gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 30/03/10
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Cet arrêt est diversement apprécié et pose des questions fondamentales et en particulier la confiance due aux autorités légalement constituées. Peut-on encore faire confiance à un officier de Police Judiciaire dans note pays, certainement non en considération des développements que nous connaissons sur la garde à vue. Mais peut-on s'en remettre aux magistrats du Parquet en ce qui concerne la garantie de nos libertés ? La réponse serait donc non. Le juge qui autoriserait l'arraisonnement d'un navire ou une arrestation ne peut pas être membre du Parquet et ce dernier ne pourrait pas conduire les poursuites après avoir décidé de l'arraisonnement ou de l'arrestation...

Renvoyée devant la Grande chambre, la Cour EDH s'est prononcée sur l'affaire Medvedyev le 29 mars 2010. En pleine réforme de la procédure pénale, la décision de la Cour EDH était donc très attendue.

Par un arrêt du 10 juillet 2008, Medvedyev c/ France, la Cour EDH avait notamment jugé que « force est (...) de constater que le procureur de la République n'est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la cour donne à cette notion [car] il lui manque (...) l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié » (CEDH, 10 juill. 2008, n° 3394/03, Medvedyev c/ France : JCP G 2009, I, 104, n° 5, obs. F. Sudre ; Procédures 2008, comm. 343).

Dans cette affaire, un cargo « le Winner », immatriculé au Cambodge, repéré par les services américains, espagnols et grecs de lutte contre le trafic de stupéfiants, a fait l'objet d'une demande d'interception de l'Office central de répression du trafic illicite de stupéfiants, service rattaché à la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'Intérieur. L'OCRTIS soupçonnait le navire de transporter une importante cargaison de drogue, de vouloir les transborder sur des vedettes rapides au large des îles Canaries en vue d'une distribution ultérieure sur les côtes européennes.

Les requérants membres de l'équipage alléguaient avoir été victimes d'une privation arbitraire de liberté après l'arraisonnement de leur navire par les autorités françaises et se plaignaient de ne pas avoir été « aussitôt » traduits devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires.

L'arrestation et la détention des requérants avaient débuté avec l'interception du navire le 13 juin 2002, et les requérants n'avaient été placés en garde à vue qu'après leur arrivée à Brest, soit 13 jours plus tard. Devant la Cour EDH, ils invoquaient en particulier l'article 5 § 1 de la Convention.

Ce qui à mes yeux posera un problème pour l'avenir. Un cargo est arraisonné au large, la garde à vue commencerait donc au moment où les commandos de marine passent à l'abordage. Un avocat par membre d'équipage sera-t-il héliporté sur le pont du navire avant tout interrogatoire et fouille du bâtiment ?

Dans son arrêt de Grande Chambre, la Cour EDH a conclu que la privation de liberté subie par les requérants à compter de l'arraisonnement et jusqu'à l'arrivée du navire à Brest n'était pas « régulière », au sens de l'article 5 § 1, mais que l'équipage avait été rapidement présenté à une autorité judiciaire en France. Confirmant l'arrêt du 10 juillet 2008 en toutes ses dispositions (violation de l'article 5 § 1, mais pas de l'article 5 § 3), la cour estime ( § 124) dans une nouvelle formulation que : « Le magistrat doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public ».

Et tout cela pour défendre des trafiquants de drogue me direz-vous.

Dans un communiqué, le garde des Sceaux considère que « la CEDH dans sa décision ne remet pas en cause le statut du parquet français (...). La Cour rappelle uniquement les principes qui se dégagent de sa jurisprudence s'agissant des caractéristiques que doit avoir un juge ou un magistrat habilité pour remplir les conditions posées par la convention européenne des droits de l'Homme, en matière de détention ».

Au contraire, l'Union syndicale des magistrats estime que « la Cour confirme intégralement la décision de première instance et condamne la France pour violation des dispositions de l'article 5§1 ». L'USM indique que « la Cour ne valide aucunement la conformité du statut du parquet français aux exigences de la Convention EDH (...) » et personnellement je crois que l'USM a raison. Cependant je continue à considérer que les syndicats de magistrats n'ont pas à prendre position sauf à mélanger les genres et à confondre leur rôle de magistrats, le syndicalisme et la politique. Il revient au barreau de faire le travail ainsi bien entendu qu'aux parlementaires si le gouvernement ne veut pas remettre en question notre organisation judiciaire à l'aune de la jurisprudence de la CEDH et aux juges d'appliquer la convention interprétée par la CEDH. Chacun son travail.

Reste ce qui nous attend : Nous allons adopter le système américain de procédure pénale.

Source: Les dépêches du JurisClasseur(http://www.lexisnexisfr/depeches/)

CEDH, gr. ch., 29 mars 2010, aff. Medvedyev et a. c/ France, n° 3394/03

Min. Justice, 29 mars 2010, communiqué ; USM, 29 mars 2010, communiqué

JCP G 2010, note F. Sudre à paraître

Par gilles.huvelin le 30/03/10
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La Cour de cassation a jugé que la cession de créance transfère de plein droit au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, sauf stipulations contraires ou actions incessibles par nature, l'action en responsabilité, contractuelle ou délictuelle, qui en est l'accessoire. En l'espèce, l'acte par lequel la banque avait cédé les créances mentionnait notamment tous les droits accessoires et l'ensemble des droits détenus par la banque dont les droits de poursuite judiciaire et de recouvrement relatifs aux créances cédées. Il en résultait que la condamnation prononcée à l'encontre du chef d'entreprise en raison de sa faute dans la perte des créances cédées était un accessoire de ces créances et que le second cessionnaire pouvait en poursuivre l'exécution forcée.

Les décisions rendues à propos de cessions de créances relevant des articles 1689 et suivants du Code civil s'appliquent également à la cession de créances professionnelles réalisée par bordereau Dailly, l'article L 313-27, al. 3 du Code monétaire et financier.

Intéressant, non ?

Par gilles.huvelin le 29/03/10
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La cour d'appel de Versailles avait jugé qu'il appartient au juge de fixer la rémunération du dirigeant d'une SASU dont le principe est prévu par les statuts lorsque l'associé unique refuse de le faire (arrêt du 22 octobre 2009 n° 08-2252 : BRDA 3/10 inf. 1).

La cour d'appel de Paris dans un arrêt du 24 novembre 2009 n° 08-18780, ch. 5-8, Kandil c/ Sté MISR Voyages dit le contraire en affirmant qu'il ne revient pas au juge de fixer la rémunération du gérant dont le principe a été arrêté par une décision collective lors de sa nomination au motif qu'il n'est pas du pouvoir des juges de se substituer à la société pour fixer la rémunération du gérant.

Bon, voilà, voilà, voilà....

Par gilles.huvelin le 29/03/10
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La loi sur la violence en bandes et à l'école a été publiée au JO du 3 mars 2010. Elle prévoit notamment que "le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation [...] de violences volontaires contre les personnes ou de destruction ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende". Par ailleurs, cette loi précise que l'intrusion de personnes non autorisées et l'introduction d'armes dans un établissement scolaire constituent un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende. En cas d'intrusion en réunion avec arme, la peine peut aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

Par gilles.huvelin le 29/03/10
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Dans son arrêt visé en titre la cour de cassation dit le manquement d'un chirurgien ayant pratiqué une opération d'hernie discale à son devoir d'information etabli. Se pose la question de la réparation du préjudice né d'une perte de chance. Très curieusement de mon point de vue la haute juridiction dit que le manquement à l'obligation d'information n'est pas constitutif d'une faute ce qui me parait une jurisprudence transposable à tous les professionnels libéraux...

En l'espèce à la suite à une opération d'une hernie discale le patient a présenté une paraplégie ce qui n'est pas rien. Il a sollicité, de même que ses ayants droit, la réparation des dommages à l'encontre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux...Seul ce dernier point fait l'objet du débat entre les juges d'appel et ceux de cassation.

Le patricien et son assureur ont attaqué à l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en Provence rendu le 10 septembre 2008 pour les avoir condamnés in solidum à réparer le préjudice subi à raison d'une perte de chance fixéeà 80 %.

La cour d'appel, pour écarter toute faute diagnostique ou opératoire a retenu que l'intervention chirurgicale était une réponse thérapeutique adaptée, même si la nécessité immédiate n'en n'était pas justifiée au regard de l'absence d'éléments en faveur d'une rapide aggravation des troubles. La Cour de cassation considère que la cour d'appel a ensuite, sans contradiction, constaté qu'en raison du court laps de temps qui avait séparé la consultation initiale et l'opération, le patient n'ayant reçu aucune information sur les différentes techniques envisagées, les risques de chacune et les raisons du choix du patient pour l'une d'entre elles, n'avait pu bénéficier d'un délai de réflexion, pour mûrir sa décision en fonction de la pathologie initiale dont il souffrait, des risques d'évolution ou d'aggravation de celle-ci et pour réunir d'autres avis et d'autres informations nécessaires avant une opération grave à risques, ce dont il résultait qu'en privant le patient de la faculté de consentir d'une façon éclairée à l'intervention. Le praticien avait manqué à son devoir d'information. La cour en a déduit qu'il avait ainsi « privé le patient d'une chance d'échapper à une infirmité », justifiant légalement sa décision.

La Cour de cassation estime toutefois, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142 18 du Code de la santé publique, que « ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident non fautif ». La cour d'appel avait en effet rejeté la demande dirigée par l'opéré malchanceux contre l'ONIAM et en retenant que dès lors qu'une faute, quelle qu'elle soit, a été retenue à l'encontre du praticien, l'indemnisation est à la charge de ce dernier, l'obligation d'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'étant que subsidiaire. La Haute juridiction juge qu' « en statuant ainsi, alors que l'indemnité allouée à M. Y. avait pour objet de réparer le préjudice né d'une perte de chance d'éviter l'accident médical litigieux, accident dont la survenance n'était pas imputable à une faute du chirurgien, à l'encontre duquel avait été exclusivement retenu un manquement à son devoir d'information, la cour d'appel a violé les textes susvisés. L'arrêt est cassé et annulé mais seulement en sa disposition mettant hors de cause l'ONIAM.

Résumons: le praticien n'a pas commis de faute professionnelle. Il a simplement omis d'informer son patient qui n'a pas eu la possibilité d'opter pour une autre technique qui aurait pu lui donner une chance d'éviter la paralysie. Cette perte de chance ouvre droit à une indemnisation à laquelle le chirurgien et son assuré sont tenus ainsi que l'ONIAM qui a été créé dans l'hypothèse d'infection des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Je connaissais la responsabilité sans faute en prévue par la Loi dite Badinter cas d'accident de la route, mais là je me perds un peu dans les méandres des réflexions de la Cour de Cassation qui consistent à dire qu'il n'y a pas de faute alors que celle-ci semble patente uniquement pour permettre également la condamnation de l'ONIAM...J'ai peut-être mal compris ?

