gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 31/05/10
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Elle veut contraindre la France à récupérer les aides fiscales à la reprise d'entreprises industrielles en difficulté.

Cela devait arriver. En commission ouverte de droit économique et commercial la question avait été évoquée dès 2007 avec notre Confrère Georges TEBOUL et nous étions tous tombés d'accord pour dire que les aides fiscales à la reprise d'entreprises en difficultés étaient une épée de Damoclès.

Pour mémoire la Commission Européenne était parvenue à la conclusion que les exonérations d'impôts prévues par l'article 44 septies du CGI français pour faciliter les reprises d'entreprises industrielles étaient incompatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Bien entendu le régime fiscal en question avait été mis à exécution sans avoir été autorisé par l'UE

Ces aides elles conféraient sans justification objective des avantages sélectifs à certaines entreprises car les entreprises achetées au cours d'une procédure d'insolvabilité étaient exonérées de l'impôt sur les sociétés pour une période de deux ans.

L'arrêt du 13 novembre 2008 rendue par la CJCE -affaire C-214/07 « Commission c/ France » avait condamné notre Etat pour ne pas avoir dans le délai fixé exécuté la décision de la Commission du 16 décembre...2003 (2004/343,IP/03/1738, J.O.U.E. n°L108 page 38) ordonnant la récupération auprès des bénéficiaires des aides fiscales accordées dans le cadre de reprises d'entreprises industrielles en difficulté.

Tout le monde sait que la France doit récupérer les subventions ainsi accordées, à l'exception des montants qui pouvaient être exonérés en vertu des règles applicables aux aides de minimis, aux aides en faveur des PME ou aux aides à finalité régionale.

Donc la CJUE a jugé que la France avait manqué aux obligations de récupération résultant de cette décision qui concerne environ deux cents entreprises.

Même si la Commission admet dans son communiqué n°IP/10/529 du 5 mai 2010 comme d'habitude les difficultés que l'Etat français en l'espèce d'une part pour calculer le montant de l'aide et d'autre part pour obtenir la restitution de l'aide procurée elle reconnaît aussi les efforts faits mais moins d'une trentaine d'entreprise aurait remboursé, et une dizaine aurait fait l'objet d'une procédure collective.

Mais jusqu'ici notre pays n'a pas fourni à la Commission de preuve que le principal bénéficiaire du régime, la SAS FagorBrandt , a restitué l'aide, alors que le remboursement de cette dernière était une condition préalable énoncée dans la décision de la Commission l'autorisant à accorder une nouvelle aide à la restructuration à cette entreprise selon un communiqué IP/08/1558, 21 oct. 2008 de la commission en date du 21 octobre 2008.

La demande de la Commission prend la forme d'une lettre de mise en demeure, première étape de la procédure d'infraction pour défaut d'exécution d'un arrêt de la Cour par application de l'article 260 du traité de l'Union Européenne.

Ce qui est bien avec l'Europe c'est que rien ne se fait rapidement et que cela coûte très cher en procédure.

Par gilles.huvelin le 31/05/10
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Nous sommes entrés dans l'ère des pôles,pôle emploi, pôle des chambres de la Cour d'appel, Fontes des pôles.

Vous connaissez, amis lecteurs, ma passion pour les usines à gaz et les réponses de circonstances faites en période de crise. Dans le droit fil de ce qui était prévu par l'Ordonnance du 21 janvier 2010, Jean-Pierre Jouyet, président de l'AMF, et Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de l'ACP, ont signé la convention qui organise le fonctionnement du pôle commun constitué entre les deux autorités afin de renforcer le contrôle de la commercialisation des produits financiers.

Saluons ici la mise en place de ce mécanisme de coordination entre l'ACP et l'AMF qui répond à l'objectif d'améliorer la protection des clients en prenant en compte l'imbrication croissante entre les différents produits d'épargne et le développement d'acteurs à même de distribuer toute la gamme des produits financiers. C'est le credo.

Notons au passage car je suis de mauvaise foi que cela n'aurait pas été nécessaire si les véhicules boursiers les plus dangereux avaient été définis et interdits, mais cela est certainement une autre histoire pour un autre monde dans une autre vie. Nous pouvons rêver, il paraît même que c'est indispensable, donc pourquoi pas l'énoncer. Dès fois cela fonctionne:« I have a dream..»

