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Par gilles.huvelin le 18/06/10
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Publié dans la revue CLASSE EXPORT n°188 Avril 2010 ? Le mensuel pratique du commerce international:

Irina Sidorova est avocat à la Cour d'appel de Paris. Elle défend les intérêts d'entreprises françaises implantées en Russie et décrit les « raids économiques ». Ces attaques à la propriété sévissent encore, héritées des années troubles post-soviétiques et auxquelles le droit russe tente de mettre fin.

Classe Export : Qu'est ce qu'une attaque à la propriété dans le droit russe ?

Irina Sidorova : Les « raids économiques» sont des attaques qui s'inspirent de ce qui se pratique en Occident, c'est-à-dire des absorptions inamicales de sociétés, des OPA hostiles,par exemple. Cette pratique a été empruntée à l'Occident vers la fin des années 90, et au début des années 2000, mais les méthodes employées ont été détournées. Certains, pour parvenir à leur fin, ont recours à des moyens illégaux. Il existe en Russie trois principaux types de raids : les raids noirs, blancs et gris qui se pratiquent dans la plus parfaite illégalité et qui sont de moins en moins fréquents Il arrive, par exemple, que des hommes masqués et armés fassent irruption dans une entreprise et demandent à son dirigeant de quitter les lieux immédiatement,abandonnant derrière lui tous les papiers administratifs officiels. En parallèle, ceux qui préparaient cette prise de contrôle illégale de propriété ont lancé des procédures judiciaires avec la complicité de fonctionnaires corrompus qui ont falsifié les titres de propriétés de l'entreprise. Le propriétaire de l'entreprise se retrouve ainsi face aux documents falsifiés mais enregistrés en bonne et due forme, et, parfois, face à des juges, eux-mêmes corrompus. Il est ainsi déchu de ses droits de propriété vis-à-vis de son entreprise. Heureusement, les "raids noirs" sont de moins en moins fréquents.

C. E. : Il existe également des formes de raids plus proches de la légalité, et pour cela plus difficiles à démêler...

I. S. : En effet, Il existe également des raids "blancs"; qui sont des prises de pouvoir au sein d'une entreprise, à l'aide de moyens totalement légaux. La troisième catégorie d'attaques concerne celle des raids "gris". Il s'agit-là du type de raid le plus nocif car il mélange les moyens légaux et illégaux de prise de contrôle. Du point de vue formel, les raiders ont recours à des méthodes utilisées dans le cadre de "raids blancs", mais l'ensemble des moyens qu'ils utilisent ne sont rien de moins que de l'escroquerie bien montée. Ainsi lorsqu'une entreprise a accumulé des dettes auprès d'un créancier, celui-ci peut revendiquer des parts de l'entreprise au titre de reconnaissance de dette. Suite à cette action légale, ces actionnaires minoritaires peuvent multiplier les attaques illégales, en falsifiant par exemple le registre de société. Ces criminels en col blanc sont entourés de très bons avocats,formés dans les plus prestigieuses universités du monde, et qui connaissent très bien les failles du droit russe. Ces actions sont impossibles sans l'appui de personnalités ou de fonctionnaires corrompus.

C.E. : Ces attaques touchent elles de nombreuses entreprises ?

I. S. : Les raids "noirs" sont de moins en moins nombreux. En revanche, il est difficile de comptabiliser le nombre d'entreprises victimes des raids "gris", car ils sont difficiles à identifier lorsque l'on est extérieur à l'entreprise et que l'on ne peut pas différencier les actions légales des actions illégales. Mais je dirais que même si le nombre de raids est en recul, l'attaque à la propriété par des moyens illégaux est malheureusement une pratique courante en Russie et même en province où les entreprises connaissent peu ce phénomène et ne sont pas prêtes à contrer les attaques de ce genre.

