gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 22/03/10
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La première fois que j'entendis parler des lois de Murphy fut quand un professeur de mathématiques qui voulu démontrer les lois de la probabilité à ses élèves tartina 30 tranches de pain avec du beurre de cacahuètes et les lança en l'air pour voir. 29 atterrir le coté beurré sur le sol et la trentième resta collée au plafond.

La loi de Murphy peut se résumer comme suit : "si quelque chose doit se produire, ça ira de travers et au pire moment possible."

Toute urgence attend pour se présenter que vous commenciez à manger ou que vous soyez débordé et ceci quelque soit l'heure.

ll n'y a absolument aucune relation entre le temps de travail qu'il vous reste à faire et le temps de travail que vous ferez réellement.

Soit l'équation : T+1 minute = Temps de fin de travail, T sera toujours l'heure de votre dernière intervention. Par exemple, si vous pensez terminer votre travail à 20:00, votre dernière intervention commencera à 19:59. (Le fameux coup de téléphone qui dure une heure au moment de franchir la porte...)

Toute feuille de papier tombée ou stylo à terre va se nicher dans le recoin le plus inaccessible.

La distance entre le lieu de votre Cabinet et le tribunal est inversement proportionnelle à votre temps restant pour y parvenir.

Corollaire 1 : il y a toujours des travaux sur le trajet le plus court vers le Tribunal

Les problèmes surviennent aléatoirement tous en même temps

Par gilles.huvelin le 19/03/10
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Une société mère s'est engagée auprès d'une banque de « faire le nécessaire » pour sa filiale afin que celle-ci dispose d'une trésorerie suffisante pour assurer le remboursement d'un prêt selon un modèle de lettre proposé par la banque qui correspondait à une obligation de résultat.

Cela ne correspondait pas à l'intention de la maison mère. Elle s'est aperçu de l'erreur qu'elle avait faite de l'interprétation des termes du modèle de lettre qu'elle avait signée

Elle a par conséquent écrit à la banque dans ce sens une lettre d'intention limitant son engagement à une obligation de moyens.

La Banque a débloqué les fonds.

Lorsque la filiale a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure collective la banque a fait valoir la première lettre et demandé l'exécution de l'engagement de résultat souscrit...

Personnellement j'aurais crû que la banque ne pouvait gagner son procès. L'erreur était patente. Elle avait reçu la seconde lettre et à réception de celle-ci elle avait néanmoins en connaissance de cause débloqué les fonds.

La Cour de cassation a jugé (Arrêt du 19 janvier 2010 n°09-14.438 -n°54 F-D) le contraire en estimant que le déblocage des fonds après réception de la seconde lette d'intention n'emportait pas acceptation de ses termes.

mar
19

Pas faux

Par gilles.huvelin le 19/03/10
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Un micro-ordinateur est obsolète dès son déballage

Une application pleinement satisfaisante doit toujours être upgradée

Quand un logiciel est inutile, il faut une formation.

Tout programme, s'il fonctionne, est obsolète.

Tout autre programme coûte plus cher et prend plus de temps

Si un programme est utile, il sera remplacé

Si un programme est inutile, il faudra le documenter

Tout programme grandira de manière à occuper tout l'espace mémoire disponible

Le prix d'un programme sera proportionnel à la lourdeur de ce qu'il donne en sortie

La complexité d'un programme croîtra jusqu'à ce que le programmeur lui-même n'y comprenne plus rien

Les erreurs indétectables sont en nombre infini, contrairement aux erreurs détectables dont le nombre catalogué est très limité

Si on ajoute un homme à un projet en retard, cela ne fera qu'ajouter du retard

L'erreur est humaine, mais il faut un ordinateur pour faire une catastrophe.

Par gilles.huvelin le 19/03/10
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Un responsable des finances nord -coréen (je viens d'apprendre que cela existait) a été exécuté la semaine passée (les informations cicrculent librement dans une République Démocratique Populaire) à la suite de la mise en place d'une réforme monétaire contreversée.Normalement cela devrait donner à réfléchir. La Ligue des Droits de l'Homme, Amnistie Internationale et le P.C.F. n'ont émis aucune protestation...à ma connaissance.

Par gilles.huvelin le 18/03/10
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Un fait divers défraie la chronique : une femme a réussi à emprunter deux millions d'euros en ouvrant 107 comptes bancaires... Dans les 2000 000 euros d'euros de dette accumulée j'imagine qu'une partie correspond aux intérêts arriérés...