La coopération n'est pas une nouveauté pour les deux autorités qui procèdent de longue date à des échanges d'informations et font couramment usage de la délégation dans le cadre de leur activité de contrôle. Mais la mise en place du pôle commun va lui donner un nouvel élan et permettre l'émergence d'une approche harmonisée en matière de contrôle de la commercialisation et d'une protection homogène des clients (c'est nous) quel que soit le canal de distribution du produit financier.

Il me paraissait plus « simple » de soumettre toute émission à une approbation préalable pour écarter les montages à risques. Non et sans doute parce que la perspective d'une harmonisation internationale même partielle n'est pas exactement pour demain. Ne cherchez pas à savoir pourquoi, vous allez vous faire du mal. C'est un peu comme se poser la question de savoir pourquoi l'amiante ou le tabac n'ont pas été interdit plus tôt...Pourquoi interdire les moyens du retour d'une nouvelle spéculiation délirante ? Pourqoi s'en priver définitivement ?

La convention définit donc le champ de compétence du pôle commun ainsi que son fonctionnement et sa gouvernance. Aussi un coordonnateur, désigné en alternance au sein de l'ACP ou de l'AMF, veillera au bon fonctionnement du pôle commun.

La convention décrit également dans le détail les modalités d'exercice des quatre missions dévolues au pôle commun :

- Définir et coordonner les propositions de priorités de contrôle des professionnels assujettis ;

- Analyser les résultats de l'activité de contrôle des deux autorités et proposer aux secrétaires généraux les conséquences et enseignements à en tirer dans le respect des compétences de chaque autorité ;

- Coordonner la veille sur l'ensemble des opérations et services et la surveillance des campagnes publicitaires relatives à ces produits;

- Offrir un point d'entrée commun pour les demandes du public : un site internet dénommé « Assurance Banque Epargne Info-Service » ainsi qu'un numéro de téléphone destinés à informer et orienter le public seront lancés au plus tard à l'été 2010.

Le pôle commun ne modifie pas la répartition des pouvoirs de chaque autorité, chacune conservant sa compétence propre, notamment s'agissant des suites des contrôles diligentés et des éventuelles sanctions qui en découleraient.

Vous pouvez consulter la communiqué de l'A.M.F.en date du 30 avril. 2010 en vous posant la question de savoir si la création d'un nouveau pôle aide à retrouver le nord.

Par gilles.huvelin le 31/05/10
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Résumons : les sociétés par actions simplifiées dite SAS qui sont contrôlées ou qui contrôlent une ou plusieurs sociétés que ce soit un contrôle exclusif ou un contrôle conjoint doivent nommer un commissaire aux comptes. Soulignons qu'il importe peu dans ce cas qu'elles n'atteignent pas les seuils de nomination définis par l'article L 227-9-1, al. 3 du code de commerce.

Mais à quel moment une SAS, qui vient à contrôler ou à être contrôlée par une autre société, doit nommer un commissaire aux comptes et les exercices qu'il devra certifier ?

Intéressante question qui n'a rien de théorique sur laquelle se sont penchés les acteurs du droit des sociétés et du chiffre car si le code de commerce précise la date à laquelle un commissaire doit être nommé en cas de dépassement des seuils de nomination (...ce sera à la clôture d'un exercice social par application de l'article L 227-9-1, al. 2 du code de commerce),rien n'est dit en cas de situation de contrôle.

C'est très logiquement que la Compagnie nationale des commissaires aux comptes appelée « CNCC » considère que le fait générateur de l'obligation de nomination est la date à laquelle la situation de contrôle est intervenue.

Il n'y a pas lieu en effet apriori d'avoir à attendre la fin de l'exercice et sa clôture pour constater la prise de contrôle.

Les associés se doivent selon cette interprétation nommer sans plus attendre par décision collective un commissaire aux comptes dont la mission de contrôle débutera avec la certification des comptes de l'exercice au cours duquel il a été nommé.

Et la CNCC estime que si néanmoins la nomination intervient après l'exercice au cours duquel la prise de contrôle est intervenue, les associés doivent confier au commissaire aux comptes une mission complémentaire sur l'exercice antérieur. L'application du code de. Commerce en son. art. L 820-3-1 le permet.

Dans le registre les personnes autorisées s'autorisent l'Association nationale des sociétés par actions (Ansa) a retenu la même solution en son Comité juridique du 3-12-2008 no 08-058 ) que la CNCC.

Cependant la CNCC a cependant ajouté que si la nomination intervient après l'exercice au cours duquel la prise de contrôle est intervenue ou si le commissaire aux comptes n'est pas désigné dans un délai raisonnable, il doit signaler l'irrégularité et révéler au procureur de la République le délit constitué par le non-respect de sa désignation dans les délais par application de l'article L 823-12 du code de commerce.

