gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 19/02/10
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Les autorités administratives indépendantes (un site étatique sur le web leur est consacré) ART, AMF, ARCEP, ONIVIT etc. et des administrations DGT, DGCCRF par exemple, des organismes professionnelles MEDEF, ANSA,CNC, CNCC, AFEP etc. interprètent la loi et imposent leur pratique. En plus les directions centrales des ministères nous abreuvent de circulaires et d'instructions (les douanes et le Trésor notamment ...qui ne se souvient pas de la circulaire Aubry sur les 35 heures...) qui sont autant de vrai casse-tête. Par exemple la circulaire sur la formation professionnelle...alors que les décrets ne sont pas encore pris.Les ordres professionnels ne sont pas en reste dans ce tableau. La dérive est devenue telle que nous en sommes arrivés à trouver normal qu'un ordre des avocats signe avec un greffe et une juridiction un protocole de mise en état des procédures...Et le code de procédure civile alors ?

Il semble que tout le monde, que ce soit les entreprises, les avocats, le législateur trouvent cela parfait, sans doute parce qu'il est valorisant de se présenter comme une autorité. Qu'importe dans ces conditions d'ouvrir un code? D'ailleurs la jurisprudence l'a bien compris pour ne le faire que lorsque cela convient à son but. En réalité cela veut dire que les technostructures formelles ou non usurpent des pouvoirs. Je ne suis pas sûr que la démocratie et la république y gagnent. Cela ressemble à une démocratie participative réservée à "des personnes qui s'autorisent" comme disait Coluche.

Par gilles.huvelin le 18/02/10
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Un arrêt de CA Paris 26 novembre 2009 n° 08-17248, ch. 5-9.SARL Mansford France Fund 1 permet de répondre à la question.

Les juridictions de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir une procédure principale d'insolvabilité (Règl. CE 1346/2000 du 29-5-2000 art. 3, 1). Pour une société, le centre des intérêts principaux est présumé être le lieu du siège statutaire, sauf preuve contraire ; ce centre devrait coïncider avec le lieu où la société gère habituellement ses intérêts et qui est donc vérifiable par les tiers (Règl. CE précité art. 3, 1 ; Cass. com. 28-10-2008 n° 06-16.108 : RJDA 3/09 n° 258).

Une société mère et ses dix filiales ayant toutes leur siège statutaireà Luxembourg avaient demandé au tribunal de commerce de Paris de bénéficier de procédures de sauvegarde. La cour d'appel de Paris a fait droit à leur demande car le centre des intérêts principaux de chacune des sociétés se situait à Paris, ville qui correspondait au lieu principal et habituel d'impulsion de la stratégie et de prise des décisions concernant la gestion financière, ce qui était vérifiable par les tiers :

* les réunions de la direction de chaque société n'étaient organisées qu'à Paris ;

* aucune des sociétés n'avait une activité au Luxembourg : la société mère avait pour seul objet de détenir la totalité des titres des filiales, lesquelles, créées en vue d'acquérir des immeubles, étaient chacune propriétaires d'un unique actif immobilier situé en France ;

* tous les cocontractants des filiales assurant la gestion des biens immobiliers étaient des sociétés françaises et, pour financer les acquisitions, la société mère avait noué des relations contractuelles uniquement en France.

à noter :

De même, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux d'une société est situé au lieu de son siège statutaire a déjà été écartée :

* pour la filiale française d'une société britannique qui n'avait aucune autonomie dans la direction quotidienne, aucune autonomie financière et comptable et aucune autonomie en termes de décisions commerciales et de marketing (T. com. Nanterre 19-5-2005 n° 05-666 : RJDA 1/06 n° 59) ;

* pour une société domiciliée en Grèce mais dont toutes les factures étaient envoyées à partir de son bureau de Bruxelles ou payées à partir de ce bureau (T. com. Bruxelles 18-12-2003, ch. néerl., Electrica Airlines Compagnie, cité par F. Jault-Seseke et D. Robine, Le droit européen de la faillite : D. 2004 p. 1012 note 19) ;

* pour une société belge dépendant commercialement et financièrement des deux autres sociétés du groupe implantées en France ; l'absence totale d'autonomie financière de la société belge vis-à-vis du groupe était notamment établie par le fait que l'insolvabilité des deux sociétés françaises avait provoqué par ricochet celle de la société belge (T. com. Nanterre 15-2-2006 n° 2006P00148 : RJDA 10/06 n° 1063).