Cette situation n'a été possible uniquement parce qu'il n'existe pas de fichier d'endettement des particuliers consultable auprès de la Banque de France obligatoirement par les organismes prêteurs avant d'accepter les dossiers de leurs clients potentiels. Nous sommes dans l'hypocrisie totale. Le surendettement ne serait pas possible si ce dispositif existait. Le défaut de consultation préalable par l'organisme de crédit entraînerait l'irrecevabilité de son action en remboursement, et l'octroi d'un crédit malgré une situation obérée engagerait la responsabilité du financier. Vous verriez que les problèmes d'endettement n'existeraient plus.

Par gilles.huvelin le 18/03/10
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Trouvé parmi les dépêches du JurisClasseur un court article très bien fait que je vous livre ci-dessous concernant la question de la continuité du bail dans le cadre du redressement judiciaire du locataire. Petit rappel utile :

Il résulte des articles L. 622-13, L. 622-14 et L. 631-14 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 qu'en cas de redressement judiciaire du locataire, l'envoi par le bailleur d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise à l'administrateur judiciaire d'une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail est sans effet et que le bail n'est pas de plein droit résilié par l'absence de réponse à cette mise en demeure.

Cet arrêt, qui casse un arrêt de la cour d'appel de Paris (CA Paris, 14e ch., 24 oct. 2008 : JCP E 2008, 2475) ne fait (en quelque sorte) que s'aligner sur l'intervention (postérieure) du législateur qui a réglé dans le même sens la question de la poursuite du bail (sur la situation antérieure à l'Ord. n° 2008-1345, 18 déc. 2008, V. J. Vallansan, J.Cl. Commercial, Fasc. 2335, § 99 ; M.-P. Dumont-Lefrand, J.Cl. Commercial, Fasc. 2152, n° 64. - sur la réforme, V. Ph. Pétel, Le nouveau droit des entreprises en difficulté : acte II : JCP E 2009, 1049, § 36).

L'ordonnance du 18 décembre 2008 a modifié la rédaction de l'article L. 622-14 du Code de commerce pour clarifier les choses, disposant désormais que la résiliation du bail intervient « sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13 », c'est-à-dire que sont écartées les clauses de résiliation ou de résolution du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective, que le cocontractant est tenu de remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture et que relève du seul administrateur la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.

Source

Cass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.410, FS P+B+R+I, J., ès qual. c/ Sté des centres d'Oc et d'Oil (SCOO) : JurisData n° 2010-001123

Par gilles.huvelin le 17/03/10
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Je rentre de déplacements en province.

Depuis il m'a été donné l'occasion aussi de rencontrer des chefs d'entreprise et de m'entretenir avec des responsables de l'administration dans différents secteurs d'activité de l'Etat. Il m'a semblé qu'il m'était ainsi donné de percevoir un tableau d'ensemble des perspectives d'évolution de l'activité économique. Ce qui concerne nos Cabinets concerne nos clients.

J'ai l'impression que notre économie s'arrête...Ce qui est étonnant pour moi c'est d'entendre dire que l'économie repart en termes généraux mais dans chaque secteurs primaire ou secondaire rien ne bouge positivement: vous constatez des fermetures ou des ralentissements d'activité. Or le secteur tertiaire dépend des deux autres pour beaucoup et semble de ce fait tourner dans le vide de façon de plus en plus artificielle. Lorsque que la question des sources à venir de la croissance est posée à des membres du Medef par exemple ils vous parlent des services à la personne et des technologies innovantes. Or les services à la personne ne peuvent se développer que s'il y a des ressources en amont pour les financer. Quant aux nouvelles technologies elles n'ont pas encore d'application industrielle.

Dès que vous émettez une opinion vous vous entendez dire « Mais pour qui vous prenez-vous ? » Personnellement pour personne. Je ne crois pas à l'âme ni à l'ego, les mots regret, remord, désolé ne me servent à rien. Il est possible qu'il me soit nécessaire de faire part de mon point de vue pour savoir si ce que je perçois est commun à d'autres, c'est tout. Je viens recueillir votre point de vue.

