaine ou absolue au conjoint ou au petit ami, moins il le supporte ce qui peut également conduire à une dépression ou un suicide. Savoir rompre et passer de l'amour à l'amitié n'est pas donné à toutes les femmes ou à tous les hommes et il n'est pas évident pour celui ou celle qui est abandonné de le supporter même s'il peut le comprendre. Savoir pardonner lorsqu'on aime beaucoup n'est pas si évident non plus. William BLAKE disait "Ceux qui contrôlent leur désir, c'est que leur désir est assez faible pour être contrôlé". Nous sommes aussi dans une société dans laquelle nous communiquons et ne débatons plus. L'expérience n'est pas dans ce qui nous arrive mais dans la façon dont nous avons été ou non capable de la gérer que ce soit une agression, une crise, un accident, une défaite, un succès, une rupture, une disparition.

La violence n'est jamais excusable. Aucune violence sous aucune forme, le silence comme le mépris, n'est tolérable.

Dans toute séparation il faut retenir qu'il n'existe pas de plus beau bonheur que de se faire un(e) nouvel(le) ami(e) sinon celui de retrouver un(e) vieil(le) ami(e). D'ailleurs je m'absente une semaine.

La compassion et l'empathie devraient être enseignées au collège et au lycée comme le code de la route ou le brevet de secourisme, ou encore la lecture du dernier livre d'Elisabeth Badinter "Le conflit - mère ou femme".

Par gilles.huvelin le 26/02/10
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Un jugement annulant l'ouverture d'une procédure collective rouvre le délai de prescription suspendu par le jugement d'ouverture ce qui prive l'annulation d'effet rétroactif.

Le délai de prescription ne peut reprendre à l'encontre du créancier tant que celui-ci n'est pas informé par la publicité légale de la nullité du jugement d'ouverture de la procédure collective ouverte contre son débiteur.

Je le déduis et donne une portée générale à d'un arrêt du Conseil d'Etat prononcé par ses 8ième et 3ième sous-sections le 25 novembre 2009 n°299672.B (JurisData n°2009-081560) opposant le Trésor Public à un contribuable.

Vous lirez si le sujet vous intéresse l'excellent commentaire publié dans la revue « Entreprise et affaires » N°7 du 18 février 2010 page 1185 sous le titre « Procédures Fiscales –les conséquences sur l'action en recouvrement de l'administration fiscale de l'annulation du jugement portant ouverture d'une procédure collective »signé par Michel DOUAY, ancien comptable public de la DGI, conservateur des hypothèques honoraire.

Merci de me faire part de votre opinion.

Par gilles.huvelin le 26/02/10
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Le régime de protection sociale des artisans et commerçants a été profondément réformé au cours de ces dernières années. La création du Régime social des indépendants (RSI) en 2006 a unifié la gestion de leurs prestations sociales. Avec l'interlocuteur social unique (ISU) mis en place au 1er janvier 2008, il n'y a plus qu'un seul organisme au lieu de trois qui calcule et recouvre l'ensemble des prélèvements sociaux.

La réforme de l'ISU a cependant généré des problèmes pour environ 100 000 cotisants, soit 6 % des assurés concernés (qui se traduit pour ces personnes par des difficultés pour s'affilier comme nouvel assuré ou pour acquitter leurs cotisations sociales).

Eric Woerth et Hervé Novelli ont organisé une réunion de travail avec les présidents et directeurs de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et du RSI pour définir un plan d'action permettant un retour à la normale pour l'ensemble des assurés.

Avant la fin de l'année 2010, le Gouvernement s'engage avec l'ACOSS et le RSI à ce que les problèmes techniques soient résolus grâce à :

- une amélioration du processus d'affiliation et de radiation des cotisants. La Direction générale de la modernisation de l'État vient de commencer une mission pour traiter cette question. La décision d'affiliation sera confiée à un seul opérateur et la durée moyenne pour être affilié devra passer de deux mois à un mois ;

- une résolution des dossiers comportant actuellement des anomalies. Tous les dossiers des cotisants pour qui la fusion entre les réseaux ne s'est pas bien passée seront traités pour permettre la reconstitution d'un compte unique et assurer l'envoi de l'échéancier des cotisations de décembre 2010 dans des conditions normales ;

- la collecte des déclarations de revenus 2009 permettant d'assoir le calcul des cotisations dues en 2010 sera améliorée afin de réduire significativement les taxations d'office. La déclaration par voie électronique sera encouragée avec un report de la date limite d'envoi des déclarations du 1er mai au 15 mai et l'association active des experts comptables à cette procédure dématérialisée et à une diffusion de l'information. Dans les cas où cela sera nécessaire, des échanges d'information avec les services fiscaux seront organisés dès l'été 2010.

