gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 23/06/10
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Prévention des difficultés des entreprises n'attendez pas qu'il soit trop tard.

Vous pouvez vous trouver confronté à des difficultés auxquelles vous ne pouvez peut-être pas répondre.

Des difficultés de Trésorerie ne vous permettent pas de régler les organismes sociaux et fiscaux ....

Que faire ? Ces mêmes organismes ont inscrit des privilèges au greffe ...Que faire ? Vous êtes menacé d'une restriction plus ou moins large de vos concours bancaires ...Que faire ? Votre résultat fait apparaître une perte de plus de la moitié du capital social ...Que faire ? Vous prévoyez des difficultés pour votre entreprise dans un avenir plus ou moins proche qui

peuvent mettre en cause sa pérennité ... Que faire ?

Autant de questions et bien d'autres encore peuvent se poser à vous. Ne restez pas seul face à vos problèmes, alors qu'en toute confidentialité vous pouvez en parler avec des professionnels qui vous comprendrontet vous aideront.

SOLUTIONS :

Vous adresser directement au Tribunal de commerce de Paris (secrétariat de la délégation à la Prévention), pour bénéficier de l'opportunité qui vous est offerte d'exposer à un juge en activité, la nature et l'étendue des problèmes auxquels vous êtes confrontés, et ce, en toute confidentialité.

Vous adresser à un centre de prévention des difficultés des entreprises (C.I.P), qui a été mis en place dans votre région, au sein duquel des hommes et des femmes de terrain, juges honoraires, avocats, experts comptables, seront à votre écoute pour vous conseiller utilement.

Si vous êtes sur Paris n'hésitez pas en cas de problème à vous adresser au :

Tribunal de commerce de Paris, secrétariat de la Prévention.

Contact : Géraldine Aleyaume (e-mail : prevention@greffe-tc-paris.fr)

Téléphone : 01 44 32 83 04 (9h 00 - 12h 00)

Adresse : 1er étage (Présidence) - 1, quai de la Corse - 75004 Paris

Métro : Châtelet ou Cité.

ou au C.I.P

Contact : Chantal Guérin

Téléphone : 01 55 04 31 24 (pour prise de rendez-vous)

Adresse : Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables Paris Ile de France -

45, rue des Petits Champs - 75001 Paris. Site Internet : www.oec-paris.fr

Les juges vous accueillent sans rendez-vous pour un premier contact

9h 30 - 12h 30 du lundi au vendredi

Les entretiens sont totalement confidentiels, et bien entendu, gratuits

Consultez le site Internet www.greffe-tc-paris.fr

Rubrique « Prévention des difficultés »

Comment solliciter un entretien avec un juge du tribunal de commerce

de Paris, s'informer sur les procédures préventives (mandat ad'hoc, conciliation), consulter le

carnet d'adresses des acteurs de la Prévention des difficultés des entreprises. Rubrique « Privilèges et nantissements »

S'informer sur les conditions d'inscription de privilèges qui reflètent les incidents de paiement des entreprises, et connaître le mode d'emploi pour les faire radier.

Guide des formalités en ligne :Réaliser facilement ses démarches auprès du greffe et du tribunal de commerce de Paris en

consultant les fiches pratiques.

Réaliser ou préparer des formalités légales en ligne sur www.greffe-tc-paris.fr : immatriculer une entreprise, modifier son dossier du Registre du commerce, suivre sa formalité en ligne, préparer une requête en injonction de payer pour recouvrer une créance impayée, etc.

Informations complémentaires en contactant le centre d'appels du greffe

0 891 01 75 75 (0,22 € TTC/mn après mise en relation avec un opérateur)

Par gilles.huvelin le 23/06/10
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Des anecdotes : Un confrère téléphone au Cabinet. « Je suis devant le tribunal de commerce de Bobigny pour l'affaire untel contre untel, il est indiqué qu'il a déménagé. Dois-je aller au nouveau Tribunal. ? » L'interlocuteur s'est mordu les lèvres pour ne pas répondre « non ».

Je reçois une copie de jugement, défendeur j'ai gagné sur la demande reconventionnelle, le demandeur a été débouté entièrement de ses demandes. La copie exécutoire a été remise au demandeur.