Par gilles.huvelin le 25/03/10
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Ce 15/03/10 dans le BRDA dont la lecture est incontournable (Editions Francis Lefebvre) je relève (notamment) un excellent article commentant une décision du juge chargé de la surveillance du R.C.S. (T. com. Paris 2 octobre 2009, Sté Domco) concernant l'immatriculation d'une SAS... Le problème est ainsi résumé (brillament) par le rédacteur du B.R.D.A. qui rappelle:

Le Code de commerce impose de déclarer au registre du commerce les membres du conseil de surveillance des sociétés par actions simplifiées. Telle est l'opinion, à notre avis inexacte, du juge commis à la surveillance du RCS tenu par le greffe parisien.

Pour le juge commis à la surveillance du RCS tenu par le greffe du tribunal de commerce de Paris, les membres du conseil de surveillance d'une société par actions simplifiée doivent être déclarés au registre."

Et le commentaire expose la motivation du juge :

"En effet, relève le juge, l'article R 123-54 du Code de commerce impose la déclaration, « le cas échéant, [des] administrateurs, président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance et membres du conseil de surveillance ». Ce texte, qui ne remet pas en cause le principe de représentation de la SAS par les seuls président ou directeurs généraux (C. com. art. L 227-6), ne distingue pas selon la forme sociale choisie ; il ne s'impose donc pas seulement aux sociétés anonymes à directoire mais à toute société commerciale ayant décidé de se doter d'un conseil de surveillance."

Je suis parfaitement d'accord avec l'analyse qui suit du rédacteur malheureusement anonyme du B.R.D.A.. Cette décision fait à mes yeux partie de ce que les auteurs appelle le "droit mou". Personne n'a demandé à qui que cela soit d'ajouter à l'esprit des lois des contraintes inutiles:

"Cette décision, certes conforme à la lettre du texte, n'en rejoint pas l'esprit : la liste des dirigeants visés renvoie aux organes prévus « le cas échéant » par la loi pour la forme sociale choisie et non à ceux institués par les statuts. Ne sont donc concernés que les membres de conseil de surveillance de société anonyme ou de société en commandite par actions. Pour les autres sociétés, le ou les seuls dirigeants à déclarer au RCS sont les « associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société » (art. R 123-54, 2°-a), c'est-à-dire, dans la SAS, le président, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués ayant le pouvoir de représenter la société. La décision ci-dessus est d'autant moins conforme à l'esprit des textes sur la SAS que l'intention du législateur a été de promouvoir un type de société par actions souple et exempt de formalisme."

"Cette décision confirme la position extensive du greffe du tribunal de commerce de Paris

(www.greffe-tc-paris.fr/rcs/doc/revelation_organes_SAS.pdf), pour qui les membres de tout organe de SAS ayant le même intitulé que l'un de ceux visés à l'article R 123-54 doivent être déclarés au registre : membres de conseil d'administration ou de surveillance (art. R 123-54, 2°-b) et membres du directoire (art. R 123-54, 2°-a). Et impossible de contourner cette contrainte en changeant la dénomination de l'organe (comité ou collège de direction, de pilotage, de surveillance, etc.) : le greffe impose la déclaration des membres de ces organes dès lors que les statuts leur confèrent les mêmes pouvoirs que ceux attribués par la loi au conseil d'administration, au directoire ou au conseil de surveillance de SA."

"Les SAS ne peuvent pas non plus échapper à l'obligation ci-dessus en ne révélant pas leur organe collégial dans les statuts mais en l'instituant dans un règlement intérieur car c'est dans les statuts que doivent être fixées les conditions dans lesquelles la société est dirigée (C. com. art. L 227-5)".

A force d'ouvrir des parapluies nous devrions en vendre...

Ah, au fait, je vous indique que depuis cette décision a été confirmée par la Cour d'appel de Paris par un arrêt rendu ce 18 mai 2010 ,n°10-710, ch.5-8. SAS Groupe Lucien Barrière. Tout va bien. Nous nous souvenons que la SAS devez faciliter la vie...Ce n'était que la volonté du législateur. C'est un souvenir.

Par gilles.huvelin le 25/03/10
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...à ce stade de l'instance ; tel sera par exemple le cas d'une question prioritaire de

constitutionnalité venant au soutien d'une exception de procédure, qui doit, à peine

d'irrecevabilité, être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non

recevoir (CPC, art. 74).

2.2. L'examen de la question prioritaire de constitutionnalité

2.2.1. Le juge compétent pour examiner la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité. L'article 126-3 du code de procédure civile pose le principe que le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée. C'est ainsi, par exemple, que la transmission

de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans une procédure au fond du tribunal de commerce sera tranchée par la formation collégiale de ce tribunal chargée de statuer sur l'affaire.

De même, le juge des référés est compétent pour en connaître lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'une procédure de référé. Toutefois, deux séries d'atténuations ou d'exceptions sont prévues.

D'une part, le juge ou le conseiller de la mise en état, instruisant les affaires relevant d'une procédure écrite respectivement devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel, ainsi que le magistrat de la cour d'appel chargé d'instruire les affaires jugées selon une procédure orale, pourront statuer sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité, à

moins qu'ils ne préfèrent, lorsque la question le justifie, renvoyer l'affaire à la formation de jugement. Sur la procédure, cf. n°2.2.2.4, p. 18. On relèvera que cette disposition ne concerne pas les autres procédures qui connaissent d'un juge rapporteur, par exemple devant le tribunal de commerce ou le conseil de prud'hommes : pour ces juridictions, seule la formation de

jugement est compétente pour connaître de la question prioritaire de constitutionnalité.

D'autre part, devant les juridictions échevinales que sont le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, il est donné compétence au président de la formation de jugement pour statuer sur la transmission

(CPC, art. 126-3). A la différence du cas précédent, il s'agit d'une compétence qui n'est pas partagée avec la formation de jugement. Cette disposition interdira de statuer par un même jugement sur le refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité et le fond ; si la juridiction souhaite entendre les plaidoiries au fond et mettre l'affaire en délibéré dans son

entier, il sera nécessaire d'établir deux décisions, une première consacrée à la transmission de la question et, en cas de refus de transmission, une seconde sur le fond de l'affaire.

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2.2.2. L'instruction de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité

2.2.2.1. L'obligation de statuer sans délai sur la transmission de laquestion

Le juge doit statuer « sans délai » sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité (OO, art. 21-3). Cette exigence peut, à la lumière des débats parlementaires, être comprise comme imposant au juge de statuer dès que les éléments dans le débat lui permettent d'apprécier si les conditions mises à la transmission sont remplies et d'user en tant

que de besoin des pouvoirs dont il dispose pour permettre cet examen sans retard. L'examen « sans délai » de la transmission de la question n'impose donc pas de statuer immédiatement ; l'ordonnance organique impose d'ailleurs elle-même de communiquer l'affaire au ministère public avant de statuer sur la question. En revanche, il ressort des débats parlementaires que

l'examen ne saurait être différé.

C'est pourquoi la question prioritaire de constitutionnalité ne pourra être « jointe au fond », comme le sont habituellement les incidents d'instance, les exceptions de procédure ou les fins de non-recevoir, qu'à la condition que cela ne retarde pas son examen par la juridiction.

En pratique, si la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée alors que l'instruction ou les débats sur le fond doivent encore se poursuivre, la juridiction devra statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité par une décision autonome et préalable, après des débats consacrés à cette question et, le cas échéant, aux incidents d'instance, exceptions de

procédure ou fins de non-recevoir de nature à mettre fin à l'affaire (sur l'examen des incidents, exceptions et fins de non-recevoir, cf. ci-après n° 2.2.2.4, p. 18 ; sur la faculté et les conditions selon lesquelles une juridiction peut rétracter une décision de refus de transmission rendue avant d'examiner le fond de l'affaire, n° 2.2.3.4, p. 27). Il pourra également être

débattu des points qui devraient être immédiatement tranchés, pour éviter des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie (OO, art. 23-3, al. 4).

Ce n'est que dans le cas contraire, où l'affaire est en état d'être jugée au fond, que la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité pourra être débattue et examinée en même temps que le fond de l'affaire. Ce cas concernera par exemple une question soulevée à un stade avancé des débats ou dans une procédure rapide, soit qu'elle se caractérise par

l'urgence, soit qu'elle ne nécessite pas d'instruction complémentaire. A noter toutefois que le fait que les débats porteront sur l'affaire dans son entier n'autorisera pas pour autant la juridiction, si elle transmet la question, à statuer sur le fond de l'affaire, la transmission de la question s'accompagnant en principe d'un sursis à statuer dans l'attente de la décision sur la

question prioritaire de constitutionnalité (OO, art. 23-3, al. 1er). Sur les cas dans lesquels le juge pourra ou devra statuer immédiatement sans surseoir, n° 2.2.3.3, p. 24.

2.2.2.2. L'ordre d'examen des questions

Le législateur organique a choisi d'utiliser l'expression de « question prioritaire de constitutionnalité » pour manifester :

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- d'une part, que la question doit être examinée sans délai, de sorte que son temps d'examen, le cas échéant, par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel s'impute sur le temps de la procédure et ne la retarde pas ;

- d'autre part, qu'elle doit être examinée avant une éventuelle exception d'inconventionnalité.

1° S'il appartient en principe à la juridiction de respecter l'ordre normal d'examen des questions qui lui sont soumises, il ne doit toutefois pas en résulter un retard dans la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité se rapporte à un incident d'instance, une exception de procédure ou une fin de non recevoir, elle devra très logiquement être examinée avant le fond de l'affaire.

Inversement, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est afférente au fond de l'affaire, le juge, en principe, examinera préalablement les exceptions de procédure de nature à mettre fin à l'instance et les fins de non recevoir, sauf si cet examen devait retarder la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.

2° Lorsqu'une disposition législative est contestée tant au regard de sa conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution qu'au regard des engagements internationauxde la France, la juridiction doit se prononcer en premier lieu sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité (OO, art. 23-2, al. 5). Cette règle concerne tant le

droit de l'Union européenne que les conventions internationales auxquelles la France est partie ; elle jouera notamment en cas d'invocation par une partie d'un droit ou d'une liberté garantis tant par la Constitution que par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit trouver à s'appliquer que la question de

conventionalité émane d'une partie ou qu'elle soit relevée d'office par le juge.

Cette priorité donnée à la Constitution impose au juge de statuer d'abord sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité. S'il refuse de transmettre cette question, le juge statue alors sur la question de conventionalité. S'il la transmet, le juge sursoit en principe à statuer, y compris sur la question de conventionalité ; le schéma procédural est alors le

suivant :

- si la disposition est déclarée non-conforme à la Constitution, elle est abrogée. La question de la compatibilité de la loi avec une convention internationale ne se pose plus, ce qui ne prive pas le juge de l'obligation de veiller au respect des conventions,

le cas échéant en assurant leur application directe;

- si la disposition n'est pas déclarée non-conforme à la Constitution - soit que la Cour de cassation ne renvoie pas la question au Conseil constitutionnel, soit que celui-ci déclare la disposition conforme à la Constitution - le juge statue sur la question de

conventionalité.

En ce qui concerne, plus particulièrement, le droit de l'Union européenne, la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ne fait pas obstacle, le cas échéant, à ce que la formation de jugement saisisse la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, si les conditions en sont remplies.

