gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 05/02/10
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La loi du LME du 4 août 2009 a réformé les interdictions de gérer encourue par les dirigeants de société commerciale attachée de plein droit à la condamnation de certaines infractions. Le législateur a estimé qu'il devait s'agir d'une peine facultative et l'article L.128-5 du code de Commerce a été modifié. Résultat sans doute inattendu pour le législateur qui n'avait sans doute pas imaginé l'interprétation de la cour de cassation une personne qui viole l'interdiction de gérer avant l'entrée en vigueur de loi LME ne peut plus être poursuivie bien que cette violation est réprimée par l'article 434-340 du Code Pénal. En effet la cour de Cassation estime que la loi LME est une loi plus douce et donc rétroactive et par application de l'article 112-1 al.3 du Code Pénal les dirigeants actuellement soumis à une interdiction de gérer de plein droit n'encourent plus de sanction s'ils passent outre cette interdiction....pas mal.

(Cass.crim. 16/12/2009 n°09-80.545;N°6887 FP-PF)

Par gilles.huvelin le 05/02/10
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Nous savons qu'il est interdit pour une société d'acheter ses propres actions. Et bien entendu le législateur a décidé que ce rachat ne pouvait pas non plus se faire par un prête-nom article L.225-206 du Code de Commerce). La sanction de la violation de ces disposition est une amende de 9000 euros encourue par le dirigeant de la société qui a acheté les actions (L.242-24 al.1 du même code et l'obligation pour le prête nom de céder les actions dans l'année de leur achat ou à défaut, à l'expiration de ce délai l'annulation desdites actions est obligatoire (L.225-214)

Le dernier alinéa de l'article L.235-1 du Code de Commerce énonce : Les nullités d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peuvent résulter que de la violation impérative du présent livre ou des lois qui régissent les contrats. ».

Et bien par un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de Cassation prononcé le 17 décembre 2009 (N°08-12.344- N°1298 FS-PB) il est dit pour droit que la règle pénalement sanctionnée n'est pas une règle impérative et qu'une cession d'actions conduisant à une participation croisée interdite ne peut pas être annulée faute pour le texte de prévoir une telle sanction.

Nous savons qu'il n'y a pas de nullité sans texte, et si nullité est encourue elle ne peut être prononcée que s'il y a un grief démontré. Sauf atteinte à l'ordre public....qui vient me semble-t-il de disparaitre.

Par gilles.huvelin le 04/02/10
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Etes-vous à jour ?

Vous vous rappelez de la circulaire de la D.G.T du 3 juillet dernier à propos de la prévention de la grippe H1/N1 ? Dans le même genre le législateur avait fait bien mieux en 1991 à propos de l'évaluation des risques en entreprise...Petit rappel et surtout complément important sur la sécurité incendie à la suite de la nouvelle législation :

La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 (article L.230-2 du Code du travail), demande au chef d'établissement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Il est tenu d'évaluer les risques y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

Depuis le 7 novembre 2002, l'employeur (ou chef d'établissement) ayant un ou des salariés doit établir un document unique (DU) d'évaluation des risques professionnels (décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 – article R. 230-1 et suivants). Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de cette évaluation des risques est puni d'une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive.

Le document unique (DU) en 4 questions

Existe-t-il un formulaire ?

Aucun modèle n'a été prévu par la réglementation car le DU doit être adapté à chaque entreprise. Les Chambres de Commerce et d'Industrie ont élaboré le document ci-joint afin d'aider les chefs d'entreprise, qu'ils soient industriels, commerçants ou prestataires de services à élaborer le DU.

Que doit contenir le DU ?

Pour chaque unité de travail (poste, atelier, magasin, cuisine...), le DU demande un inventaire et un classement des risques. L'inventaire peut être réalisé à partir de l'historique des éventuels incidents ayant eu lieu (blessures, chutes, accidents avec ou sans arrêt, arrêts de travail pour maladies professionnelles), de la consultation des rapports de vérification périodique (installations électriques, extincteurs), des rapports d'expertise, des fiches de données de sécurité des produits chimiques, des observations de l'Inspection du travail, des contrôleurs de la Cram, du médecin du travail. En fait, tous les documents liés à la sécurité dans l'entreprise. Le classement doit prendre en compte des critères tels que la gravité de l'accident (bénin, avec arrêt, grave), le nombre de salariés concernés et la fréquence d'apparition du risque (faible, moyen, fort). Il est conseillé de faire figurer les actions de prévention pour réduire ou éliminer ces risques et de les inscrire dans un plan d'action annuel : aération, ventilation, éclairage, remplacement de produits dangereux, réduction des manutentions, optimisation des flux de circulation, information, formation des salariés.

A qui adresser le DU ?