Ce préambule étant posé j'expose redouter que nous soyons confronté à une crise économique et donc sociale sans comparaison dans les mois à venir ; et je ne vois aucun signe de reprise dans l'énoncé de ce que me disent mes clients, même pour la fin de l'année 2010. Aucun responsable politique n'a les moyens de faire face selon les chefs de service rencontrés et aucune panacée dogmatique n'existe si nous pouvons croire les confidences "off" des opposants au gouvernement. Cette situation durable résulte bien entendu du transfert du centre de gravité de l'économie mondiale des rives l'Atlantique à celles du Pacifique et de l'océan Indien. Tout le monde est au courant et tout le monde sait que cela va s'aggraver. Je passe sur les effets amplifiés du phénomène par le jeu faussé de la parité des monnaies entre le dollar, l'euro et la monnaie chinoise.

Seule la compétitivité est en jeu. Les syndicats et l'Etat allemands l'ont compris, pas nous ; sauf notre ministre de l'économie qui tente de faire passer le message tout en niant que ce soit un modèle, ce à quoi la Chancelière allemande rétorque que nous devrions tenter de faire aussi bien. Pendant ce temps, en pleine campagne électorale nos forces de progrès font semblant de ne rien avoir vu venir. Elles sont toujours entre 1946 et 1948, certaines ont posé une couche verte sur le manifeste de Karl Marx pour lui donner une nouvelle jeunesse.

Il n'y a pas d'alternative, c'est ce que disent tous les chefs de gouvernement des pays membres de l'OCDE et même le Directeur du F.M.I à la restriction des moyens des Etats, à la baisse des charges, à la baisse des revenus sociaux de substitution (retraites, indemnisations et prises en charge sociales diverses). Chez nous où l'Etat se mêle de tout, non seulement faire parvenir toute une tranche d'âge au bac était absurde mais demain ce sera structurellement impossible et en même temps, aujourd'hui, nous voulons faire en sorte que chaque classe d'âge d'étudiants puisse terminer son cursus universitaire complet...Situation absurde ou particularisme français, le paradoxe peut-il fonctionner longtemps encore alors que nous avons sur les entreprises, les contribuables et les salaires les prélèvements globaux parmi les plus élevés d'Europe sinon les plus lourds au nom d'un modèle social que nous n'avons pas les moyens de pérenniser. Même certains de nos C.H.U. sont en état de cessation des paiements. Tout notre système de santé est sous perfusion.

Non seulement notre Etat n'a d'ores et déjà plus les moyens de ses fonctions régaliennes (manque de prisons, manque de moyens pour la justice, réductions drastiques des moyens de la défense nationale et des services de sécurité intérieure ou extérieure, fermeture des collèges français à l'étranger et réduction des structures de représentation diplomatiques, économiques et culturelles) mais en plus il a forcé les institutions financières à soutenir des entreprises en perte de vitesse ou au bord du collapsus au nom de la moralisation de l'activité bancaire dans l'espoir illusoire que la relance ferait le lien jusqu'à la reprise.

Reste que dans le domaine précis de la moralisation de l'activité financière rien n'a été fait pour empêcher la spéculation la plus grave, celle sur les produits dérivés et tout au plus nous pouvons nous félicité d'avoir vu mis en place des sonnettes d'alerte et des structures de surveillance alors que les déficits publics paraissent intarissables à tel point que le retour d'une lourde inflation semble inévitable à terme comme remède à ce chancre.

Dans le domaine économique les conversions ne sont toujours pas faites. Alors même que des panneaux solaires devaient couvrir tous les toits (plus de 50% des panneaux installés en France ne sont pas aux normes -n.d.l.r.), que nous voyons arriver les voitures électriques ou à moteur à hydrogène, ou alimentées aux biocarburants les édiles mènent depuis plusieurs années une politique écologique inepte contre la circulation automobile qui va conduire d'une part à l'étouffement des villes, à la saturation des transports urbains, et d'autre part à l'effondrement d'une large part de notre industrie automobile et donc de notre économie, tout en nous livrant au nom d'une arrière pensée politicarde poings et pieds liés au racket habituels des grévistes des services « publics » des transports car n'oublions pas: la défense du service public passe par le monopole mais aussi par la garantie du statut du personnel. Je me paierai bien le luxe de souligner en cette période de crise qui sacrifie les sous-traitants des fabricants automobiles à une mode intellectuelle suicidaire pour la vie en agglomération que c'est au seul profit des programmes politiques peu éloignés des idéaux les plus conservateurs du monde, mais je serai taxé de mauvaise foi.

