gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 23/02/10
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Au lendemain de la publication, au Journal Officiel de la circulaire sur la professionnalisation des ressources humaines des cadres dirigeants de l'État , le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifie celui du 29 avril 2004 (D. n° 2004-374, 29 avr. 2004 : JO 30 avr. 2004, p. 7755) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.

Ce décret donne corps aux conclusions des conseils de modernisation des politiques publiques des 12 décembre 2007, 4 avril et 11 juin 2008, qui ont défini les principes de la réforme de l'administration territoriale de l'État.

Le cadre d'action de l'État territorial est régionalisé. Le préfet de région est dorénavant responsable de l'application des politiques nationales et communautaires, sauf exception. À ce titre, il a autorité sur le préfet de département dans la conduite des politiques publiques à travers un pouvoir d'instruction et un éventuel droit d'évocation dans les matières qui justifient une coordination régionale renforcée.

Le préfet de département est confirmé dans sa responsabilité de mise en oeuvre des politiques publiques au plus près des citoyens. Dépositaire de l'autorité de l'État dans le département, il a seul la responsabilité de l'ordre public et du respect des lois.

La déconcentration des interventions financières de l'État est renforcée : le préfet de région arrête la répartition entre actions et entre départements des crédits qui sont mis à sa disposition à l'intérieur d'un même programme budgétaire. Les préfets de région et de département engagent les dépenses de l'État et veillent au respect de la performance.

L'unité territoriale de l'État est confortée. Le préfet de région disposera désormais d'une équipe resserrée à ses côtés, regroupant au sein du comité de l'administration régionale les préfets de département, le recteur d'académie, le directeur général de l'Agence régionale de santé et les directeurs des six nouvelles directions régionales de l'État.

Expression de la collégialité régionale, le comité de l'administration régionale a la charge d'élaborer la stratégie de l'État dans chacune des régions. Son rôle est étendu en matière budgétaire.

Le préfet de département s'appuie également sur une équipe restreinte au sein du collège des chefs de service de l'État dans le département.

Les préfets de région et de département seront les délégués territoriaux des établissements publics de l'État, sauf exception.

La mutualisation interministérielle des moyens de l'État est renforcée au travers de plusieurs initiatives :

- élaboration et mise en oeuvre de schémas pluriannuels de stratégie immobilière dans chaque département ;

- mise en place de plates-formes interministérielles CHORUS, nouvelle application de gestion des crédits de l'État ;

- mise en oeuvre de schémas régionaux et départementaux de mutualisation des moyens des services ;

- mise en oeuvre de plans prévisionnels interministériels de gestion des ressources humaines à l'échelle de chaque région.

Ce décret, selon le ministre de l'Intérieur, constitue la clé de voûte de la nouvelle administration territoriale de l'État.

Source:http://www.lexisnexis.fr/depeches/

Par gilles.huvelin le 23/02/10
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Je me lance parce que personne n'ose apparemment le faire du moins dans les revues spécialisées, Liaisons sociales et autres concernant la vie des entreprises, m'a-t-il semblé.

Deux arrêts rendus l'un par la cour d'appel de Versailles, l'autre par la cour d'appel de Paris ont été relatés par le journal "La Tribune". Ces décisions sur le fondement d'une lecture littérale de l'article L.227-6 du code de commerce constatent que les SAS ne peuvent être représentées que par leur Président à l'égard des tiers. Par conséquent seul le Président peut licencier du personnel, à moins qu'un directeur général ou/et un directeur général adjoint soient présents dans la société (prévus par les statuts et mentionnés sur le K-bis) et habilités.

Le 10 décembre 2009 en référé la cour d'appel de Paris constate la nullité d'un licenciement par le D.R.H. d'une SAS. Raisonnement déjà suivi par la cour d'Appel de Versailles le 24 septembre 2009.

Depuis c'est un silence de plomb. Tout le monde en parle mais personne ne commente. En attendant ce que décidera la Cour de Cassation l'exception de nullité est systématiquement soulevée devant les Prud'hommes. C'est un vrai combat syndical qui est mené.

Etat des lieux : La jurisprudence des deux cours d'appel n'a de sens que si nous considérons qu'un salarié est un tiers à l'entreprise. C'est d'ailleurs ce que leurs décisions impliquent. Donc l'entreprise n'est pas la société, et l'employé est tiers à la société.

