gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 15/02/10
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M. Vincent Canu, MCO du barreau de Paris, a exposé qu'aucune disposition ne réglemente le nom de domaine du site d'un avocat, de sorte que l'inventaire des noms de domaine déposés confirme que nos confrères ont une imagination débordante.

Ainsi, a-t-on relevé « avocat-permis-conduire.com », « avocat-divorce.com », « avocat-informatique.com »...

C'est dans ces conditions qu'une jurisprudence se fait jour peu à peu avec en premier lieu un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 15 février 2001 selon lequel « aucun auxiliaire de justice ne peut s'approprier, même indirectement, le terme générique de sa profession sur un site internet et laisser ainsi entendre aux tiers non avertis qu'il représente l'intégralité de la profession ».

Surtout, le risque de dérive est réel puisque des avocats ont réservé des noms de domaines tels que « accident du travail.net », « maladies professionnelles.fr »...

À quand « le roi de la relaxe.com » ?

De tels noms de domaine ne respectent ni la dignité ni l'honneur de notre profession. C'est pour ces raisons que la commission Règles et usages du CNB propose un projet de réforme aux termes duquel le nom de domaine du site d'un avocat ne peut comporter que son nom ou la dénomination exacte de son cabinet, à l'exclusion de tout terme générique.

Le Conseil de l'ordre de Paris s'est toutefois interrogé sur la possibilité pour l'avocat d'accoler à son nom la spécialisation dont il est titulaire.

Dans un premier temps, il s'agirait uniquement des spécialisations régulièrement obtenues par un certificat délivré par les centres de formation, et non des activités dominantes ou des champs de compétence.

Souhaitant être totalement en phase avec le CNB sur ces questions, le bâtonnier a proposé que cette idée soit soumise à la commission Règles et usages du CNB avant que de nouvelles dispositions ne soient votées.

À suivre...

Par gilles.huvelin le 15/02/10
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Les auto-entrepreneurs plébiscitent la liberté et l'indépendance que leur apporte leur nouvelle activité, a souligné Hervé Novelli en dressant, le 3 février au Salon des entrepreneurs, le bilan de la première année du nouveau statut.

En 2010, priorité à la formation des auto-entrepreneurs. Découvrez les principaux points du discours de Hervé Novelli au Salon des entrepreneurs

L'auto-entrepreneur : un nouveau statut qui a changé le regard sur la création d'entreprise:

Le statut d'auto-entrepreneur a révolutionné la création d'entreprises en France. L'entrepreneur individuel qui choisit ce statut n'est imposé qu'à partir du jour où il rentre du chiffre d'affaires. Lorsqu'il arrête son activité, il arrête de payer des charges. Retrouvez toutes les informations et les sites officiels pour faire vos démarches en ligne.

La création d'entreprise à la portée de tous. (consulter :www.guichet-entreprises.fr)

Le régime de l'auto-entrepreneur met la création d'entreprise à la portée du plus grand nombre : demandeurs d'emploi, salariés, fonctionnaires, retraités ou étudiants peuvent en bénéficier, soit pour dégager des revenus complémentaires, soit pour lancer leur activité à temps plein. Ce statut s'adresse donc aussi aux salariés qui ont le droit de devenir auto-entrepreneur en dehors de leurs horaires de travail. Salariés, chômeurs, professions libérales, etc., découvrez les règles auxquelles vous êtes soumis pour devenir auto-entrepreneur et les aides auxquelles vous avez droit.

Les outils pour accompagner les auto-entrepreneurs

Le statut de l'auto-entrepreneur est un succès. Avec ce nouveau régime, des milliers d'entreprises sont nées. Désormais, le rôle du Gouvernement est double : faire bénéficier le plus grand nombre de ce statut et accompagner les auto-entrepreneurs qui ont franchi le pas. Retrouvez tous les outils mis en place par le Gouvernement pour accompagner les auto-entrepreneurs

499 millions d'euros générés par les auto-entrepreneurs de janvier à septembre 2009

Selon les estimations, les auto-entrepreneurs devraient générer près de un milliard d'euros de chiffre d'affaires en 2009. La mise en place du régime de l'auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2009 est un succès quantitatif, mais aussi qualitatif.

De nouvelles mesures pour soutenir la création d'entreprise

Le Premier ministre a récemment annoncé au côté d'Hervé Novelli de nouvelles mesures pour faciliter et sécuriser la création d'entreprise : guichet unique pour la création d'entreprise, nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité llimitée permettant à l'entrepreneur de préserver ses biens personnels en cas de faillite...

Pour simplifier la procédure de création d'une entreprise, le Premier ministre a annoncé en décembre dernier le lancement d'un portail internet unique : www.guichet-entreprises.fr permet désormais de réaliser en ligne l'ensemble des démarches de création d'activités. Il permet de suivre en temps réel l'avancement de son dossier.