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2.2.2.3. L'hypothèse de non transmission des questions sérielles

Dans le cas où la question de la constitutionnalité d'une disposition législative se posera dans une série de litiges analogues, il sera le plus souvent sans intérêt pour le juge du fond de transmettre plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité à la Cour de cassation, puisque celle-ci et, le cas échéant, le Conseil constitutionnel procèdent à un contrôle objectif

de la disposition contestée, détachable du litige lui-même.

Pour apporter une solution pragmatique à ces questions sérielles, l'article 126-5 du code de procédure civile permet au juge, sous certaines conditions, de ne pas transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel - sur renvoi de cette dernière ou du Conseil d'Etat -

est déjà saisi.

Deux conditions doivent être remplies.

En premier lieu, la juridiction doit être en mesure de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel (voir n° 2.2.3.3, p. 24).

En second lieu, la contestation doit être fondée sur les mêmes motifs que la précédente

question prioritaire de constitutionnalité transmise, c'est-à-dire invoquer le même droit ou la

même liberté constitutionnels par une argumentation juridique comparable.

Pour permettre aux juridictions de mettre en oeuvre cette disposition, la Cour de cassation

diffusera sur ses sites internet et intranet la liste des questions prioritaires de constitutionnalité

qui lui auront été transmises, ainsi que celles qu'elle aura renvoyées au Conseil

constitutionnel, avec la précision de la disposition contestée et du droit ou de la liberté

constitutionnels invoqués.

En cas d'absence de transmission pour ce motif, le juge sursoit à statuer sur le fond de

l'affaire, jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision de la Cour de cassation ou, le cas

échéant, du Conseil constitutionnel.

2.2.2.4. L'instruction de la question prioritaire de

constitutionnalité

Généralités. Le juge statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité

selon les règles de procédure qui lui sont applicables (CPC, art. 126-4), sous réserve des

précisions suivantes.

Dès que la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée, la juridiction communique

l'affaire au ministère public, s'il n'est pas déjà partie à l'affaire, pour lui permettre de faire

connaître son avis (OO, art. 23-1). La communication précise la date de l'audience à laquelle

l'affaire sera examinée (CPC, art. 429). Si l'affaire présente un caractère d'urgence

immédiate, le ministère public sera invité par la juridiction à se joindre à l'audience en cours.

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La juridiction statue après avoir entendu ou appelé les parties à l'instance (CPC, art. 126-4).

Dans les procédures contradictoires, la question sera donc débattue à l'audience, dans des

conditions fixées par la juridiction, qui devront lui permettre de respecter l'exigence d'un

examen sans délai de la transmission de la question. A cette fin, il appartient à la juridiction

d'user des pouvoirs dont elle dispose, conformément à la mission qui lui est donnée de veiller

au bon déroulement de l'instance (CPC, art. 3). Pour mémoire, le renvoi d'une affaire à une

audience ultérieure relève du pouvoir discrétionnaire du juge en dehors des cas où il s'impose

pour recueillir l'avis du ministère public.

En procédure orale, ainsi qu'il a été indiqué, la question prioritaire de constitutionnalité sera

évoquée à l'audience, après la remise d'un écrit distinct et motivé (n° 2.1.2.1, p. 13) ; l'affaire

sera alors soit renvoyée à une prochaine audience, soit examinée sur le champ, sous réserve

que le ministère public puisse faire connaître son avis.

Lorsque la procédure est écrite, il convient de distinguer selon qu'un magistrat de la mise en

état a ou non été désigné. Dans l'affirmative, l'affaire doit être appelée à l'audience dans les

conditions prévues par l'article 774 du code de procédure civile (voir ci-après sur le renvoi à

la formation de jugement). En l'absence de désignation d'un magistrat de la mise en état,

l'affaire est appelée à une audience dont la date est portée à la connaissance des parties par le

greffe dans les conditions prévues par les articles 826 et 971 du code, régissant

respectivement le tribunal de grande instance et la cour d'appel ; les parties sont avisées dans

les mêmes conditions des délais impartis pour conclure sur la question prioritaire de

constitutionnalité.

L'audition de la partie ou des parties s'impose en principe également dans le cas où la

juridiction statue sur la demande sans débat, soit que l'affaire relève de la matière gracieuse,

soit que la juridiction statue par ordonnance sur requête. Dans ces procédures, une question

prioritaire de constitutionnalité ne pourra être posée avant toute décision de la juridiction que

par l'auteur de la requête, qui est en effet la seule partie à l'instance. Il s'agira du cas dans

lequel le requérant, craignant que sa requête ne se heurte à un rejet motivé par l'application

d'une disposition législative, entendrait contester cette disposition. Selon le cas, l'audience

sera exclusivement consacrée à la question prioritaire de constitutionnalité, portera également

sur les incidents d'instance, exceptions de procédure ou fin de non-recevoir (cf. n° 2.2.2.2, p.

16), voire, si l'affaire est en état d'être jugée au fond et que la juridiction l'estime utile, sera

consacrée à l'entier litige. Dans tous les cas, les débats se dérouleront conformément aux

règles ordinaires qui régissent le procès. Si le ministère public, partie jointe, est présent, il

prend la parole en dernier pour faire connaître son avis ; à défaut ses conclusions écrites sont

communiquées aux parties (CPC, art. 431, 443).

Les observations complémentaires de l'auteur de la question, ainsi que celles en réplique des

autres parties sont présentées suivant les règles applicables à la procédure. Aussi, lorsque la

procédure est écrite, les observations sont-elles présentées sous forme de conclusions établies

et communiquées conformément aux règles de droit commun (TGI : CPC, art. 753, 815, 816).

Si la procédure est orale, ces observations peuvent être présentées verbalement à l'audience ;

la partie peut également se référer à ses écritures qui ne sont soumises à aucun formalisme ;

les observations orales ou la référence aux écritures sont notées au dossier ou, le cas échéant

consignées dans un procès-verbal (par ex. pour le TI, CPC, art. 843).

20

Une particularité, résultant du dernier alinéa de l'article 126-2 du CPC, doit toutefois être

soulignée. Lorsque la procédure est écrite ou qu'une partie entend, dans une procédure orale,

se référer à ses écritures, celles-ci doivent en outre être contenues « dans un écrit distinct et

motivé ». Autrement dit, la partie devra établir des conclusions spécialement consacrées à la

question prioritaire de constitutionnalité. A la différence de ce qui vaut pour la question ellemême,

la sanction n'est toutefois pas l'irrecevabilité ou la nullité de ces écritures, qui sont

donc en tout état de cause examinées, mais seulement l'impossibilité de joindre ces

observations à la décision, si celle-ci ordonne la transmission la question prioritaire de

constitutionnalité à la Cour de cassation. Dès lors, la partie qui souhaite faire connaître ses

observations à la Cour de cassation et, le cas échéant, au Conseil constitutionnel, sera tenue de

le faire suivant les règles régissant les débats devant ces juridictions (pour la Cour de

cassation, voir n° 4.1.1, p. 43). Ce formalisme est justifié, notamment, par la circonstance que,

« le Conseil constitutionnel n'étant pas compétent pour connaître de l'instance à l'occasion

de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, seuls l'écrit ou le

mémoire ‘distinct et motivé' ainsi que les mémoires et conclusions propres à cette question

prioritaire de constitutionnalité devront lui être transmis » (Cons. Const., 3 décembre 2009,

déc. n° 2009-595 DC, ct 27).

Cas du juge et du conseiller de la mise en état et du magistrat chargé d'instruire l'affaire

devant la cour d'appel. Le deuxième alinéa de l'article 126-3 précise le régime procédural de

l'examen de la question par le juge ou le conseiller de la mise en état ou le magistrat chargé

d'instruire l'affaire devant la cour d'appel.

Cette disposition concerne les procédures écrites devant le tribunal de grande instance et la

cour d'appel, ainsi que la procédure orale devant la cour d'appel.

Il est prévu que le magistrat chargé de la mise en état ou de l'instruction statue par

ordonnance sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.

Toutefois, il dispose également de la faculté, si la question le justifie, de renvoyer l'examen

de la question prioritaire de constitutionnalité devant la formation de jugement du tribunal ou

de la cour. Cette décision constitue une simple mesure d'administration judiciaire, qui n'est

donc soumise à aucun formalisme, ni à aucune obligation de motivation. Le greffe en avise les

parties, en leur précisant la date de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée devant la

formation de jugement pour examiner la question prioritaire de constitutionnalité.

Le renvoi à la formation de jugement par le juge ou le conseiller de la mise en état ne

s'accompagne pas nécessairement de la clôture de l'instruction, ce point étant également

laissé à l'appréciation discrétionnaire du magistrat chargé de la mise en état.

Ce mécanisme très souple permettra au magistrat chargé de la mise en état ou de l'instruction

de l'affaire devant la cour d'appel de choisir le traitement le plus efficace de la question. Il

pourra ainsi, par exemple, préférer renvoyer les questions ayant un lien étroit avec l'examen

du fond de l'affaire ou dont la complexité lui apparaîtrait justifier un examen collégial de la

transmission. Dans ce cas, le magistrat pourra préférer ne pas clore la mise en état, si celle-ci

doit être poursuivie. Au contraire, si le magistrat considère que son instruction est terminée, il

pourra renvoyer la question en clôturant l'instruction et permettre ainsi à la formation de

jugement de statuer sur l'entier litige, évitant d'allonger inutilement le traitement de l'affaire.

21

Cette dernière solution sera notamment utile dans l'hypothèse d'une question prioritaire de

constitutionnalité soulevée tardivement au cours de la mise en état.

La décision de renvoi à la formation de jugement peut être prise à tout moment, y compris

donc avant tout débat, auquel cas les parties en sont avisées par le greffe. Il sera également

possible de décider d'un renvoi après avoir entendu les parties. Dans ce cas, notamment en

l'absence d'ordonnance de clôture de l'instruction, les débats pourront ne pas être réitérées, si

les parties ne s'opposent pas à ce que le magistrat chargé de la mise en état ou de l'instruction,

s'il le souhaite, tienne seul l'audience en qualité de rapporteur, à charge d'en rendre compte à

la formation de jugement dans son délibéré (CPC, art. 786 dans le cas du juge et du conseiller

de la mise en état ; art. 945-1 pour le magistrat chargé d'instruire l'affaire devant la cour

d'appel).

2.2.2.5. La mise en délibéré de l'affaire

Compte tenu du bref délai imparti par l'article 126-9 du code de procédure civile aux parties pour présenter leurs éventuelles observations devant la Cour de cassation, il est prévu qu'elles soient avisées, non seulement de la date à laquelle la décision sera rendue, mais également qu'elles devront, en cas de décision de transmission, se conformer aux dispositions de l'article 126-9 relatif à la présentation des observations devant la Cour de cassation (CPC, art. 126-4).

Cet avis est donné par tout moyen. Pour les parties comparantes - c'est-à-dire présentes ou représentées -, l'avis sera donné dans les conditions prévues par l'article 450 du code de procédure civile, c'est-à-dire en principe par le président lorsqu'il met l'affaire en délibéré.