C'est tout de même un peu fort de considérer que le salarié d'une entreprise est un tiers et de distinguer l'entreprise de la société qui est structurellement indissociable. C'est avec des raisonnements comme ceux-là que nous parvenons à des aberrations...et ce qui vaudrait en droit social devrait naturellement s'appliquer au droit commercial. Tout praticien est capable d'évaluer les dégâts alors que la plupart des grosses entreprises sont constituées en SAS.

Par gilles.huvelin le 22/02/10
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Christine LAGARDE met à disposition les premières simulations des effets de la réforme de la taxe professionnelle pour toutes les collectivités territoriales.

La loi de finances pour 2010 met en place de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales. Vous pouvez accéder aux simulations concernant votre région, votre département et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) correspondants, ainsi qu'aux documents d'explications.

Ces simulations, encore provisoires et susceptibles d'être révisées, sont fournies à titre purement indicatif dans l'attente d'une notification des bases aux collectivités.

www.economie.gouv.fr/tp-cet

Par gilles.huvelin le 22/02/10
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Un site Internet, en accès gratuit fournit aux entreprises des fiches pratiques, des conseils, des exemples et des modèles pour les accompagner dans leur stratégie marketing pour trouver de nouveaux clients et conquérir de nouveaux marchés. Les PME peuvent accéder cette boîte à outils à l'adresse suivante : www.marketingpourpme.org.

Par gilles.huvelin le 22/02/10
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Sur 35 milliards, 6,5 milliards d'euros en faveur des filières industrielles et des PME

"Nous allons aider nos filières d'excellence à préparer l'avenir", a déclaré le président de la République le 14 décembre 2009 en présentant les priorités du programme sur les investissements d'avenir. "L'aéronautique, le spatial, l'automobile, mais aussi le ferroviaire et la construction navale. Construire les batteries qui donneront plusieurs centaines de kilomètres d'autonomie aux véhicules électriques. Faire l'avion du futur qui sera plus silencieux et réduira sa consommation et ses émissions de CO2 de moitié. Faire le navire économe qui équipera un jour toutes les grandes flottes commerciales du monde. Préparer dès à présent Ariane 6." Objectif : restaurer la compétitivité française, alors que "la part des exportations françaises dans celles de la zone euro – je ne parle même pas de l'Asie – a reculé de 25 % au cours des dix dernières années", a rappelé le chef de l'Etat.

Soutien à la croissance des PME

Alors que seulement 10 % de nos 100 premières entreprises ont moins de trente années d'existence (40 % aux Etats-Unis), il s'agit de permettre l'éclosion de nouveaux champions dont la taille et la réactivité sont adaptées à la conquête de nouveaux marchés.

Le Gouvernement a mis en place de nombreuses actions (triplement du crédit impôt recherche, Oséo-ISI, dispositif FSI PME et quasi-fonds propres Oséo, ISF-PME), mais il existe aujourd'hui des besoins non couverts, en particulier au stade de l'amorçage (1), où les montants nécessaires ne sont paradoxalement pas suffisants pour intéresser la plupart des fonds d'investissement privés : 400 millions d'euros seront donc affectés à un fonds dédié à l'amorçage et géré par le Fonds stratégique d'investissement (FSI).

De plus, 100 millions d'euros seront dédiés à un fonds consacré à l'entrepreneuriat social et solidaire.

Ces deux fonds pourront être abondés par des partenaires privés ou publics souhaitant se joindre à leur action.

Par ailleurs, 1,5 milliard d'euros seront versés à Oséo (500 millions en fonds propres, 1 milliard en prêt), la banque publique de financement des entreprises innovantes, qui pourra renforcer son action dans trois domaines : l'innovation (où Oséo intervient par subventions ou par avances remboursables – allant jusqu'à 10 millions d'euros – destinées aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire), la garantie et le financement (où Oséo intervient également depuis peu sous forme de prêts participatifs – quasi-fonds propres). Le renforcement des fonds propres d'Oséo lui permettra d'accroître sa prise de risque.

Enfin, 500 millions d'euros seront investis dans le domaine des grands projets menés par les pôles de compétitivité.