Par gilles.huvelin le 17/02/10
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Le concurrent d'une entreprise de transport a commis des actes de concurrence déloyale en exploitant à son profit des fichiers clientèle constitués de divers documents originaux et confidentiels appartenant à cette dernière qu'un salarié démissionnaire avait détournés :

* contrairement à ce qu'il soutenait, le concurrent n'établissait pas qu'il ignorait la présence de ces fichiers, lesquels avaient été trouvés dans le bureau de son nouveau salarié ;

* ces fichiers présentaient un intérêt commercial majeur car ils contenaient des profils de clients permettant à celui qui les détenait d'adresser des offres en connaissance de celles qui pouvaient être faites par l'entreprise et, ainsi, de s'attribuer sur elle un avantage illicite ;

* grâce à ces documents, le salarié avait réussi, peu après son recrutement, à obtenir le départ d'un client de l'entreprise au profit de son nouvel employeur.

Après avoir précisé qu'il importait peu que les actes de concurrence déloyale n'aient conduit au départ que d'un seul client, la perte d'un nombre important de clients n'étant nullement une condition nécessaire à l'existence de la concurrence déloyale, la cour d'appel a condamné le concurrent à verser 84 800 € de dommages-intérêts à l'entreprise.

CA Versailles 26 novembre 2009 n° 07-2336, 12e ch. 2e sect.Sté IFB c/ Sté Debeaux Transit.

Par gilles.huvelin le 17/02/10
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La circulaire du ministre de la justice (n° NOR JUSC1000814C du 14 janvier 2010) est disponible entre autres choses sur le site internet des Editions Francis Lefbvre. (www.efl.fr)

Par gilles.huvelin le 17/02/10
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AVOCAT

Seule personne capable d'écrire un document

de 10.000 mots et de l'intituler "Sommaire".

JURY D'ASSISES

Groupe de douze personnes, réunies par tirage au sort, pour décider qui, de l'accusé ou de la victime, a le meilleur avocat.

PESSIMISTE

Optimiste qui a l'expérience.

PROGRAMMEUR

Celui qui résout un problème que vous n'aviez pas, d'une façon que vous ne comprenez pas.

PSYCHIATRE

Spécialiste de l'intelligence qui aide les gens à comprendre pourquoi ils sont cinglés.

TOURISME

Activité consistant à transporter des gens qui seraient mieux chez eux, dans des endroits qui seraient mieux sans eux .

AIDE AU TIERS MONDE

Aide payée par les pauvres des pays riches pour aider les riches des pays pauvres.

CAPITALISME

Régime dans lequel l'homme exploite l'homme. Le régime socialiste, c'est l'inverse.

CHANDAIL

Vêtement que doit porter un enfant lorsque sa mère a froid.

Par gilles.huvelin le 16/02/10
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Vous avez facturé vos prestations à un client étranger ressortissant d'un Etat membre de l'E.U.

Pour lutter contre la fraude à la T.V.A les assujettis doivent établir et transmettre leur déclaration en utilisant la télé service DES accessible via le portail de l'administration des douanes (https://pro.douane.gouv.fr/).

La DES est souscrite mensuellement dès le 1er euro et doit être déposée avant le dixième jour ouvrable du mois suivant, peu importe que la déclaration soit mensuelle ou trimestrielle et le prestataire en franchise de TVA peuvent opter pour le support papier en téléchargeant le modèle fourni sur le site (http://www.budget.gouv.fr/themes/douane/formulaires.php)

Pour en savoir plus : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/boi.htm (lorsqu'il sera à jour parce que l'instruction 3 A-1-10 n'est pas encore dessus)

L'instruction administrative 3 A-1-10 du 4 janvier 2010 donne toutes les précisions sur la procédure DES ainsi que les modèles Cerfa de la demande d'attribution d'un numéro de TVA communautaire, l'attestation de la qualité d'assujetti etc....63 pages avec des exemples, la modification des règles de territorialité de la TVA et des réponses à des difficultés d'application...

Un site http://ec.europa.eu/taxation_custom/vies permet(tra) aux opérateurs d'obtenir un certificat attestant qu'ils ont vérifié la validité du numéro de TVA de leur client dans un autre Etat membre.

Ci-dessous le communiqué du minefi (consultable sur le site PRODOUANE)

Présentation de la « Déclaration européenne de services »

A compter du 1er janvier 2010, un assujetti établi en France qui rend des prestations de services soumises, en application de l'article 196 de la directive TVA 2006/112/CE, à autoliquidation de la TVA par le preneur établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, doit transmettre à l'administration des douanes une "déclaration européenne de services".