Toutefois, pour les parties non comparantes, le greffe leur adressera cet avis par lettre simple.

L'obligation de statuer sans délai devrait conduire à éviter toute prorogation du délibéré. Si une telle prorogation était faite, il conviendrait de veiller à adresser aux parties et au ministère public l'avis de prorogation prévu par le dernier alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

2.2.3. La décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.

2.2.3.1. La forme de la décision statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité. La juridiction statue sur la question prioritaire de constitutionnalité, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, par une ordonnance, un jugement ou un arrêt, sans que cette qualification ait, en tout état de cause, de conséquence sur le régime de cette décision (CPC, art. 126-4).

Les règles générales régissant la forme et le contenu des décisions de justice s'appliquent à l'établissement de cette décision (CPC, art. 454 à 456).

22

La décision sur la transmission de la question doit être motivée (OO, art. 23-2, al. 1er). Cette motivation doit permettre d'apprécier en quoi les conditions posées par l'article 23-2 de

l'ordonnance organique pour procéder à la transmission de la question sont ou non regardées

comme remplies.

2.2.3.2. Les conditions de la transmission de la question

Outre les conditions de recevabilité déjà évoquées (instance en cours, écrit distinct et motivé),

qui seraient soulevées par une partie ou relevées d'office par le juge, l'article 61-1 de la

Constitution définit la nature de la question et l'article 23-2 de l'OO du 7 novembre 1958 fixe

trois conditions cumulatives qui déterminent sa transmission à la Cour de cassation.

Le préalable : La disposition législative est critiquée au regard des droits et libertés que la

Constitution garantit (renvoi). A titre préalable, le juge doit s'assurer que la question entre

dans le champ de la réforme, c'est-à-dire que la contestation porte sur une disposition

législative, au regard d'un droit ou d'une liberté garantis par la Constitution. Sur ce point, cf.

1.1 et 1.2.

Il convient de relever que si cette condition préalable n'est pas remplie, la juridiction pourra

cependant, sous certaines conditions, donner une suite à la contestation de la disposition. En

effet, si le droit ou la liberté n'est pas garanti par la Constitution mais qu'il est jugé qu'en

l'espèce la disposition contrevient au droit de l'Union européenne ou à une convention

internationale à laquelle la France est partie, le juge, chargé de mettre en oeuvre les

engagements internationaux de la France, écartera l'application de la disposition contestée

pour trancher le litige. Toutefois, il ne pourra statuer en ce sens qu'après avoir rejeté la

demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, cf. n°2.2.2.2, p. 16.

En outre, si la disposition critiquée ne peut faire l'objet d'une question prioritaire de

constitutionnalité parce qu'elle présente en réalité un caractère réglementaire (par exemple

parce qu'elle est issue d'une ordonnance non ratifiée), la contestation de sa conformité à la

Constitution pourra s'il y a lieu conduire la juridiction à inviter les parties, à la demande de

l'une d'elles, à saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle et à surseoir à

statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette question, comme pour toute contestation

de la légalité d'un acte réglementaire. Le juge pourra de même, le cas échéant, faire

directement application d'une disposition de la Constitution. La réforme est, en effet,

dépourvue d'incidence sur le contrôle de constitutionnalité que les juridictions peuvent opérer

sur des actes autres que des lois.

Les trois conditions de l'article 23-2 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958

1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure. En matière civile, le

juge doit s'assurer en outre que la disposition contestée est applicable au litige ou à la

procédure (OO, art. 23-2, 1°).

Cette condition sera assurément remplie si le juge estime que, pour trancher le litige

conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il sera nécessaire de faire

application de la disposition contestée.

23

Mais il ressort des débats parlementaires que la formule retenue par la loi organique est plus

large et n'impose pas que la disposition commande l'issue de l'affaire12. La condition pourra

ainsi être considérée comme remplie alors même que la juridiction devrait se prononcer sur la

transmission de la question prioritaire de constitutionnalité avant d'avoir statué sur un

incident d'instance, une exception de procédure ou une fin de non-recevoir (voir n° 2.2.2.2, p.

16).

A noter également que la présentation d'une question prioritaire de constitutionnalité doit

venir au soutien d'une prétention elle-même susceptible d'être examinée, faute de quoi la

disposition législative contestée ne pourrait être considérée comme applicable au litige. C'est

ainsi, par exemple, qu'une question qui viendrait au soutien d'une demande reconventionnelle

ou additionnelle ne se rattachant pas aux prétentions originaires par un lien suffisant serait

irrecevable (CPC, art. 70), de même qu'une question prioritaire de constitutionnalité venant

au soutien d'une prétention irrecevable en appel comme nouvelle (CPC, art. 564).

On relèvera enfin que le refus de transmettre la question, avant toute décision sur le fond, au

seul motif que la condition d'application au litige ou à la procédure n'est pas remplie,

n'interdit pas à la juridiction, si elle entend, à l'occasion de l'examen du fond de l'affaire,

faire application de la disposition considérée, de rétracter le refus de transmission et de

procéder à cette transmission (cf. n° 2.2.3.4, p. 27).

2° La disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les

motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des

circonstances (OO, art. 23-2, 2°) Sur cette condition, cf 1.3.

3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. Le contrôle dévolu au juge du fond

se limite à s'assurer que la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux (OO, art. 23-2,

3°). En effet, il appartient au seul Conseil constitutionnel d'apprécier la conformité de la loi à

la Constitution.

Pour bien comprendre la portée du contrôle devant être opéré par le juge du fond, on peut

relever que le Conseil d'État ou la Cour de cassation doivent apprécier si la question est

nouvelle ou présente un caractère sérieux (OO, art. 23-4), critère qui impose un examen plus

approfondi de la pertinence de la question (cf. n° 4.1.2, p. 45). La notion de « caractère

sérieux » est fréquemment définie comme « de nature à faire naître un doute dans un esprit

éclairé ».

Quant au contrôle devant être opéré par les juges du fond, les travaux préparatoires font

apparaître que : « Cette condition vise à écarter les questions fantaisistes dont l'objet n'a

souvent qu'un caractère dilatoire »13. Par conséquent, si l'examen de la transmission de la

question prioritaire de constitutionnalité par le juge du fond ne conduit pas à un véritable

examen de la constitutionnalité de la disposition contestée, elle impose néanmoins une

analyse sommaire de la compatibilité de cette disposition avec les droits et libertés que la

Constitution garantit.

12 Voir rapport préc. de J-L Warsmann, p. 52.

13 Voir le rapport de M. Hugues Portelli, fait au nom de la commission des lois, 29 septembre 2009, N°

637, p. 43.

24

Le juge pourra ainsi refuser de transmettre les questions dilatoires ou manifestement non

fondées. En revanche, dès lors que l'hésitation est permise, il conviendra que la question soit

transmise.

2.2.3.3. Les règles propres à la décision ordonnant la transmission

de la question prioritaire de constitutionnalité

1°. Rédaction de la décision de transmission. La juridiction transmet la question prioritaire

de constitutionnalité lorsque l'ensemble des conditions qui ont été exposées sont réunies, sauf

à préférer ne pas transmettre la question dans le cas des affaires de série (cf. n° 2.2.3. p 18).

La question prioritaire de constitutionnalité transmise à la Cour de cassation doit ressortir

clairement du dispositif de la décision. Il pourra donc être privilégié une reproduction de la

question prioritaire de constitutionnalité dans le dispositif, plutôt qu'une référence aux

écritures de l'auteur de la question.

La reprise dans la décision de la question posée ne pourra être l'occasion de la modifier dans

sa substance (cf. n° 2.1.1.2, p. 12). En revanche, le juge ayant pour office de porter une

appréciation sur la question posée, il dispose nécessairement de la faculté de restituer à la

question son exacte qualification, sans s'arrêter à la formulation retenue par la partie qui

soulève la question. A titre d'illustration, cette « reformulation » ne pourra pas conduire à

substituer à la disposition contestée une autre disposition, mais elle devrait autoriser le juge à

énoncer le texte législatif contenant la règle explicitement contestée par la partie. De même,

cette reformulation ne permettra pas au juge de suggérer un examen de la disposition

contestée au regard d'un autre droit ou d'une autre liberté constitutionnels que celui ou celle

invoqué par la partie, mais l'autorisera à préciser le texte ou le principe constitutionnel

invoqué par la partie.

En outre, une reformulation s'imposera également lorsque la juridiction ne procède qu'à une

transmission partielle d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette hypothèse

correspondra notamment au cas dans lequel seule une partie de la question prioritaire de

constitutionnalité, contestant plusieurs dispositions, répond aux conditions posées par l'article

23-2 de l'ordonnance organique.

Enfin, il sera nécessaire que la décision identifie les écrits des parties devant être transmis à la

Cour de cassation, sans qu'il soit pour autant nécessaire de les annexer : il s'agira de l'écrit

distinct et motivé par lequel a été soulevée la question prioritaire de constitutionnalité, ainsi

que les éventuels écrits en réponse et en réplique et l'avis du ministère public, s'ils sont

contenus dans des écrits eux-mêmes distincts et motivés (n° 2.2.2.4, p. 18).

2°. Le sursis à statuer : principe et exceptions. La décision qui transmet la question prononce

également, en principe, un sursis à statuer, puisque la solution apportée à la question est en

principe déterminante pour la poursuite de l'instance (OO, art. 23-3, al. 1er).

Contrairement au droit commun, le sursis à statuer ne suspend pas en lui-même le cours de

l'instruction (OO, art. 23-3, al. 1er). Il est donc nécessaire que la décision prononçant le sursis

précise les suites données à l'instance. Si aucun acte d'instruction n'est à prévoir et que les

débats ne peuvent utilement se poursuivre dans l'attente de la décision de la Cour de cassation

25

ou du Conseil constitutionnel, la décision de transmission indique que le sursis à statuer

suspend le cours de l'affaire et que l'instance sera poursuivie à la diligence de la juridiction,

dès qu'elle sera informée de la décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité

(CPC, art. 378 et 379 ; sur l'information de la juridiction, cf n° 2.4, p. 31). Si la juridiction

considère nécessaire de poursuivre l'instruction de l'affaire ou les échanges entre les parties,

elle en précise les modalités. Lorsque, dans ce dernier cas, l'affaire est confiée au juge de la

mise en état, celui-ci pourra ainsi reprendre l'instruction de l'affaire (le cas échéant après

rabat de l'ordonnance de clôture, si le renvoi à la formation de jugement s'est accompagné de

la clôture de l'instruction, cf. n°2.2.2.4, p. 18).

La juridiction qui sursoit à statuer peut en outre prendre les mesures provisoires ou

conservatoires qui s'imposent dans l'attente de la décision statuant sur la question prioritaire

de constitutionnalité (OO, art. 23-3, al. 1er).

Un certain nombre d'exceptions au sursis à statuer sont toutefois prévues, pour tenir compte

des cas de privation de liberté (a), d'urgence (b) ou de risque grave pour les parties (c).

a) L'obligation de statuer sans attendre lorsque l'instance a pour objet de mettre fin à une

mesure privative de liberté. Le sursis à statuer est interdit lorsque l'instance a pour objet de

mettre fin à la mesure privative de liberté (OO, art. 23-3, al. 2).

