gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 10/03/10
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Un décret du 22 février 2010 (JORF du 24/2/10 page 3476 - D. n°2010-166 est publié pour fixer des régles en matière de sécurité des jouets et conditions de leur libre circulation sur le marché.

Bien.

Mais ces dispositions n'entreront en vigueur que le 20 juillet...2011.

Autrement dit les jouets qui seront vendus pour Noël 2010 ne sont pas concernés.

Par gilles.huvelin le 10/03/10
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Un quidam gratte sa guitare au coin de la rue. Un policier finit par passer par là au bout d'une heure, se présente et lui demande son autorisation. Le musicien avoue qu'il n'en a pas. -"Alors vous allez m'acompagner au poste" dit la policier et le musicien de lui demander :-"D'accord, qu'est-ce que vous chantez ?".

C'est drôle, non ?

Je mets un avocat dessus: "Naturellement cela va se finir mal, échanges de mots d'oiseaux, orions ? l'interpellation est une chose, un contrôle d'identité une autre, la garde à vue une troisième, celle-ci sera annulée car contraire à la norme européenne"; l'Etat engage sa responsabilité...un bon avocat doit bien pouvoir faire un dossier pour cinq ans de procédure...Il n'y a pas que les musiciens qui connaissent la musique. Une bonne manif sur la répression policière ou la situation catastrophique de la Justice en France à la clé c'est toujours un alibi de plus. Qui défend quoi ou qui au juste ?

Mon moment de mauvaise foi est passé.

Par gilles.huvelin le 10/03/10
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La question doit être posée de savoir si une jurisprudence qui n'applique pas la loi est normale au regard de notre norme constitutionnelle. Prenons l'arrêt "Cesareo" rendu en assemblée plénière de la Cour de Cassation qui écarte les dispositions du code de procédure civile. Nous ne disposons d'aucun recours actuellement contre cet arrêt. Nous pourrions en trouver d'autres notamment en droit du travail mais ce n'est pas limitatif, ce n'est qu'un exemple. Pourquoi ne pas concevoir un recours devant le Conseil Constitutionnel pour inconstitutionnalité de la jurisprudence ? Nous sommes dans une situation insupportable : Le législateur ne fait rien pour imposer le respect de la législation par les tribunaux et le gouvernement exclut totalement l'idée au nom de la séparation des pouvoirs de recadrer la justice. Nous savons maintenant ce que veut dire une justice indépendante, c'est une justice qui peut faire ce qu'elle veut. Nous en payons le prix. Le barreau est taisant. Seuls quelques universitaires commencent timidement dans leurs commentaires et chroniques à se poser des questions. "Le compte n'y est pas ".

Par gilles.huvelin le 09/03/10
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Fidèles lecteurs je ne reviens pas sur mon article antérieur à propos de la véritable bombe que les derniers arrêts des cours d'appel de Paris et de Versailles font éclater à l'encontre du fonctionnement des SAS qui ne peuvent selon cette jurisprudence être représentée que par leurs président, directeur général et directeurs généraux habilités par les statuts et mentionnés sur le k-Bis. Conséquences : les DRH ne peuvent plus licencier, les directeurs commerciaux et financiers ne peuvent plus valablement signer quoique ce soit valablement.

Je vous recommande un excellent article rédigé par nos confrères Sarah USUNIER et Frédéric BROUD publié sous le titre « La validité des lettres de licenciement au sein des SAS » dans le n° 8 page 38de la Semaine Juridique « Entreprise et affaires » du 25 février 2010, rubrique droit social (1205)rappelant la distinction entre délégation de pouvoirs dans l'entreprise et mandat social qui a échappé à nos magistrats.

Leur analyse me semble pertinente, il ne reste plus qu'à attendre les arrêts de la Cour de Cassation qui j'espère interviendront rapidement et dans le bon sens !

mar
09

A méditer

Par gilles.huvelin le 09/03/10
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Une citation attribuée à Jean Rostand, on ne prête qu'aux riches en la matière (grise), est une source de réflexions qui viennent à tout juriste s'intéressant à la Jurisprudence : "L'obligation de subir impose le devoir de savoir". Tenons-nous à jour...

Par gilles.huvelin le 08/03/10
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Il fût un temps où des ouvriers notamment pour des raisons de sécurité été tenus de rester sur les lieux de travail en attendant qu'ils soient appelés pour répondre à une demande d'intervention. Ils ne travaillaient pas pendant ces temps d'attente mais ils ne pouvaient pas disposer de temps libre pour autant. Restant à la disposition de leur employeur il était normal qu'ils soient indemnisés.

Puis vînt le téléphone et les ouvriers restèrent d'astreinte chez eux « à côté » de leur téléphone.

Il était certes en dehors de l'entreprise et à leur domicile en famille. Ilspouvaient disposer d'une certaine liberté. Cependant ils étaient coincés dans leur foyer sans possibilité de sortir dans l'attente d'un éventuel appel de leur employeur...d'où la nécessité de trouver une compensation. Le progrès social imposa que les salariés reçoivent le salaire au temps passé pendant l'astreinte les mettant à disposition de leur employeur.

Aujourd'hui le téléphone portable permet à tous d'être joignables partout où nous pouvons nous trouver...sauf certains lieux publics, théâtre, cinéma, restaurant par exemple mais aussi salle de sport, piscine, terrain de golf etc... Le stress de savoir qu'il peut être appelé à tout moment prive le salarié en astreinte d'une vie normale. Il reste à la disposition de son employeur et c'est carrément une situation proche du harcèlement !

Logique contemporaine.

C'est un peu comme les primes d'exactitude à l'époque du chemin de fer à vapeur. Etre à l'heure correspondait à un effort vigilant pour faire démarrer son train à l'heure fixée et encore peut-être plus pour le faire arriver exactement comme prévu. La SNCF à cette époque là était reconnue pour sa ponctualité.

L'époque des tractions au moteur diesel puis électrique ne justifiait plus ces primes. Elles ont été réintégrées dans le salaire....Comme les trains n'arrivent plus ni ne partent d'ailleurs avec la même régularité, les syndicats ont demandé que les primes d'exactitude soient rétablies.

Logique

Par gilles.huvelin le 08/03/10
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Il conviendrait que ce soit tous les ans l'année de la femme.

Par gilles.huvelin le 08/03/10
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L'absence est le moment pendant lequel nous apprenons le plus.

L'esprit est le contraire de l'argent, moins on en a plus on est satisfait.

La gentillesse est une marque d'intelligence.