Retour vers le sommaire du dossier : Le statut d'auto-entrepreneur révolutionne la création d'entreprise

Le portail www.guichet-entreprises.fr prendra progressivement en charge le traitement des demandes d'autorisations administratives spécifiques nécessaires à l'exercice des différentes activités, quelles que soient les administrations chargées de ces procédures.

Simplifier les procédures

Les réseaux des centres des formalités des entreprises, présents sur l'ensemble du territoire, constitueront le prolongement "physique" de ce guichet unique, où le créateur pourra de la même manière effectuer l'ensemble des démarches administratives en un seul lieu.

Le Premier ministre a également indiqué que l'effort de simplification concernera aussi la gestion au quotidien des entreprises. Il a annoncé que les seuils en-deçà desquels les entreprises peuvent tenir une comptabilité simplifiée seraient relevés : "Cela permettra d'alléger les obligations comptables de plus de 100 000 entreprises."

Protéger son patrimoine personnel

Hervé Novelli a présenté au Conseil des ministres du 27 janvier un projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). En cas de faillite, les artisans, commerçants et professionnels libéraux ayant créé des entreprises en nom propre pourront désormais préserver leurs biens personnels, ce qui jusqu'à présent n'était pas le cas.

Enfin, le Gouvernement a souhaité élargir l'accès à la création d'entreprise : "Nous allons permettre aux mineurs émancipés de devenir commerçants et nous allons permettre aux mineurs non émancipés de créer leur entreprise, avec l'autorisation de leurs parents, autorisation qui sera aussi nécessaire pour les actes les plus importants de la vie de l'entreprise", a annoncé le Premier Ministre

Par gilles.huvelin le 15/02/10
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Françoise était clerc d'huissier-audiencier près le Tribunal de Commerce de Paris.

Elle faisait l' appel des causes. Tous ceux présents habituellement dans les salles d'audiences de cette juridiction ont entendu sa voix et l'ont cotoyée. Nous avons tous cru que nous avions le temps de la rencontrer, de la connaître. Elle était si jeune que la vie semblait éternelle devant elle. Certains d'entre-nous ont eu cette chance, cette opportunité.

Les obsèques de Françoise auront lieu mercredi 17 février prochain.

Une cérémonie religieuse se tiendra à 10h30 en l'Eglise Saint Ambroise - 71 bis boulevard Voltaire à Paris 11ème.

L'inhumation se fera dans la plus stricte intimité.

Par gilles.huvelin le 12/02/10
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Le décret n° 2010-127 du 10 février 2010 publié au Journal officiel du 11 février 2010 fixe à 0,65 % pour l'année 2010 (au lieu de 3,79 % pour 2009 et 3,99 % pour 2008).

Il convient de rappeler que le taux de l'intérêt légal est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines (C. monét. fin., art. L. 313-2). En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ; il est également majoré de cinq points quatre mois après le prononcé du jugement d'adjudication sur saisie immobilière. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant (C. monét. fin., art. L. 313-3).

Il s'applique dans le domaine fiscal, notamment au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société. Toutefois, seule la première décimale est retenue soit, pour l'année 2010, un taux de 0,6 %.

Des taux réduits peuvent trouver à s'appliquer dans certains cas ; pour 2010, ils sont les suivants :

- 0,2 % (taux réduit des deux tiers) pour le paiement différé et fractionné des droits dus sur les transmissions d'entreprises, lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10 % de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis ;

- 0,2 % (taux réduit des deux tiers) en cas de paiement fractionné des droits de mutation par décès dus sur la part du conjoint survivant, lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides ;

- 0,4 % (taux réduit d'un tiers) en cas de paiement différé des droits de mutation par décès dus sur la part du conjoint survivant, lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides (CGI, Ann. III, art. 401 et 404 GA).

NB : on rappelle également, s'agissant de ces deux derniers taux, que, pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, la part recueillie par le conjoint survivant est exonérée de droits de mutation (CGI, art. 796-O bis.- L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 8, XI et XXII.- V. JCP N 2009, n° 8, act. 206).

Source http://www.lexisnexis.fr

D. n° 2010-127, 10 févr. 2010 : JO 11 févr. 2010, p. 2443

Par gilles.huvelin le 12/02/10
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Une partie devant une juridiction de proximité (premier et dernier ressort) dépose des écritures, l'affaire est renvoyée à une autre audience à la quelle elle ne se présente pas. La partie adverse demande le rejet des conclusions qui n'ont pas été plaidées.

Elle obtient satisfaction.

La décision est cassée par la 2ère Chambre de la Cour de Cassation par un arrêt du 17 décembre 2009 n°08-17357,FS-P+B, JurisData n°2009-050774 au visa de l'article 843 du C.P.C applicable à l'instance devant le juge de proximité comme devant le tribunal d'instance.