Etats généraux de l'industrie

Une enveloppe spécifique de 1 milliard d'euros non affecté, sera réservée à la mise en place des mesures retenues lors des Etats généraux de l'industrie. "La moitié de l'enveloppe sera consacrée à des prêts verts bonifiés, accordés à des entreprises qui investissent pour améliorer leur compétitivité via l'amélioration de la performance environnementale", précise Bercy.

Véhicules du futur

Automobiles, camions ou navires du futur... l'emprunt va permettre de financer des projets de démonstrateurs et de plateformes expérimentales dans tous les domaines des véhicules du futur, plus sûrs et plus économes en énergie : 1 milliard d'euros sera confié à l'Ademe pour financer ces projets.

Concernant l'automobile, l'emprunt permettra notamment de soutenir le plan véhicule décarboné, présenté le 1er octobre 2009. Un fonds doté de 750 millions d'euros permettra de soutenir des projets en faveur du développement de véhicules faiblement émetteurs de CO2 : développement de moteurs thermiques optimisés, développement de la chaîne de traction électrique, allégement des masses, R&D dans le domaine de la recharge notamment.

Les secteurs ferroviaire et maritime sont aussi concernés. Le programme des investissements d'avenir financera, par exemple, l'élaboration de nouvelles technologies plus économes de propulsion maritime.

L'aéronautique et l'espace : une tradition d'excellence à poursuivre

En matière aéronautique, pour conserver le leadership européen, il s'agit de "préparer les aéronefs du futur, leur architecture, leur motorisation afin de franchir une nouvelle étape technologique : moindre consommation, moins de bruit", précise l'Elysée. "Des perspectives prometteuses se dessinent du côté de la recherche : l'avion du futur consommera deux fois moins de carburant qu'aujourd'hui, et émettra donc deux fois moins de gaz à effet de serre, tout en réduisant en parallèle son volume de bruit." Un effort comparable est à entreprendre dans le domaine des hélicoptères.

Dans le domaine spatial, la France doit préparer le lanceur de nouvelle génération Ariane 6. Il sera compétitif et adapté à tous les besoins stratégiques des États européens. Autre enjeu : l'amélioration technologique des satellites. Par exemple, l'observation directe par satellite des émissions de gaz à effet de serre des divers pays est un enjeu majeur.

Au total, 2 milliards d'euros seront consacrés à ces projets (1,5 milliard pour les avions du futur, 500 millions pour le spatial), sous trois formes : développements technologiques publics (dans le cas du spatial), avances remboursables et co-investissements en fonds propres.

Dans ces domaines, les opérateurs clés retenus par l'Etat sont le Cnes et l' Onera .

(1) Le capital-amorçage est le capital apporté à des entreprises innovantes lors du premier "tour de table" financier de ces sociétés, à un moment où celles-ci n'ont pas encore de produit commercialisé ou n'ont pas achevé les phases de développement ou de qualification de leur technologie. Les stades ultérieurs de financement des entreprises sont couverts par des fonds de capital-risque plus classiques.

"Tous ensemble, tous ensemble, tous ..." -=)

Par gilles.huvelin le 22/02/10
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Droit commercial et économique

Responsable : M. Georges Teboul

Sous-commission procédures collectives

Responsable : M. Antoine Diesbecq

Lundi 22 mars de 18h à 20h, bibliothèque de l'Ordre

Thème : « Les acteurs de la prévention »

Inscription obligatoire auprès de Mme Pauline Rousseau

Fax : 01 44 32 49 93

commissions.ouvertes@avocatparis.org

Les commissions sont gratuites et ouvertes à tous. Elles se tiennent à la Maison du Barreau ou à la Bibliothèque de l'Ordre.

Soyez ponctuels ! Pour d'impératives raisons de sécurité liées à la capacité des salles de la Maison du Barreau, les retardataires, même inscrits à une séance, ne peuvent être assurés d'y participer.

Par gilles.huvelin le 22/02/10
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L'ordre des avocats du barreau de Paris communique:

M. Jacques-Antoine Robert, MCO, secrétaire de la commission de déontologie, a exposé au Conseil les grandes lignes de la loi du 10 décembre 2009 qui entrera en vigueur le 1er mars 2010.