Avis à la population.

Par gilles.huvelin le 31/05/10
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Par application de l'article L 631-8° du code de commerce le tribunal de la procédure collective fixe est saisi d'une demande de report par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public ; il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.

Cependant rien dans les textes ne s'oppose à la contestation par le débiteur par la voie de l'appel de la date retenue par le tribunal pour fixer à titre provisoire dans le jugement d'ouverture la date de cessation des paiements.

Tout le monde peut comprendre que le débiteur a en effet un intérêt légitime à contester cette date dès sa fixation, s'agissant d'une décision de nature à lui faire grief en ce qu'elle est notamment susceptible d'entraîner la nullité des actes intervenus en période suspecte.

C'est ce qu'énonce un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 23 février 2010 (n° 09-12128) ch.5-8.intitulé SA ACB Logistic c/ Philippot ès qual.

Ne croyons pas que cela été évident car la Cour de cassation considère que la liste des personnes ayant qualité pour demander le report de la date de cessation des paiements est limitative. Or le débiteur ne figure pas sur cette liste et ne peut pas agir à titre principal pour faire fixer la date de cessation des paiements à une date autre que celle qui résulte du jugement d'ouverture de la procédure collective ou d'un jugement postérieur. Toutefois la cour de Cassation a estimé que le débiteur pouvait se pourvoir en cassation contre un arrêt ayant statué sur une demande de report de cette date (Voir un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du1-2-2000 n° 97-12.965).

Par gilles.huvelin le 27/05/10
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Trouvé sur http://www.lexisnexis.fr/dpeches/ :

Un nouveau système électronique - le "Fraud Notification System (FNS)"- permet dorénavant aux citoyens et aux fonctionnaires européens par Internet, de manière anonyme s'ils le souhaitent, des soupçons de corruption et de fraude à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Le nouveau portail du FNS est mis en ligne aujourd'hui.

L'Office recueille depuis plusieurs années des informations utiles en provenance de toute l'Europe, transmises par téléphone (numéros verts) et par courrier électronique.

L'OLAF élargit à présent ce service en proposant sur Internet un nouveau système de communication des fraudes, conçu spécifiquement pour les missions particulières de l'Office. Il met à la disposition des informateurs un formulaire structuré qui les soutient dans leur démarche et les guide lors de du rapport d'irrégularités. Le système de notification des faits de fraudes (FSN) est disponible sur le site internet de l'OLAF (http://ec.europa.eu/anti_fraud/index_fr.html).

L'OLAF a déjà instruit par le passé des dénonciations anonymes, dans le respect des bases juridiques en vigueur, mais en les soumettant jusqu'à présent à une vérification préalable plus poussée, en vue d'empêcher les abus. Dans la pratique, cette forme de communication anonyme présente régulièrement l'inconvénient que les enquêteurs de l'OLAF ne peuvent pas, par nature, interroger l'informateur pour mieux élucider les faits.

Ce problème ne se pose plus avec le nouveau "Fraud Notification System": des mesures techniques les plus récentes garantissent à l'informateur un anonymat absolu- tout en lui offrant parallèlement la possibilité de dialoguer avec un enquêteur de l'OLAF s'il le souhaite. Grâce à ce système, personne - que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'OLAF - ne peut connaître l'identité de l'informateur si celui-ci a choisi la confidentialité. Le fonctionnement du nouveau système est analogue à celui d'une boîte aux lettres anonyme dans laquelle les deux parties déposent des messages.

Pour les enquêteurs de l'OLAF, ce dispositif présente l'avantage de pouvoir mieux évaluer la crédibilité des allégations anonymes de faits de corruption et de fraude. Tout abus est ainsi rendu beaucoup plus difficile.

Parallèlement, le nouveau système FNS permet à des informateurs potentiels, qui n'avaient pas encore osé prendre contact avec l'OLAF, d'engager un dialogue autorisé avec des enquêteurs expérimentés. Les fonctionnaires européens qui signalent des indices fondés sont certes protégés, conformément aux dispositions en vigueur de leur statut, contre toute forme de représailles, mais il n'est pas exclu que certains agents qui ne sont pas certains de l'appréciation qui sera faite d'allégations de corruption ou de fraude appréhendent de prendre contact avec l'OLAF. Le nouveau système leur rend ce contact plus aisé.

