gilles.huvelin

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HAGGIS

Par gilles.huvelin le 15/03/10
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Un restaurant écossais à Paris:

Juvenile's

47, rue Richelieu - 75001 Paris

Tél. : 01 42 97 46 49

Par gilles.huvelin le 15/03/10
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Depuis deux ans nos responsables politiques et monétaires nous expliquent que les mesures administratives vont permettrent de supprimer pour l'avenir les risques découlant de la spéculation. Après avoir mis en place des mesures incomplètes pour lutter contre les paradis fiscaux, puis pour protéger les particuliers des risques des opérations boursières à découvert il nous est annoncé la fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance comme panacée.

Pris en application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance (V. Étude Th. Bonneau : JCP E 2010, 1140), les décrets n° 2010-217 et n° 2010-218 du 3 mars 2010 permettent la mise en oeuvre de la réforme créant la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel (ACP) (V. Minefe, communiqué 8 mars 2010, annonçant l'installation de l'ACP, dont le président est Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France).

Le long décret n° 2010-217 détaille la composition de l'Autorité et son fonctionnement, les modalités d'exercice du contrôle, les mesures de police administrative (ainsi, par ex. sur le fondement de l'art. L. 612-32 C. monét. fin., l'Autorité peut exiger de toute personne soumise à son contrôle qu'elle soumette à son approbation un programme de rétablissement comprenant toutes les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement ; dans ce cas, il est prévu la remise de ce programme dans un délai d'un mois au maximum, C. monét. fin., art. R. 612-30), le pouvoir disciplinaire, les relations avec les commissaires aux comptes, la coopération avec les fonds de garantie etc...

Le décret n° 2010-218 modifie des articles "D" du Code monétaire et financier. En particulier, il précise les conditions de rémunération du vice-président de l'ACP (outre une indemnité de fonction) et des membres du collège et de la commission des sanctions.

Il est également prévu qu'au moins une fois par an, le secrétaire général de l'ACP et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes échangent des informations sur les activités de contrôle relatives aux dispositions du Code de la consommation (C. monét. fin., art. D. 612-23).

Le décret précise les modalités de nomination ou de renouvellement des commissaires aux comptes (C. monét. fin., art. D. 612-53 à D. 612-58). L'Autorité dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande d'avis, pour faire connaître son avis sur la proposition de désignation du commissaire aux comptes. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis de l'autorité est réputé favorable. Lorsqu'un avis défavorable est envisagé, le commissaire aux comptes est invité à faire connaître ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Un avis défavorable ou assorti de réserves est motivé.

(D. n° 2010-217, 3 mars 2010 : JO 4 mars 2010, p. 4426 et D. n° 2010-218, 3 mars 2010 : JO 4 mars 2010, p. 4440)

Inutile de dire que temps que les produits dérivés ne seront pas supprimés il y aura des spéculations. Inutile de dire que temps que les relations financières ne seront pas interdites avec les paradis fiscaux rien ne changera. Les derniers mouvements spéculatifs sur les dettes des Etats en difficulté en disent longs. Ce qui est assez "drôle" c'est que ceux qui sont contre la disparition des produits dérivés (lire La Tribune de ce jour) expliquent sans rire que leur suppression viendrait tarir le financement des entreprises et empêcherait les Etats de s'endetter. Autrement dit plus l'endettement permettra la spéculation plus le risque sera grand d'une explosion des marchés mais qu'importe les effets car les acteurs sur ces marchés volatiles auront fait leur marge. Dans ces conditions nous ne voyons pas pourquoi il faudrait empêcher les moyens ruineux pour l'économie de se priver des revenus des fonds spéculatifs. Si ce n'est pas cela c'est que je n'ai pas compris quelque chose et je vous remercie de m'éclairer si possible en m'expliquant comment l'A.C.P. ou dans un autre domaine Bâle 2- concernant les coefficients de solvabilité,très contestés par les assureurs par ailleurs et maintenant Bâle 3 qui provoque une levée de boucliers des banques, permettront d'éviter la prochaine catastrophe ? Je ne doute pas que ce n'est pas la fin de la mise en place d'usines à gaz...attendons nous à la mise en place de beaucoup d'écrans de fumée.