À moyen terme, les conditions seront réunies pour assurer un fonctionnement normal de l'ISU :

- à partir de 2011, la déclaration de ressources des artisans et commerçants sera supprimée. Les artisans et les commerçants n'auront plus qu'une seule déclaration à remplir, puisque c'est à partir de la déclaration fiscale des revenus du foyer que des échanges automatisés entre services fiscaux et URSSAF permettront le calcul des cotisations ;

- les systèmes d'information du RSI et des URSSAF seront rénovés pour permettre la mise en place d'un système d'information unique, dédié à l'ISU et partagé entre les deux réseaux.

Enfin, Eric Woerth et Hervé Novelli souhaitent la mise en place d'une plate-forme de médiation commune RSI/URSSAF pour apporter des réponses rapides et adaptées aux artisans et commerçants qui rencontrent des difficultés liées à l'ISU. Cette plate-forme devra notamment mettre en place les actions suivantes :

- les dysfonctionnements de l'ISU n'auront aucun impact sur les prestations sociales des assurés ;

- en cas de problème liés à l'ISU, les cotisants bénéficieront de délais de paiement et de remise des majorations de retard ;

- un questions-réponses sera disponible sur les sites internet du RSI et des URSSAF. Les cotisants pourront aussi poser leurs questions par mail et recevront des premiers éléments de réponse dans un délai de 72 heures ;

- les partenariats entre le RSI-URSSAF et les experts comptables seront développés pour identifier les situations les plus problématiques et les résoudre. Des référents seront mis à disposition des experts comptables au sein des organismes sociaux ;

- les artisans et commerçants disposeront sur les sites internet du RSI et des URSSAF d'un outil de simulation du calcul de leurs cotisations pour les aider à anticiper les régularisations de fin d'année.

Par gilles.huvelin le 26/02/10
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Plus de 178 tribunaux d'instance et juridictions de proximité et 54 greffes détachés de tribunaux d'instance ont fermé le 1er janvier 2010. Parallèlement, sept tribunaux d'instance et sept juridictions de proximité seront créés.

Par gilles.huvelin le 25/02/10
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Article 6 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009, JO du 20 et article L.113-4-1 du code monétaire et financier.

Les assureurs-crédit se voyant souvent reprocher de retirer leur garantie sur certaines créances de leurs clients assurés sans avoir au préalable procédé à une analyse attentive de leur situation, la loi sur l'accès au crédit des PME met à leur charge une nouvelle obligation sans doute en application du sacro-saint nouveau principe de transparence. Ainsi, si un assureur-crédit refuse de garantir une créance qu'une entreprise assurée détient sur un de ses clients établis en France, l'entreprise peut désormais lui demander à son assureru-crédit de motiver sa décision. L'assureur-crédit a bien l'obligation de fournir à son assuré les raisons et les éléments qui l'ont contraint à refuser la garantie de sa créance . C'est un pas en avant contre l'arbitraire des gestionnaire et l'opacité de leur motivation.

Par gilles.huvelin le 25/02/10
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Tout le monde a en tête la jurisprudence de la cour de cassation qui pose pour principe que la mort de l'employeur n'est pas un cas de force majeur. Dans l'absolu c'est une chose qui par nature prévisible et stricto sensu cela est conforme à la définition des cas qui par le fait même qu'ils sont prévisibles ne peuvent entrer dans la catégorie des événements présentant les caractéristiques de la force majeur.Certes la mort de l'employeur n'est pas imprévisible et n'est pas un fait extérieur... Et en plus cela permet de confirmer la jurisprudence selon laquelle l'employeur doit payer, y compris ses héritiers.

Savez vous qu'un incident technique qui survient dans le système informatique d'une banque et retarde le paiement d'un loyer est un cas de force majeure justifie l'inexécution de ses obligations par un locataire ? Et bien si ! Vous pouvez vous reporter à l'arrêt de la 3ième Chambre civile de la cour de cassation rendu le 17 février 2010 n° 08-20.943 (n° 239 FS-PB) Picovshi c/ Sté Gudule. Peut-on être plus civil ?

Naturellement cette jurisprudence devra s'appliquer à toutes les pannes informatiques du "fait" d'un tiers j'imagine, Compagnie aérienne ou Cabinet d'avocat...et à l'employeur ?...Vous voulez rigoler ! Et puis quoi encore !

Par gilles.huvelin le 25/02/10
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Paul Claudel (1864-1955) habita au 43 quai de Bourbonà Paris dans l'Ile Saint-Louis. Au n°19 habita sa soeur Camille Claudel. Il a écrit dans "l'Otage"une phrase qui peut nous ouvrir les yeux : "Celui qui aime beaucoup ne pardonne pas facilement". Il faut donc faire toujours attention aux effets de nos sentiments. La réflexion nous conduit à nous poser la question de savoir si ce n'est pas nous que nous aimons d'abord en ne pardonnant pas. D'autres questions se profilent immédiatement mais je dois retourner travailler, sinon vous me le pardonneriez pas...

Par gilles.huvelin le 23/02/10
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Le directeur de l'ENM, le président du CNB, le président de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris - représenté par le bâtonnier Jean-Marie Burguburu - ont signé le 10 février 2010 une convention définissant les modalités de mise en oeuvre du stage que les auditeurs de justice - futurs magistrats - doivent effectuer au sein d'un cabinet d'avocats pendant six mois.

