gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 11/06/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

Nathalie Kosciusko-Morizet a donné le 7 juin le coup d'envoi de la mise en oeuvre des investissements d'avenir pour le développement des usages et services numériques, dont l'enveloppe financière s'élève à 2,5 milliards d'euros. Les projets qui seront sélectionnés à terme devront favoriser la création d'emplois et permettre un retour sur investissement pour l'Etat. :

« Le volet numérique des investissements d'avenir permettra de créer de la richesse et de la croissance pour les générations futures. Avec le lancement de cette consultation publique, c'est désormais tout l'écosystème du numérique qui peut devenir acteur de ce grand projet ».

Dans le cadre des investissements d'avenir financés par l'emprunt national, l'Etat a choisi d'allouer un budget de 4,5 milliards d'euros au développement de l'économie numérique, dont 2,5 milliards d'euros seront consacrés au développement des nouveaux services, usages et contenus numériques et 2 milliards à l'accélération du déploiement national du très haut débit.

Nathalie Kosciusko-Morizet et le commissaire général aux investissements, René Ricol, ont lancé le 7 juin la consultation publique sur les investissements d'avenir concernant "les usages, services et contenus numériques innovants". Sur la base des contributions attendues, seront ensuite lancés les appels à projets qui permettront de décider des financements accordés.

La secrétaire d'Etat et René Ricol ont donc lancé un appel à la mobilisation de "tous les acteurs économiques", notamment des PME. Leur participation est essentielle pour que "les investissements d'avenir dans le numérique correspondent à la réalité du marché, aux besoins des entreprises, et à la demande réelle des citoyens", a précisé la secrétaire d'Etat. "De l'auto-entrepreneur aux grands groupes, du blogueur aux associations, du chercheur à l'internaute, cette consultation s'adresse à l'ensemble de l'écosystème de la société numérique."

Les réponses doivent être transmises entre le 7 juin et le 7 juillet, au secrétariat d'Etat chargé de la Prospective et du Développement de l'économie numérique et au Commissariat général à l'investissement, de préférence par courrier électronique à l'adresse suivante :

investissement.numerique@pm.gouv.fr

Neuf priorités d'investissement

Les contributions devront s'articuler autour des neuf priorités d'investissement identifiées par le Gouvernement :

* développement de l'informatique en nuage ("cloud computing") ;

* numérisation des contenus ;

* développement des technologies de base numérique ;

* réseaux électriques intelligents ("smarts grids") ;

* e-santé ;

* sécurité et résilience des réseaux ;

* systèmes de transports intelligents ;

* ville numérique ;

* e-éducation.

Pour les axes de travail sur lesquels il existe "un consensus des acteurs sur les modalités d'intervention de l'Etat", les appels à projets seront publiés en priorité afin de débloquer rapidement les premiers fonds. Pour les sujets plus complexes, l'examen des contributions recueillies se poursuivra pendant l'été et les appels à projets et appels à manifestation d'intérêt seront lancés dès la rentrée.

A travers le Fonds pour la société numérique, l'Etat interviendra d'abord en tant qu'investisseur, avec des prises de participation et des prêts destinés à cofinancer les projets les plus mûrs. Dans une moindre mesure (près de 30 %), il interviendra sous forme d'aides d'Etat (avances remboursables et subventions) notamment pour accompagner l'effort de recherche et développement.

Comme la secrétaire d'Etat l'a souligné, le retour sur investissement pour l'Etat constituera "un élément déterminant dans le processus de sélection des projets soutenus". Dans chacune de ses interventions, dans la mesure où il participe à la prise de risque inhérente à tout investissement, l'Etat devra être intéressé directement aux retombées économiques en cas de succès.

Par gilles.huvelin le 11/06/10
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 5 mois

L'usage d'une société Offshore convient essentiellement aux activités immatérielles telles que la vente de brevets ou de licences, le courtage, le conseil, la prestation de services. Cependant, presque toutes les activités peuvent s'accompagner d'une société Offshore pour optimiser leur fiscalité. Nos conseillers étudieront avec vous les différentes possibilités.