Par gilles.huvelin le 15/03/10
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Sur la suggestion de notre confrère Olivier Schnerb du barreau de Paris, eu égard aux récentes décisions rendues en France sur la garde à vue, l'Ordre des avocats au barreau de Paris, sous la double signature de nos confrères Jean-Yves Le Borgne, vice-bâtonnier de l'Ordre et de Vincent Nioré, secrétaire de la commission Pénale, recommande aux avocats intervenant en garde à vue - partant du principe qu'en aucun cas le gardé à vue ne doit accepter de se passer d'un avocat et doit exiger sa présence dès le début de la mesure - de se présenter à l'heure dite et de déposer une lettre ou faire noter au registre, notamment :

- qu'il n'a pas eu accès au dossier complet de l'enquête,

- qu'il est obligé d'abandonner son client avant que ne commence l'interrogatoire,

- qu'il n'est, en conséquence, pas en mesure de remplir sa mission.

En effet, l'invocation d'une exception de nullité de la procédure ne doit pas achopper du fait que la présence de l'avocat aux interrogatoires et son accès au dossier n'avaient pas été demandés initialement.

Le modèle de lettre ou le texte de la note recommandé par l'Ordre des avocats au barreau de Paris à déposer au registre est le suivant :

Par la présente, je vous mentionne que je n'ai pu exercer ce jour la défense de Monsieur dans la mesure où :

- la procédure dont j'ai sollicitée la copie auprès des services de police ne m'a pas été remise,

- il ne m'a pas été permis d'assister aux différentes auditions et plus généralement aux actes qui le concernent.

En effet, s'il m'a été permis de m'entretenir avec lui, je ne peux assurer une défense effective puisque je n'ai eu connaissance que du chef de prévention reproché et non des charges qui pèsent contre lui, étant ainsi tenu dans une totale ignorance des éléments de l'enquête.

Ceci est contraire aux exigences de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'homme qui rappelle le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, élément fondamental du procès équitable.

Ces règles européennes impliquent que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire, faute de quoi les déclarations incriminantes recueillies et fondant les poursuites portent irrémédiablement atteinte aux droits de la défense.

Ce faisant, ma présence en garde à vue est dénuée de tout intérêt dans la mesure où je ne peux assurer aucune défense à Monsieur , gardé à vue depuis heures dans vos locaux, sachant que vos services ont eux connaissance de toute la procédure, en l'absence de tout respect du contradictoire.

Par gilles.huvelin le 15/03/10
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C'est le numéro de téléphone de la permanence téléphonique de La Fondation Abbé Pierre pour aider les personne menacées d'expulsion.

Par gilles.huvelin le 12/03/10
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Dans un arrêt de sa chambre commerciale la cour de cassation ce 12 janvier 2010 (n°08-21.032) JurisData n°2010-051095, énonce par application de l'article 528 du C.P.C. qu'en l'absence de signification le point de départ du délai d'appel ne peut pas être reporté à la date à laquelle il est établi que son destinataire en avait certainement connaissance.

Dan son commentaire le Professeur Roger PERROT ( n°3 de la revue « Procédures » éditée par LexisNexis Le JurisClasseur, de ce mois de mars) souligne que « la jurisprudence se fait de la signification une conception formelle »...et l'arrêt de la cour d'appel plein de bon sens de mon point de vue est cassé.

Je ne suis pas personnellement persuadé que la bonne foi et l'équité gagnent beaucoup dans la façon de voir de notre cour suprême, d'autant plus que la signification n'a qu'un but c'est bien de s'assurer que son destinataire connaît la décision intervenue...

Nous avons vu la cour de cassation bien plus pragmatique et beaucoup moins à cheval sur la forme lorsqu'il s'agit d'écarter des nullités.