C. E. : Comment peuvent-elles s'en prémunir ?

I. S. : Tout d'abord, il est conseillé de faire un audit approfondi de l'entreprise. Il faut aussi s'entourer de bons partenaires et ne pas accumuler de dettes. Le danger peut venir d'une dette de quelques milliers d'euros. En Russie, une entreprise débitrice peut vite être acculée par le droit qui ne joue pas en sa faveur. Si une entreprise est victime d'attaque à la propriété, elle doit immédiatement saisir les tribunaux, et médiatiser l'affaire. Cela peut alerter les fonctionnaires corrompus complices de l'attaque, et les forcer à retirer leur soutien aux attaquants. Aujourd'hui, la lutte contre la corruption est la première priorité du gouvernement russe. La détention provisoire dans une affaire de corruption peut atteindre une année. Estce suffisant pour être dissuasif ?

C.E. : Peut-on attendre des évolutions dans le droit russe pour lutter contre les «attaques

à la propriété» ?

I. S. : La législation n'est pas parfaite en Russie, car elle est récente et ne date que de 1992. Le droit russe est sur la voie de la clarification, notamment en ce qui concerne le droit des sociétés la procédure civile et commerciale. Désormais, le tribunal de commerce est le seul compétent et l'affaire est désormais jugée devant le tribunal de la ville où est localisé le siège de l'entreprise attaquée. Malgré ce toilettage du droit russe, il est cependant possible que les "raiders" inventent de nouveaux moyens de le contourner ou de trouver ses nouvelles failles.

C. E. : Parmi vos clients, certains en ont-ils été victimes ?

I. S. : Oui, il s'agit d'une grande entreprise française qui a été victime, indirectement,d'une attaque à la propriété. Elle collaborait depuis une dizaine d'années avec une entreprise russe. Cette entreprise française a reçu un jour un mail, du président-directeur général de l'entreprise russe, annonçant qu'il avait été destitué quelques heures plus tôt et qu'il avait dû quitter l'entreprise de toute urgence. En partant, il a emporté tous les documents officiels de l'entreprise, et l'affaire a été jugée devant les tribunaux russes à sa demande. Pendant ce temps, toutes les activités de l'entreprise russe étaient bloquées et la française a dû subir les conséquences de cet immobilisme, soit des dommages de plusieurs millions d'euros. Le manager russe a gagné devant les tribunaux en première instance en Russie, mais l'affaire n'est pas terminée car l'entreprise française l'a portée devant les tribunaux français. Par ailleurs, l'entreprise russe est aujourd'hui au bord de la faillite.

C. E : Les entreprises françaises peuvent-elles en être victimes ?

I. S. : Oui, tout à fait. Je dirais que les Pme qui valent quelques millions d'euros peuvent être prises plus facilement pour cibles. Elles sont en effet plus vulnérables que les "grandes" entreprises, car elles ne bénéficient pas forcément des appuis politiques et juridiques nécessaires dans ce genre de situations.

(Propos recueillis par Ariane Puccini)

Par gilles.huvelin le 18/06/10
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...pour une durée de 5 semaines (jusqu'au mardi 3 août).

Retrouvez les dates des soldes d'été sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Depuis l'entrée en application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les soldes saisonniers (soldes d'été et d'hiver) durent cinq semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l'article D. 310-15-2 du code de commerce. Les soldes d'été débutent désormais le dernier mercredi de juin à 8 heures du matin.

Pour 2010, les soldes d'été commenceront donc le mercredi 30 juin 2010 et prendront fin le mardi 3 août 2010.

Par dérogation, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Le décret publié au Journal officiel du dimanche 2 mai 2010 (Légifrance) fixe des dates de début de périodes de soldes différentes pour les zones suivantes :

* Alpes-de-Haute-Provence - 7 juillet,

* Hautes-Alpes - 7 juillet,

* Alpes-Maritimes - 7 juillet,

* Bouches-du-Rhône - 7 juillet,

* Var - 7 juillet,

* Vaucluse - 7 juillet,

* Corse-du-Sud - 14 juillet,

* Haute-Corse - 14 juillet,

* Saint-Pierre et Miquelon - 21 juillet,

* La Réunion (soldes d'hiver) - 1er septembre,

* Guadeloupe (sauf Saint-Barthélémy et Saint-Martin) - 25 septembre,

* Saint-Barthélémy et Saint-Martin - 9 octobre,

* Martinique - 7 octobre,

* Guyane - 7 octobre.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a raccourci d'une semaine chaque période des soldes fixes : 5 semaines en hiver et 5 semaines en été, des dérogations étant prévues pour certaines zones touristiques ou frontalières. Chaque commerçant peut proposer par ailleurs 2 semaines supplémentaires de soldes libres par an ainsi que des opérations de déstockage toute l'année. Le commerçant choisit 2 semaines consécutives ou deux périodes de soldes d'une semaine chacune. Les périodes de soldes libres doivent néanmoins s'achever 1 mois avant le début des soldes fixes