Lors de la phase pilote mois, le système de notification des faits de fraude (FNS) sera disponible en anglais, français, allemand et néerlandais. Cependant, les renseignements peuvent déjà être enregistrés dans toutes les langues de l'UE dès à présent dans le formulaire en ligne. Tous les renseignements qui parviennent à l'OLAF font l'objet d'une consultation approfondie et d'un examen professionnel avant qu'une décision sur l'ouverture d'une enquête soit prise.

Source

Communiqué OLAF/10/3, 1er mars 2010

Par gilles.huvelin le 27/05/10
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C'est une véritable révolution administrative ! Un décret n° 2010-506 pris ce 18 mai 2010 a été publié ce 19 mai 2010 au J.O.R.F. page... 9218. Il s'agit d'une simplification radicale de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport qui entre en vigueur car elle vise à faire « face aux trop nombreuses tracasseries administratives » rencontrées par les usagers lors de la première demande et, surtout et là la situation était absurde voir ubuesque lors du renouvellement de leurs titres d'identité. A tel point que certaines personnes ayant un passeport en cours de validité ne pouvez pas se voir délivrer une carte d'identité sans fournir par exemple une attestation de nationalité.

Ce décret vient modifier le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 instituant la carte nationale d'identité et le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports.

Dorénavant et enfin ajouterais-je la présentation d'une carte d'identité permet d'obtenir un passeport et réciproquement. Autre nouveauté, en cas de première demande par exemple, le demandeur n'aura plus à justifier de son état civil et de la nationalité française. Par ailleurs, une simple déclaration de perte ou de vol ainsi que la présentation de la carte d'identité ou du passeport permet le renouvellement de l'une ou l'autre de ces pièces.

Vive les fichiers électroniques !

Source

D. n° 2010-506, 18 mai 2010 : JO 19 mai 2010, p. 9218

Par gilles.huvelin le 27/05/10
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La protection des épargnants et des investisseurs se fait par petites touches me dira-t-on. Je constate que pour l'essentiel à savoir les véhicules boursiers spéculatifs rien ne change. Aujourd'hui les institutions voient dans l'adoption de la définition européenne des OPCVM monétaires par le CESR (le Committee of European Securities Regulators - il faut que ce soit en anglais sinon ce n'est pas sérieux...autrement dit : le réseau des 27 régulateurs européens) est saluée par l'Autorité des marchés financiers ce qui ne lui coûte rien.

Cette définition harmonisée au niveau européen permet un niveau de protection des investisseurs. Elle est en phase avec la position de l'AMF qui souhaitait que les investisseurs puissent facilement distinguer, au sein des OPCVM monétaires ceux qui sont plus particulièrement adaptés à un placement à très court terme. Il était important de parvenir à une approche harmonisée sur des produits qui sont communément répandus et utilisés par tous types d'investisseurs, notamment par les particuliers. L'Autorité des marchés financiers va donc transposer rapidement la définition du CESR dans sa classification OPCVM (communiqué de presse de l'AMF du 20 mai 2010).

Lorsque je regarde ce qui se fait depuis la crise financière devenue aussi monétaire j'ai l'impression de voir un de ces vieux films du temps du muet à la fin desquels ont assisté à une énorme bataille de tartes à la crème. Nous allons encore nous amuser combien de temps ?

Par gilles.huvelin le 27/05/10
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"Mesdames et Messieurs, je voudrais vous rendre compte du Comité interministériel que nous venons de tenir, il avait deux objectifs. Le premier, décider de la labellisation d'un certain nombre de nouveaux pôles de compétitivité et tirer les conclusions des difficultés que rencontraient d'autres de ces pôles et mettre en oeuvre les mesures qui résultent des Assises des territoires ruraux, que Michel MERCIER a conduites depuis plusieurs mois.

Les pôles de compétitivité d'abord, je vous rappelle qu'ils ont été, pour les premiers, labellisés en 2005, à l'initiative de Nicolas SARKOZY, Christian ESTROSI étant secrétaire d'Etat. Une deuxième phase a vu le jour en 2008. On a aujourd'hui 71 pôles de compétitivité, dont beaucoup ont réussi ce que nous souhaitions, c'est-à-dire à obtenir une stature européenne ou même, pour certains d'entre eux, une stature mondiale. Quand nous avons lancé la deuxième phase en 2008, j'avais insisté devant vous sur deux points. Le premier, c'est qu'il fallait évaluer rigoureusement les réussites et les échecs de ces pôles et en tirer toutes les conséquences. C'est une question de crédibilité de la politique que nous menons, c'est une question de crédibilité pour les pôles eux-mêmes. Le second point, ce sont les écotechnologies. J'avais demandé qu'un appel à projets soit lancé dans ce secteur parce qu'il n'y avait pas assez d'initiatives. Alors même que c'est un secteur où il y a des potentialités considérables et où nous devons organiser dès maintenant notre tissu industriel. Ces deux exigences trouvent aujourd'hui un aboutissement.

