gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 30/06/10
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Un homme a été battu à mort samedi sur l'autoroute A 13 à la suite d'un banal accorchage de véhicule parce que la victime ne voulait pas reconnaitre dans l'établissement du constat une quelconque responsabilité. Quelque soit la cause de ce déchaînement de violence les circonstances sont consternantes: Une famille dans trois voitures. Elles entrent sur l'autoroute et la première accroche un véhicule qui s'est peut-être rabattu trop tôt, peu importe à vrai dire. Tout le monde s'arrête sur la B.A.U. pour établir le constat. Le conducteur qui soutient que son véhicule a été heurté par la voiture qui entrait sur l'autoroute ameute des renforts et ceux-ci tuent a coups de poing et de pieds l'autre automobiliste.

J'ai été témoin d'une scène similaire pas loin de mon domicile dans une ville réputée calme au cours de laquelle les renforts appelés par portable sont venus prétendre avoir été témoins d'un accident auxquels ils n'avaient pas assités tout en voulant imposer leur version par la force.

Seule l'intervention rapide des sapeurs pompiers et de la B.A.C. ont évité les coups mais pas les injures et les menaces. J'ai trouvé scandaleux que la bande de nervis ait pu repartir sans être inquitée pour son faux trémoignage collectif et les menaces proférées. En vain.

Cette violence pure et brutale nous en lisons les comptes-rendus dans tous les journaux et nous l'entendons sur les ondes. Les voyageurs des transports urbains en sont parfois aussi les témoins ou les victimes.

Je me souviens parfaitement d'un double meurtre commis dans un immeuble du XIième arrondissement de Paris l'avant-veille de Noël il y a deux ans par un drogué.

D'accord cette violence est celle de notre époque dans les zones urbanisées. Elle avait déjà droit de cité aux USA il a trente ans.

Depuis aucun Etat n'a trouvé la panacée à part l'exclusion des auteurs de la société.

Plus nous attendrons et continuerons à trouver des explications sociologiques, philosophiques, pour comprendre les auteurs de cette violence là plus il sera difficile d'en arrêter le développement.

C'est pareil à mes yeux en ce qui concerne la violence faite aux femmes dans notre monde dit moderne.

Personnellement je suis favorable à la création de pénitencier pour la répression de la violence avec des peines de sûreté longues.

Il est quand même temps me semble-t-il de se dessiller. Seule la certitude et la promptitude de la peine constitue la réponse sérieuse à la violence.

Elles peuvent avoir un effet thérapeutique pour les violences psychologiques à condition de l'accompagner de mesures d'éloignement ou d'interdiction de séjour.

Par gilles.huvelin le 29/06/10
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Christine Lagarde a présenté le 21 juin le calendrier d'application de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement, adoptée le même jour par le Sénat en deuxième lecture. La ministre souhaite que l'ensemble des 14 décrets et 4 arrêtés relatifs à cette loi soient pris d'ici à la fin de l'année.

Le Sénat a adopté le 21 juin la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement. "Cette loi constituera un socle protecteur pour les crédits à la consommation", a déclaré Christine Lagarde lors d'un point presse, le même jour, grâce à des mesures portant notamment sur les cartes de fidélité, la publicité en faveur du "crédit conso" ou le surendettement (dossier de presse, format pdf). Un tiers des ménages français dispose aujourd'hui d'un crédit à la consommation.

La ministre a annoncé une publication de la loi dans les premiers jours de juillet 2010 et l'entrée en vigueur immédiate à cette date de deux premières mesures. Les pénalités libératoires qui doivent aujourd'hui être versées au Trésor public par les particuliers et les entreprises, interdits bancaires, pour obtenir leur radiation du fichier central des chèques (le fichier des interdits d'émettre des chèques), seront supprimées.

Dès la promulgation du texte, sera également mis en place le comité de préfiguration qui doit remettre, d'ici 12 mois, un rapport sur la création d'un "registre national des crédits", qui recenserait l'ensemble des crédits contractés par les Français et pourrait être consulté à chaque demande de nouveau crédit.

La ministre a indiqué s'être engagée auprès du Sénat sur un calendrier "très précis" pour l'ensemble des décrets et arrêtés d'application.

Septembre 2010 : mieux encadrer notamment la publicité en faveur du crédit

Plusieurs mesures permettant notamment de mieux encadrer la publicité en faveur du crédit à la consommation entreront en vigueur en septembre 2010, comme l'interdiction des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, l'obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel ou l'interdiction de la publicité en faveur des cadeaux associés à un crédit.

Dès septembre, les particuliers seront autorisés à financer par des prêts l'activité des associations de microcrédit ; et les banques auront obligation d'information annuelle et publique sur leur activité en matière de microcrédit.