La DES présente les caractéristiques suivantes :

champ d'application : Les prestations à déclarer sont celles qui donneront lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l'autre Etat membre, en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE.

contenu de la déclaration : L'opérateur doit indiquer, pour chaque ligne, le montant HT des prestations fournies et à un même preneur et le numéro de TVA de ce dernier ; les opérations doivent être déclarées dès le premier euro.

périodicité et date limite de dépôt : La période de référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit.

répartition des compétences entre la DGDDI et la DGFIP en matière d'assistance et de contrôle : L'assistance technique ( problème d'accès au téléservice, mot de passe oublié) est du ressort de la douane tandis que l'assistance réglementaire (nature des prestations concernées, règles de territorialité applicables aux prestations de services, notion d'établissement stable, d'assujetti) relève de la compétence de la DGFiP. Bien entendu, les services d'assistance de la DGFiP et ceux de la DGDDI travaillent en concertation afin d'assurer le transfert des demandes mal orientées ou mixtes (questions relevant à la fois des domaines réglementaire et technique) de la manière la plus transparente possible pour l'usager. Le contrôle des déclarations relève de la compétence de la DGFiP et le régime de sanction sera aligné sur celui de la DEB

modalités de transmission de la DES : La faculté de déposer une déclaration sur support papier est réservée aux sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base. Les autres assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant le téléservice DES.

La mise en service du téléservice DES est prévue pour le 25 janvier 2010. Les entreprises peuvent transmettre leur déclaration jusqu'au 11 février 2010.

Amis poètes, bonne soirée !

Par gilles.huvelin le 16/02/10
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C'est une revue fort sympathique destinée aux propriétaires d'immeubles bâtis, de copropriétaires, aux professionnels du droit qui cherchent un éclairage pragmatique du droit, éditée par l'UNPI de l'Ile de France. Vous y trouverez par exemple dans le numéro de février 2010 tout ce que vous voulez savoir à propos de la défaillance du syndic d'immeuble et comment s'en prémunir, comment récupérer les fonds du syndicat (bon courage); comment faire un dossier pour effectuer des travaux dans un immeuble, la mise à jour de la convention collective des gardiens d'immeuble; le congé donné au locataire commerçant,, tout sur le mandat de protection future (www.vos-droits.justice.gouv.fr); une revue de jurisprudence; un bel article de culture générale avec un iconographie choisie sur l'Hôtel Matignon; des réponses aux questions de lecteurs confrontés à des cas particulièrement difficiles...

Abonnez-vous, vous passerez chaque mois un bon moment érudit pour 52 euros par an pour 11 numéros. tél 01 47 05 30 99 (www.revue-habitat.com)

Par gilles.huvelin le 15/02/10
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M.Alex Türk, président de la CNIL et Thierry Wickers, président du Conseil national des barreaux (CNB), ont signé le 11 février une convention de partenariat destinée à mener des actions communes de sensibilisation et de formation à la loi « informatique et libertés ». Cette convention prévoit aussi le développement de la formation du correspondant informatique et libertés (CIL) au sein de la profession d'avocat et de ses structures représentatives.

En effet, la nature juridique et le caractère indépendant de la mission du CIL, également dénommé « correspondant à la protection des données personnelles », font de l'avocat « un intervenant naturel pour assumer une telle fonction ».

Le Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat a ainsi été complété par décision à caractère normatif n° 2009-002 par un article 6.2.2 nouveau du RIN sur l'activité de correspondant à la protection des données personnelles afin d'encadrer cette activité et de la rendre compatible avec les règles déontologiques gouvernant la profession d'avocat.

Les partenaires s'engagent à organiser conjointement 21 journées de formation sur le respect de la loi « informatique et libertés » auprès des avocats en exercice et des élèves avocats. Un comité de pilotage veillera au suivi et à l'évaluation des actions envisagées au titre de la présente convention.

Source: Depêches du JurisClasseur :http://www.lexisnexis.fr

CNB, 11 févr. 2010, communiqué

Par gilles.huvelin le 15/02/10
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Le TGI de Paris vient, à son tour, d'annuler cinq gardes à vue pour défaut de présence de l'avocat. Ce jugement s'ajoute aux différentes décisions déjà rendues en application de la jurisprudence européenne. Les juges parisiens ont précisé que l'entretien de 30 minutes du gardé à vue avec son avocat tel que prévu dans le code de procédure pénale ne permet pas au conseil de remplir pleinement son rôle de défenseur, ce dernier n'ayant pu avoir accès au dossier de son client. Enfin, le tribunal a souligné qu'il appartient au juge français de faire respecter les principes du procès équitable, notamment dans cette composante essentielle que sont les droits de la défense.

TGI Paris, 12ème chambre, 20 janvier 2010 n°08155530244

Par gilles.huvelin le 15/02/10
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Âgé de 96 ans et justifiant de 76 années et 4 mois d'exercice, notre confrère Alain Crosson du Cormier, doyen de l'Ordre, a démissionné le 11 décembre 2009.

En sa séance du 9 février 2010, le Conseil de l'ordre lui a conféré à l'unanimité l'honorariat.

Le bâtonnier et le Conseil de l'ordre lui adressent leurs plus sincères félicitations.

Le nouveau doyen de l'Ordre notre confrère Roland Weyl avec une ancienneté de plus de 70 ans et 6 mois.