D'abord, l'évaluation. En 2008, juste avant le lancement de la deuxième phase, treize pôles présentaient des insuffisances importantes. Alors, quand un pôle présente des insuffisances importantes, ça ne veut pas dire pour autant que les entreprises qui le composent ou les organismes de recherche qui en sont partie prenante ne sont pas de qualité. Ca veut dire simplement que le mariage, la mayonnaise qui conduit à la création d'un pôle de dimension européenne ou mondiale n'a pas fonctionné. On a donné un sursis à ces treize pôles, c'est-à-dire qu'on leur a donné la possibilité de se mettre au niveau. Il avait été convenu qu'à l'issue de cette période de remise à niveau, nous prendrions des décisions. Nous avons décidé cet après-midi de renouveler le label de sept d'entre eux. Leurs enjeux et leurs évolutions nous ont convaincus qu'ils avaient passé la barre et qu'ils devaient être prolongés. En matière d'écotechnologie, nous avons procédé à six labellisations de pôles dans les domaines de l'eau, de la gestion des déchets, de la construction et de l'énergie. L'exercice mené aujourd'hui est un exercice difficile, mais c'est un exercice important. Encore une fois, le non renouvellement du label pour certains pôles ne doit pas être interprété comme un échec ou comme une sanction. Il s'avère simplement que les pôles de compétitivité ne constituent pas une réponse universelle à l'ensemble des problématiques et des enjeux. Il y a des cas où d'autres politiques sont mieux adaptées.

Nous avons d'ailleurs évoqué, lors de ce Comité, les procédures d'accompagnement des pôles qui ne seront pas renouvelés. Le travail accompli ne sera pas perdu. Les services de l'Etat sont mobilisés pour identifier des pistes de sortie, en fonction des spécificités de chacun. Le rapprochement, ça peut être le rapprochement avec d'autres pôles pour un certain nombre d'entreprises ou de laboratoires ou d'organismes de formation, ça peut être la mise en place de dispositifs qu'on appelle de « grappes d'entreprises » ou des procédures de financements locaux ou nationaux. Les décisions que nous avons prises témoignent des exigences avec lesquelles nous concevons plus que jamais la mise en oeuvre des politiques publiques. Nous devons mesurer leur efficacité et nous devons préférer le ciblage au saupoudrage et nous devons avoir le courage de tirer les conséquences de l'évaluation que nous avons mise en place. Cette évaluation, ce sont des comités d'experts et des comités de haut niveau qui y procèdent. Aujourd'hui, nous avons choisi de suivre simplement les recommandations qui sont celles de ces comités. Il y aura évidemment de nouveaux rendez-vous, le prochain, c'est 2012, avec une nouvelle évaluation. D'ici là, tous les pôles, en particulier ceux dont le label a été renouvelé aujourd'hui, auront pu disposer pleinement de leur deuxième phase.

Le deuxième axe de ce Comité, ce sont les territoires ruraux. En octobre dernier, Michel MERCIER a lancé les Assises des territoires ruraux. 80 000 de nos concitoyens se sont exprimés au cours de cette consultation. C'est donc une consultation sur ce sujet qui n'a pas d'équivalent dans notre histoire. Pierre BEREGOVOY avait lancé en 1992 une opération du même type, qui n'avait pas pu être menée à son terme. Aujourd'hui, nous avons pris un peu plus de quarante mesures. Ce n'est pas la totalité, on va continuer à expertiser et à mettre en oeuvre, au fur et à mesure, les mesures proposées. Mais aujourd'hui, c'est un peu plus de quarante mesures qui concernent l'accessibilité, le développement économique, l'amélioration de la vie quotidienne et la gouvernance. Ces mesures sont financées pour moitié par redéploiement et par fléchage vers les territoires ruraux de moyens budgétaires ou de moyens qui sont ceux des opérateurs de l'Etat. L'autre moitié provient des ressources de l'emprunt national au titre des dépenses d'avenir, puisque nous avions, à la suite des recommandations du groupe présidé par Michel ROCARD et Alain JUPPE, fléché une partie du Grand emprunt sur cette problématique des territoires ruraux. Avec les fonds de l'emprunt national, nous allons commencer, dès cette année, le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Et l'année prochaine, le programme de couverture en téléphonie mobile sera complètement achevé.

