gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 30/04/10
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Les dépêches du jurisClasseur nous informent que la Commission Prospective du CNB dessine les contours du Grand Livre de la profession d'avocat. Déjà cela interpelle quelque part au jour d'aujourd'hui au niveau de la problèmatique...

La Commission prospective du CNB travaille donc actuellement, sous la présidence de Karine Mignon-Louvet, à l'élaboration d'un projet de "Grand Livre de la profession d'avocat" dans la perspective de la prochaine convention nationale en octobre 2011. Cele sent la grand'messe de très loin, mais gardons espoir:

La commission a présenté l'état d'avancement de ses travaux lors de l'assemblée générale des 9 et 10 avril derniers. La phase d'auditions achevée, les travaux de rédaction sont maintenant engagés.

Le Grand Livre dressera un état des lieux de la profession d'avocat afin de dégager les tendances prospectives des 15 à 20 prochaines années. Rien que cela, mais pas moins dirait notre Président de la République.

Pour ce faire, il s'agit de : faire un point sur l'histoire et l'état actuel de la profession et du monde qui l'entoure ; identifier les futurs possibles ; sélectionner les futurs souhaitables ; identifier et mettre en oeuvre les moyens d'influer en faveur de ces futurs souhaitables. Autrement dit, ce travail prospectif liste les défis actuels, identifie les objectifs à poursuivre et décline des moyens d'y parvenir.

À cette fin, la Commission prospective a auditionné des témoins extérieurs à la profession (historien, sociologue, démographe, professeur d'université) afin de mettre en lumière les tendances lourdes susceptibles d'affecter la profession d'avocat dans les prochaines décennies. Vous commencez à frémir, je le sens bien...

La réflexion de la commission est également ouverte aux membres de la profession. Elle tiendra ainsi le 7 mai 2010 « une commission ouverte » aux membres du CNB, ainsi qu'aux Commissions prospective des Ordres. Sinon cela faisait désordres.

La Commission réfléchit et là nous angoissons un peu, par ailleurs, aux questions législatives, économiques, juridiques et sociologiques impactant l'exercice professionnel et a décidé pour l'année 2010 de concentrer sa réflexion autour des thèmes suivants :

- la psychologie.... comme outil au service de l'avocat ( je me vois très bien avocat-psychanaliste), qui fera l'objet d'un rapport présenté lors de l'assemblée générale des 7 et 8 mai 2010 ;

- la féminisation de la profession ;

- la concurrence et l'amélioration de la compétitivité de la profession.

"Et puis c'est tout"

Source

CNB, 27 avr. 2010, communiqué

http://www.lexisnexis.fr

Par gilles.huvelin le 30/04/10
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Lors des questions d'actualité à l'Assemblée nationale, le Premier ministre a répondu au député Paul Giacobbi (Haute-Corse) concernant la crise qui touche la Grèce et qui ébranle toute la zone euro.

"Je voudrais profiter de votre question pour m'adresser au fond à tous ceux qui spéculent aujourd'hui contre la Grèce, et qui spéculent au fond contre la monnaie européenne, pour leur dire de la façon la plus claire qui soit, que l'Union européenne, que les Etats de la zone euro vont assumer toutes leurs responsabilités à l'égard de la Grèce", a affirmé François Fillon lors des questions d'actualité à l'Assemblée nationale.

"Nous devons arrêter cette spéculation qui est irrationnelle", a martelé le Premier ministre qui a assuré que cela passe par la mise en place du plan d'aide d'urgence de 30 milliards d'euros décidé par les pays de la zone euro. François Fillon a ajouté que "les hésitations qui ont pu sembler être celles du gouvernement allemand vont être aujourd'hui même dissipées". La chancelière allemande Angela Merkel devrait prendre aujourd'hui la parole sur le sujet et adopter une position similaire à celle du gouvernement français et de l'ensemble des Etats européens, a assuré le Premier ministre.

Intégralité de la réponse de François Fillon

Monsieur le président,

Mesdames et Messieurs les députés,

Monsieur Giacobbi,

Je voudrais d'abord faire remarquer que si la Grèce est aujourd'hui dans la situation qui est la sienne, ce n'est pas parce qu'elle s'est endettée pour aider ses banques, c'est parce qu'elle s'est endettée tout court, et qu'elle a conduit une politique qui l'amène aujourd'hui à un déficit qui est presque le double de celui qui avait été annoncé.