Sans que j'en sois informé une procédure commerciale a été renvoyée par un juge-rapporteur...à un rôle des parties ou de mise en état qui n'est autre qu'une voie de garage dont je ne cesse de répéter en vain qu'elle n'existe pas dans le code de procédure. Non seulement je n'ai pas la motivation de ce long coup de pied en touche du juge-rapporteur (dans les meilleurs délais de toute évidence il faut deux mois pour obtenir un retour à l'audience publique de procédure) mais j'ai découvert le pot aux roses à l'occasion d'une revue de dossier sur le site web du greffe...

Dans une procédure TGI je relance trois fois un confrère car il a fait une intervention volontaire sans me signifier celle-ci ni me communiquer ses pièces. Pas de réponse. Je vais devoir aller à la prochaine audience de M.E.E.

Ce que j'aurais dû faire dans une autre instance rétablie sans qu'aucun avocat dans la cause le demande. Je reçois un bulletin m'avertissant du renvoi sur incident de jonction. Renseignement pris une partie dans une autre procédure devant la même Chambre du TGI (et pas des moindres!) a conclu à la jonction des causes sans jamais conclure dans l'autre qui dormait au greffe. Le magistrat n'est même pas surpris et son greffier non plus : de quoi je me mêle ?

Ayant demandé à la secrétaire d'un confrère pour qui je dois soutenir une requête de tout m'envoyer en deux exemplaires, je reçois également la lettre d'instruction de son Cabinet en deux exemplaires originaux.

Sans retourner le couteau dans la plaie, que dire du CNB et du RPVA ?

Et c'est comme cela toute la journée pour nous tous et réciproquement j'imagine, je soutiens qu'il ne faut pas tirer sur les « bleus »: ils sont à notre image.

Par gilles.huvelin le 22/06/10
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Je viens de publier ce matin un court article ce matin reprenant le communiqué de l'A.M.F. sur son rôle et ses objectifs. Faute de pouvoir faire quelque chose en amont, l'A.M.F. prévoit d'intervenir en aval à tous les échelons. Comme tout ce que nous faisons dans notre beau pays l'A.M.F est structurellement déficitaire. Elle affiche d'ores et déjà 17 millions de déficit pour un budget de 78,4 millions d'euros, rien que pour l'exercice 2009. Les contributions sur opérations et informations financières ont chuté de 50,9 % entre 2008 et 2009, certes. Mais les charges d'exploitation ont progressé de 3% par an pour atteindre 67,17 millions.

Commentaire du Président de l'AMF : « Il y a un hiatus important entre la sophistication des marchés, les exigences de renforcement de la régulation et la stagnation des ressources et des moyens dont dispose le régulateur Nous devons avoir une réflexion avec les autorités publiques. C'est une urgence »

La solution pourrait-elle passer par une une taxe sur les banques ?

Et pourquoi pas une autorité européenne de régulation ?

Par gilles.huvelin le 22/06/10
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L'AMF a publié sa description des risques, les tendances sur les marchés financiers et pour l'épargne. Prendre connaissance de son communiqué du 26 mai dernier est un moment de joie réelle.

Quatrième édition de cet exercice de style... ce rapport est enrichi des contributions du comité des risques nouvellement installé à l'AMF. Ce comité a pour objectif de croiser les analyses macroéconomiques et les observations plus opérationnelles des différents services.

Le renforcement de l'approche par les risques et de la surveillance des marchés et des acteurs est au premier plan des engagements du régulateur. La cartographie est organisée autour de quatre chapitres couvrant les marchés du crédit et des actions, l'organisation des marchés et les intermédiaires, l'épargne des ménages et la gestion collective.

Les tendances des marchés : le document aborde la question des dettes publiques et les risques de hausse des taux d'intérêt et d'instabilité des prix d'actifs. Les émissions plus importantes de titres par les États, les banques, mais également les entreprises, devraient par ailleurs exacerber la concurrence pour les financements de marché. Enfin, les financements en fonds propres des entreprises pourraient être rendus plus difficiles du fait de la révision à la baisse de la détention d'actions des investisseurs institutionnels.

Concernant les risques : la cartographie met également l'accent sur les risques pour la formation des prix, l'intégrité et la sécurité des marchés qui découlent des évolutions du fonctionnement des marchés d'actions, avec notamment le développement des dark pools et du trading haute fréquence. En matière d'épargne et de gestion collective, une attention particulière doit être accordée à la « retailisation » (diffusion plus large à une clientèle de particuliers) des produits complexes. Ce mouvement peut concerner les hedge funds, qui peuvent être tentés d'adopter le statut d'OPCVM pour satisfaire les exigences de sécurité et de transparence des investisseurs, ainsi que les fonds de private equity.