C'est le pendant de l'article 871 du CPC pour la procédure devant le tribunal de commerce. Comme il est plus récent il est plus mal rédigé mais il dit la même chose : « La procédure est orale. Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. »

Le motif de la cour de cassation est le suivant :

« Mais attendu que l'AACAB ayant comparu à la précédente audience à laquelle, elle avait déposé des écritures, le juge qui demeurait saisi de celles-ci, était tenu de statuer sur leur bien fondé. »

Et hop, Abracadabra la procédure orale devient une procédure écrite.

D'ailleurs le professeur PERROT ne s'y trompe pas dans son commentaire page 15 du dernier numéro de la revue « PROCEDURES » des Editions LexisNexis puisqu'il écrit : » Pour en comprendre la portée (de l'arrêt) , il faut se souvenir que la procédure orale n'exclut pas la possibilité de déposer au greffe des conclusions écrites ».

Aucun article du CPC réglant les instances en procédure orale ne mentionnent l'existence de conclusions. Seul le mot « écritures » est utilisé.

Les conclusions sont des actes de procédures. Il n'y a pas d'actes de procédure en procédure orale autre que l'assignation.

Ceci dit le décret du 1er Octobre 2010 met fin aux errements de la jurisprudence de la Cour de Cassation, sauf arrêt de réglement ultérieur qui pourra à nouveau dénaturer les textes applicables. "Wait and see".

Par gilles.huvelin le 11/02/10
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Signature d'un protocole d'accord entre le barreau de Paris, le tribunal de commerce de Paris et le greffe le 19 décembre 2009

Il vise à améliorer, dans l'intérêt du justiciable, le traitement et la qualité des procédures, notamment en matière de gestion des délais. Le protocole vise l'ensemble des activités concernant les trois signataires : les litiges contentieux au fond, les requêtes, les référés et le traitement des difficultés des entreprises. Une commission tripartite sera créée pour suivre l'application de ce protocole.

Trois chambres de placement traitent désormais les affaires nouvelles de contentieux

Pour 2010, le tribunal adopte une nouvelle organisation et créée trois chambres dédiées exclusivement aux affaires nouvelles. Désormais, les nouvelles affaires contentieuses sont enrôlées aux audiences du lundi ou du jeudi matin. A l'issue de la première audience, les juges orientent les affaires vers une chambre spécialisée, en fonction de leur nature et/ou complexité.

Jeudi - 11h00 : Affaires nouvelles - Orientation - 20ème chambre

Lundi - 11h00 : Affaires nouvelles - Répétitives - 20ème chambre B

Lundi - 11h00 : Affaires nouvelles - Caisses de retraite - 21ème chambre

Nouvelles fonctionnalités du site internet www.greffe-tc-paris.fr :

Mise sous surveillance gratuite des décisions rendues par le tribunal

L'espace « commande » du site Internet du greffe propose, outre les commandes d'extraits k bis, actes, statuts, comptes annuels et états d'endettement, la possibilité de visualiser à l'écran les copies de jugements rendus par les juges du tribunal de commerce de Paris.

Il est possible de mettre gratuitement sous surveillance une affaire, dont la décision n'a pas encore été rendue ou signée du juge et du greffier. Un mail d'avertissement vous informe lors de la mise à disposition du jugement sur le site.

Notez que vous pouvez opter d'être averti de la disponibilité d'une nouvelle décision concernant la même affaire (exemple : renvoi motivé).

Le saviez-vous ?

Capital social - Apports dans les sociétés:

Capital souscrit : Lors de la constitution d'une société, tous les associés sont tenus de réaliser des apports qui peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie selon la forme juridique. Le total des apports doit correspondre au capital social. Il est précisé que, les apports en industrie, lorsqu'ils sont autorisés, ne comptent pas dans le montant du capital.

Capital libéré : Dans les statuts constitutifs de SARL, de sociétés par actions (exemple : SA), il doit être indiqué le montant du capital libéré lors de la constitution, c'est-à-dire le capital réellement déposé à la banque ou chez le notaire ou encore à la Caisse des dépôts et consignations. Dans les Sarl, 20% au moins des apports en numéraire doivent être libérés et, la moitié au moins dans les sociétés par actions. Les apports en nature doivent être libérés en totalité.

Ainsi, il ne doit pas y avoir de confusion entre les apports réalisés c'est-à-dire souscrits, dont le total constitue le montant du capital social, et le montant des apports libérés, c'est-à-dire déposés à la banque.

Capital social minimum des sociétés faisant appel public à l'épargne:

Le capital social minimum des sociétés faisant appel public à l'épargne (sociétés anonymes par exemple) est désormais fixé à 37 000 euros. Auparavant, ce capital était fixé à 225 000 euros.