Mais je voudrais profiter de votre question pour m'adresser au fond à tous ceux qui spéculent aujourd'hui contre la Grèce, et qui spéculent au fond contre la monnaie européenne, pour leur dire de la façon la plus claire qui soit, que l'Union européenne, que les Etats de la zone euro vont assumer toutes leurs responsabilités à l'égard de la Grèce. Nous serons au côté de la Grèce, comme cela a été décidé au dernier Conseil européen. Et les hésitations qui ont pu sembler être celles du gouvernement allemand vont être aujourd'hui même dissipées ; Madame Merkel doit s'exprimer dans quelques minutes, et je ne doute pas qu'elle prendra exactement la même position que celle qui est la position du gouvernement français et de l'ensemble des Etats européens.

Nous devons arrêter cette spéculation, qui est irrationnelle, qui n'a rien à voir avec la réalité - même si elle est sérieuse - des finances publiques grecques. Et la seule façon de le faire, c'est de mettre en place, immédiatement, les 30 milliards d'euros que les pays européens ont promis de prêter à la Grèce pour lui permettre de faire ses échéances dans des conditions convenables.

Pour le reste, M. Giacobbi, vous avez raison, et je vous remercie d'avoir rappelé que la France menait le combat pour une réforme profonde du système monétaire. J'entendais hier un député du Parti socialiste qui s'en prenait au gouvernement français qui n'aurait pas de résultats sur ce sujet ; il aurait pu, plutôt, nous apporter son soutien, car c'est vrai que nous avons du mal à convaincre l'ensemble des pays qui ont une responsabilité, s'agissant de cette crise financière - je pense aux Etats-Unis, où les débats, comme vous le savez, au Congrès ne vont pas dans le bon sens ; je pense à d'autres pays européens ; je pense à la Chine, où se trouve aujourd'hui le président de la République - qui doivent prendre avec nous leurs responsabilités pour changer les règles d'un système financier qui autorise aujourd'hui une spéculation immorale, une spéculation qui n'a aucun fondement contre un Etat que nous allons ensemble protéger, comme nous allons protéger notre monnaie.

Personnellement je suis d'accord pour considérer qu'en attendant la réforme du système monétaire et des objectifs de l'O.M.C. la crise monétaire provoquée par les déficits publics non remboursables peut et va conduire à une nouvelle crise financière et économique, les banques privées ayant beaucoup prêté aux Etats.

Par gilles.huvelin le 30/04/10
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"Le temps de l'application et de la territorialisation"

Jean-Louis Borloo, Dominique Bussereau, Valérie Létard, Chantal Jouanno et Benoist Apparu ont présenté le 27 avril les grandes lignes du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit "Grenelle 2". Ce dispositif législatif a pour but de décliner de manière concrète les orientations du "Grenelle 1" qui a déterminé les objectifs du Gouvernement dans le domaine environnemental. Adopté en première lecture par le Sénat, le texte sera examiné en séance publique à l'Assemblée nationale du 4 au 11 mai prochain. Au travers de ses 104 articles répartis en sept titres, le Grenelle 2 traduit en actions les principes affirmés dans la loi Grenelle 1.

Le projet de loi Grenelle 2, cinquième acte parlementaire du Grenelle, marque la fin de la transcription législative du Grenelle de l'environnement. Il présente des mesures relatives aux grands chantiers de la révolution écologique : la lutte contre le réchauffement climatique (bâtiment, urbanisme, transports, maîtrise de l'énergie, etc.) ; la préservation de la biodiversité ; le développement d'une agriculture durable ; la prévention des risques et la protection de la santé ; la mise en oeuvre d'une gestion durable des déchets et l'instauration d'une gouvernance écologique adaptée.

Les six grands chantiers au coeur de la croissance verte

"La France est déjà en situation de rupture sur les six grands secteurs qui forment la croissance verte", s'est félicité Jean-Louis Borloo.

Pour lutter contre le changement climatique dans le domaine des bâtiments et de l'urbanisme, le projet de loi a pour objectif d'améliorer la performance énergétique des bâtiments. Le but est de diviser par cinq la consommation des constructions neuves d'ici à 2012. L'objectif est également de parvenir à une norme de construction à 50 KWh/m² (contre 250 KWh/m² aujourd'hui). Benoist Apparu a également précisé que le code de l'urbanisme serait modifié. Il faut trouver les voies d'un "verdissement" du droit et des procédures afin de faciliter les actions en faveur de la production d'énergie renouvelable.