Dès la rentrée également, les consommateurs auront plus de choix en matière d'assurance emprunteur : les banques, à l'occasion d'une demande de crédit immobilier, ne seront plus autorisées à imposer au consommateur d'adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu'elles commercialisent. Plus largement, elles devront motiver tout refus d'assurance déléguée, et elles ne pourront plus moduler le taux d'intérêt du crédit selon que l'emprunteur décide ou non de prendre une assurance déléguée.

A partir de novembre 2010 : surendettement et réforme du FICP

Les mesures concernant le surendettement et le Fichier des incidents de paiement (FICP) entreront en vigueur en novembre 2010 :

* réduction de la durée maximale des plans de surendettement de 10 à 8 ans pour favoriser le rebond des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement ;

* durée des procédures de surendettement ramenée à 3 mois au lieu de 6 pour décider de l'orientation des dossiers de surendettement, des décisions de rééchelonnements et d'effacements d'intérêts par les commissions ;

* obligation d'assurer la continuité des services bancaires lorsqu'un client dépose un dossier de surendettement ;

* réduction des durées d'inscription au fichier des incidents de paiement (qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers) pour faciliter le rebond des personnes connaissant des difficultés d'endettement ;

* ouverture des commissions de surendettement aux propriétaires surendettés.

Mai 2011 : encadrement des cartes de fidélité et du crédit renouvelable, entrée sécurisée dans le crédit

Les mesures concernant les cartes de fidélité devraient, elles, entrer en vigueur en mai 2011 : l'activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l'accord du consommateur à chaque opération ; les cartes de fidélité devront obligatoirement intégrer une fonction "paiement au comptant" (en plus, le cas échéant, de la fonction "paiement à crédit").

Concernant l'entrée dans le crédit, le prêteur aura désormais un devoir d'explication et obligation de vérification préalable de la solvabilité du consommateur ; il aura également obligation de consulter le fichier FICP avant d'accorder un crédit.

Les mesures concernant l'encadrement du crédit renouvelable entreront également en vigueur en mai 2011. Lorsqu'il demandera (en magasin ou sur internet) un crédit pour un achat de plus de 1000 euros, le consommateur se verra proposer le choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable.

Par gilles.huvelin le 28/06/10
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La CJUE a affirmé dans son arrêt du 22 juin 2010 « qu'afin d'assurer la primauté et l'efficacité du droit de l'Union, le juge national doit être libre de saisir, à tout moment de la procédure qu'il juge approprié, tant avant qu'à l'issue d'une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la Cour de justice d'une question préjudicielle ».

CJUE, 22 juin 2010, aff. jointes Aziz Melki (C-188/10) et Sélim Abdeli (C-189/10)

juin
25

Bergson ?

Par gilles.huvelin le 25/06/10
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« L'avenir passe, seul le présent demeure »

A lundi ...

-:)

Par gilles.huvelin le 25/06/10
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Versailles. Arrêt de la Cour d'Appel du 24 septembre 2009. Il prononce la nullité d'un licenciement signé par le directeur d'un magasin d'une SAS.qui n'avait pas de mandat de gestion. Et cela sur le fondement d'une lecture littérale de l'article L.227-6 du code de commerce énonçant que les SAS ne peuvent être représentées que par leur Président à l'égard des tiers. Par conséquent seul le Président peut licencier du personnel, à moins qu'un directeur général ou/et un directeur général adjoint soient présents dans la société (prévus par les statuts et mentionnés sur le K-bis) et habilités.

C'est bien entendu confondre mandat de gestion et délégation de pouvoirs.

Nos confrères Thierry DALMASSO et Aline BOURCEREAU du Cabinet Morgan Lewis ont publié un excellent article sur cette question sous le titre « Mandats de gestion et délégations de pouvoirs, une nécessaire distinction » Rubrique Société (1590) page 31 du n°24 du 17 juin 2010 de la revue Entreprise et Affaires de la Semaine Juridique.

juin
25

15 %

Par gilles.huvelin le 25/06/10
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Ce n'est pasle rendement d'un placement recommandé par un nouveau Madoff, c'est le pourcentage de la population mondiale qui vivra dans l'extrême pauvreté en 2015, c'est-à-dire avec moins d'un dollar et 25 cents par jour, De quoi suivre le cours du billet vert avec attention. Donc l'extrême pauvreté recule car elle est passée de 46 % de la population de la planète en 1990 à 27% en 2005.

Cela est dû au développement économique de la Chine et de l'Asie en général.

Il vaut mieux être pauvre dans un monde riche que dans un monde pauvre et plus le monde comporte de milliardaires plus la pauvreté recule. Les milliardaires chinois, japonais et indiens pèsent 9700 milliards de dollars, d'où l'intérêt de suivre le cours du billet vert, plus que les riches européens de 200 milliards. Il n'y a que 10 millions de multi-millionnaires dans le monde, autant en Asie qu'en Europe : 3 millions.

Continuons à faire en sorte qu'ils ne restent pas en France même si en définitif c'est contre productif, anti économique et par conséquent anti social.