Les actions mises en oeuvre par l'AMF en fonction des différents risques identifiés s'articulent autour de deux thèmes principaux :

La protection des investisseurs : une première série d'actions concerne la bonne compréhension des risques par les investisseurs et la transparence des produits. L'AMF exerce ainsi une vigilance étroite des documents commerciaux, en particulier pour les produits complexes, et va renforcer ses contrôles en matière de pratiques de commercialisation des produits financiers.

L'organisation et la surveillance des marchés : sur ce sujet le programme de travail du régulateur se définit autour de deux axes:

- tout d'abord, la révision de la directive MIF que ce soit sur les problématiques d'exemptions au régime de transparence pré-négociation et d'information post-négociation mais aussi la prise en compte du développement du trading algorithmique et du high frequency trading ;

- pour favoriser la robustesse et la sécurité des marchés de gré à gré, l'AMF soutient les initiatives européennes pour l'encadrement du post-marché et accompagne la mise en place des nouvelles infrastructures pour les marchés dérivés ; les efforts seront aussi poursuivis pour renforcer les moyens de surveillance de ces marchés et de leurs participants.

L'épargnant se sent tout de suite en sécurité, non ?

Par gilles.huvelin le 22/06/10
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"On devrait toujours être improbable."

"On a conscience avant, on prend conscience après."

"De nos jours la plupart des gens meurent d'une espèce de bon sens rampant et découvre trop tard qu'il y a des erreurs qu'on ne regrette jamais."

"Il est absurde d'avoir une règle rigoureuse sur ce qu'on doit lire ou pas. Plus de la moitié de la culture intellectuelle moderne dépend de ce qu'on ne devait pas lire."

"Les gens bien élevés contredisent les autres, les sages se contredisent eux mêmes"

Oscar Wilde

Par gilles.huvelin le 21/06/10
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La protestation des juristes d'entreprise ne s'est pas fait attendre : L'AFJE, association professionnelle regroupant 4 000 juristes d'entreprise, dont 650 directeurs juridiques, a pris acte du vote de la Conférence des Bâtonniers intervenu le 30 avril 2010 et de son résultat opposé à la création du statut d'avocat en entreprise (près de 86% de votes contre). L'AFJE a également pris connaissance de la motion votée par la FNUJA le 15 mai dernier et a constaté que celle-ci, après avoir rappelé « son opposition à toute forme de fusion entre les professions d'avocats et de juriste d'entreprise », « exige qu'à titre préalable, le CAPA devienne la seule voie d'accès à la profession d'avocat pour les juristes d'entreprise ».

L'AFJE ne peut que contester une telle prise de position et ne soutiendra pas une réforme qui s'inscrirait dans une telle logique d'exclusion et d'absence de prise en compte des intérêts et réalités de l'entreprise.

Un vote est prévu les 11 ou 12 septembre prochain sur ce sujet au sein du CNB.

J'avoue ne pas comprendre ma profession avec une telle prise de position. A une époque ( en fait cela fait 40 ans que les projets sont dans les cartons) d'ouverture des professions du droit afin de permettre des formations communes, des passerelles et une complémentarité capitaliste ou de structures cette "vision" me parait maltusienne et nous privera de compétences concrètes ainsi que d'échanges également dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Par gilles.huvelin le 21/06/10
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Les Experts-comptables et Commissaires aux Comptes plancheront sur cette question lors du 25ième congrès de l'I.F.E.C. qui se tiendra du 1er au 3 juillet 2010 à DEAUVILLE.

Un arrêté du 20 avril 2010 (J.O.R.F. du 30 avril 2010, p. 7836) porte homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

En application de l'article L. 823-12 du Code de commerce, les commissaires aux comptes mettent en oeuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies aux sections 2 à 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V du Code monétaire et financier.

La présente norme s'applique au commissaire aux comptes avant l'acceptation d'un mandat de commissaire aux comptes et au cours de l'exercice de ce mandat, lorsqu'il intervient au titre de missions définies par la loi et de prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission.