En matière de transports, Dominique Bussereau a précisé que "le projet de loi porte sur des mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains" et favorise aussi le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises. Le secrétariat d'Etat aux Transports a annoncé, à cette occasion, le lancement des travaux de 660 kilomètres de lignes à grande vitesse (LGV), dès 2011 ; le financement à hauteur de 800 millions d'euros, de 365 kilomètres de nouvelles lignes de transports collectifs en site propre entre 2010 et 2011 ; le lancement d'un plan d'action en faveur des véhicules décarbonés avec la disponibilité sur le marché des véhicules hybrides ou électriques d'ici à fin 2010. D'ores et déjà, la France possède le parc automobile le plus sobre en Europe avec une réduction en deux ans de 149 gCO²/km à 130 gCO²/km.

Concernant l'énergie et le climat, le Grenelle 2 entend favoriser la réduction de la consommation énergétique et la prévention des émissions de gaz à effet de serre (GES) et aussi promouvoir le développement des énergies renouvelables ou ENR (éolien, photovoltaïque, biomasse...). L'objectif de réduction de 20 % des émissions de GES d'ici à 2020 passera par une volonté de transparence et de publication des performances énergie-carbone, notamment avec l'obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités de plus de 500 000 habitants d'établir un bilan de leurs émissions de GES. Chantal Jouanno a précisé que la France a augmenté de 600 % en deux ans la production d'électricité par l'énergie photovoltaïque et de 90 % par l'éolien. Elle a également rappelé que la France était, selon les années, "1er ex aequo ou 2e producteur d'ENR", en Europe.

S'agissant de la préservation de la biodiversité, le texte comprend des dispositions relatives à l'agriculture, à la protection des espèces et des habitats ainsi qu'à l'assainissement et aux réserves en eau. Afin d'assurer le bon fonctionnement des écosystèmes et de retrouver une bonne qualité écologique des eaux, "il convient entre autres d'élaborer d'ici à 2012 une trame verte et une trame bleue", a précisé Chantal Jouanno. L'agriculture durable faisant également partie des préoccupations en la matière, des dispositions sont prévues pour réduire les pollutions chimiques. Il s'agira d'"interdire, sauf dérogation, l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques", a déclaré la secrétaire d'Etat.

Afin de garantir la santé et de mieux gérer les déchets, le projet de loi comprend des dispositions relatives aux nuisances lumineuses ou sonores et renforce la responsabilité des producteurs de déchets. Chantal Jouanno a rappelé l'expérimentation actuellement faite dans les écoles et les crèches dans le cadre du Plan particules ainsi que les dangers potentiels à l'exposition des ondes électromagnétiques.

Enfin, le projet de loi a pour ambition de mettre en oeuvre une nouvelle "gouvernance écologique". Selon Valérie Létard, il s'agit de placer la concertation en amont des projets en développant l'information des consommateurs-citoyens à travers notamment la rénovation des enquêtes publiques et en intégrant dans les instances de consultation les associations d'éducation à l'environnement. Une gouvernance écologique qui doit considérer les collectivités locales dans leurs spécificités. La responsabilité des entreprises, publiques comme privées, de plus de 500 salariés est également renforcée, notamment par l'obligation qui leur est faite de présenter dans leur rapport annuel un "bilan social et environnemental".

95 % des engagements du Grenelle environnement en cours de réalisation

À l'issue du débat devant l'Assemblée nationale, nous aurons un arsenal juridique unique sous la Ve République, l'arsenal le plus complet, le plus compact et le plus cohérent d'Europe.Jean-Louis Borloo

Avec le Grenelle 1 et 2, la France est en tête de peloton. "C'est un record de travail parlementaire et de vitesse d'exécution" a souligné Jean-Louis Borloo qui a mis en avant les cinq grandes lois écologiques (Grenelle 1 et 2, OGM, loi NRE (nouvelles régulations économiques), Araf). 95 % des engagements du Grenelle de l'environnement sont en cours de réalisation portant sur des secteurs économiques clés à travers les 18 filières de la croissance verte (eau, énergie, transports...).