Par gilles.huvelin le 12/03/10
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Chantal Jouanno a présenté, le 25 février, les priorités d'action pour 2010 de l'Inspection des installations classées dont elle a salué l'action pour l'année 2009.

Toute exploitation industrielle ou agricole risquant de créer ou de provoquer des pollutions ou nuisances sont des "installations classées". Elles font l'objet d'une attention marquée des pouvoirs publics, tant dans l'autorisation d'activité accordée, la réglementation stricte imposée que dans les contrôles dont elles font l'objet. Chaque année, les pouvoirs publics sélectionnent les actions prioritaires que l'Inspection des installations classées est amenée à engager. Jean-Louis Borloo et Chantal Jouanno ont adressé le 13 janvier, une circulaire aux préfets fixant les priorités d'actions pour l'année 2010.

Accélérer la démarche de mise en compatibilité des sites industriels avec leur environnement (réduction du risque à la source, mesures foncières vis-à-vis des constructions avoisinantes...) : c'est le cadre dévolu aux Plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Au total, 616 établissements, regroupés sur 420 bassins industriels, sont concernés. À ce jour, 30 PPRT sont approuvés et 281 prescrits.

Objectif : l'accélération constatée depuis 2008 et confirmée en 2009 doit se poursuivre en 2010 afin que 40 % des PPRT soient approuvés fin 2010 et 80 % d'ici à 2011.

Achever en 2010 la mise aux normes de 750 installations qui ne sont pas encore en conformité avec la directive IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control). D'initiative européenne, la directive IPPC réclame que les installations adoptent une démarche intégrée dans les processus industriels, des enjeux de prévention de réduction de la pollution. Celles-ci doivent prendre en compte les meilleures techniques disponibles (MTD). La directive prévoit la conformité de toutes les installations existantes, soit par la délivrance d'une nouvelle autorisation d'exploitation, soit par le réexamen et l'actualisation éventuelle des autorisations préexistantes.

Le contrôle des canalisations de transport constitue l'un des enjeux majeurs pour 2010. Les canalisations transportent d'importantes quantités de matières premières dans de meilleures conditions de sécurité que les autres modes de transport (route, ferroutage...). Pour autant, elles constituent des installations à risques. Quelque 50 200 kilomètres de canalisations parcourent la France (36 500 km en gaz, 9 800 km en produits pétroliers, 3 900 km en produits chimiques), et constituent des installations à risques humains comme environnementaux, comme l'a démontré la rupture de l'oléoduc près de Saint-Martin-de-Crau, le 7 août 2009.

Présenté par Chantal Jouanno le 13 janvier dernier, le plan de modernisation des installations industrielles intègre l'ensemble des réseaux de transport et de distribution des matières premières. Il prévoit entre autres, le contrôle tous les 5 ans des canalisations de transport d'hydrocarbures. L'arrêté du 4 août 2006 sera modifié en ce sens. Un projet d'ordonnance verra également le jour au printemps prochain pour réformer l'ensemble de la législation applicable aux canalisations de transport avec une nouveauté : intégrer les enjeux environnementaux avec la prise en compte des "milieux sensibles" et des "espaces protégés".

Identifier les sites accueillant les enfants et les adolescents et susceptibles d'avoir été construits sur d'anciens sites industriels. Cette mesure est l'une des priorités du Plan national santé environnement (PNSE2). "On ne peut pas exclure aujourd'hui que des structures accueillant des enfants ne soient pas construites sur d'anciens sites pollués. Il faut lever les doutes et traiter ce sujet. Les premiers diagnostics débuteront cet été", a déclaré Chantal Jouanno. Les quelque 2 000 opérations de diagnostic seront financées par l'État. Le programme durera entre 3 à 5 ans. Une première liste de 600 à 1 200 établissements sera disponible au cours du 1er trimestre 2010. Une seconde liste de 400 à 800 établissements sera établie début 2011.

Une "installation classée" est une exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains.