Comment utilise-t-on une Société Offshore ?

Une société Offshore vous permet d'exercer toute activité. A l'exception de commerces ou boutiques sur rue, et autres activités restreintes dont l'activité ne peut se délocaliser

Les possibilités étant multiples, il n'y a pas de restriction particulière. Une société Offshore convient tant aux personnes fortunées soucieuses d'optimiser leur fiscalité, qu'aux consultants seuls ou aux entrepreneurs désirant démarrer une activité à moindre frais.

A qui s'adresse l'utilisation d'une Offshore ?

Vous payez trop de charges ? Impossible de vous rémunérer correctement parce qu'il vous en coute le double en charges sociales, ni même de recruter du personnel pour développer votre activité et faire face à la demande. Et pourtant vous faites un chiffre d'affaire et une marge qui devrait vous permettre d'en retirer un salaire convenable.

Une solution simple et peu couteuse.

Servez-vous d'une société Offshore ou étrangère pour délocaliser le siège social de votre activité, réduire considérablement vos charges et augmenter vos profits de manière significative.

Commissions, Droits d'auteur, Brevets, Artistes ?

Vous devez percevoir ou payer des commissions liées à la facilitation de contrats commerciaux ou vous devez payer ou percevoir des droits d'auteurs ;

Les agents commerciaux ou apporteurs d'affaires vivent essentiellement de commissions lourdement taxées, là encore une solution offshore est opportune. En effet il est possible de facturer ses clients Français ou étrangers au travers d'une société étrangère et d'optimiser sa fiscalité de manière conséquente.

Faites appel à une société Offshore, c'est plus simple, plus économique et surtout plus rentable.

Vente de Licences ?

L'innovation et la vente de brevets d'invention peuvent générer d'importants revenus récurrents, là aussi lourdement fiscalisés surtout en cas de vente du brevet.

Vous développez un concept innovant et souhaitez le commercialisez au travers des franchisés, ou par la vente de licences ;

Installez votre siège social à l'étranger ou en Offshore dans des juridictions qui offrent aux petites entreprises une fiscalité plus souple sur les revenus de la propriété intellectuelle. Vous optimiserez tant sur la commercialisation du brevet ou licence que sur la revente. Ceci s'applique également aux marques et droits divers.

Import-Export ?

Les opérations d'import export sont des activités où l'utilisation d'une société offshore est plus qu'une évidence, mais une nécessité !

Une grande partie de votre chiffre d'affaire est réalisé avec une clientèle étrangère ou bien vous avez des fournisseurs basés à l'étranger. Comme de nombreuses PME PMI, créez, par exemple, votre centrale d'achat à l'étranger, permet de maitriser et délocaliser ses profits sur une juridiction à la fiscalité réduite.

Cela bien entendu ne changera rien vos habitudes, votre transitaire s'occupe de tout. En contrôlant vos marges et vos dépenses, vous augmentez significativement vos profits

Consultants / Conseillers ?

De plus en plus de salariés fort d'une grande expérience acquise en entreprise, décident de mener une activité de consulting conseils en indépendant et de facturer des honoraires auprès d'une clientèle locale et internationale. Une activité certes très rentable où les marges peuvent être confortables et la fiscalité pénalisante.

Une société Anglaise par exemple ou Offshore vous fera économiser sur vos charges et supprimera les tâches administratives liées à une comptabilité trop lourde.

En étant salarié d'une société offshore, vous paierez simplement les charges pour la société Offshore.

Il existe plusieurs méthodes pour se verser un salaire qui doivent être définis en fonction des besoins : salaire direct, par une une sarl ou par le statut d'auto entrepreneur, ou bien en passant par une société de portage salariale...

E-Business ?