Par ailleurs la quatrième session de reconnaissance des « projets territoriaux de développement durable et Agendas 21 locaux » vient de se conclure. Elle a permis au ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer de distinguer 37 nouveaux projets. En 2007 et 2008, 101 projets avaient déjà été distingués.

Ce sont donc désormais 138 territoires qui bénéficient de la reconnaissance « Agenda 21 ».

Cette distinction met en valeur la démarche de développement durable engagée par chacun de ces territoires. Elle vise à répondre aux principaux enjeux de développement durable qui se posent aujourd'hui à leur échelle. De la commune à la région en passant par les intercommunalités, les territoires de projet, les Parcs naturels régionaux et les départements, toutes les collectivités sont en effet concernées par cette nouvelle conception de l'action publique, qui touche l'ensemble de leurs missions et de leurs compétences.

Pour Jean-Louis Borloo, « Dans la dynamique initiée par le Grenelle Environnement et à l'heure des grands défis qui se posent à l'échelle de la planète, de l'Europe et de la France, les agendas 21 représentent l'avenir. L'échelon territorial est en effet primordial pour diffuser et mettre en oeuvre les principes du développement durable : assurer l'épanouissement des êtres humains, s'appuyer sur de nouveaux modes de consommation et de production plus durables, respecter les ressources naturelles et remettre l'homme et le lien social au coeur du développement ».

La cinquième session de reconnaissance organisée pour 2010 est d'ores et déjà lancée. Les collectivités et territoires intéressés sont invités à déposer leur dossier avant le 18 mai 2010.

Par gilles.huvelin le 29/04/10
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A la suite d'une escroquerie dont elle avait été victime de la part d'une entreprise avec la complicité d'un employé de banque, une société familiale avait été mise en liquidation judiciaire. Pas moins.

Ses associés, poursuivis en qualité de caution de ses engagements financiers, avaient perdu leurs biens et la liquidation judiciaire les avait privés des sources de revenu que la société leur procurait.

La Cour de Cassation dans un arrêt rendu par. 2ième chambre civile ce. 4 février 2010 (n° 09-12.850) -F et D- intitulé Marchetti c/ Sté Le Crédit lyonnais a déclaré ces associés fondés à demander à la banque de les indemniser du montant de ces pertes qu'ils ont subies du fait de la complicité de l'employé (C. civ. art. 1384, al. 5 -responsabilité du commettant du fait de son préposé) car l'escroquerie était la cause directe et certaine de la liquidation judiciaire de la société. Le commettant ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il prouve que le préposé a agi hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. C'est ce que nous pourrions comparé avec la faute de service en droit public.