Si les cas de la privation de liberté concernent essentiellement la matière pénale, deux relèvent

de la matière civile : la rétention administrative des étrangers et l'hospitalisation sans

consentement. Il ressort des travaux préparatoires que la notion de mesure privative de liberté

doit être entendue strictement et ne saurait donc concerner toute mesure de contrainte, telle

qu'une assignation à résidence en matière de droit des étrangers (sur la faculté de statuer sans

surseoir dans cette matière, voir ci-après).

La juridiction qui transmet la question doit donc statuer immédiatement sur le sort de la

mesure privative de liberté. Elle appliquera à cette fin les règles de droit en vigueur, y compris

donc la disposition dont la constitutionnalité est contestée, sauf à l'écarter si elle est contraire

aux engagements internationaux de la France. En effet, une fois que la juridiction a statué

prioritairement sur la transmission de la question, en application de l'article 23-2 de

l'ordonnance de 1958, la juridiction est à nouveau libre d'examiner les éventuelles exceptions

d'inconventionnalité (cf. n° 2.2.2.2, p. 16).

b) La faculté de statuer sans attendre dans les procédures d'urgence ou lorsqu'un délai est

imparti pour statuer. Le juge qui transmet une question de constitutionnalité est autorisé à

statuer sans attendre la décision relative à cette question si la loi ou le règlement prévoit qu'il

statue dans un délai déterminé ou en urgence (OO, art. 23-3, al. 3).

Se trouvent ainsi visées les procédures de référé ou empruntant la forme des référés.

Se trouvent également visés les cas dans lesquels le juge est tenu par un délai. Il s'agira par

exemple du droit des étrangers, pour les cas dans lesquels le juge des libertés et de la

détention doit statuer sur une mesure d'assignation à résidence (CESEDA, R. 552-10, le juge

statue sans délai). On peut également citer le délai de dix jours qui est imparti pour statuer en

matière électorale (par ex. : C. élec., art. R. 14, pour les élections politiques ; C. com., art. R.

723-27, C. trav., art. R. 1441-54 et R. 1441-176 pour les élections de juges consulaires et

conseillers prud'homaux ; C. trav., art. R. 2143-5, R. 2314-29, R. 2324-25, R. 4613-12, pour

26

les élections professionnelles). Il s'agira également de certaines procédures en matière de

droit des personnes et de la famille (par ex. : C. civ., art. 175-2 : le président du tribunal de

grande instance statue dans les 10 jours de la contestation de la décision de sursis à la

célébration du mariage, prise par le procureur de la République, ou de son renouvellement ; C.

civ., art. 353 : le tribunal de grande instance statue dans un délai de 6 mois suivant la demande

aux fins d'adoption dans le cadre d'un placement en vue d'une telle adoption plénière ; CPC,

art. 1193 : l'appel en matière de placement provisoire doit être jugé dans les trois mois de la

déclaration d'appel ; CPC, art. 1061-1 : le tribunal d'instance statue dans les 24 heures de la

requête en matière de contestations de funérailles).

La faculté de statuer sans surseoir est laissée à l'appréciation du juge, ce dont on peut déduire

qu'elle devrait relever de son pouvoir discrétionnaire de veiller au bon déroulement de

l'instance. En pratique, le juge pourra avoir égard aux éventuelles demandes des parties sur ce

point, apprécier le degré d'urgence de l'affaire et la nature des droits en cause, ainsi que la

possibilité ou non, pour préserver ces droits, d'assortir sa décision de transmission de mesures

provisoires ou conservatoires ou de se contenter de statuer sur les points strictement

nécessaires. En outre, lorsqu'un délai lui est imparti, le juge ne devrait statuer immédiatement

que si l'attente de la décision sur la question prioritaire de constitutionnalité devrait le

conduire à dépasser ce délai.

Lorsqu'il est statué sans attendre, la juridiction rend un jugement sur le fond, qui la dessaisit

de la contestation qu'il tranche. La notification de cette décision constitue le point de départ

du délai de recours ouvert aux parties. Ce recours ne peut toutefois pas porter sur la

transmission de la question, qui n'est susceptible d'aucun recours (cf. n° 2.3, p. 28).

b) La faculté de statuer sans attendre sur les points qui doivent être immédiatement tranchés.

Lorsque le sursis risque d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement

excessives pour les droits d'une partie, la juridiction qui transmet une question prioritaire de constitutionnalité...pour le reste (encore 24 pages) que le blog ne peut enregistrer, je vous recommande de cliquer sur le commentaire de l'excellent confrère qui a eu la présence d'esprit de mettre ci-dessous un onglet d'accès direct au texte complet.

Par gilles.huvelin le 24/03/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

Le ministère de la Justice a diffusé deux circulaires précisant l'application de la réforme introduisant la question prioritaire de constitutionnalité. La première détaille la procédure à suivre devant les juridictions judiciaires lorsqu'une QPC est soulevée. La seconde précise les modalités de désignation et de rétribution des auxiliaires de justice appelés à prêter leur concours au titre de l'aide juridictionnelle devant les cours suprêmes et le Conseil constitutionnel.

Circulaire du 24 février 2010 (et Circulaire du 1er mars 2010 à propos de l'aide juridictionnelle)

La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 6-1 disposant que « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».

La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 détermine les conditions d'application de cette réforme (V. L. Erstein, Aperçu rapide : JCP E 2010, act. 28). Ces dispositions sont complétées par un décret n° 2010 148 du 16 février 2010, qui précise la procédure applicable devant les juridictions administratives, civiles et pénales, et un décret n° 2010 149 du même jour, organisant la continuité de l'aide juridictionnelle.

Une longue circulaire de la Chancellerie du 24 février 2010 présente l'application de la réforme constituée par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant les juridictions judiciaires ; la réforme instaure un dispositif en trois étapes.

La première étape se déroule devant toute juridiction relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. À l'occasion d'une instance en cours, une partie peut désormais soulever un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Lorsqu'une telle question est posée devant une juridiction judiciaire, il incombe à celle-ci de statuer sans délai sur sa transmission à la Cour de cassation. Cette transmission doit être ordonnée dès lors que la disposition législative contestée est applicable au litige ou à la procédure ou constitue le fondement des poursuites, qu'elle n'a pas déjà, sauf changement des circonstances, été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et que la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.

La deuxième étape se déroule devant la Cour de cassation, qui est chargée de se prononcer sur le renvoi au Conseil constitutionnel. Elle se prononce dans un délai de trois mois suivant sa saisine. Si elle estime n'y avoir lieu à un tel renvoi, elle en informe la juridiction devant laquelle la question a été soulevée, pour permettre à celle-ci de statuer sur l'affaire.

Enfin, troisième étape, le Conseil constitutionnel statue sur la conformité à la Constitution de la disposition législative en cause. Sa décision revêt une portée générale, qui excède l'affaire au cours de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée. La disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée et la disposition déclarée constitutionnelle ne pourra plus faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, sauf « changement des circonstances ».

La circulaire développe l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité, l'examen de la transmission d'une QPC par les juridictions civiles et pénales, puis l'examen du renvoi de la question par la Cour de cassation.

Entrée en vigueur de la réforme. - La réforme est entrée en vigueur le 1er mars 2010 ; elle est applicable aux procédures en cours suivant un régime transitoire particulier (L. n° 2009-1523, 10 déc. 2009, art. 5 ; D. n° 2010-148, 16 févr. 2010, art. 7).

Dans les instances en cours lors de cette entrée en vigueur, une question prioritaire de constitutionnalité doit, pour être recevable, être présentée sous la forme d'un écrit distinct et motivé produit à compter du 1er mars 2010.

Dans le cas particulier où l'instruction de l'affaire serait close lors de l'entrée en vigueur de la réforme, la présentation d'une question prioritaire de constitutionnalité autorise la juridiction à rouvrir l'instruction dans les conditions suivantes.

D'une part, cette réouverture est laissée à l'appréciation de la juridiction, qui y procède si elle l'estime nécessaire.

D'autre part, la réouverture est faite pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité. Elle n'autorise donc pas les parties à présenter de nouvelles prétentions ou de nouveaux moyens, sous réserve que la juridiction ne préfère rouvrir les débats ou l'instruction dans leur entier.

Enfin, cette règle ne concerne que les instances pour lesquelles l'instruction de l'affaire est close au 1er mars 2010, sans que la juridiction ne soit déjà dessaisie par le prononcé de sa décision sur le fond. S'agissant d'une disposition purement transitoire, elle ne s'applique donc pas aux questions prioritaires de constitutionnalité qui seraient ultérieurement soulevées après clôture des débats ou de l'instruction : une fois que cette disposition aura épuisé ses effets, la réouverture éventuelle des débats ou le rabat de la clôture sera régie par le droit commun de la procédure.

En pratique, dans les procédures écrites avec une phase d'instruction préalable aux débats (TGI, procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel), cette règle transitoire autorise la juridiction à rabattre la clôture de l'instruction pour entendre les parties sur la question prioritaire de constitutionnalité. Dans les procédures orales sans phase d'instruction préalable, cette règle ne concernera que le cas des affaires mises en délibéré, pour lesquelles la juridiction disposera de la faculté de rouvrir les débats.

Ci dessous la Circulaire du 24 févr. 2010, CIV/04/10

1

DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU

DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES

Paris, le 24 février 2010

Circulaire

Date d'application : 1er mars 2010

Le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des libertés

à

Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation

Monsieur le Procureur Général de ladite Cour

Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des Cours d'appel

Mesdames et Messieurs les Procureurs Généraux près lesdites Cours

(Métropole et Outre-Mer)

Messieurs les Présidents des Tribunaux Supérieurs d'appel,

Messieurs les Procureurs de la République près lesdits Tribunaux

POUR INFORMATION

Monsieur le Directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature

Monsieur le Directeur de l'Ecole Nationale des Greffes

Monsieur le Président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

N° NOR : JUSC1006154C

N° CIRCULAIRE : CIV/04/10

Référence de classement : C3/1-5-5 bis/EdL

O B J E T : Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de

l'article 61-1 de la Constitution

Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n°

2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

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Publication : La présente circulaire sera publiée au bulletin officiel et diffusée sur l'intranet de

la Direction des affaires civiles et du sceau et de la Direction des affaires criminelles et des

grâces et le Web justice.

MODALITES DE DIFFUSION

Diffusion assurée par le Ministère de la Justice et des Libertés

En 1 exemplaire aux chefs de la Cour de cassation et, par messagerie, aux chefs des cours d'appel à charge

pour eux d'en assurer la diffusion à tous les magistrats et juges de toutes les juridictions de droit commun et

d'attribution de leur ressort,

ainsi qu'aux magistrats du parquet et aux chefs de greffe.