La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à la mise en oeuvre des dispositions des sections précitées qui concernent :

- la vigilance à l'égard de l'identification de l'entité et du bénéficiaire effectif ;

- la vigilance à l'égard des opérations réalisées par l'entité ;

- la déclaration à TRACFIN.

Elle définit, en outre, les liens éventuels entre la déclaration à TRACFIN et la révélation des faits délictueux au procureur de la République.

En application de l'article R. 561-38 III du Code monétaire et financier, le commissaire aux comptes met par ailleurs en oeuvre les procédures et les mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies par l'autorité de contrôle qui figurent à l'annexe 8-9 du présent livre.

www.ifec.fr

Par gilles.huvelin le 21/06/10
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Suppression du régime des conservateurs des hypothèques pour 2013

Une ordonnance du 10 juin 2010 (JO du 11 juin 2010) supprime le régime des conservateurs des hypothèques. Ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Il créé, en remplacement, un service public de la publicité foncière. Ce service dépendra de la Direction générale des finances. Une « contribution de sécurité immobilière » est mise en place et sera due à l'État par toute personne souhaitant faire des formalités. Enfin, la responsabilité de l'État pourra être mise en cause pour toute faute commise par ce service.

Légifrance ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010

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Incompétence du Premier président dans les litiges entre avocats

La Cour de cassation dans un arrêt du 10 juin 2010, considère que le premier président de la cour d'appel est incompétent pour connaître des difficultés nées entre avocats et relatives à la restitution de dossiers. Pour la Cour, l'art. 14 du décret du 12 juillet 2005 sur lequel l'une des parties se fondait n'est applicable qu'aux relations avocat-client, et non entre avocats, de telle sorte que la juridiction compétente est la cour d'appel.

Légifrance, Cass Civ 10 juin 2010 n°08-21561

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Mandat d'arrêt européen et protection de la vie privée et familiale

Dans un arrêt du 12 mai 2010, la chambre criminelle casse un arrêt rendu par la chambre de l'instruction qui a exécuté un mandat d'arrêt européen sans vérifier au préalable si cette exécution ne portait pas une atteinte injustifiée à la protection de la vie privée et familiale.

Légifrance, Crim 12 mai 2010 n°10-82746

Par gilles.huvelin le 18/06/10
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Circulaire de la DACG n° CRIM 2010-6/E8 du 16 mars 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

NOR : JUSD1007468C

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés à : Pour attribution Mesdames et Messieurs les Procureurs Généraux près les Cours d'Appel et les Procureurs de la République près lesTribunaux Supérieurs d'Appel Mesdames et Messieurs les Procureurs de la République

Pour information Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des Cours d'Appel et les Présidents des Tribunaux Supérieurs d'Appel Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance La loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, issue d'une proposition de loi, a été publiée au Journal Officiel du 3 mars 2010.Les dispositions de droit pénal de cette loi ont pour objet de permettre une meilleure répression de ces nouvelles formes de délinquance que constituent les violences de groupe, quelles soient commises sur la voie publique, dans les enceintes scolaires ou lors des manifestations sportives. Le cadre juridique existant avait déjà été rappelé par dépêche du 25 mars 2009. L'objectif essentiel de ce nouveau texte est de le compléter, pour appliquer à ces comportements de nouvelles qualifications pénales, soit par la création de nouvelles infractions soit par le jeu de nouvelles circonstances aggravantes, à la fois plus précises et mieux adaptées. Les dispositions de cette loi seront présentées en examinant successivement les dispositions de droit pénal renforçant la lutte contre les violences de groupe (1), celles améliorant la protection des élèves, des personnels des établissements scolaires et de leurs proches (2) et les dispositions diverses (3).

Ces différentes dispositions ont été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-604 DC du 25 février 2010.

1. La lutte contre les violences de groupes

1.1. L'infraction de participation à un groupement violent

L'article 1er de la loi a inséré dans le code pénal un article 222-14-2 qui crée un délit de participation à un groupement violent. Il prévoit que le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Cette nouvelle incrimination tend donc à la répression d'actes préparatoires à la commission de certaines infractions seulement, à savoir les violences volontaires contre les personnes et les destructions ou dégradations de biens.

Elle permet de réprimer des comportements qui ne tombent pas sous le coup du délit d'association de malfaiteurs, d'une part en visant toutes les violences et destructions et non des catégories générales d'infractions définies par leur nature ou la peine encourue, d'autre part en précisant qu'il peut s'agir d'un groupement temporaire.