Par gilles.huvelin le 29/04/10
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Les professionnels savaient dès mars 2007 que la crise du marché hypothécaire américain se transformerait en vagues déferlantes successives. Nous avons eu droit en Avril 2007 à de rares articles dans les rares publications financières aux tirages quasi-confidentiels. Aujourd'hui encore les médias généralistes se focalisent sur les dettes publiques et parlent d'effet dominos en annonçant qu'après la Grèce le Portugal et l'Espagne voient leur cotation baisser. Or ce n'est pas parce que la Grèce ne peut plus rembourser ses dettes (comme ce sera difficile pour notre pays en 2012-2015) que le Portugal, l'Espagne, l'Irlande n'arriveront plus à le faire à leur tour. Le sort de la dette du Japon est le double de celui de la France mais il est compensé par autant de bons du trésor américain. C'est simplement la fin d'une époque. L'effet immédiat sera la chute de l'euro; à moins que le dollar dévalue de fait plus vite que lui et à défaut de déclarer le cours forcé des monnaises; avec les conséquences habituelles sur le prix des matières premières importées, la hausse des prix qui s'en suivra, et une capacité à l'exportation améliorée. Cependant les Etats-Unis commencent à peiner pour emprunter sur le marché international. Ils en sont à se préoccuper de réduire les missions de l'Etat fédéral en cherchant des économies à réaliser dans tous les secteurs (ce que nous n'arrivons toujours pas franchement à concrétiser face aux syndicats de fonctionnaires). C'est une faillite générale. Comment se sort-on d'une faillite ? En se déclarant en cessation des paiements et en ne payant pas ses dettes. La conséquence est bien entendu que vous ne trouvez plus de crédit. Pour un Etat cela revient à dire la vérité à la nation qu'il structure : « Vous avez tout voulu, sécurité, justice, assurance médicale, écoles et université, retraite, la prise en charge de l'immigration, les droits de l'homme, la politique européenne agricole, les aides, les subventions, les allocations familiales et j'en passe... C'est terminé, vous allez devoir vous prendre en charge car il n'y a plus d'argent. » C'est déjà ce qui se passe aux Etats-Unis, où les retraités ont déjà perdus leur pension, et qui ne savent pas comment ils vont bien pouvoir trouver les milliards de l'assurance santé prublique récemment votée. La solution sera monétaire et tout aussi globale. Après BRETTON WOODS les monnaies ont perdu leur contre-valeur en or ou en argent. La monnaie est une convention. C'est un jeu d'écritures en quelque sorte. Rembourser une dette publique en cas de faillite générale peut se comparer au paiement fait par la banque à la place d'un joueur au jeu de Monopoly si l'on veut continuer la partie parce qu'il pleut dehors. Pour en arriver là il faut bien évidemment que les participants à la partie de Monopoly soient d'accord pour continuer à jouer. Dans l'économie mondiale c'est un peu la même chose sauf qu'il n'est pas fondamental que tout le monde soit d'accord, mais il faudra aussi rééquilibrer le jeu. C'est donc égalemt l'échec de l'O.M.C. et de la mondialisation du commerce, mais cela tout le monde le savait par avance aussi. Nous aurons donc en perspective la constitution de plaques économiques. Le Japon, l'Inde, les pays de l'Asie du Sud-Est (Australie, New-Zeland etc...), l'E.U. et la Russie d'un côté, les Etats-Unis et les pays de l'Amérique du sud et du Canada de l'autre,... et en troisième lieu la Chine. Ce bouleversement programmé est en marche et donnera un rôle prépondérant au F.M.I. et à la Banque Mondiale. Qui veut des jetons de Monopoly ? En attendant que vont devenir les créances des Banques qui ont prêté aux Etats ? Les économies drastiques en vue, l'augmentation vertigineuse des impôts locaux incontournables vont diminuer très fortement le pouvoir d'achat des contribuables et un ralentissement des activités en sera la conséquence. Personne ne nous dit que la sortie de crise est pour demain.

Par gilles.huvelin le 29/04/10
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à compter du 1er juin 2010. Evidemment cela ne pouvait pas intervenir pour un 1er Avril personne n'y aurait cru. Dorénavant il conviendra de se rendre à ses audiences au 1-13 Rue Michel de l'Hospital 93008 BOBIGNY Cedex. Où mettre un tribunal de commerce ailleurs que Rue Michel de l'hospital, je vous le demande...Les numéros de téléphone changent: Vous joindrez le secrétariat de la présidence au 01 41 83 61 51 et le services des requêtes au 01 41 83 61 50.

La première audience utile se tiendra le 1er juin 2010.

Par gilles.huvelin le 28/04/10
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Les aphorismes ci-dessous nous viennent des Etats-Unis:

Les experts sont des gens qui en connaissent énormément sur très peu de choses, et continuent à en apprendre de plus en plus sur de moins en moins de choses.

Les avocats sont des gens qui en savent très peu sur beaucoup de choses, et continuent à en apprendre de moins en moins sur de plus en plus de choses, jusqu'au moment où ils savent pratiquement rien sur à peu près tout.

Les juges sont des gens qui, au départ, savent à peu près tout sur presque toutes les choses, mais en raison de leur promiscuité avec les avocats et les experts, ils finissent par ne plus rien savoir sur rien.

J'ai la faiblesse de croire que les deux premières propositions sont orientées, je suis certain que la troisième est une flogornerie éhontée mêlée d'une connaissance assez complète de la jurisprudence.

Par gilles.huvelin le 28/04/10
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J'apprends l'adoption du cahier des conditions de vente des actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire par le CNB. Ce cahier est désormais annexé à l'article 12 du RIN portant sur la déontologie et la pratique de l'avocat en matière de ventes judiciaires, qui prévoit des cahiers types. J'avoue que voir le CNB en législateur me pose des problèmes. A mes yeux les ANSA, CNC et autres institutions s'autorisent des capacités normatives que me semblent dépasser leur rôle et vocation, même si je sais qu'il s'agit ici d'éviter les mises en cause de la responsabilité civile de nos Cabinets en fournissant à travers le RIN un cadre sécurisé. Est-ce l'objet du RIN ?

