gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 02/02/10
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Un protocole a été signé entre le bâtonnier, le président du tribunal de commerce et le greffe le 18 décembre 2009.

Ce protocole expose et clarifie les pratiques procédurales devant le tribunal de commerce de Paris pour les quatre activités essentielles de cette juridiction :

- le contentieux ordinaire

- les procédures collectives

- les référés

- les requêtes

M. Pierre Ortolland, président de l'Association des avocats habituellement présents aux audiences du tribunal de commerce de Paris, qui a grandement oeuvré pour l'élaboration de cette charte, la résume avec quelques observations :

A - Le contentieux

L'objectif du protocole est de « fluidifier » et d'accélérer, autant que faire se peut, la mise en état des procédures devant le tribunal de commerce. Ainsi a-t-il été prévu d'organiser cette dernière sur une séquence de 5 audiences.

Audience 1 : renvoi pour la communication des pièces du demandeur

Audience 2 : renvoi pour communication des conclusions et pièces du défendeur (mise en état du défendeur)

Audience 3 : renvoi pour la réplique éventuelle du demandeur

Audience 4 : renvoi pour la contre réplique éventuelle du défendeur

Audience 5 : désignation du juge rapporteur (ou fixation d'une date de plaidoirie devant une formation collégiale).

Ce schéma est la règle de principe. Ce calendrier peut être allongé ou raccourci en fonction des données propres à chaque affaire. Il ne s'applique pas aux assignations à bref délai (ou passerelles) pour lesquelles un seul renvoi peut être accordé à la demande du défendeur.

Pour éviter un immobilisme critiquable, il a été décidé que :

- chaque demande de renvoi devra être motivée. Cela donnera lieu à une mention sur le dossier du tribunal.

- des injonctions seront délivrées aux parties qui n'auront pas accompli dans les délais impartis les diligences attendues d'elles avec, en cas de carence persistante, soit un renvoi de l'affaire devant un juge rapporteur pour fixation d'un calendrier de procédure, soit l'application des sanctions prévues par les articles 381 et 409 du CPC (radiation ou plaidoirie en l'état).

- les affaires qui ne seront pas encore en état un an après avoir été introduites seront d'office renvoyées devant un juge rapporteur pour mise au point d'un calendrier de procédure.

Rôle d'attente

Il y a lieu de signaler que les parties ont la possibilité, pour tempérer la rigueur de ces règles, de demander à tout moment le renvoi de leur affaire au rôle d'attente (anciennement rôle du fait des parties). Cette possibilité n'est peut-être pas suffisamment connue et utilisée à l'heure actuelle alors qu'elle offre d'indéniables avantages. Elle permet en effet de mettre de côté les affaires stagnantes et cela pendant le temps nécessaire. Les parties décident librement du renvoi de l'affaire au rôle d'attente (à la condition qu'elles soient d'accord) et de son retour à l'audience (à l'initiative de l'une ou l'autre).

Il convient simplement, en cas d'utilisation de cette faculté, de ne pas perdre de vue le risque de péremption d'instance et ne pas omettre, si l'affaire est terminée par un accord amiable, de la faire revenir à l'audience pour suppression.

À noter également :

- que le tribunal a mis en place depuis le début de l'année 2010 une chambre de placement et d'orientation qui tient une audience par semaine (pour l'année en cours le jeudi à 11 heures toutes les affaires, y compris les appels en garantie et mises en cause, doivent être placées devant cette chambre qui a pour mission d'en assurer la ventilation entre les différentes chambres du tribunal en fonction de leur compétence (étant ici rappelé que les assignations doivent devant le tribunal de commerce être enrôlées au plus tard 8 jours avant l'audience, sous peine de caducité) ;

- que depuis le début de l'année 2010 les jugements sont prononcés par leur mise à disposition au greffe (article 450 du CPC) ;

- que les dossiers de plaidoirie ne doivent désormais plus contenir, comme devant bon nombre de juridictions, que les pièces, la jurisprudence et les écritures. Ils doivent être déposés (ou envoyés) au minimum 8 jours avant l'audience ;

- que l'audience de plaidoiries devant le juge rapporteur a, d'une manière générale, lieu trois semaines après sa nomination. Il convient donc de le prévoir tant pour être disponible à bonne date que pour l'envoi des dossiers.

B - Procédures collectives

Le protocole expose les règles applicables aux demandes d'ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation soit par voie de déclaration, soit par voie d'assignation.

Il est notamment indiqué que le demandeur doit produire, en cas d'assignation, l'extrait K ou K BIS du défendeur (de moins d'un mois) ou un extrait du registre des métiers ou une fiche INSEE (pour les auto-entrepreneurs).

Sauf exception, il ne sera désormais plus ordonné d'enquête sur la situation du débiteur lors de la première audience, comme c'était le cas jusqu'à présent.

Les affaires seront directement renvoyées en chambre du conseil pour audition des parties et c'est la chambre du conseil qui décidera d'une enquête ou non.

Sont également exposées les modalités de mises en état des affaires en matière de contestation de créance, de sanctions personnelles et de recours contre les ordonnances du Juge Commissaire.

C - Les référés

Il existe désormais deux « types » de référé :

- le référé « classique » pour les affaires ordinaires (provisions, expertises, etc.)

- le référé « cabinet », qui existait déjà mais qui est à présent institutionnalisé, pour les affaires complexes ou les litiges spécifiques (rétractation d'ordonnance, garantie autonome, arbitrage, etc.)

Le choix s'effectue par un questionnaire lors de la prise d'une date d'audience.

Pour le surplus, il est rappelé :

- que les dossiers doivent être déposés au minimum 72 heures avant les débats.

- qu'il ne peut être accordé qu'un seul renvoi à la demande du défendeur.

D - Les requêtes

Deux formules sont désormais utilisables pour la présentation des requêtes :

- la requête déposée,

- la requête « soutenue verbalement ».

Dans le premier cas, la requête est déposée au bureau du greffe situé à la Présidence et l'ordonnance récupérée au même endroit deux jours plus tard.

Dans le second, un rendez-vous doit être pris par l'intermédiaire du greffe (Tel. 01.44.32.83.52) avec le juge délégué. Préalablement à ce rendez-vous, un exemplaire de la requête doit être envoyé ou déposé aux fins d'enregistrement par le greffe et de pré-examen par le Juge délégué.

L'ordonnance ne sera pas rendue instantanément mais sera mise à disposition au greffe aux heure et date qui seront indiquées.

Le protocole a enfin prévu la création d'une commission tripartite chargée de suivre son application et de réfléchir à la mise en place d'un système de communication informatisée avec le greffe et le tribunal.