Source : Article L224-2 du Code de commerce

SARL et SAS constituées d'un associé unique

Le fait que la société à responsabilité limitée ou la société par actions simplifiée est constituée d'un associé unique doit être déclaré au registre du commerce et des sociétés lors de l'immatriculation. Une déclaration doit également être faite lorsque la société devient à associé unique en cours de vie sociale.

Déclaration du conjoint collaborateur au RCS

Celle-ci est effectuée au RCS par la personne tenue à l'immatriculation (commerçant ou gérant de SARL/EURL). Si le conjoint collaborateur ou toute autre personne effectue cette déclaration, un pouvoir doit être produit.

Source : Article R.123-88 du Code de commerce

Domiciliation commerciale : production de l'extrait Kbis ou de l'extrait d'immatriculation au Répertoire des métiers de l'entreprise domiciliataire

Dans le cadre de la domiciliation commerciale, il convient de produire l'extrait d'immatriculation au RCS (Extrait Kbis) ou l'extrait d'immatriculation au répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé au RCS de Paris ou s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation.

Source : Annexe III - 2.3 aux articles A.123-45, A.123-47, A.123-50, A.134-2 de l'arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie arrêtés du Code de commerce.

Contrôle de légalité relatif à la constitution d'une société européenne suite à fusion

Désormais, le greffier est habilité à contrôler la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution d'une société européenne. Auparavant, seul le notaire pouvait exercer ce contrôle.

Source : article L.229-3 du Code de commerce (modifié suite à la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures)

Radiation d'un commerçant

La radiation d'un commerçant doit être demandée dans le délai d'un mois avant ou après la cessation totale de son activité commerciale, sauf en cas de cessation totale d'activité avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation.

Nouveaux tarifs BODACC

A compter du 1er janvier 2010, les tarifs liés aux formalités du registre du commerce et des sociétés sont modifiés suite à la nouvelle tarification des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales déterminée en application de l'arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux Officiels.

Avertissement - Registre des Sociétés Nouvellement Constituées et autres:

Les organismes dénommés Registre des Sociétés Nouvellement Constituées, Registre CSR ou encore Inforegistre n'ont aucun lien avec le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par le greffiers des tribunaux de commerce ni avec le Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS) tenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle. Le règlement des sommes réclamées par ces différentes sociétés de droit privé dans le cadre d'offres publicitaires n'a aucun caractère obligatoire au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et ne doit pas être adressé au greffe du tribunal de commerce de Paris.

Source : Newsletter du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Abonnez-vous.

Par gilles.huvelin le 10/02/10
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Petit-Déjeuner débat au Cercle France-Amériques le Mercredi 31 mars 2010 de

8h15 à 10h00

sur le thème: "Le rôle du Médiateur de la République et son regard sur la Société française"

avec M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République.

Bulletin d'inscription en pièce jointe à retourner directement à FRANCE-AMERIQUES

P.S.: pour les membres de l'AFFIC la participation aux frais est de 25 € au lieu de 40 €.

Bien cordialement

Evelyne FALLONE

Assistante du Président de l'AFFIC

Tél. 01 44 32 83 54

Fax 01 44 32 84 30

Par gilles.huvelin le 10/02/10
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Votre client est un commissaire aux comptes impayé de sa facture. Il n'y a pas à sa connaissance de contestation. L'action en paiement d'honoraires non contestés relève des juridictions de droit commun. En revanche toutes les contestations des dirigeants sociaux sur le montant des honoraires doivent être portées devant le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes qui tentera une conciliation qui est préalable à la saisine de la Chambre régionale de discipline et en appel devant le Haut conseil du commissariat aux comptes, la décision de ce dernier pouvait-être l'objet d'un pourvoi devant la Cour de Cassation.

Par gilles.huvelin le 10/02/10
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Une société bénéficie d'un apport partiel d'actif. Elle acquiert de plein droit la qualité de partie aux instances précédemment engagées par la société apporteuse à laquelle elle se trouve substituée. Jusque là pas de problème.

Si le jugement intervient à l'encontre de la société apporteuse après la réalisation de l'apport le délai de l'article 528-1 du C.P.C. (qui fixe à deux ans le délai d'appel lorsqu'il n'y a pas eu notification) court à l'encontre de la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif.

C'est un arrêt de la Cour de Cassation 2ième Chambre civil du 7 janvier 2010 n°08-18.619 (n°24 FS-PB) « Société GENERALI IARD / PANALPINA France Transports internationaux » qui nous l'enseigne en précisant que cette solution n'est pas contraire au droit à un procès équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

« Si quelqu'un a un doute qu'il le dise maintenant ou se taise à jamais »

Par gilles.huvelin le 10/02/10
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Dans un silence effrayant, cela se passe en France, sans rassemblement sur le parvis des droits de l'Homme, sans pose de gerbe de fleurs, de rangs de bougies, de manifestations de la République à la Bastille.