Le CNB énonce donc : « L'avocat amené à rédiger un cahier des conditions de vente (saisie immobilière) ou un cahier des charges et conditions de vente (licitation) ou en matière de liquidation judiciaire, en vue de son dépôt au greffe, doit utiliser les clauses type ci-après annexées portant dispositions générales pour ces actes, sous réserve d'une modification qui serait nécessitée par une particularité tenant à la nature de l'affaire, le statut des parties ou la situation des biens ».

Le nouveau cahier s'ajoute aux cahiers des conditions de vente en matière de saisie immobilière et de licitation (V. la procédure de saisie immobilière : D. n° 2006-936, 27 juill. 2006 : JO 29 juill. 2006, p. 11316). Sa rédaction est consécutive au décret du 12 février 2009 qui prévoit des adaptations pour les ventes judiciaires dans le cadre de procédures collectives (D. n° 2009-160, 12 févr. 2009, art. 90 et s. : JO 13 févr. 2009, p. 2596). Le cahier des conditions de vente applicable à la liquidation judiciaire reprend, pour tout ce qui n'est pas spécifique à la liquidation judiciaire, les dispositions de ceux déjà annexés au RIN en matière de saisie immobilière et de licitation. Tel est notamment le cas pour tout ce qui concerne les enchères. En revanche, ont été supprimées les dispositions tenant à la vente amiable sur autorisation judiciaire. Un certain nombre de clauses ont été modifiées, notamment celle tenant au paiement du prix et de ses intérêts.

Vous pourrez vous reporter au communiqué du CNB en date du 13 avril. 2010 et sur LexisNexis http://www.lexisnexis.fr/depeches/

Par gilles.huvelin le 28/04/10
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chargé de recouvrer une créance

Benoîtement je considérais que lorsque je confiais une mission à un professionnel, huissier, avoué à la cour ou notaire, je n'avais plus à me préoccuper du sort du dossier entre leurs mains. Mais de mémoire je me souvenais que plusieurs décisions judiciaires avaient cependant dit pour droit que si un avocat transmettait un projet d'acte erroné en demandant à un huissier de justice de le délivrer il en supportait la responsabilité qui pouvait éventuellement être partagée.

La Cour de cassation a rendu par sa première chambre civile ce 8 avril 2010 n° 09-12.824 (n° 389 F-PBI) dans un procès intitulé Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon c/ SCP Charles Ochoa - Marie-Hélène Trojani - Frédéric Augeret un arrêt qui vient me rassurer un peu sur le partage de responsabilité entre mandant et mandataire en matière d'exécution.

Dans le cas d'espèce...mais la Cour de cassation ne rendrait plus du moins aux yeux de certains commentateurs que des arrêts d'espèce, un créancier institutionnel a confié à un huissier le recouvrement d'une créance .La Cour dit pour droit que le mandant est déchargé de son obligation de surveiller la situation de son débiteur.

Le créancier dans cette affaire est comme cela ne vous a pas échappé une banque. Elle avait donné mandat à un huissier de justice de recouvrer une créance sur l'un de ses débiteurs et du coup s'était consacré à autre chose.

Alors qu'il ait su que ce le débiteur avait été mis en liquidation judiciaire avant l'expiration du délai de déclaration des créances, l'huissier en avait informé la banque après.

Le créancier qui avait demandé en vain à être relevé de forclusion, avait alors mis en cause la responsabilité de l'huissier.

Une cour d'appel avait prononcé un partage de responsabilité selon une jurisprudence a peu près constante en la matière, retenant la faute de l'huissier et celle de la banque qui, en qualité de créancier institutionnel, n'avait pas satisfait à son obligation de surveillance des annonces légales.

La Cour de cassation a jugé que l'huissier était seul responsable.

Selon l'article 1991 du Code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat dont il est chargé jusqu'à son terme et il répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ; L'article 1992 du Code civil énonce que le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion.

La faute de l'huissier n'était pas contestée car il avait omis d'informer la banque en temps utile de l'ouverture d'une procédure collective alors qu'il en avait connaissance.

La question que la Cour d'appel s'était posée était bien de savoir si la banque avait aussi commis une faute en ne surveillant pas la publicité légale.