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Sommaire

INTRODUCTION ET PRESENTATION SYNTHETIQUE DE LA REFORME............. 4

1. L'OBJET DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ....... 6

1.1. La contestation d'une disposition législative ........................................................................................ 6

1.2. La norme constitutionnelle invoquée à l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité...... 8

1.3. Une condition obstacle : la disposition ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la

Constitution, sauf changement des circonstances............................................................................................. 10

2. LA PROCEDURE APPLICABLE A LA QUESTION PRIORITAIRE DE

CONSTITUTIONNALITE POSEE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES............ 11

2.1. La présentation de la question prioritaire de constitutionnalité....................................................... 12

2.2. L'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ................................................................ 15

2.3. Le recours contre la décision statuant sur la transmission question prioritaire de

constitutionnalité................................................................................................................................................ 28

2.4. La suite de la procédure en cas de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la

Cour de cassation ............................................................................................................................................... 31

3. LA PROCEDURE APPLICABLE A LA QUESTION PRIORITAIRE DE

CONSTITUTIONNALITE POSEE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES......... 33

3.1. Le champ d'application de la question prioritaire de constitutionnalité ......................................... 33

3.2. La présentation de la question prioritaire de constitutionnalité....................................................... 34

3.3. L'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ................................................................ 37

3.4. La décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité .............. 39

3.5. La suite de la procédure en cas de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la

Cour de cassation ............................................................................................................................................... 42

4. LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DEVANT LA

COUR DE CASSATION........................................................................................... 43

4.1. La procédure aux fins de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité ........................... 43

4.2. Les règles propres à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'occasion d'un

pourvoi en cassation........................................................................................................................................... 46

5. LES DISPOSITIONS FINALES......................................................................... 47

5.1. L'entrée en vigueur de la réforme ....................................................................................................... 47

5.2. L'application de la réforme outre-mer ............................................................................................... 47

TABLE DES MATIERES.......................................................................................... 50

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Introduction et présentation synthétique de la réforme

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution du 4 octobre

1958 un article 61-1 disposant que : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant

une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur

renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » (loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République).

La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1

de la Constitution détermine les conditions d'application de cette réforme. A cet effet, elle

complète l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil

constitutionnel (ci-après OO) par un chapitre II bis consacré à la question prioritaire de constitutionnalité.

Ces dispositions sont complétées par un décret n° 2010-148 du 16 février 2010, qui précise la

procédure applicable devant les juridictions administratives, civiles et pénales, et un décret

n°2010-149 du même jour, organisant la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen

de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le

Conseil constitutionnel.

Pour permettre le contrôle par le Conseil constitutionnel, par voie d'exception, des

dispositions législatives promulguées, la réforme instaure un dispositif en trois étapes.

La première étape se déroule devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour

de cassation. A l'occasion d'une instance en cours, une partie peut désormais soulever un

moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la

Constitution garantit. Ce moyen est qualifié par la loi organique de question prioritaire de

constitutionnalité.

Lorsqu'une telle question est posée devant une juridiction judiciaire, il incombe à celle-ci de

statuer sans délai sur sa transmission à la Cour de cassation. Cette transmission doit être

ordonnée dès lors que la disposition législative contestée est applicable au litige ou à la

procédure ou constitue le fondement des poursuites, qu'elle n'a pas déjà, sauf changement des

circonstances, été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et que la

question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. Cette transmission impose, en principe, à la

juridiction initialement saisie de sursoir à statuer sur le fond de l'affaire.

La deuxième étape se déroule devant la Cour de cassation, qui est chargée de se prononcer sur

le renvoi au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité transmises

par une juridiction judiciaire ou soulevées à l'occasion d'un pourvoi en cassation. La Cour de

cassation se prononce dans un délai de trois mois suivant sa saisine. Si elle estime n'y avoir

lieu à un tel renvoi, elle en informe la juridiction devant laquelle la question a été soulevée,

pour permettre à celle-ci de statuer sur l'affaire.

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Enfin, troisième étape, lorsque la Cour de cassation renvoie la question au Conseil constitutionnel, celui-ci statue sur la conformité à la Constitution de la disposition législative en cause. La décision du Conseil constitutionnel revêt une portée générale, qui excède l'affaire au cours de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée. La disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée et la disposition déclarée constitutionnelle ne pourra plus faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, sauf « changement des circonstances » (voir n°1.3.2, p. 11).

La présente circulaire a pour objet de présenter l'application de cette réforme devant les juridictions judiciaires. Après une présentation de l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (1), sont successivement abordés l'examen de la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité par les juridictions civiles (2) et pénales (3), puis l'examen du renvoi de la question par la Cour de cassation (4).

Les dispositions relatives à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel feront l'objet d'une circulaire distincte.

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1. L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité

1.1. La contestation d'une disposition législative

Il appartiendra à la jurisprudence du Conseil constitutionnel de préciser la portée exacte de la notion de « disposition législative » au sens de l'article 61-1 de la Constitution. Au vu,notamment, des débats parlementaires ayant précédé la révision constitutionnelle puis l'adoption de la loi organique, il est néanmoins possible de distinguer les éléments suivants.

1.1.1. Ce qui est inclus dans le champ

Toute disposition de forme législative, votée par le Parlement et promulguée par le Président de la République, peut faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. En outre, il convient de préciser le statut des ordonnances, ainsi que celui des lois du pays de la Nouvelle-Calédonie.

Cas des lois antérieures à 1958. Entrent dans le champ de la nouvelle procédure les lois adoptées antérieurement à l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958.

Il résulte clairement des travaux préparatoires de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 que le constituant a entendu que toutes les dispositions législatives antérieures à 1958 et non expressément abrogées pourraient être visées par une question prioritaire de constitutionnalité. Cette volonté correspond à l'objectif de sécurité juridique poursuivi par la nouvelle procédure, qui a notamment pour objet de purger l'ordre juridique des lois contraires à la Constitution1.

Cas des lois promulguées depuis l'entrée en vigueur de la Constitution de la Vème

République. Elles entrent, naturellement, dans le champ de la nouvelle procédure. Le fait qu'elles seraient intervenues en dehors du domaine attribué à la loi par l'article 34 de la Constitution est, à cet égard, sans incidence : ces dispositions conservent leur caractère législatif tant que le Gouvernement n'a pas procédé à leur modification par décret, après constatation par le Conseil constitutionnel de leur caractère règlementaire, selon la procédure prévue au second alinéa de l'article 37 de la Constitution.

Cas des lois organiques. S'agissant des lois organiques dont l'intervention est prévue par certaines dispositions de la Constitution, elles doivent, avant leur promulgation, être soumises au Conseil constitutionnel, qui en contrôle l'ensemble des dispositions (article 46 de la Constitution). Pour autant, cette circonstance ne permet pas de les exclure, par principe, du périmètre de la question prioritaire de constitutionnalité : en effet, les justiciables peuvent invoquer un changement des circonstances, de droit ou de fait, pour solliciter le réexamen par le Conseil constitutionnel de dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution (voir

1.3.2).

Cas des ordonnances organiques prises sur le fondement de l'ancien article 92 de la

Constitution. S'agissant des ordonnances organiques prises par le Gouvernement, en 1958 et

1 Voir, en ce sens, rapport de M. Jean-Luc Warsmann, pour la Commission des lois de l'Assemblée

nationale, n° 1898, p. 8

7

1959, pour mettre en place les institutions de la Vème République, l'ancien article 92 de la Constitution leur a expressément conféré force de loi. Elles doivent, dès lors, être regardées comme des dispositions législatives au sens de l'article 61-1 et pourront ainsi faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité2. Elles n'ont, d'ailleurs, jamais été soumises au contrôle du Conseil constitutionnel.

Cas des ordonnances des articles 38 et 74-1 de la Constitution. Dès lors qu'elles ont été ratifiées par le législateur, les ordonnances de l'article 38 acquièrent rétroactivement valeur législative (voir, par exemple, CE, 8 décembre 200, Hoffer et autres, n° 199072). Il en est de même des ordonnances de l'article 74-1 de la Constitution, propres aux collectivités d'outremer visées à l'article 74 et à la Nouvelle-Calédonie.

Cas des lois du pays de la Nouvelle-Calédonie. L'article 3 de la loi organique du 10 décembre 2009 a expressément prévu que les dispositions d'une loi du pays de la Nouvelle- Calédonie peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.

1.1.2. Ce qui est exclu du champ :

Certains actes votés par le Parlement ne peuvent pas être contestés par la voie de la nouvelle procédure. Ainsi, ni les règlements des assemblées, ni les résolutions mentionnées aux articles 34-1 et 88-4 de la Constitution, ni les avis prévus à l'article 88-6 ne sont des dispositions législatives. Ils ne peuvent donc faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. Les actes réglementaires du Gouvernement n'entrent pas dans le champ de l'article 61-1.

Le contrôle de leur conformité à la Constitution continue de relever du Conseil d'Etat3.

En particulier, tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par le législateur, les dispositions des ordonnances prises sur le fondement des articles 38 ou 74-1 de la Constitution et qui relèvent du domaine de la loi demeurent, formellement, des actes réglementaires ; elles ne peuvent, en conséquence, faire l'objet de la nouvelle procédure (à l'inverse des lois de ratification et des ordonnances ratifiées, voir 1.1.1).

De la même manière, les décrets-lois intervenus avant l'entrée en vigueur de la Constitution de la Vème République ne sont pas, en principe, des dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la Constitution : pris par le Gouvernement sur la base d'une habilitation donnée par le Parlement, il s'agit d'actes réglementaires (voir CE, Ass., 25 juin 1937, Union des véhicules industriels). Il n'en va autrement que s'ils ont postérieurement été ratifiés ou modifiés par une loi, ou même simplement repris tels quels ou visés dans une loi.

2 Idem, p. 45

3 Sous réserve des dispositions de l'article 111-5 du code pénal attribuant compétence aux juridictions

pénales pour apprécier la légalité des actes administratifs, y compris réglementaires, lorsque, de cet examen,

dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

8

1.2. La norme constitutionnelle invoquée à l'appui de la

question prioritaire de constitutionnalité

Généralités. En vertu de l'article 61-1 de la Constitution, le moyen doit se fonder sur une atteinte aux « droits et libertés que la Constitution garantit ».

Certaines des normes figurant dans la Constitution ne pourront être invoquées, à l'appui des questions prioritaires de constitutionnalité : en particulier, il ne sera pas possible de soutenir que la disposition législative contestée a été prise en méconnaissance de règles constitutionnelles à caractère procédural, telles que celles précisant les conditions d'élaboration et d'adoption de la loi. Doit toutefois être distinguée l'hypothèse dans laquelle serait invoquée « l'incompétence négative » du législateur, c'est-à-dire le fait pour le Parlement de « reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi »4, lorsque cette insuffisance de la loi aura privé le justiciable du bénéfice d'un droit ou d'une liberté constitutionnellement garanti. Il appartiendra au Conseil constitutionnel de se prononcer sur cette question, qui n'a pas été tranchée lors des débats parlementaires5.