En effet les violences volontaires sans ITT ou avec ITT de moins de 8 jours commises en réunion ne sont punies que de trois ans d'emprisonnement, alors que l'association de malfaiteurs exige la préparation d'un délit puni d'aumoins cinq ans d'emprisonnement. La nouvelle incrimination comble donc une lacune de la répression, puisqu'il était impossible de déterminer à l'avance si des personnes qui participent à un groupement en ayant l'intention de commettre des violences veulent commettre des violences d'où résulteront nécessairement des ITT de plus de huit jours.

Comme pour l'association de malfaiteurs, il est exigé la participation à un groupement. En revanche, il est précisé que le groupement peut avoir été formé « même de façon temporaire », afin d'inclure dans les poursuites les participants aux bandes informelles, peu structurées, souvent spontanées et de très courte durée, dont les membres,motivés par des évènements fortuits, s'agrègent pour commettre à plusieurs des violences ou des dégradations.

Cette participation, pour être répréhensible, doit être réalisée « en vue de la préparation, caractérisée par plusieurs faits matériels » de certaines infractions. Le groupement constitue donc le moyen pour parvenir à cette finalité.

Ce délit suppose l'existence d'un dol spécial : la personne poursuivie doit avoir participé « sciemment » au groupement, « en vue » de la préparation de violences ou de dégradations ».

La caractérisation de ce dol pourra résulter soit de la preuve de la connaissance des faits matériels caractérisant la préparation de ces actes, soit de la preuve de la participation aux faits matériels caractérisant la préparation desinfractions.

En pratique, cette preuve pourra notamment résulter de déclarations des mis en cause ayant fait connaître à des tiers leur intention de commettre des violences ou des dégradations, par exemple sur un « blog », ou de SMS échangés entre les différents membres du groupement.

En toute hypothèse, la caractérisation de ce dol n'implique pas la mise en oeuvre d'une responsabilité collective.

Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs rappelé, dans le considérant 12 de sa décision du 25 février 2010, que cette incrimination nouvelle ne crée pas de responsabilité pénale pour des faits commis par des tiers.

1.2. La circonstance aggravante de dissimulation du visage

L'article 3 de la loi a complété les articles 222-12, 222-13, 311-4, 312-2, 322-3, 431-4 et 431¬5 du code pénal relatifs aux violences volontaires aggravées, vols aggravés, aux extorsions aggravées, aux destructions ou dégradations aggravées et à la participation délictueuse, armée ou non, à un attroupement.

Ces infractions sont également aggravées lorsqu'elles sont commises par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.

Cette nouvelle circonstance aggravante prend en compte la particulière dangerosité des délinquants qui dissimulent volontairement leur visage afin d'impressionner plus fortement les victimes et de compliquer la tâche des enquêteurs.

Elle n'a pas vocation à se limiter aux violences de groupe ni aux faits commis sur la voie publique.

Ces dispositions complètent celles du décret n°2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique ayant inséré l'article R. 645-14 dans le code pénal. Celui-ci punit d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son

visage afin de ne pas être identifiée, lorsque ces faits sont commis dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public.

2. La protection des élèves, des établissements, des personnels y travaillant et de leurs proches

2.1. Le délit d'intrusion dans un établissement scolaire dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement

L'article 13 de la loi a inséré dans le code pénal deux nouvelles sections dont l'une relative à l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire.

Aux termes de l'article 431-22 du code pénal, le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Seules sont visées les personnes non habilitées à se trouver dans l'établissement. Ces dispositions ne concernent donc ni les élèves, ni les enseignants, ni le personnel administratif de ces établissements, ni les parents d'élèves habilités à y pénétrer à certaines heures (entrée et sortie des élèves, visites aux professeurs ...).

Le délit n'est constitué que si les faits sont commis « dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement ». Ce dol spécial, dont la preuve résultera des circonstances de faits liés au comportement de la personne s'introduisant dans l'établissement, n'est pas exigé pour la contravention déjà prévue par l'article R.

645-12 du code pénal, qui prévoit une amende de la 5ème classe de 1 500 euros (contravention qui sera donc maintenue).