Cette convention prévoit notamment, en annexe, la fiche descriptive des cabinets d'avocats souhaitant accueillir un auditeur de justice et un modèle de convention.

Pour l'année 2010, ces stages seront effectués du 22 février au 16 juillet.

Ordre des avocats barreau de Paris, 19 févr. 2010, communiqué

Par gilles.huvelin le 23/02/10
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Face book "ensemble vocal fémnin FaSuperLa

Chers Amis,

Certains d'entre vous nous soutiennent en ayant adhéré à notre association, d'autres en venant nous écouter et en nous encourageant. Quelle que soit la forme de votre soutien, soyez-en remerciés, car c'est vous qui nous donnez l'envie d'un plus grand élan pour FaSuperLa.

Voici donc quelques nouvelles de notre jeune Ensemble.

Nos prochains concerts auront lieu :

- Vendredi 9 avril 2010, 20h30, Théâtre Luxembourg à Meaux : participation avec d'autres ensembles vocaux, à une soirée organisée par le « Lion's Club » de Meaux au profit de la lutte contre la maladie d'Alzheimer. Au programme deux oeuvres humoristiques : « Julie » de Maurice Vidalin et Jacques Datin et « Le complexe de la truite » de Francis Blanche et Franz Schubert.

- Jeudi 15 avril 2010, 20h00, Musée Bossuet à Meaux : participation au concert organisé par le conservatoire de Meaux autour de la musique allemande à l'époque baroque. Aux neuf voix féminines des FaSuperLa s'ajoutent deux voix de basse pour chanter « Halt im Gedächtnis Jesum Christum » de Georg Friedrich Telemann.

- Samedi 22 mai 2010, 20h00, Église Saint-Étienne à Mareuil-lès-Meaux : participation au concert commun avec la chorale MéliMélodies. Notre programme n'est pas encore arrêté mais nous vous le communiquerons très vite.

- Vendredi 11 juin 2010, 20h30, Église Saint-Nicolas à Meaux : participation à un concert autour de Purcell et de la musique anglaise. Au programme des extraits de « A Ceremony of Carols » de Benjamin Britten.

Voilà donc pour l'actualité des concerts...

D'autres nouvelles sur nos projets :

Nous montons actuellement un répertoire pour voix et harpe que nous souhaitons produire et faire tourner en 2010/2011.

Votre soutien et vos encouragements seront donc toujours les bienvenus pour ce beau et vaste projet.

Et nous poursuivons bien sûr le travail sur notre répertoire existant :

- pour voix et piano, avec des oeuvres de Schumann, Rachmaninov, Dvorak, Berlioz...

- pour voix et orgue, avec la « Messe Basse » de Fauré...

- pour voix, flûtes et clavecin, avec un très beau « Miserere » de Charpentier que nous avons eu la joie de donner deux fois l'année dernière.

Merci donc à tous d'être à nos côtés.

En espérant vous retrouver très bientôt à l'occasion de l'un de nos concerts ou pour une rencontre amicale.

L'ensemble FaSuperLa

Florence Catel, Marie-Alice Charritat, Laurence Congy, Anne Dumontier, Eugénie Küffler, Bénédicte Lacour, Julie Petit, Cécile Vangout et Elisabeth Weiser sous la direction de Yves Müller

Si vous êtes intéressé vous pouvez joindre notre Confrère Florence CATEL à l'adresse suivante : florence.catel@gmail.com

Par gilles.huvelin le 23/02/10
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Un arrêté du 19 janvier 2010 modifie le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (source:http://wwwlexisnexis.fr/depeches/)

À la fin du titre II du règlement n° 97-02, il est inséré un chapitre IV « La surveillance des risques par la filière "risques" ».

L'article 11-8 prévoit, en particulier, que les entreprises assujetties désignent un responsable en charge de la filière "risques", dont elles communiquent l'identité à la Commission bancaire. Cette filière inclut les agents et unités en charge de la mesure, de la surveillance et de la maîtrise des risques. Lorsqu'il n'est pas membre de l'organe exécutif, le responsable de la filière "risques" est directement rattaché à cet organe et ne doit effectuer aucune opération commerciale, financière ou comptable. Le responsable de la filière "risques" rend compte de l'exercice de ses missions à l'organe exécutif et l'alerte de toute situation susceptible d'avoir des répercussions significatives sur la maîtrise des risques. Lorsque ce dernier, ou l'organe délibérant, l'estime nécessaire, il rend également directement compte à l'organe délibérant ou, le cas échéant, au comité d'audit. Lorsque la taille d'une entreprise assujettie ou les circonstances le justifient, le responsable du contrôle permanent assure la coordination de tous les dispositifs qui participent à la filière "risques".

Source

A. 19 janv. 2010 : JO 12 févr. 2010, p. 2532