Ce document doit être tenu dans l'entreprise à la disposition des salariés, du médecin du travail, de l'Inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale comme la Cram.

Qui peut m'aider ?

La médecine du travail, l'Inspection du travail, l'Aract, la Cram, les syndicats professionnels, les centres techniques, les organismes de contrôle, des consultants spécialisés et votre Chambre de Commerce et d'Industrie.

Si la formation du dirigeant et des salariés s'avère nécessaire, votre CCI peut également vous orienter vers des organismes compétents.

Attention une nouvelle législation concernant l'information des travailleurs sur les consignes de sécurité incendie est applicable:

Le décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 relatif à l'information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité modifie les articles R. 4141-3-1 et R. 4227-37 du Code du travail en matière d'information sur les consignes de sécurité incendie.

L' employeur a l'obligation d'informer les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité (C. trav., art. R. 4141-3-1). Cette information doit porter sur : les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques ; les mesures de prévention des risques identifiés dans ce document ; le rôle des services de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels ; les consignes de sécurité et de premier secours en cas d'incendie. L'information que doit donner l'employeur en matière de sécurité incendie est désormais obligatoire (et non plus limitée au « cas échéant ») et doit porter également sur l'identité des personnes chargées de la mise en oeuvre des mesures de sécurité incendie (C. trav., art. R. 4141-3-1, 5°, modifié).

Dans les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en oeuvre des matières inflammables, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente (C. trav., art. R. 4227-37). L'obligation d'établir des instructions de sécurité est désormais étendue aux autres établissements permettant d'assurer l'évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux (C. trav., art. R. 4227-37, al. 4 nouveau).

(Décret n° 2010-78, 21 janv. 2010 : JO 22 janv. 2010, p. 1418)

Par gilles.huvelin le 04/02/10
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Le Fonds de garantie vient de mettre en ligne son nouveau site Internet spécialement conçu pour informer et guider les victimes et leurs familles dans leurs droits et dans leurs démarches.

(www.fondsdegarantie.fr)

Il vise à rendre l'information accessible au plus grand nombre dans en offrant une navigation simple.

Victimes d'accidents de la circulation en France ou à l'étranger, victimes d'infractions ou d'actes de terrorisme, toutes sont ainsi guidées dans leur choix en fonction de leur situation afin d'obtenir les informations sur leur propre cas et leurs droits à indemnisation.

Avec sa signature « Etre là », le Fonds de Garantie rappelle qu'il peut être appelé auprès de tous dans la vie quotidienne, aussi bien au titre du Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages, qu'au titre du Fonds de Garantie des Victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. Il rappelle aussi qu'il est là pour intervenir quand les victimes ne peuvent être indemnisées par ailleurs.

Le site propose également un accès à l'actualité du Fonds de Garantie ainsi qu'à l'information sur l'institution : la composition des conseils d'administration et du comité de direction, les missions et le fonctionnement du Fonds de garantie.

Par gilles.huvelin le 04/02/10
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Afin d'éviter la perte de confiance des tiers envers les entreprises et de réduire les risques de suppression des concours bancaires par les banques du fait de l'impact de la crise sur les comptes 2009, l'Ordre des experts comptables propose de recourir à une note complémentaire à l'annexe des comptes annuels.

Son objectif est de commenter la baisse du chiffre d'affaires attribuable à la crise et de communiquer sur les mesures prises pour réduire les coûts ainsi que sur les prévisions 2010.

Cette note prend la forme d'une rubrique spécifique intitulée « Impact de la crise financière sur les comptes annuels 2009 », au sein de la note n° 3 de l'annexe « Les circonstances qui empêchent de comparer d'un exercice à l'autre certains postes du bilan et du compte de résultat » (c. com. art. R. 123-196-3°).

Elle se compose de deux parties. La première partie, sur les comptes annuels 2009, commente, le cas échéant :

- la baisse du chiffre d'affaires en 2009 et la perte de marge,

- les mesures prises en 2009 pour réduire les coûts et leurs effets sur 2009,

- l'incidence sur le résultat 2009 de la baisse de chiffre d'affaires et des mesures mises en oeuvre.

La seconde partie, sur les prévisions 2010, présente :

- le chiffre d'affaires prévisionnel,

- les mesures de réduction des coûts dont les effets, compte tenu des délais de procédure, sont attendus en 2010.

Un modèle de cette note est fourni par l'Ordre des experts comptables.

Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables, conférence de presse du 26 janvier 2010

(http://www.experts-comptables.fr)

De mon point de vue cela me paraît être un rapport de gestion, non ?

Par gilles.huvelin le 04/02/10
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Une décision qui répare une omission de statuer en prononçant l'exécution provisoire d'un jugement n'a pas d'effet rétroactif...