Les activités des installations classées sont listées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d'autorisation ou de déclaration en fonction de l'importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

* Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire.

(Nombre d'établissements soumis à déclaration : 450 000)

* Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, démontrant l'acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

(Nombre d'établissements soumis à autorisation : 46 000)

L'État détient le pouvoir :

* d'autorisation ou de refus d'autorisation de fonctionnement d'une installation ;

* de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d'une installation) ;

* de contrôle ;

* de sanction.

Ces opérations sont confiées à l'Inspection des installations classées qui, placée sous l'autorité du préfet, exerce une "mission de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles".

Par gilles.huvelin le 12/03/10
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Le président de la République a réuni, le 5 mars, les représentants des principales banques françaises en présence de François Fillon, de Christine Lagarde, du Gouverneur de la Banque de France et du Médiateur du crédit. Le chef de l'Etat a particulièrement insisté sur l'importance de l'accès au crédit des PME (petites et moyennes entreprises) et TPE (très petites entreprises), notamment en matière de trésorerie.

Nicolas Sarkozy a demandé aux banques de "rester pleinement mobilisées pour assurer le financement de l'économie dans la période de reprise qui s'annonce", selon le communiqué de la présidence de la République. Il a particulièrement insisté sur "l'accès des PME et des TPE au crédit, notamment de trésorerie", et a demandé aux réseaux bancaires de "tout mettre en oeuvre pour que ces entreprises puissent bénéficier des concours nécessaires pour leur développement". Christine Lagarde avait réuni les banques sur le sujet le 11 février dernier.

Afin de permettre un financement efficace de l'économie, les banques se sont engagées à consacrer en 2010 une enveloppe de 96 milliards d'euros aux crédits des PME et TPE. Ce montant engage les cinq principaux réseaux bancaires français et constitue une augmentation de 3 % par rapport aux crédits accordés en 2009.

Une attention particulière apportée aux TPE-PME indépendantes

Sur cette enveloppe, 58 milliards seront consacrés aux crédits de trésorerie (court terme) et 38 milliards aux crédits d'investissement (soit une augmentation de 6 % par rapport à 2009 pour les crédits de moyen et long termes). Les banques se sont aussi "engagées à apporter une attention particulière aux demandes en fonds propres des TPE et PME indépendantes", précise le communiqué de l'Elysée. Elles se sont enfin engagées à réduire à 15 jours maximum les délais de décision pour l'octroi de financements de besoins courants aux TPE-PME.

Par ailleurs, les banques reconduiront en 2010 le dispositif de suivi mensuel des encours de crédit aux ménages, aux entreprises (notamment les TPE et les PME) ainsi qu'aux collectivités territoriales. "Le plan pour le financement de l'économie mis en place par la loi de finances rectificative d'octobre 2008 ainsi que les autres mesures prises par le Gouvernement pendant la crise ont permis d'éviter un assèchement du crédit", rappelle le communiqué de l'Elysée. En effet, les encours de crédit des 12 banques qui ont bénéficié d'un soutien de l'État ont progressé de + 2,7 % en 2009. En particulier, les crédits aux ménages ont augmenté de + 4,5 %.

Enfin, le président de la République a noté "la mise en conformité des banques françaises aux nouvelles règles de rémunération des opérateurs de marché" entrées en vigueur cet automne. Nicolas Sarkozy les a appelées à "rester exemplaires et à faire preuve de modération dans la distribution de bonus à leurs collaborateurs, compte tenu de l'effort exceptionnel réalisé par les États au cours de la crise financière...

Par gilles.huvelin le 12/03/10
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Comme c'est vendredi je vous raconte une petite histoire transposable :

Un patient chez un psychiatre :

Docteur, j'ai un problème. Tous les soirs, quand je suis au lit, j'ai l'impression qu'il y a quelqu'un caché dessous.

Alors, je me relève pour regarder sous le lit, et, bien sûr, il n'y a personne. Je me recouche, mais au bout d'un moment, je me dis que je n'ai peut-être pas bien regardé.