Il n'en demeure pas moins que les normes constitutionnelles susceptibles d'être invoquées par les justiciables sont très larges, puisqu'il s'agit de l'ensemble des droits et libertés figurant dans le « bloc de constitutionnalité ». Les justiciables pourront, en principe, se prévaloir de l'ensemble des droits et libertés en vertu desquels le Conseil constitutionnel assure le contrôle de constitutionnalité a priori, dans le cadre de la procédure de l'article 616.

Droits et libertés garantis par des dispositions de la Constitution elle-même.

Seront ainsi invocables les droits et libertés protégés par des dispositions de la Constitution elle-même, tels que l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction d'origine, de race ou de religion, le respect de toutes les croyances et le principe de laïcité (article 1er), ou encore l'interdiction de toute détention arbitraire et le principe selon lequel l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle (article 66).

Droits et libertés garantis par le Préambule de la Constitution. Figurent également au nombre des droits et libertés pouvant être invoqués par les justiciables ceux qui sont énoncés dans les textes cités par le Préambule de la Constitution, aux termes duquel « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 ».

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Ainsi, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 constitue une source particulièrement riche de normes invocables par les justiciables dans le cadre de la nouvelle procédure. En effet, elle proclame un certain nombre de droits et libertés individuels auxquels le Conseil constitutionnel, par sa jurisprudence, donne une portée adaptée à l'époque contemporaine. Outre le principe d'égalité, énoncé à l'article 1er, peuvent être cités la liberté 4 Conseil constitutionnel, décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004, loi relative aux libertés et responsabilités locales, cons. 29.

5 Voir le rapport de M. Warsmann, p. 46-47 ; rapport de M. Hugues Portelli, rapporteur pour laCommission des lois du Sénat, n° 637, p. 40.

6 Rapport de M. Warsmann, p. 22.

9

d'opinion et de communication (articles 10 et 11), les principes fondamentaux de la procédure pénale tels que la non-rétroactivité des lois, la présomption d'innocence, le principe de légalité des délits et des peines, la nécessité des peines (articles 7 à 9), ou encore le droit de propriété (article 17).

Préambule de la Constitution de 1946

Le préambule de la Constitution de 1946 comporte également l'affirmation de droits et libertés qui pourront être invoqués par les justiciables. D'une part, elle proclame une série de principes politiques, économiques et sociaux « particulièrement nécessaires à notre temps »,dont la jurisprudence constitutionnelle a précisé la portée. Il s'agit notamment du droit de grève, de la liberté syndicale ou encore du droit d'asile. D'autre part, elle fait référence aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Le Conseil constitutionnel la progressivement dégagé les critères permettant d'identifier ces principes auxquels il a reconnu valeur constitutionnelle : il s'agit de principes affirmés par une législation intervenue sous un régime républicain antérieur à l'entrée en vigueur du Préambule de 1946 et qui n'ont connu aucune exception au fil des différentes lois successives. Figurent notamment parmi ces principes la liberté d'association (Cons. Const., 15 juillet 1971, déc. n° 71-44 DC), les droits de la défense (2 décembre 1976, déc. n° 76-70 DC) ou encore la liberté de l'enseignement (23 novembre 1977, déc. n° 77-87 DC).Charte de l'environnement de 2004

La Charte de l'environnement a été adossée à la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005. Le Conseil constitutionnel a reconnu que l'ensemble des droits et devoirs énoncés dans la Charte avait valeur constitutionnelle (19 juin 2008, déc. n° 2008-564 DC). Parmi les droits et libertés que pourront invoquer les justiciables à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité figure, par exemple, l'obligation pour les autorités publiques d'adopter des mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation d'un dommage dont la réalisation, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques,pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement (article 5).

Cas des objectifs à valeur constitutionnelle. Il n'est pas certain que les objectifs à valeur constitutionnelle7, dégagés par le Conseil constitutionnel, puissent être invoqués à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel n'en a pas fait application, à ce jour, pour censurer les dispositions législatives soumises à son contrôle, mais plutôt pour fonder la compétence du législateur et contrôler la conciliation entre de tels objectifs et certains principes constitutionnels. C'est ainsi que la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle qui justifie certaines limites posées par la loi au droit de propriété (Cons. Const., 29 juillet 1998, déc. n° 403 DC). Ces objectifs ne paraissent pas constituer, en eux-mêmes, des droits dont pourraient se prévaloir les justiciables8. Il conviendra par conséquent d'être attentif à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur ce point. 7 Au nombre desquels figurent notamment la sauvegarde de l'ordre public, le pluralisme des courants d'expression socio-culturels ou encore la bonne administration de la justice. 8 Voir, en ce sens, rapport précité de M. Hugues Portelli, p. 40.

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1.3. Une condition obstacle : la disposition ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution, sauf changement des circonstances

1.3.1. Le principe : la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

Quelle que soit la juridiction devant laquelle la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée, celle-ci ne peut être transmise à la Cour de cassation ou renvoyée par la Cour au Conseil constitutionnel que si la disposition contestée « n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances » (2° de l'article 23-2 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958, s'agissant des juridictions relevant de la Cour de cassation ; article 23-4s'agissant de la Cour de cassation).

Ne doivent être prises en compte, pour apprécier si cette condition est remplie, que les décisions rendues par le Conseil constitutionnel dans le cadre de son office de juge de la constitutionnalité de la loi, que ce soit sur le fondement de l'article 61 ou désormais de l'article 61-1 de la Constitution, et non pas, par exemple, les décisions qu'il rend pour le déclassement de dispositions ayant forme législative.

La précision selon laquelle la disposition contestée ne doit pas avoir été déclarée conforme, non seulement dans le dispositif, mais également dans les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel, vise à tenir compte d'une évolution de la jurisprudence du Conseil. Jusqu'en 1993, le Conseil constitutionnel faisait figurer dans le dispositif de ses décisions un article déclarant conformes à la Constitution l'ensemble des dispositions dont il ne prononçait pas la censure. Pour autant, il ne se livrait pas à un contrôle exhaustif de ces dispositions ; seules les violations graves et manifestes de la Constitution étaient relevées d'office9.

La pratique du Conseil a évolué : il limite aujourd'hui la déclaration de conformité, dans le dispositif de ses décisions, aux seuls articles discutés devant lui et examinés dans les motifs desdites décisions.

La rédaction du 2° de l'article 23-2 a donc pour objectif de permettre le contrôle de constitutionnalité, par la voie de la nouvelle procédure, de dispositions certes déclarées conformes dans le dispositif de décisions du Conseil constitutionnel intervenues avant 1993, mais qui n'ont pas été expressément examinées dans les motifs de ces décisions.9 C'est ce qu'exprime le « considérant-balai » qui concluait habituellement les motifs des décisions du Conseil, aux termes duquel, « en l'espèce, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ». Cette formule n'avait pas pour objet de conférer un brevet de constitutionnalité à ces « autres dispositions », mais uniquement d'indiquer qu'elles n'étaient pas entachées d'une inconstitutionnalité manifeste, ce qui n'exclut pas qu'elles soient contraires à un principe constitutionnel n'ayant pas été invoqué par les requérants.

11

1.3.2. L'exception : le changement des circonstances autorisant la

question prioritaire de constitutionnalité

Exceptionnellement, en raison du changement des circonstances, qu'il s'agisse des

circonstances de droit ou des circonstances de fait, il pourra être justifié de poser à nouveau la question de la constitutionnalité d'une loi au Conseil constitutionnel, alors même que celui-ci l'aurait déjà déclarée conforme à la norme suprême, dans les motifs et le dispositif d'une de ses décisions.

Comme le Conseil constitutionnel l'a lui-même précisé à l'occasion de l'examen de la loi organique du 10 décembre 2009 (3 décembre 2009, déc. n° 2009-595 DC10), la réserve du « changement des circonstances » vise « les changements intervenus, depuis la précédente décision, dans les normes de constitutionnalité applicables ou dans les circonstances, de droit ou de fait, qui affectent la portée de la disposition législative critiquée » ; en revanche, il ne s'agit nullement de prendre en compte les circonstances propres au cas d'espèce qui a donné lieu à l'instance au cours de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée.

Ainsi, parmi les changements dans les circonstances de droit, l'adoption, en 2005, de la Charte de l'environnement, au rang de norme constitutionnelle, est susceptible d'avoir une incidence sur la constitutionnalité de lois qui avaient été déclarés conformes par le Conseil constitutionnel avant son entrée en vigueur.

Au titre des changements dans les circonstances de fait pouvant appeler à réexaminer une

question tranchée de longue date, dans un autre état de la société, il est possible de mentionner les changements intervenus dans les domaines marqués par une évolution rapide des techniques, comme la bioéthique ou les technologies de l'information et de la communication, ou encore les évolutions démographiques, s'agissant par exemple d'une loi procédant à la

délimitation de circonscriptions électorales.

2. La procédure applicable à la question prioritaire de constitutionnalité posée devant les juridictions civiles

Préliminaire : champ d'application : La présente partie expose les règles s'appliquant aux instances dont les juridictions civiles sont saisies. Ces règles sont prévues, outre par la loi organique, par le nouveau titre V bis inséré dans le livre premier du code de procédure civile et comprenant les articles 126-1 à 126-12.

Conformément à l'article 749 du code de procédure civile, ces dispositions du code de procédure civile s'appliquent devant toutes les juridictions civiles. On peut notamment citer, sans exhaustivité : le tribunal de grande instance, en ce compris les juges et juridictions spécialisés de ce tribunal (juge des enfants, juge aux affaires familiales, juge de l'exécution,

juge des libertés et de la détention en matière civile, juge de l'expropriation, commission d'indemnisation des victimes d'infraction, etc.), le tribunal d'instance (y compris le juge des tutelles), le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité, la

cour nationale de l'incapacité et de l'assurance des accidents du travail, la cour d'appel.

10 Voir également le commentaire de cette décision aux Cahiers du Conseil constitutionnel.

12

En revanche, sont exclues du champ de la réforme non seulement les commissions administratives et les autorités administratives indépendantes, mais aussi les tribunaux arbitraux, dès lors qu'ils ne constituent pas des juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Pour ceux-ci, une question prioritaire de constitutionnalité ne pourra être

posée qu'à l'occasion d'une instance en recours contre leur décision ou leur sentence, portée devant une juridiction judiciaire11.

Enfin, une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée dans toute instance en cours devant une juridiction judiciaire civile, qu'elle soit contentieuse ou gracieuse, au fond ou provisoire.

2.1. La présentation de la question prioritaire de constitutionnalité

2.1.1. L'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité

2.1.1.1. Une faculté ouverte à toutes les parties à un procès civil

En exigeant que la question prioritaire de constitutionnalité soit soulevée « à l'occasion d'une

instance » et en précisant que cette question constitue un moyen (Constit., art. 61-1 ; OO, art.

23-1), qui vient donc nécessairement au soutien d'une prétention, le Constituant et le législateur organique réservent aux seules parties à une instance le droit de poser une telle question et interdisent qu'une instance ait pour seul objet de poser une question prioritaire de constitutionnalité.

Si seules les parties peuvent soulever une question prioritaire de constitutionnalité, toute partie peut le faire, dès lors que ce moyen vient au soutien de ses prétentions. Si le défendeur ou la partie intervenante sera le plus souvent amené à poser une question prioritaire de constitutionnalité, le demandeur peut également soulever une telle question. Le ministère

public, lorsqu'il est partie à une instance, peut aussi soulever une question prioritaire deconstitutionnalité.