Il pourra notamment s'agir de l'hypothèse d'un ancien élève ou d'un élève d'un autre établissement, qui pénètre dans les lieux avec l'intention de commettre des violences ou de proférer des menaces sur d'autres élèves ou des professeurs, intention dont il aurait fait part à des tiers ou des témoins, ou pour commettre des dégradations, intention pouvant se déduire du fait qu'il porte des objets permettant ces dégradations (comme des bombes de peinture).

Aux termes des articles 431-23, 431-24 et 431-25, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque le délit est commis en réunion ou par une personne porteuse d'une arme et à cinq ans d'emprisonnement lorsqu'il est commis « en réunion par une personne porteuse d'une arme », la circonstance aggravante n'étant alors applicable qu'au porteur de l'arme ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans le considérant 32 de sa décision du 25 février 2010.

Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils

et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26, d'interdiction de détenir ou porter pour une durée de cinq ans au plus une arme soumise à autorisation, de travail d'intérêt général, de confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition, d'interdiction de séjour suivant les modalités prévues par l'article 313-31.

En outre, en application de l'article 431-27, peut être prononcée à l'encontre de l'étranger coupable de l'infraction définie à l'article 431-25 l'interdiction du territoire français soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.

2.2. Le délit d'introduction d'armes dans un établissement scolaire

L'article 13 de la loi a inséré dans le code pénal une section relative à l'introduction d'armes dans un établissement scolaire composée d'un article unique.

L'article 431-28 réprime d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime.

Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26, d'interdiction de détenir ou porter pour une durée de cinq ans au plus une arme soumise à autorisation, de travail d'intérêt général ou de confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

Ainsi qu'il résulte des débats parlementaires, cette nouvelle incrimination s'appliquera à des comportements jusqu'alors non qualifiables pénalement, comme l'introduction d'armes par destination ou d'armes dont le port est autorisé.

Elle permettra, en outre, une répression plus adéquate, notamment par le recours rendu possible à des peines complémentaires adaptées à de tels faits, sans préjudice des peines plus sévères prévues par le code de la défense

(par exemple pour le port et le transport d'armes de 1ère et 4ème catégorie).

2.3. La circonstance aggravante de protection des personnels des établissements scolaires et de leurs proches

L'article 11 de la loi a modifié les article 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 322-3 et 433-3 du code pénal aux fins, d'une part, de prévoir explicitement l'aggravation de ces différentes infractions lorsqu'elles sont commises « sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement

scolaire » et, d'autre part, de prévoir la même aggravation lorsque les faits sont commis sur leurs proches et plus généralement sur les proches des personnes chargées d'une mission de service public.

L'état antérieur du droit protégeait déjà les enseignants et les personnels des établissements d'enseignement scolaire au titre de la protection « des personnes chargées d'une mission de service public ».

La modification de la circonstance aggravante permet donc de viser plus explicitement les enseignants et les membres des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire sans modifier le droit à leur égard.

En revanche, la loi élargit le bénéfice de cette protection aux proches de ces personnes, définis comme étant le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, lorsque l'infraction a été commise en raison des fonctions ou de la qualité de ces personnes.

2.4. La circonstance aggravante de protection des établissements scolaires et leurs abords

L'article 12 de la loi a complété les articles 311-4 et 312-2 du code pénal relatifs aux vols aggravés et extorsions aggravées pour prévoir également leur aggravation lorsque ces faits « sont commis dans les établissements 'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ».

Cette circonstance permet déjà l'aggravation des peines en matière de violences volontaires ainsi qu'en matière de cession ou offre illicites de stupéfiants.

Désormais, les peines encourues, lorsque les faits seront commis dans les établissements scolaires ou à leurs bords, seront portées de trois à cinq ans d'emprisonnement pour le vol et de sept à dix ans pour l'extorsion.

3. Dispositions diverses

3.1. Extension de compétence du tribunal correctionnel siégeant à juge unique

L'article 14 de la loi a complété l'article 398-1 du code de procédure pénale relatif à la compétence du tribunal orrectionnel siégeant à juge unique afin de permettre à cette juridiction de connaître des délits aggravés par les irconstances de dissimulation de visage et de faits commis dans les établissements scolaires ou à leurs abords.

De même, sa compétence est étendue au nouveau délit d'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire, compris lorsqu'il est aggravé par une circonstance.