Pour favoriser le développement économique, plusieurs mesures vont être engagées. La transmission des entreprises, pour prendre un exemple, sera prise en compte dans le cadre des zones de revitalisation rurale. L'accès au Fonds stratégique d'investissement et aux aides d'OSEO va être notablement amélioré et les circuits de commercialisation des produits locaux seront développés. Pour améliorer la vie quotidienne dans les territoires ruraux, nous répondons à plusieurs demandes. Je pense en particulier à la santé. Entre 2010 et 2013, 250 maisons de santé pluridisciplinaires vont être financées, 400 contrats d'engagement de service public sont prévus pour inciter des jeunes professionnels de santé à s'installer dans les territoires ruraux. Je pense aussi aux dispositifs de garde pour les enfants, où des places vont pouvoir être créées grâce aux crédits qui seront attribués par les Caisses d'allocations familiales. Je pense au logement, aux aides à la rénovation thermique que nous allons financer avec l'emprunt national, qui permettront de réduire la facture énergétique des ménages. Nous avons pris aussi une décision favorable aux scieries, pour qu'elles puissent bénéficier des dispositifs d'aide à celles qui produisent de l'électricité. Je pense enfin à l'amélioration des conditions de vie des personnes âgées qui pourront être aidées pour aménager leur logement en fonction de leur nécessité ou qui pourront être accueillies par des particuliers dont la solidarité sera encouragée par des décisions spécifiques.

Voilà, Mesdames et Messieurs, résumées les décisions que nous avons prises. La politique d'aménagement du territoire appartient à nos héritages, à nos ambitions. C'est une politique qui exprime l'exigence d'une France unie. Toutes nos régions ont fait notre Histoire et donc il est normal que toutes nos régions fassent aussi notre avenir."

Je ne suis pas un militant pro-gouvernemental. Il convient simplement de dire qu'il se fait des choses tous les jours qui ne passionnent pas les journalistes en général.

Par gilles.huvelin le 27/05/10
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Bonne question. A priori, il est logique de répondre oui. Si la servitude existe c'est bien pour permettre l'accès au fond enclavé. C'est dans cet état d'esprit qu'un propriétaire d'un terrain avait assigné deux voisins pour obtenir une servitude de passage sur leurs fonds pour assurer l'accès et les raccordements aux réseaux de sa parcelle à la voie publique.

La cour d'appel de Douai a rendu le 5 novembre. 2008 un arrêt faisant droit à sa demande après avoir relevé l'existence au profit de son fonds d'une servitude de passage par destination du père de famille. Les juges du fond ont considéré que l'alimentation en eau, gaz, électricité, téléphone et égout étant nécessaire à l'habitation de cette parcelle, le passage devait être libéré pour permettre la réalisation des travaux de raccordement aux réseaux.

Par un arrêt de sa. 3ième Chambre civile rendu le 8 avril. 2010 (n° 09-65.261) -voir JurisData n° 2010-003394-la Cour de cassation censure cette décision et dispose qu'une servitude de passage ne peut conférer le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol du fonds servant que si le titre instituant la servitude le prévoit expressément.

La Cour de Cassation aurait pu profiter de l'occasion de faire une application moderne et actualisée de l'article 682 du Code Civil. Le seul droit de passage n'est plus suffisant.

Par gilles.huvelin le 27/05/10
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L'article 5 de la loi de modernisation de l'économie (L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 5, III ) a donné à compter du 1er juillet 2009 un cadre juridique contraignant à la procédure générale de rescrit prévue à l'article L. 80 B, 1° du LPF.

Les modalités d'application de cette procédure ont été précisées par un décret du 30 décembre 2009 (D. n° 2009-1701, 30 déc. 2009 ; Dr. fisc. 2010, n° 1, act. 7), qui a institué notamment un article. R. 80 B-12 du LPF prévoyant en son II que l'administration centrale de la Douane peut répondre à la demande.

Le dernier décret supprime la référence à la DGFiP afin de permettre aux contribuables de saisir également la Direction générale des douanes et droits indirects d'une demande de position sur l'application d'un texte fiscal. Cette nouvelle possibilité est d'application immédiate et ledit décret porte le. n° 2010-399 date du 22 avril. 2010 et a été publié au J.O.R.F. du 24 avril. 2010 (page. 7508)