Alors je me relève pour vérifier de nouveau, sans résultat bien entendu.

Bref, j'ai beau me dire que c'est idiot, je ressens toujours le besoin de m'assurer que personne n'est caché sous le lit.

Docteur, tout ça me pourrit la vie, pouvez-vous faire quelque chose ?

Le psychiatre : - Hum... Je vois... obsessionnel compulsif... Comptez quatre ans d'entretiens de psychothérapie, à raison de trois séances par semaine, et je vous guéris de votre obsession.

Le patient : - Euh... Combien ça va me coûter, Docteur ?

Le psychiatre : - 60 euros; par séance. Donc, 180 euros; par mois, 2160 euros; par an et donc 8700 euros; au final.

Le patient (songeur) : - Euh... je crois que je vais réfléchir...

Six mois plus tard, le psychiatre rencontre le type dans la rue, par hasard : - Alors ?

Pourquoi n'êtes-vous jamais revenu me voir ?

Le patient : - 8700 € ? Mon livreur de pizza m'a résolu mon problème pour seulement 30 €

Le psychiatre (vexé) : - Votre livreur de pizza ?? Vraiment ?? Et comment a-t-il fait ?

Le patient : - Il m'a conseillé de scier les pieds de mon lit !

Pour le droit c'est pareil. Faites attention.

Par gilles.huvelin le 11/03/10
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Où comment une société en formation devient une société de fait ?

Car la jurisprudence a évolué. Dans un premier temps elle considérait que l'activité devait être durable et importante sans quoi une société en formation ne pouvait pas être considérée dégénérer en société de fait.

Dans un second temps la Cour de Cassation a précisé que l'activité temporaire et limitée dans le temps pouvait être prise en considération pour qualifié l'existence d'une société de fait à partir du moment où les éléments habituels caractérisant celle-ci étaient réunis.

Aujourd'hui la condition de durée n'est plus retenue. Il semble bien que l'activité des associés fondateurs d'une société en formation dépassant le simple accomplissement des actes nécessaires à sa constitution soit suffisante pour caractériser la société de fait par exemple par la souscription d'un emprunt.

Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 26 mai 2009 n°08-13.891, JurisData N° 2009048376, permet d'envisager une requalification de la société en formation en société de fait dans des conditions autrefois écartées.

Selon Madame Raphaëlle BESNARD GOUDET, ingénieur d'études à l'université de Lyon III qui a publié un article ce 4 mars 2010 dans le n°10 de l'édition Entreprise et Affaires de la Semaine Juridique (page 28- Rubrique 1235) c'est la notion même de société en formation qui est en cause.

Praticiens, n'oublions pas d'immatriculer rapidement les sociétés en formation et prenons soin d'informer les fondateurs du risque qu'ils encourent en étant à la fois négligents et entreprenants.

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AFER

Par gilles.huvelin le 11/03/10
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Un artircle paru dans le journal LA TRIBUNE de ce 10 mars 2010 (page 29) est consacré à l'AFER. Nous nous souvenons que deux de ses anciens dirigeants , Messieurs ATHIAS et LE SAUX ont été définitivement reconnus coupables pénalement d'avoir perçus illégalement 128 millions d'euros de la société AVIVA, assureur du contrat, entre 1986 et 1997.

Nous apprenons qu'une association d'adhérents à l'AFER nommée "Asociation des épargnants SOS principes AFER" ayant pour avocat notre confrère Loïc DUSSEAU envisage de réclamer à AVIVA la réparation du préjudice supporté par les épargnants.

Pour mémoire il est indiqué dans cet article de presse que 400 000 d'entre eux auraient globalement été floués de 250 millions d'euros.

Les directions successives de l'AFER depuis le début de ce scandale ont été d'une façon surprenante de mon point de vue, passives.

Très curieusement à mes yeux du moins, personne n'a semble-t-il songé à poursuivre Messieurs ATHIAS et LE SAUX au civil.

Si quelqu'un peut m'expliquer pourquoi je le remercie d'avance.