C'est un arrêt de la 2ième chambre civile de la Cour de Cassation qui nous l'enseigne ( 22 octobre 2009 n°08-19-559, FS-P+B. JurisData n°2009-049975.

Pourtant le meilleur correctif était bien de concevoir que la décision corrigée prend effet à la date à laquelle elle a été prononcée ou signifiée et non la date à laquelle la décision statuant sur l'omission de statuer est signifiée

Les effets de l'omission de statuer ne sont donc pas intégralement réparés...à charge du créancier.

(Lire le commentaire du Professeur Roger PERROT publié page 11 de la revue « PROCEDURES » Editions du Jurisclasseur n°1 Janvier 2010)

Par gilles.huvelin le 04/02/10
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La jurisprudence de la Chambre commerciale de la cour de Cassation dans un arrêt du 17 novembre 2009 (n°08-15.693, F-D, JurisData n°2009-050382 peut se résumer comme suit : Lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement du tribunal pour irrégularité de sa saisine, la Cour qui annule l'acte introductif d'instance n'a pas le pouvoir de prononcer d'office la liquidation judiciaire du défendeur.

Pourtant l'article R.640-2 du code de commerce le permet car il est ainsi rédigé :

Article R640-2

La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.

En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.

Le premier paragraphe de cet article date du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005.

Le second paragraphe est un ajout du Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 65

Je constate que cette la jurisprudence de la cour de cassation est protectrice des intérêts du défendeur. Néanmoins c'est une violation du texte. Si je me trompe merci de me corriger.

Par gilles.huvelin le 04/02/10
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Le Nouvel An Chinois ???? (nónglì xinnián) aussi appelé Fête du printemps ou Fête du Têt au Vietnam est la fête la plus importante pour les communautés chinoises à travers le monde entier. Le terme nónglì xinnián signifie littéralement "nouvel an du calendrier agricole" car il se célèbre suivant le calendrier chinois qui est à la fois lunaire et solaire. Cette fête est un moment dont on profite en prenant des vacances, en se réunissant en famille et entre amis.

Le Tigre selon le zodiac chinois est énergique, aventureux, indépendant, inventif, généreux, sans repos et impulsif. Il s'entend bien avec le Cheval ou le Chien

Le calendrier chinois étant un calendrier luni-solaire, la date du Nouvel An chinois dans le calendrier grégorien varie d'une année sur l'autre, mais tombe toujours entre le 21 janvier et le 20 février ( ce qui correspond pour nous au signe du Verseau). C'est, comme tous les commencements de mois lunaires chinois, le premier jour d'une nouvelle Lune. Par convention, l'alignement astronomique qui signale la nouvelle Lune est déterminé à l'observatoire de la Montagne Pourpre à Nankin.

Par gilles.huvelin le 02/02/10
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Notre confrère Alain JAKUBOWICZ du barreau de Lyon s'est distingué dans sa lutte pour les Droits de l'Homme et contre le racisme dont l'antisémitisme est une spécialité et une circonstance aggravante. Non seulement nous nous devons de recevoir avec fierté son accession à la tête de la LICRA qui est un honneur qui rejaillit sur toute notre profession mais nous devons nous réjouir particuièrement du choix fait par la LICRA.

Je ne doute pas que l'action de notre confrère JAKUBOWICZ qui reçoit toutes mes félicitations et encouragements permettent à la LICRA de lutter contre le communautarisme et les confusions entre religion et citoyenneté avec une efficacité renforcée par le dynamisme et la hauteur de vue de son nouveau président.

Merci Alain !

Par gilles.huvelin le 02/02/10
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Ce qui nous appelons évasions fiscales lorsque des contribuables cachent leurs revenus à l'étranger est simplement une fraude fiscale. Nos voisins allemands ne se trompent pas en appelant un chat un chat . La différence ? L'efficacité. Le gouvernement allemand est prêt à payer pour avoir des listes de ses contribuables détenant des comptes dans un paradis fiscal. Nous sommes scandalisés dès qu'une liste parvient à notre ministre des finances et au nom de la vie privée, des principes, des droits de l'homme, un courant d'opinion se fait jour relayer par des médias sur l'aspect scandaleux qui consiste à poursuivre les fraudeurs grâce à la délation. D'ailleurs c'est simple, chez nous, dès qu'un dispositif permet d'éviter la commission d'un délit c'est contraire aux droits de l'homme qui entre-nous soit dit n'en demandent pas tant. Donc, révisons. Vous pouvez placer votre argent où vous voulez. Vous n'avez pas le droit de soustraire vos ressources à l'impôt. Généralement les personnes qui placent de l'argent dans un paradis fiscal cherchent a éviter l'imposition de leurs revenus. Cependant ils leur suffit d'user de transparence vis à vis du fisc pour éviter les doutes en déclarant ses comptes ouverts à l'étranger. C'est prévu.