En revanche, le législateur n'a pas prévu pareille extension de compétence du tribunal correctionnel siégeant à uge unique pour le délit d'introduction d'armes dans un établissement scolaire et le délit d'intrusion dans un ablissement d'enseignement scolaire lorsqu'il est commis « en réunion par une personne porteuse d'une arme ».L'article 837 du code de procédure pénale a également été complété pour permettre cette même extension decompétence dans le territoire de la Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

3.2. Dispositions relatives aux faits d'occupation abusive des halls d'immeubles

L'article 6 de la loi a modifié la rédaction du premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de 'habitation relatif au délit d'occupation abusive des halls d'immeubles.

Si, auparavant, le délit était constitué par le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des mmeubles collectifs d'habitation en entravant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou enempêchant le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, il est désormais reproché le fait 'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant élibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et e sûreté.

Cette modification, résultant d'un amendement parlementaire, a pour objet d'élargir le champ d'application de 'infraction. Ainsi que le rappelle le rapport de la commission des lois du Sénat, « le terme « empêcher » est moins ort que le terme « entraver », qui suggère une attitude agressive. Ainsi, l'infraction permettrait de viser les ersonnes qui occupent en réunion les parties communes des immeubles et empêchent, par leur attitude passive, lacirculation des personnes ».Il conviendra de modifier en conséquence dans les actes de poursuites et les décisions judiciaires les qualifications développées.

En outre, l'article 7 de la loi a complété l'article L. 126-3 d'un nouvel alinéa qui prévoit que les personnes coupables des infractions prévues aux alinéas précédents encourent également, à titre de peine complémentaire, une peine de travail d'intérêt général.

3.3. Dispositions relatives aux faits commis lors des manifestations sportives

L'article 9 de la loi a complété l'article L. 332-8 du code du sport relatif au délit d'introduction de fumigènes dansles enceintes sportives. Désormais, la détention et l'usage de fumigènes dans les enceintes sportives sont également incriminés et sanctionnés des mêmes peines.

Aussi, l'utilisateur de fumigènes pris sur le fait pourra-t-il faire l'objet de poursuites même s'il conteste les avoir lui-même introduit dans l'enceinte sportive.

L'article 10 de la loi a modifié l'article L. 332-6 du code du sport relatif à l'interdiction administrative de stade aux fins, notamment, de prévoir que le non respect de cette interdiction, dont la durée maximale a été allongée, est désormais puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende et non plus seulement de la peine d'amende.

3.4. Dispositions relatives à l'exécution des sanctions éducatives

L'article 8 de la loi a complété l'article 15-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante aux fins de préciser que les sanctions éducatives prononcées en application du présent article sont exécutées dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter du jugement. Le législateur n'a pas prévu de sanction à l'obligation de faire exécuter les sanctions éducatives dans le délai de trois mois à compter de leur prononcé. En particulier, il n'y a pas de caducité de la sanction ainsi prononcée si elle n'est pas exécutée dans le délai imparti. Il ne s'agit donc pas d'une règle spécifique de prescription des sanctions éducatives.

Cette disposition doit être comprise comme une incitation du législateur à réduire les délais de mise à exécution des sanctions prononcées par les juridictions pour mineurs. Il convient d'ailleurs d'observer que cette obligation pèse sur l'exécution des seules sanctions éducatives. Je vous serais obligé de bien vouloir veiller à la diffusion de la présente circulaire aux magistrats du siège et du parquet des juridictions de votre ressort et de m'informer des éventuelles difficultés susceptibles de résulter de sa mise en oeuvre.

Pour le garde des sceaux et par délégation,la directrice des Affaires criminelles et des grâces

Maryvonne CAILLIBOTTE

Par gilles.huvelin le 18/06/10
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Une saisie contrefaçon a été pratiquée dans les locaux de deux sociétés sur ordonnance du président du TGI d'Orléans. Par ailleurs, le TGI de Montpellier a été saisi d'une action au fond en contrefaçon et en concurrence déloyale. Une exception de nullité a été soulevée devant la Cour d'appel de Montpellier. Cette dernière la rejette en retenant que les contestations relatives à l'ordonnance autorisant la saisie contrefaçon doivent être portées devant le juge qui l'a rendue, en l'espèce le juge d'Orléans. Le 6 mai 2010, la Cour de cassation censure l'arrêt et précise que ladite contestation relève du pouvoir exclusif de la juridiction saisie au fond de l'action en contrefaçon et non de celle ayant autorisée la saisie.

Légifrance Cass. civ 6 mai 2010 n° 08-15897