Voila sans doute un domaine d'activité où l'exercice de son métier au travers d'une société offshore est dès plus intéressante et facile à réaliser. Dans la plupart de cas il s'agit de sites marchands qui ne nécessitent pas d'établissements stables et tout se passe sur Internet.

Vente de produits ou services, il existe souvent une solution offshore. L'entrepreneur a donc intérêt à délocaliser ou démarrer son activité a partir d'une juridiction à la fiscalité plus attractive et où l'absence de restrictions dans certains domaines, va lui permettre de réaliser de substantielles économies dès le lancement de son activité.

Cession de parts / Holding ?

En France, les cessions et transmissions d'entreprises sont très lourdement taxées obligeant souvent les héritiers à vendre tout ou partie des actifs de la société pour régler la charge fiscale qui pèse sur la transaction. Il ne faut donc pas attendre le dernier moment pour se préoccuper de la cession de son entreprise.

Pensez à l'avenir en créant une société Offshore pour la revente de vos parts. (Start-up ou business traditionnel)

Idem si vous prévoyez une évolution exponentielle de votre société et voulez vendre à court ou moyen terme vos parts pour réaliser une plus-value, constituez dès à présent une société Offshore pour optimiser votre future fiscalité.

Pour les commerciaux ?

Les charges sociales qui pèsent sur la masse salariale sont un frein au développement de l'entreprise, et dans grand nombre de secteurs, il est possible de délocaliser une partie de ses activités commerciales, en utilisant un centre d'appel à l'étranger avec des contraintes fiscales et sociales largement réduites.

Délocalisez tout ou partie de votre force commerciale ou centre d'appel grâce à une société Offshore et augmentez vos marges et profits de manière significative et immédiate.

www.france-offshore.fr

Par gilles.huvelin le 10/06/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 6 mois

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient de rendre une décision intitulée Marcus C/ SCI Marina Airport ce 4 mai 2010 (n°08.20.693 -N°501 FS-FB) qui nous simplifie la vie.

Un dilemme est enfin résolu. A quelle date la valeur des parts sociales de l'associé qui se retire d'une société civile doit elle être évaluée ?

Une Cour d'Appel avait estimé que la valeur des parts devait être évaluée à la date de la manifestation de la volonté de l'associé. Ce qui était cohérent car d'une part l'article 1869 du Code Civil ne dire rien à ce propos et il fallait trouver une solution pragmatique et de bon sens. En fixant la date d'évaluation au moment de l'expression de la volonté de l'associé de se retirer cela devait conduire les parties à ne pas perdre de temps ni à trouver d'intérêt à la chicane.

Et bien la Cour de Cassation casse l'arrêt.

Si le texte de l'article 1843-4 du code civil dit qu'à défaut d'accord entre les parties il faut recourir à une expertise il ne répond pas à la question posée.

Nous savons que dans les sociétés civiles professionnelles notariales c'est le jour de la publication de l'arrêté ministériel qui prononce le retrait du notaire et c'est cette date qui est celle à laquelle l'associé perd sa qualité, c'est donc à cette date que la valeur de ses parts doivent être évaluée. Il est évident que le notaire officier ministériel ne peut perdre sa qualité d'associé avant d'en être libéré par le ministère de la justice.

Et la Cour de Cassation d'appliquer le même raisonnement à une société civile ordinaire. C'est cela qui est génial:

La perte de la qualité d'associé intervient le jour où il est remboursé de la valeur de ses parts.

Dans le cas d'espèce il a fallu cinq ans à l'associé retrayant pour obtenir son dû. Gageons qu'entre-temps ses associés ont tout mis en oeuvre pour faire croitre la valeur de ses parts.

Il me semblait à tort comme à la Cour d'Appel sans doute que l'expression de la volonté de ne plus être associé mettait fin au contrat de société. Et que vous perdiez la qualité d'associé lorsque l'affectio societatis disparaissait.

Il est donc recommandé de prévoir dans les statuts à quel moment les parts sociales devront être évaluées.