Contrepartie hilarante de l'action contre la circulation automobile: la modification des permis de construire. Pendant les décennies passées toutes les constructions étaient frappées d'alignement en retrait. Maintenant les immeubles sont construits de plus en plus près du bitume et même en surplomb des trottoirs, ou même des chaussées. Les villes étouffent un peu plus.

Il eut été plus intelligent d'élargir comme prévu initialement les voies pour permettre aux vélos, aux bus et trams d'avoir leur place sans coincer les voitures et les véhicules de livraison, tout en soutenant un plan d'urgence pour permettre au parc automobile d'entrer rapidement dans une nouvelle génération ce qui ne semblent pas au goût de tout le monde. Nos sommes au pays des contradictions et des blocages politiciens fondés sur un système majoritaire.

Essayez-donc en attendant de trouver sur la voie publique une prise d'alimentation électrique pour votre voiture ! Rappelons-nous que la première a été installée par M. Jacques CHIRAC, alors maire de Paris, et comme elle était purement électorale et donc amovible, je crois qu'elle a disparu.

Je ne suis pas optimiste mais je sais aussi que contrainte et forcée notre société se redressera au prix de sacrifices qui pèseront bien entendu d'abord sur les plus faibles, les plus démunis. La conversion annoncée vers "la nouvelle économie"si elle a lieu car elle n'exite pour l'heure que dans les programmes politiques passera d'abord par la paupérisation de notre société, la précarité accrue de l'emploi, la disparition de services publics, la fin de l'Etat providence. Les comptes publics avec leurs déficits abyssaux nous ont prévenu et les entreprises nous l'ont dit depuis longtemps maintenant: la crise n'est pas passée, elle est devant nous.

Par gilles.huvelin le 17/03/10
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Depuis la création des C.F.E. les pouvoirs publique n'ont cessé d'accroitre leur rôle. A départ ils faisaient double-emploi avec les greffes des tribunaux de commerce, maintenant ce pose clairement le rôle résiduel que pourront tenir les R.C.S.

Un décret confie aux centres de formalités des entreprises un rôle de guichet unique.Ce décret est pris en application de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, modifié par le V de l'article 8 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), qui a confié aux centres de formalités des entreprises (CFE) le rôle de guichet unique au sens de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Le décret modifie certains articles du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce afin de permettre au CFE de recevoir, en sus des déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité des entreprises, les dossiers de demandes concernant les autorisations que l'entreprise doit obtenir pour l'accès à certaines activités et leur exercice (à titre d'exemples : la carte professionnelle d'agent immobilier ou la déclaration d'ouverture auprès des services vétérinaires pour une boulangerie).

Le déclarant conserve toutefois la possibilité de déposer directement auprès des autorités compétentes ces demandes d'autorisation. Ce texte donne également au déclarant la possibilité d'accomplir l'ensemble de ces formalités par voie électronique.

Les dispositions du décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 visant à intégrer les demandes d'autorisation dans le dossier unique présenté aux centres de formalités des entreprises pour les activités entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur entrent en vigueur selon des échéances fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 31 décembre 2011.

Un arrêté du 1er mars 2010 prévoit que les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises pour un certain nombre d'activités dont celles reprises ci-après intéressant l'immobilier:

- agent immobilier ;

- contrôle technique de la construction ;

- expert-comptable ;

- géomètre expert ;

- architecte ;

- marchand de biens.

(liste complétée par l'arrêté du 4 octobre 2010- voir ci-dessous les textes auxquels se rapporter)

Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique en application des dispositions des articles R. 123-21 à R. 123-27 du code de commerce pour l'activité de marchand de biens.

Source

D. n° 2010-210, 1er mars 2010 : JO 3 mars 2010

A. 1er mars 2010 : JO 3 mars 2010

Voir également depuis l'arrêté du 4 octobre 2010 JO 20 octobre 2010 p. 18738 qui étend la liste établie par l'arrêté du 1er mars.

D'où ma question, que vont devenir à terme les R.C.S. ?

Par gilles.huvelin le 17/03/10
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La directive sur la responsabilité environnementale prévoit, s'agissant de certaines activités énumérées à l'annexe II de cette directive, que l'exploitant dont l'activité a causé un dommage environnemental ou une menace imminente d'un tel dommage est tenu pour responsable. Il doit ainsi prendre les mesures de réparation nécessaires et en assumer la charge financière.