Les décrets d'application viennent d'être publiés au Journal officiel du 18 février 2010 (décrets n°2010-148 et n°2010-149) et fixent les modalités de la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité tant pour ce qui concerne la procédure devant la juridiction administrative ou judiciaire que pour ce qui concerne la continuité de l'aide juridictionnelle.

Ce nouveau dispositif permettra aux parties à un procès de contester les « dispositions législatives » applicables au litige ou à la procédure.

Ce moyen pourra être soulevé devant toutes les juridictions, à tout moment de la procédure ; il ne pourra l'être d'office par les magistrats.

La procédure prévoit un double filtre :

- les juridictions saisies d'une question prioritaire de constitutionalité devront sans délai la transmettre à la juridiction suprême dont elles relèvent (Cour de cassation ou Conseil d'État) après avoir vérifié que la disposition législative contestée est bien applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'a pas été déjà déclarée conforme à la constitution et qu'elle n'est pas dépourvue de caractère sérieux ;

- en cas de décision de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ou au Conseil d'État, ces juridictions disposeront d'un délai de trois mois pour se prononcer à leur tour sur le renvoi de la question qui leur est soumise au Conseil constitutionnel, les conditions de sa transmission étant quasiment identiques à celles prévues pour les juridictions inférieures.

Une fois saisi, le Conseil constitutionnel devra statuer dans un délai de trois mois.

La procédure sera contradictoire et publique et les parties pourront s'y faire représenter, notamment par un avocat.

En cas de décision d'inconstitutionnalité, la disposition législative sera purement et simplement abrogée, le président de la République, le premier ministre et les présidents des assemblées étant destinataires de la décision.

Ce dispositif sera applicable à toutes les instances en cours.

À côté de l'exception d'inconstitutionnalité, est maintenue une exception d'inconventionnalité qui a pour effet non pas d'abroger une disposition législative mais de la déclarer inapplicable au cas d'espèce.

Ce dispositif ouvre à l'avocat un champ nouveau de compétence. Son rôle sera ainsi déterminant à tous les stades de la procédure et il lui appartiendra de tirer parti au mieux de ces nouvelles possibilités dans l'intérêt de son client.

Rappelons que les secrétaires de la Conférence ont d'ores et déjà indiqué que, dès l'entrée en vigueur de la loi, ils soulèveront cette exception d'inconstitutionnalité au sujet de la garde à vue.

Par ailleurs, seront prochainement mises en ligne sur le site de l'Ordre des conclusions type aux fins d'exception d'inconstitutionnalité.

Par gilles.huvelin le 22/02/10
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La CGT a décidé de refuser de tout temps la cogestion. Elle veut imposer ses décisions de gestion. Quel paradoxe. Elle considère que le plan de charge des raffineries doit rester immuable. La question n'est pas de savoir si le personnel de la raffinerie de Dunkerque sera ou non licencié. TOTAL a déjà répondu non. Ses résultats le permettent. Ce que veut la CGT relève de la volonté d'imposer un plan de production à TOTAL comme cela se faisait en URSS dès 1922 avec le succès que nous connaissons. Tout le monde sait deux choses. En premier lieu les voitures hybrides, les véhicules électriques ou à l'éthanol seront de plus en plus nombreux et à court terme les piles à combustion (hydrogène) révolutionneront complètement la propulsion des véhicules. En second lieu la crise économique frappe le marché des carburants. Enfin, à moyen terme les gisements pétrolifères se tariront.

Il est cohérent face à la baisse de la consommation d'essence de réduire la production et de mettre en sommeil une raffinerie.

Il va falloir que les groupes pétroliers s'adaptent et se reconvertissent. Cela va nécessiter d'énormes moyens financiers pour des objectifs entièrement nouveaux. Comment faire ? Demandons à la CGT...En attendant elle organise la pénurie. Cela me rappelle quelque chose. Reste une question: La motif de la grève est-il légal ?

Par gilles.huvelin le 19/02/10
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Eric Woerth a détaillé, le 12 février, en présence de Nathalie Kosciusko-Morizet, le calendrier de mise en oeuvre des mesures d'administration numérique (démarches administratives en ligne) préposées en octobre dernier. Il a en outre annoncé l'extension à toutes les communes volontaires de deux mesures expérimentées avec succès : la possibilité de s'inscrire en ligne sur les listes électorales et le recensement des jeunes sur internet.