Mais peut-on se prémunir de la jurisprudence de la cour de cassation par une clause contractuelle ?

Par gilles.huvelin le 10/06/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

...pose problème. En réalité c'est la jurisprudence qui pose problème.

En bonne logique pour ceux qui ont été formés au droit romain la loi est faite pour s'appliquer et non pour y déroger. La liberté contractuelle ne s'appliquait que lorsque les textes ne disaient rien. C'était cohérent. Toute la loi pouvait être lue sur un mur de la ville et personne ne pouvait l'ignorer. Le législateur ne s'occupait que de l'ordre public le reste appartenant au privé.

Aujourd'hui le législateur nous inonde de texte, la jurisprudence lorsqu'elle en tient compte ne se sent pas tenue de l'appliquer et lorsqu'elle le fait c'est pour justifier une lecture « sociale » la plus aberrante possible.

En ce qui concerne le droit des sociétés nous abordons un abandon total non seulement des théories du droit romain mais de la logique du droit « écrit » et c'est en cela que la dernière trouvaille de la Cour de Cassation (arrêt du 18 mai 2010 n°09-14.855 -n°53 FP-BRU- intitulé SA Française de Gastronomie / SAS LARZUL) est passionnante.

Nous savons qu'en vertu de l'article L 235-1 alinéa 2 du code de commerce les nullités des actes ou des délibérations pris par les organes d'une société qui ne modifient pas les statuts ne peut résulter que d'une disposition impérative du livre II de ce même code- qui s'applique non seulement bien entendu aux sociétés commerciales mais aussi au GIE.

En effet depuis longtemps le législateur dit ce qui est impératif mais légifère aussi sur ce qui ne l'est pas. Ces derniers textes s'appliquant à défaut de conventions particulières entre les parties. Il fallait bien que tout le monde justifie son existence.

Donc « on » s'est aperçu que des obligations impératives pouvaient donc être transgressées sans provoquer de nullité car elle n'était pas expressément prévue par le texte impératif. Vous suivez ? Autrement dit peut importe le texte. Il ne peut pas exister de nullité pour la violation d'un texte impératif même si vous avez un grief. Seules les nullités prévues par le texte comme sanction peuvent être prononcées. Je ne désespère pas de voir un jour la Cour de Cassation inventer le Typex pour supprimer cette réserve.

Là où la pensée humaine devient géniale c'est que la Cour de cassation en déduit que sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté ouverte par une disposition impérative (vous voyez déjà où vous vous trouvez. dans le cheminement : c'est impératif mais vous pouvez y déroger puisqu'il n'y a pas de nullité impérative) d'aménager par contrat la loi, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité.

Donc le contrat qui est la loi des parties n'a pas plus d'effet que la loi elle-même. D'ailleurs comment pourrait-on donner plus d'importance au contrat qu'à la loi, je vous le demande. D'ailleurs la Cour de Cassation l'avait déjà dit pour droit que la violation des statuts d'une société civile n'entraînait pas la nullité d'une délibération.

La Cour de cassation rejette ainsi au terme de l'évolution d'une pensée sublime et lumineuse une demande d'annulation des délibérations d'un conseil d'administration d'une SAS qui ne comportait que trois membres à la suite de la démission s'un quatrième malgré les stipulations des statuts prévoyant que le conseil devait être composé au moins de quatre membres. Le règlement intérieur prévoyait en effet que le nombre d'administrateurs désignés par chacun des 2 associés détenant chacun 50% du capital devait refléter leur parité.

Je suis admiratif.

Si le rédacteur des statuts prévoit de souligner que le non-respect des clauses conduira à la nullité des délibérations et qu'il s'agit là d'une règle contractuelle impérative, est-ce que cela changera quelque-chose ?

Par gilles.huvelin le 10/06/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

Suite à leur entretien qui a eu lieu vendredi 4 juin à l'Hôtel de Matignon, le Premier ministre François Fillon et le Premier ministre du Canada Stephen Harper ont répondu aux questions des journalistes.