Par gilles.huvelin le 18/06/10
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Le salon Planète PME a lieu mardi 15 juin au Palais des congrès de Paris (Porte Maillot). Ce rendez-vous incontournable des chefs d'entreprise et entrepreneurs (plus de 10 000 visiteurs en 2009) et organisé par la CGPME est soutenu par le Gouvernement. Le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi y anime un stand (n° 65) destiné aux auto-entrepreneurs qui souhaitent passer au stade supérieur de l'entrepreneuriat, afin de monter une PME.

A toutes les étapes de la vie d'une PME, des mesures concrètes existent pour soutenir sa création, son développement, encourager sa compétitivité et accompagner les embauches. Tour d'horizon.

Favoriser la création et la reprise d'entreprises:

Le régime de l'auto-entrepreneur a déjà séduit près de 500 000 personnes depuis sa création début 2009. Il permet à tout un chacun d'exercer facilement une activité d'entrepreneur individuel à temps plein, ou à temps partiel pour dégager des revenus complémentaires.

En savoir plus et toutes les démarches sur le portail officiel www.lautoentrepreneur.fr

Pour l'auto-entrepreneur qui souhaite aller plus loin ou tout commerçant, artisan ou professionnel libéral, le nouveau statut EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) permettra de protéger ses biens personnels en cas de faillite. Il sera effectif au 1er janvier 2011.

Opérationnel depuis le 1er janvier 2009, le dispositif Nacre (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise) accompagne les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'Accre (aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise) pour la reprise et la création d'entreprise : élaboration du projet, plan de financement, mise en oeuvre du projet et développement de l'entreprise.

En savoir plus sur le dispositif Nacre sur le site entreprises.gouv.fr

Faciliter les relations des PME avec les banques et les donneurs d'ordre:

Pour tous les entrepreneurs qui rencontrent des difficultés avec une banque, qui font face à des problèmes de financement ou de trésorerie, une mission de médiateur du crédit a été mise en place depuis novembre 2008. Près de 25 000 entreprises y ont recouru : 11 000 ont pu bénéficier du déblocage de 2,7 milliards d'euros de crédits, contribuant ainsi au maintien de plus de 200 000 emplois. Le dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2010.

En savoir plus et saisir son dossier en ligne sur le site du Médiateur du crédit

Afin d'améliorer les relations entre donneurs d'ordre et fournisseurs, une médiation des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance a été également mise en place dans le cadre des Etats généraux de l'industrie. Le médiateur (Jean-Claude Volot, nommé le 6 avril) peut assurer une médiation collective ou individuelle et s'appuie sur un réseau bénévole de médiateurs régionaux et de "Tiers de confiance".

En savoir plus et saisir son dossier en ligne sur le site du Médiateur inter-entreprises et de la sous-traitance

Enfin, dans le domaine de l'assurance-crédit, les compléments d'assurance-crédit public (CAP et CAP+) ont été créés pour protéger les entreprises et conforter les garanties apportées par l'assurance-crédit aux fournisseurs contre le risque de défaut de paiement de leurs clients.

En savoir plus sur le site du ministère de l'Economie

Encourager la compétitivité des PME:

Pour aider les entreprises à innover et à rester compétitives, le Gouvernement a notamment mis en place des mesures d'aide fiscale. Le crédit impôt recherche par exemple : l'Etat rembourse les dépenses de recherche et développement des entreprises à hauteur de 50 % la première année, 40 % la deuxième, 30 % les années suivantes jusqu'à 100 millions d'euros. Au-delà de cette somme, le taux de remboursement est de 5 %.