N'oublions jamais que l'important c'est le symbole.

juin
25

Plastiques

Par gilles.huvelin le 25/06/10
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Les pouvoirs publics français viennent d'interdire l'usage d'un plastique dans la fabrication des biberons. A cette occasion nous apprenons que ce matériau est utilisé pour les emballages alimentaires et dans le domaine de la santé y compris pour la fabrication des perfusions.

Ce même matériau est banni au Canada et au Danemark.

Nous avons un principe de précaution à géométrie variable, des plans de prévention contre les cancers et le diabète, des lobbies, et des ratons laveurs ?

Pas la peine de se demander ce que fait la presse d'investigation.

Par gilles.huvelin le 25/06/10
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Notre confrère Thibault de MONTBRIAL a rédigé un communiqué après les décisions rendues le 19 mai 2010 par le T.G.I. de Paris suite au procès intenté par l'Ordre des Avocats de Paris à ce syndicat de Police, son client, dans le cadre du débat actuel sur la réforme de la garde à vue.

Le syndicat SYNERGIE OFFICIERS se félicite de ce que la justice ait considéré que les propos poursuivis « tenus par un syndicat dans le cadre d'un débat public d'intérêt général, ne dépassait pas les limites de la liberté d'expression et du droit de critique » (jugement 10/0043).

Le syndicat prend acte de ce que le tribunal ait parallèlement jugé qu'un propos radiophonique ait pu être considéré comme outrancier (jugement 10/0042)

J'ajouterai pour ma part que l'Ordre des Avocats qui est le mien s'est trompé de cible. Comme d'habitude de mon point de vue les symboles sont de faux amis.

Par gilles.huvelin le 23/06/10
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La limitation du paiement en espèces prévue par l'article L 112-6, I-al. 1 n'est pas applicable aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ce qui est à mon sens assez hypocrite, ni aux dépenses de l'Etat ce qui est assez suspect de mon point de vue et des autres personnes publiques ce qui me parait tout aussi inadmissible, ni, aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt (C. mon. fin. art. L 112-6, III) alors que tout le monde devrait avoir droit et accès aux services bancaires. Bref le travail et les achats au noir sont favorisés et ils ont de beaux jours devant eux.

Le décret 2010-662 du 16 juin 2010 publié au J.O.R.F du 18 juin (page. 11088!) pris en application de l'ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009 fixe le seuil applicable à la limitation des paiements en espèces applicable aux honnêtes gens respectueux de la Loi à compter du 19 juin 2010, soit comme c'est la règle, dès le lendemain de la publication.

C'est ainsi que dorénavant il ne peut pas être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à

* 3 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;

* 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

(art. L 112-6, I-al. 1 et art. D 112-3 du code monétaire et financier )

Par gilles.huvelin le 23/06/10
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Au début j'ai cru à une blague et puis non c'est du sérieux l'encadrement juridique des opérations promotionnelles est un vrai cheval de bataille comme en justifie la réponse ministérielle paru au journal des débats de l' Assemblée Nationale du 4 mai 2010 (page 4996 n° 63029).

La France demandera en 2011 une révision de la directive sur les pratiques commerciales déloyales afin que les ventes subordonnées, ventes avec prime et loteries commerciales soient à nouveau encadrées.

Par deux arrêts récents, la Cour de justice européenne a, on le rappelle, considéré qu'une réglementation nationale qui interdit, sauf exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce, toute offre conjointe (vente subordonnée ou avec prime) faite par un vendeur à un consommateur (CJCE 23-4-2009 aff. 261/07 et 299/07 : BRDA 10/09 inf. 17) ou toute loterie avec obligation d'achat (CJUE 14-1-2010 aff. 304/08 : BRDA 2/10 inf. 25 ) est contraire à la directive 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Ces décisions remettent donc en cause les interdictions françaises prévues aux articles L 121-35 (ventes avec prime), L 121-36 (loteries) et L 122-1 (ventes subordonnées) du Code de la consommation, ainsi qu'à l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. Désormais, la validité de ce type de pratiques doit s'apprécier uniquement au regard des critères de la déloyauté posés par la directive 2005/29 et repris à l'article L 120-1 du Code de la consommation.

Interrogée sur les conséquences à tirer de cette jurisprudence communautaire, la ministre de l'économie vient de préciser que la France ne se satisfait pas de la situation actuelle, qui se traduit par une diminution du degré de protection des intérêts des consommateurs et une insécurité juridique pour les opérateurs. En 2011, à l'occasion de la présentation par la Commission européenne du bilan d'application de la directive 2005/29, la France demandera, en relation si possible avec d'autres Etats membres, une révision de cette directive, afin de pouvoir maintenir un encadrement juridique des pratiques précitées et, plus généralement, des pratiques dites promotionnelles.

Il est donc important de signaler à nos clients que la jurisprudence européenne est une embellie passagère et tout aussi important de remercier le Jurisclasseur d'avoir attiré notre attention dessus (http://www.lexisnexis.fr/depeches/)