2.1.1.2. L'interdiction pour le juge de relever d'office une question prioritaire de constitutionnalité

En revanche, le Constituant a souhaité que la question prioritaire de constitutionnalité soit un nouveau droit dont la mise en oeuvre sera laissée à la seule appréciation des parties, ce qui conduit l'article 23-1 de l'ordonnance de 1958 à préciser que la question ne peut être relevée d'office par une juridiction. Cette exclusion vaut pour toutes les juridictions et quelle que soit

la procédure, par exemple en matière gracieuse. L'article 23-5 de l'ordonnance de 1958 prévoit d'ailleurs la même interdiction pour la Cour de cassation.

11 Voir en ce sens, rapport de M. Jean-Luc Warsmann, préc., p. 41 à 44.

13

La juridiction n'ayant pas le pouvoir de relever d'office une question prioritaire de

constitutionnalité, elle ne peut pas modifier dans sa substance la question posée, par exemple

en examinant la disposition contestée au regard d'un droit ou d'une liberté constitutionnels qui

ne seraient pas invoqués par l'auteur de la question.

Sur la possibilité en revanche pour la juridiction de reformuler la question prioritaire de

constitutionnalité, cf. n°2.2.3.3, p. 24.

2.1.2. L'exigence d'un écrit distinct et motivé

La question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée par écrit (1), dans un acte

distinct (2) et motivé (3). Cette triple exigence a pour but de permettre un traitement rapide de

la question prioritaire de constitutionnalité, conformément au souhait du législateur

organique. Sa méconnaissance est sanctionnée par l'irrecevabilité du moyen (OO, art. 23-1),

qui doit être relevée d'office par le juge devant lequel la question est posée (CPC, art. 126-2).

2.1.2.1. Un écrit.

L'obligation de présenter par écrit le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte

atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est prévue par l'article 23-1 de

l'ordonnance de 1958. Cette disposition transversale s'applique donc non seulement aux

procédures écrites mais également aux procédures orales.

Lorsque la procédure est écrite, la question prioritaire de constitutionnalité devra être

présentée par des conclusions répondant au formalisme applicable à la procédure considérée :

c'est ainsi que devant le tribunal de grande instance, ces conclusions devront respecter les

prescriptions des articles 753 et 815 du code de procédure civile.

Lorsque la procédure est orale, cet écrit ne sera soumis à aucun formalisme particulier (en

dehors de l'exigence de motivation, cf. infra). L'exigence d'un écrit n'a pas pour effet de

déroger aux règles générales régissant les procédures orales. Ainsi, la partie ne pourra se

contenter d'adresser ses écritures à la juridiction, mais devra se présenter à l'audience pour se

référer à cet écrit. Cette exigence résulte de la disposition, déclinée pour chaque juridiction, en

vertu de laquelle, lorsque la procédure est orale, la référence que les parties font à leurs

prétentions est notée au dossier ou consignée dans un procès-verbal (voir par exemple, CPC,

art. 843 pour le tribunal d'instance, art. 871 pour le tribunal de commerce ; C. trav., art. R.

1453-4 pour le conseil de prud'hommes). La question prioritaire de constitutionnalité étant un

moyen venant au soutien d'une prétention, elle doit être présentée conformément aux règles

de procédure applicables à l'instance considérée.

2.1.2.2. Un écrit distinct

L'exigence d'un écrit distinct a pour objet de permettre à la juridiction d'identifier rapidement

la présentation d'une question prioritaire de constitutionnalité, de façon à la traiter sans délai.

Cette exigence permet également de répondre à l'obligation faite à la juridiction de joindre, à

l'appui de la décision transmettant ou renvoyant la question, les écritures des parties portant

sur cette question. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision précitée du 3 décembre 2009,

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relève en effet que « n'étant pas compétent pour connaître de l'instance à l'occasion de

laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, seuls l'écrit ou le mémoire

« distinct et motivé » ainsi que les mémoires et conclusions propres à cette question prioritaire

de constitutionnalité devront lui être transmis ».

2.1.2.3. Un écrit motivé

L'acte écrit doit contenir la motivation venant au soutien de la question prioritaire de

constitutionnalité. Il ressort de la jurisprudence portant sur les actes de procédure devant être

motivés (par exemple, CPC, art. 82 pour le contredit, art. 574, pour l'opposition), que le

moyen doit être articulé. On peut en déduire qu'outre l'indication de la disposition législative

contestée, le moyen devra permettre d'identifier à quel droit ou liberté constitutionnellement

garanti cette disposition est susceptible de porter atteinte. Sans que l'exigence de motivation

n'impose un argumentaire détaillé, il sera cependant nécessaire que l'écrit permette de

comprendre en quoi, pour l'auteur de la question, la disposition législative contrevient à la

norme constitutionnelle invoquée.

2.1.3. Le moment auquel la question prioritaire de constitutionnalité

doit être soulevée

La question prioritaire de constitutionnalité peut en principe être présentée à tous les stades

d'un procès. La loi organique précise ainsi que la question peut être soulevée, y compris pour

la première fois, en appel ou en cassation (OO, art. 23-1 et 23-5).

La question prioritaire de constitutionnalité ne peut pas pour autant être soulevée à tout

moment d'une instance.

D'une part, en application de l'article 61-1 de la Constitution, l'instance à l'occasion de

laquelle la question est posée doit être « en cours ». Ce critère doit être compris par référence

aux concepts procéduraux mis en oeuvre par le code de procédure civile. L'instance qui fait

l'objet d'une interruption (CPC, art. 369 et s.) ou d'une suspension (CPC, art. 377 : la

suspension résulte d'un sursis à statuer, d'une radiation ou d'un retrait du rôle) n'est pas en

cours. La question ne peut donc être posée qu'après la reprise de l'instance dans les

conditions prévues par les dispositions du code de procédure civile.

D'autre part, la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas une prétention autonome

mais un moyen, dont le régime suit celui applicable à la prétention au soutien de laquelle il

vient.

C'est pourquoi, en principe, une question prioritaire de constitutionnalité ne pourra plus être

soulevée après la clôture des débats ou, pour la procédure écrite, la clôture de l'instruction,

sauf à rouvrir les débats ou rabattre la clôture, dans les conditions prévues par le code de

procédure civile. Pour le cas particulier des instances en cours lors de l'entrée en vigueur de

la réforme, cf. n° 5.1, p. 47.

En outre, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité vient au soutien d'une prétention

devant être soulevée à un stade particulier de l'instance, elle devra également être présentée à

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Suite de la circulaire voir ce blog 25/3/2010

Par gilles.huvelin le 22/03/10
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Dans un communiqué en date du 17 mars 2010 la CNIL informe le public de sa stratégie en matière de contrôle pour l'année en cours et annonce que son objectif est d'effectuer plus de 300 contrôles sur l'ensemble du territoire national alors qu'elle en a effectué 270 l'année écoulée. Personnellement je suis médusé par l'action limitée de la CNIL dans le domaine du contrôle. Son programme annoncée urbi et orbi a deux objectifs:

1) les contrôles destinés à apprécier l'effectivité des décisions prises par la CNIL, ce qui n'est pas rien dans un pays où les médias comme nos institutions - à part la Cour des Comptes ?- passent rapidement à autres choses dès que l'actualité n'est plus brulante.

2) une attention portée à quatre domaines :la vidéosurveillance, le droit au logement et les pratiques dans l'immobilier, la protection des mineurs, les conséquences de l'enregistrement des voyages aériens sur la vie privée.

La CNIL souhaite contrôler les dispositifs de vidéosurveillance pour s'assurer que les organismes respectent le droit des personnes prévu par la loi informatique et libertés car il est également essentiel que les personnes filmées soient conscientes du fait qu'une autorité administrative indépendante exerce un contrôle a posteriori de ces dispositifs qui ont vocation à être multipliés. Jusqu'à maintenant je n'ai pas rencontré personnellement de vidéosurveillance exercée par des organismes qui ne soit pas précédée d'un avertissement. Ce qui n'est pas toujours le cas en ce qui concerne la surveillance devant l'accès des immeubles mais les caméras sont très visibles.

La CNIL souhaite mesurer de manière concrète quelles sont les conséquences en termes de vie privée pour une personne lorsqu'elle prend l'avion : quels sont les fichiers commerciaux alimentés ? quels sont les fichiers de police consultés ? quelles sont les mesures de sécurité auxquelles la personne doit se soumettre (vidéosurveillance, dispositifs dits de « bodyscanning », etc.) ? La CNIL souhaite également que soient analysées les pratiques du secteur de l'immobilier, en particulier, quelles sont les données collectées lors de la constitution d'un dossier par un candidat ?

Les contrôles seront ainsi répartis : 50 % consacrés à la réalisation du programme annuel ; 25 % effectués dans le cadre de l'instruction de plaintes ; 15 % effectués dans le cadre de suites de décisions adoptées par la formation contentieuse (vérification du respect des mises en demeure ou des décisions de sanction) ; 10 % des contrôles réservés à des initiatives en lien avec l'actualité.

Le bilan de l'année 2009 montre que le nombre de contrôles réalisés a augmenté de 24 % par rapport à 2008, notamment suite à la mise en oeuvre effective du contrôle a posteriori confié à la CNIL en 2004. 22 % de ces contrôles ont été soumis aux membres de la formation contentieuse pour adoption d'une mise en demeure ou d'une sanction ; 85 % des organismes contrôlés appartiennent au secteur privé, les autres (15%) relevant de la sphère publique ; 92 % des organismes contrôlés n'avaient pas désigné de correspondant informatique et libertés au moment du contrôle.

Par gilles.huvelin le 22/03/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

Jean Boudreau a commencé la journée tôt, ayant réglé son réveil matin (fabriqué au Japon) à 6 heures. Pendant que sa cafetière (fabriqué en Chine) filtrait le café, il s'est rasé avec son rasoir (fabriqué à Hong Kong).

Puis il s'est habillé avec sa chemise (fabriqué au Turquie), ses jeans (fabriqués en Chine) et ses chaussures (fabriquées en Corée).Après avoir cuit son petit déjeuner dans son nouveau poêlon (fabriqué en Inde) agrémenté de fraises (d'Espagne) et de bananes (du Costa Rica), il s'est assis, calculatrice en main (fabriqué au Mexique), pour calculer son budget de la journée.

En consultant sa montre (fabriqué à Taiwan), il a synchronisé sa radio (fabriqué en Chine), puis est monté dans sa voiture (fabriqué au Japon) pour continuer sa recherche d'emploi, entre deux fermetures d'usines (en France).

A la fin d'une autre journée décourageante, il décide de se verser un verre de vin (fabriqué en Californie) pour accompagner ses légumes (produits en Espagne), met ses sandales (fabriqués au Brésil) et allume sa télévision (fabriqué en Indonésie) et puis se demande pourquoi il n'arrive pas à trouver un job, ici en France.

Vos achats sont vos emplois...