En savoir plus : télécharger le guide du crédit impôt recherche (format PDF).

Pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises, la taxe professionnelle a été supprimée depuis le 1er janvier 2010 sur la totalité des investissements productifs. La charge fiscale des entreprises sera réduite de 12,3 milliards d'euros en 2010 et de 6,3 milliards d'euros par an à partir de 2011. Depuis février, un simulateur a été mis en ligne afin de permettre à chaque entreprise d'évaluer l'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur ses comptes.

Soutenir l'emploi dans les entreprises

Le Gouvernement a décidé de maintenir jusqu'à la fin de l'année des mesures spécifiques de soutien à l'emploi pour les entreprises qui recrutent en alternance.

* Le dispositif "zéro charges" (exonération de charges patronales) pour l'embauche d'un apprenti, dans les entreprises de 11 salariés et plus.

* La somme de 1 800 euros de prime est attribuée pour l'embauche d'un apprenti supplémentaire dans les entreprises de moins de 50 salariés.

* Pour tout contrat de professionnalisation (formation et travail en entreprise en alternance), les entreprises perçoivent une prime de 1 000 euros. Celle-ci est portée à 2 000 euros pour le recrutement d'un jeune n'ayant pas le niveau bac.

Par ailleurs, afin de favoriser l'embauche de personnes rencontrant des difficultés d'insertion, le contrat aidé, contrat unique d'insertion (CUI) a été mis en place depuis le 1er janvier 2010. Il se décline sous deux formes destinées à répondre aux besoins des demandeurs d'emploi et des entreprises dans deux secteurs distincts : marchand (CIE) et non-marchand (CAE). Un dispositif qui pourra bénéficier particulièrement aux demandeurs d'emploi en fin de droits en 2010 dans le cadre du Plan de rebond pour l'emploi.

http://www.nosentreprisesnosemplois.gouv.fr/

Par gilles.huvelin le 17/06/10
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Madame Corinne Bléry, maître de conférence HDR à la faculté de droit de Caen est l'auteur d'un article publié dans la revue « PROCEDURES » des éditions LexisNexis JurisClasseur n°6 de ce moi de juin 2010, page 2 qui s'intitule « Question prioritaire de constitutionnalité, jurisprudence CESAREO et office du juge : l'impossible conciliation. Vous en aviez rêvé ? Elle l'a fait. Ses développements sur les dangerosités du dogme de la concentration des moyens sont pertinents et l'incompatibilité avec la jurisprudence CESAREO de la Q.P.C. très bien étudiée. J'ai particulièrement apprécié en ma qualité de praticien son rappel aux règles élémentaires fixée par le C.P.C. et abrogées par la jurisprudence de la Cour de Cassation. Elle rappelle que les parties donnent les faits au juge et c'est au juge de dire le droit. Et non l'inverse. Non seulement le juge ne cherche plus le droit applicable alors qu'il devrait systématiquement soulever d'office la règle applicable et pas seulement lorsqu'elle est d'ordre public, ou en matière de droit de la consommation. L'auteur souligne que les dérivent de la Cour de cassation vont jusqu'à reprocher au juge de ne pas faire assez d'efforts pour reconstituer les faits de la cause. Après tout qu'attendons-nous dans un pays où les médecins ne mentionnent jamais leur diagnostic sur leurs ordonnances tandis que les pharmaciens délivrent des médicaments édictés sans connaître le diagnostic ? Nous sommes tombés sur la tête depuis longtemps.

Par gilles.huvelin le 16/06/10
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En théorie rien n'est plus simple qu'une garantie autonome à première demande. Seul le formalisme doit être respecté. C'est comme l'émission d'une lettre de crédit dirais-je abusivement pour simplifier à l'extrême.

Dans la pratique il y a des cas d'espèces qui démontrent que la théorie n'est pas perçue forcément d'une façon aussi limpide. Une société française avait conclu avec une entreprise publique iranienne un contrat de fourniture de matériel, dont l'exécution était garantie par une banque iranienne elle-même contre garantie par une banque française.

Vous me direz c'est classique. Et la seule exception pour résister à l'appel de la garantie c'est le cas de fraude ou l'appel abusif de la garantie.