La Cour de cassation se montre ici déterminée dans cet arrêt sur l'application des principes bien qu'habituellement elle est assez sévère quant à l'obligation pour les créanciers en général de sauvegarder leurs droits et pour les créanciers institutionnels en particulier de surveiller le Bodacc.

Notre Cour suprême estime que les créanciers institutionnels ou non en définitive sont déchargés de cette obligation quand ils ont confié un mandat de recouvrement de créances à un huissier.

C'est un retour de balancier heureux me semble-t-il.

Par gilles.huvelin le 27/04/10
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Jusqu'ici nous savions que l'acte était nul. Et cette hypothèse n'a rien de banale car elle intéresse la vie des affaires lorsque le logement familial est donné en garantie.

L'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation ce.3 mars 2010 -n° 08-13.500- (n° 228 FS-PB), dans l'affaire Ribollet c/ Sté UCB entreprise vient ajouter au droit une solution différente. Nous sommes nous le savons dans une époque formidable pour les juristes de notre beau pays car nous cumulons les défauts du droit écrit et du droit du précédent sans en avoir les avantages.

Certes l'époux dont le consentement fait défaut doit avoir un intérêt actuel à agir en nullité de l'acte de disposition et la Cour de Cassation nous dit que tel n'est pas le cas lorsqu'il a quitté depuis plus d'un an le logement familial....Ah !

Jusqu'alors celui des deux époux qui n'a pas donné son consentement à un acte de disposition pouvait en demander l'annulation en revendiquant l'application de l'article 215 du Code Civil Il avait un intérêt évident : Epoux, il est directement intéressé par le sort du logement familial.Et il a seul qualité pour exercer l'action en nullité.

Cet époux doit justifier d'un intérêt actuel nous dit la Cour de Cassation à demander l'annulation de l'acte...et comme dans le cas d'espèce il ne résidait plus dans le logement qu'il avait quitté plus d'un an auparavant, au cours de l'instance en divorce cet époux n'avait plus intérêt nous disent les juges.

C'est comme le souligne le commentateur des Editions Francis Lefebvre du B.R.D.A, une solution parfaitement inédite car l'article 215 du Code civil enferme l'action en nullité exercée par l'époux dont le consentement fait défaut dans un double délai : elle doit être exercée dans le délai d'un an à partir de la connaissance de l'acte et dans le délai d'un an après la dissolution du régime matrimonial. A part cela aucune autre condition n'est exigée par le Code civil et en prévoyant que l'action en nullité puisse être engagée dans le délai d'un an suivant la dissolution du régime matrimonial et donc à une époque où l'époux demandeur peut ne plus résider dans le logement familial, le législateur a exclu que le demandeur réside dans l'immeuble à la date d'exercice de l'action en justice. Cependant la Cour de Cassation semble estimer bel et bien que le fameux délai d'un an n'est pas seulement une prescription de l'action...Elle semble vouloir dire que puisque cela fait plus d'un an que l'époux demandeur n'a plus intérêt à l'action (article 31 du CPC), il n'est plus recevable...

En effet, elle approuve la cour d'appel d'avoir jugé souverainement s'agissant d'une question de pur fait que l'intérêt à agir faisait défaut car l'époux ne résidait plus depuis plus d'un an dans le logement familial.

Cependant l'article 215 du Code Civil n'exige pas que l'époux demandeur à la nullité doit résider au moment de la demande en justice dans le logement familial. C'est donc non seulement un revirement de jurisprudence, mais aussi me semble-t-il une réécriture du Code civil.

Le BRDA, toujours aussi vigilant rappelle très à propos que dans une précédente affaire une épouse qui avait abandonné le domicile conjugal a obtenu l'annulation du bail consenti par son mari sur le logement familial, pourtant inoccupé à la date de la mise en location (Cass. 1e civ. 16-5-2000 no 98-13.441 : Bull. civ. I no 144 ).

Nous sommes dans l'insécurité juridique perpétuelle y compris dans des domaines où la discussion n'était pas de mise. Reste à savoir ce que cherchent les magistrats de la Cour de cassation si ce n'est d'imposer le système de commun law en France. Ce qui me parait personnellement une évidence car il n'y a pas de justification autre de la jurisprudence au cas par cas que nous sert notre Cour suprême. Une telle insécurité juridique en violation de nos institutions ne pourrait-elle pas être le fondement d'un recours devant la CEDH ? N'avons-nous pas le droit à la protection de la Convention face à de tels errements ?