La rade d'Augusta (Sicile) est affectée par des phénomènes récurrents de pollution environnementale dont l'origine remonterait aux années 60, lorsque le pôle Augusta-Priolo-Melilli a été créé en tant que pôle pétrolier. Depuis lors, de nombreuses entreprises, actives dans le secteur des hydrocarbures et de la pétrochimie, se sont installées et se sont succédées dans cette région.

Par décisions successives, les autorités administratives italiennes ont imposé aux entreprises riveraines de la rade d'Augusta des obligations de réparation de la pollution constatée dans la région du Priolo, déclarée « site d'intérêt national aux fins de bonification ».

Les entreprises Raffinerie Mediterranee (ERG) SpA, Polimeri Europa SpA, Syndial SpA ainsi que ENI SpA ont introduit des recours contre ces décisions administratives devant les juridictions italiennes. Le Tribunal administratif régional de Sicile, qui doit statuer sur ces affaires, a posé à la Cour de justice plusieurs questions sur l'application du principe du pollueur-payeur.

La Cour a répondu :

Lorsque, dans une situation de pollution environnementale, les conditions d'application ratione temporis et/ou ratione materiæ de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, ne sont pas remplies, une telle situation relèvera alors du droit national, dans le respect des règles du traité et sans préjudice d'autres actes de droit dérivé.

La directive 2004/35 ne s'oppose pas à une réglementation nationale permettant à l'autorité compétente, agissant dans le cadre de cette directive, de présumer l'existence d'un lien de causalité, y compris dans le cas de pollutions à caractère diffus, entre des exploitants et une pollution constatée, et ce en raison de la proximité de leurs installations avec la zone de pollution. Cependant, conformément au principe du pollueur-payeur, aux fins de présumer de la sorte un tel lien de causalité, cette autorité doit disposer d'indices plausibles susceptibles de fonder sa présomption, tels que la proximité de l'installation de l'exploitant avec la pollution constatée et la correspondance entre les substances polluantes retrouvées et les composants utilisés par ledit exploitant dans le cadre de ses activités.

Les articles 3, paragraphe 1, 4, paragraphe 5, et 11, paragraphe 2, de la directive 2004/35 doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu'elle décide d'imposer des mesures de réparation de dommages environnementaux à des exploitants dont les activités relèvent de l'annexe III de cette directive, l'autorité compétente n'est tenue d'établir ni une faute ni une négligence non plus qu'une intention dolosive dans le chef des exploitants dont les activités sont tenues pour responsables des dommages causés à l'environnement. En revanche, il incombe à cette autorité, d'une part, de rechercher préalablement l'origine de la pollution constatée, ladite autorité disposant à cet égard d'une marge d'appréciation quant aux procédures, aux moyens devant être déployés et à la durée d'une telle recherche. D'autre part, cette autorité est tenue d'établir, selon les règles nationales régissant la preuve, un lien de causalité entre les activités des exploitants visés par les mesures de réparation et cette pollution.

Arrêt de la CJUE, gr. ch., 9 mars 2010, Raffinerie Mediterranee (ERG) SpA c/ Ministero dello Sviluppo economico

(Source: les dêpeches du Jurisclasseur)

Entre-nous soit dit si un texte du même genre visait des jeunes des quartiers "sensibles" agissant en bande spontanée cela ferait plus de bruit dans la blogsphère...

Par gilles.huvelin le 16/03/10
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Informer les sinistrés sur les mesures de sécurité à prendre à la suite d'une inondation, les étapes à suivre pour une remise en état des habitations, les conseils pratiques en matière de santé et de prévention...

Un guide élaboré par le Centre scientifique et technique du bâtiment, et réédité en urgence par le Secrétariat d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme à destination des victimes d'inondations a été rédigé et dix mille exemplaires sont diffusés par les préfectures de la Vendée, de la Loire-Atlantique et de la Charente-Maritime.

Vous pouvez le consulter aussi sur le site :www.developpement-durable.gouv.fr

http://www.logement.gouv.fr est également un mine d'information pour tous ceux que les questions relatives au logement intéressent.

Source

Secrétariat d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme, communiqué du 9 mars 2010