Un arrêt de la Cour de Cassation rendu par sa chambre commerciale ce 30 mars 2010 n° 09-12.701 (n° 375 F-PB) intitulé Sté Bank Melli Iran c/ Sté Eurocopter permet de se rappeler que même exécutée la mise en cause de la responsabilité délictuelle de la banque qui a appelée la contre garantie est possible.

La Cour suprême fait ainsi application d'une décision de portée générale de sa jurisprudence aux termes de laquelle le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

A la suite du refus d'exportation du matériel, la société française en avait avisé l'entreprise iranienne qui avait mis en jeu la garantie et obtenu paiement de la banque iranienne, qui avait appelé la contre-garantie de la banque française et elle aussi obtenu paiement.

La société française, qui avait remboursé la banque française, avait agi en responsabilité contre la banque iranienne sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

La société française était donc en droit d'invoquer la faute de la banque iranienn en l'espèce car selon l'article 20 des règles uniformes de la Chambre de commerce internationale auxquelles était soumise la garantie délivrée en l'absence de convention expresse contraire, le bénéficiaire aurait dû, pour pouvoir actionner le garant de premier rang, déclarer par écrit que le donneur d'ordre avait manqué à une ou plusieurs de ses obligations prévues par le contrat de base. Or le garant de premier rang avait payé l'entreprise iranienne sans exiger qu'elle précise en quoi la société française avait manqué à ses obligations.

Contrairement à ce qu'invoquait la banque iranienne, la nature du contrat et l'indépendance de principe entre les engagements du garant de premier rang à l'égard du bénéficiaire et du donneur d'ordre à l'égard du contre-garant ne s'opposaient pas à la recevabilité de l'action de la demanderesse.Ainsi le donneur d'ordre pouvait invoquer la faute commise par la banque iranienne.

Par gilles.huvelin le 16/06/10
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La Commission des clauses abusives a fait le bilan publié en avril 2010 de ses travaux en 2009.

Je pensai que la Commission était souvent interrogée par les juridictions. Déception; En ce qui concerneles demandes d'avis des juridictions, la Commission a rendu un seul avis notable semble-t-il sur un contrat d'assurance « fuite d'eau après compteur ».

Elle a profité de l'occasion de faire son rapport d'activité pour célébrer le trentième anniversaire de sa première recommandation lau cours d'un colloque. En faisant le bilan elle a décrit les méthodes développées au sein de l'Union européenne permettant d'entendre les réflexions des parties : juges, administration, associations de consommateurs ou professionnels. Les réformes envisagées par le projet de directive relative aux droits des consommateurs du 8 octobre 2008 ont été abordées.

Les actes de ce colloque sont accessibles : www.clauses-abusives.fr/colloque.

En ce qui concerne maintenant les actions d'information, notamment vis-à-vis des particuliers, 273 réponses ont été faites à des courriers individuels qui sollicitaient soit des renseignements sur les clauses abusives, soit une intervention dans le cadre d'un litige.

La plupart des demandes émanaient de consommateurs, les autres provenaient d'associations. La loi ne donnant pas à la Commission le pouvoir de régler des situations individuelles, il ne lui est pas possible d'intervenir dans un litige. Le cas échéant, la réponse était complétée par le texte de la recommandation ou de l'avis ad hoc et enrichie de références extraites de la base du site www.clauses-abusives.fr.

En ce qui concerne le site Internet, deux nouvelles fonctions ont été mises en place en 2009. La rubrique « audio » du site a été ouverte (www.clauses-abusives.fr/audio, version 3.5 du site). Cette fonction a pour vocation d'améliorer l'accessibilité du site, permet d'écouter au format MP3 les quarante-huit recommandations les plus consultées ainsi que l'ensemble des avis. Le téléchargement de ces fichiers est aussi possible.

Une « foire aux questions » a été mise en place de même que des fiches relatives aux assurances, aux baux d'habitation, aux déménagements, à l'accès à l'internet, aux compétences juridictionnelles, à la médiation, aux modes de paiement, aux services financiers, à la téléphonie, à la vente à distance ainsi qu'aux voyages.