Eric Woerth s'était engagé en octobre dernier sur un programme de 15 mesures pour simplifier la vie des Français. Depuis, la mise en oeuvre de ces mesures s'étend rapidement, notamment :

* la possibilité de s'inscrire en ligne sur les listes électorales : trois communes (Le Havre, Aixe-sur-Vienne et Issy-les-Moulineaux) l'ont expérimentée avec succès. Eric Woerth a donc annoncé le 11 février l'extension de la mesure à l'ensemble des communes volontaires. D'ores et déjà, 120 communes en bénéficieront dans les semaines à venir ;

* le recensement des jeunes sur internet : Eric Woerth souhaite que les 800 000 jeunes qui doivent se faire recenser chaque année à l'âge de 16 ans puissent le faire par internet ; douze communes ont déjà mis en place avec succès ce service qui peut, lui aussi, être généralisé à toutes les communes volontaires ;

* d'ici à fin mars 2010, un nouveau service en ligne sera expérimenté pour remplir en une seule fois tous les formulaires nécessaires au renouvellement de sa carte d'identité, de son passeport et de sa carte grise ;

* en septembre prochain, les 60 millions d'actes d'état civil qui sont notamment demandés aux Français pour l'établissement d'un passeport seront progressivement supprimés (et remplacés par un échange d'information entre l'Agence nationale des titres sécurisées et les communes).

mon.service-public.fr. Aujourd'hui, chaque Français peut stocker sur mon-service.public.fr ses pièces justificatives pour les mettre à disposition des différents services publics ; il peut aussi à partir de ce compte unique accéder aux différents services administratifs en ligne : déclarer les heures travaillées de son employé à domicile, prévenir toutes les administrations d'un changement d'adresse, prévenir d'un changement de coordonnées bancaires. Aujourd'hui, près de 400 000 comptes ont été créés (150 000 en octobre). Objectif : 3 millions de comptes ouverts d'ici à fin 2010, 11 millions d'ici à fin 2011.

Eric Woerth a aussi fait le point sur les mesures à destination des entrepreneurs :

* les entrepreneurs qui répondent aux marchés publics peuvent télécharger depuis le 18 décembre dernier leur attestation fiscale. Dès le premier mois, près de 12 000 demandes ont été traitées par internet ;

* le guichet unique de création d'entreprise a été ouvert le 1er janvier. Les principales autorisations qui sont nécessaires pour exercer une activité seront dématérialisées et simplifiées d'ici à juillet prochain, a rappelé Eric Woerth ;

* en juin 2010, les entreprises pourront réaliser de leur côté leurs déclarations d'embauche sur "téléphone (smartphone)".

Par gilles.huvelin le 19/02/10
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Je vais faire un peu de publicité à LexisNexis, qui finira peut-être par m'offrir un abonnement gratuit, en reprenant ci-dessous une dépêches du JuricClasseur qui vient de paraître: ( http://lexisnexis.fr/depeches/)

Deux décrets du 16 février 2010 fixent les règles procédurales relatives à la question prioritaire de constitutionnalité qui entrera en vigueur le 1er mars.

Le décret n° 2010-148, pris en application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'article 61-1 de la Constitution, prévoit les dispositions applicables devant les juridictions administratives et judiciaires. Il précise notamment le juge compétent pour statuer sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité et les modalités du débat contradictoire. Il fixe également les règles de composition applicables à la formation de la Cour de cassation, prévue par la loi organique, qui examinera les questions prioritaires de constitutionnalité.

Le décret n° 2010-149 a pour objet d'assurer la continuité de l'aide juridictionnelle en cas de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, puis de renvoi au Conseil constitutionnel. Il garantit l'effectivité du droit reconnu à tous les justiciables, y compris ceux qui bénéficient de l'aide juridictionnelle, d'invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi.

D. n° 2010-148 et n° 2010-149, 16 févr. 2010 : JO 18 févr. 2010, p. 2969 et p. 2973 ; JCP G 2010, Étude H. Croze, à paraître

V. égal. Cons. const., déc. 4 févr. 2010 portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité : JO 18 févr. 2010 page 2986 : JCP G 2010, Aperçu rapide B. Mathieu, à paraître