La base de jurisprudence du site a été complétée (cinq cent quatorze décisions).

Le rôle de la boîte aux lettres électronique (commission-des-clauses-abusives@finances.gouv.fr) a été confirmé.

Les cinq recommandations les plus consultées sont celles relatives à la location avec option d'achat ou promesse de vente de biens de consommation, la location de locaux à usage d'habitation, l'achat et garantie de véhicules d'occasion, les prêts immobiliers, la télésurveillance, la base de jurisprudence.

Les décisions les plus téléchargées sont relatives aux syndics de copropriété, à la location de véhicule, à la fourniture de GPL et à la téléphonie mobile.

Les avis les plus consultés sont ceux relatifs à l'assurance vol du téléphone mobile, la fourniture de GPL, la téléphonie mobile, une assurance annulation voyage.

Au titre des formations extérieures, des membres de la Commission ont notamment été mandatés pour être auditionnés à l'Assemblée Nationale sur l'habitat de loisirs. Le thème de l'audition portait sur les contrats de location de terrain, les contrats d'emplacement de longue durée et sur le contentieux entre consommateurs et exploitants de terrains.

Enfin, au titre des travaux en cours, au cours de l'année 2009, la Commission a établi un rapport sur les contrats de prévoyance-obsèques et entendu les professionnels du soutien scolaire.

http://www.lexisnexis.fr/depeches/

Par gilles.huvelin le 16/06/10
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Le cabinet de syndic d'immeubles URBANIA est le 3ième en France par son importance : Il gère 400 000 lots de copropriété.

Ses banques, nous informe le dernier numéro de la très sérieuse « Revue de l'Habitat », lui ont prêté des montants équivalents à celui des fonds détenus par les syndicats de copropriété. Le chiffre de 500 millions d'euros est évoqué. Une partie des fonds ont « disparu » et la Société Générale a déposé plainte.

L'argent ne disparaît pas. Il passe d'une poche à une autre.

La question pour les syndicats de copropriété est de se faire rembourser...et pour cela ils doivent faire la preuve de leur créance.

Seul un compte séparé supprime cette exigence.

Par gilles.huvelin le 14/06/10
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d'inclure dans vos demandes en justice la formule :

DIRE qu'en cas d'exécution forcée par voie d'huissier, les sommes dues en application de l'article 10 du décret du 8 Mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1995 régissant le tarif des huissiers de justice seront supportées par le débiteur en sus des sommes allouées au titre de l'article 700 CPC...mais n'est recevable par applicaction de la loi BETEILLE qu'en matière de droit de la consommation à l'encontre d'un professionnel.

Par gilles.huvelin le 11/06/10
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La loi LME a tracé un cadre législatif qui sera, passé la période transitoire pour des secteurs économiques nombreux, obligatoire pour l'ensemble des acteurs économiques.Nous savons que l'artcile L 443-1 du Code de Commerce a permis la mise en place d'accord dérogatoire temporaire et le dernier en date concerne certaines denrées alimentaires. Si vous voulez connaitre les détails de cet accord et les produits concernés il vous est loisible de consulter la note d'information de la DGCCRF 2010-18 du 26 février 2010 sur www.circulaires.gouv.fr

Par gilles.huvelin le 11/06/10
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Dans deux articles de ce 10 juillet j'avais stigmatisé ce que me semblait l'abandon par la Cour de cassation de la recherche de la volonté des parties à un contrat de société. Il s'agissait de deux arrêts de sa Chambre commerciale. Je trouve dans le BRDA la relation d'une décision de la 1ère Chambre Civile qui me réconcilie avec la Cour de cassation en ce qu'elle dit que la loi des parties est bien dans le contrat d'association et qu'il n'a pas lieu d'en sortir.

Cet arrêt du 6 mai 2010 porte le n°09-66.969 (454 F-FBI) Chauzamy / association des Gîtes de France et du tourisme vert de la Vienne valide la décision d'une association d'exercer la liberté qu'elle s'était réservée d'agréer le renouvellement d'une adhésion sans avoir à justifier les motifs de son refus. La liberté contractuelle est totalement respectée ici sans dénaturation.

Un moment de bonheur.