..."beaucoup reste à faire en matière de réforme du système financier"

Question : Le Canada a réussi à réduire de manière spectaculaire ses déficits publics il y a quelques années, en réduisant de manière drastique le train de vie de l'Etat, en allant, y compris jusqu'à réduire le salaire des ministres symboliquement. Est-ce que, F. Fillon, voulez vous vous inspirer de certains aspects de l'exemple canadien ? Et est-ce que, Monsieur Harper, vous avez des conseils à donner à F. Fillon en terme de réduction des déficits publics ?

François Fillon : D'abord, tous les conseils sont les bienvenus et j'ai eu l'occasion, dans le passé, de regarder de très près ce qui s'était fait au Canada. Je veux dire simplement que les circonstances ne sont absolument pas comparables. Je rappelle qu'avant la crise économique mondiale que nous venons de traverser, le déficit budgétaire de la France était de 2,8 %. Et donc, une très large part du déficit qu'il nous faut aujourd'hui combler est due à la crise économique, aux mesures de relance que nous avons prises et que nous ne regrettons pas, et à la chute de nos recettes. Nous allons donc nous engager comme nous l'avons promis, et au regard de l'opinion publique française et au regard de l'Union européenne sur une réduction de notre déficit à 6 % l'année prochaine pour atteindre 3 % en 2013. Et nous allons le faire avec ce souci de ne pas casser la croissance. Et je pense que tous les pays européens, et en particulier la France et l'Allemagne, ont une très grande responsabilité dans la conduite de l'assainissement de leurs finances publiques, de choisir le rythme et les priorités qui permettent tout en réduisant l'endettement de ne pas casser une croissance qui est encore très fragile, car nous savons que s'il y ait Union européenne rechute de la crise économique et financière en Europe, tous les efforts que nous faisons seraient emportés par les conséquences de la crise. Et donc, le travail en commun, l'échange d'expérience, la coordination, notamment entre les pays du G20, les politiques qui vont être conduites sont très, très importants, parce que nous avons entre nos mains non seulement le sort de nos finances publiques, mais finalement, le sort de la croissance dans le monde.

Question : Nous aimerions, Monsieur Harper, à cette question avoir une réponse, bien sûr dans les deux langues officielles. D'abord, on a l'impression que vous repartez les mains vides dans votre croisade contre cette taxe bancaire internationale. C'est un sujet que vous avez certainement abordé avec Monsieur SARKOZY. Corrigez-moi si je me trompe, mais est-ce que Monsieur SARKOZY, dans le fond, avance plus vite que vous dans sa bataille, parce qu'il y tient à cette taxe, la France y tient. Mais d'abord, Monsieur FILLON jusqu'où la France est-elle prête à aller pour obtenir cette taxe à l'échelle internationale, et est-ce que vous comptez en faire, justement, une priorité à partir du moment où vous hériterez, si vous voulez, du flambeau, comme dit monsieur Harper ?

Réponse de François Fillon : D'abord, moi je voudrais insister sur le fait qu'il y a un très large consensus entre nous, au sein du G20, sur l'objectif. L'objectif c'est limiter les comportements à risque des banques. C'est une question de confiance de nos concitoyens dans le secteur bancaire ; c'est une question de stabilité de nos économies et puis j'ai envie de dire c'est une question d'ordre démocratique, parce que nos opinions publiques ne comprendraient pas qu'après avoir été sauvés, les établissements financiers reviennent, comme si de rien était, aux mêmes pratiques qui nous ont conduits au bord du gouffre. Et, pour cela, il y a toute une série de moyens qui ont été proposés, et beaucoup d'entre eux sont consensuels. On a encadré la rémunération des traders, pour faire en sorte qu'elles n'incitent pas à des prises de risque qui soient inconsidérées ; on a changé les règles en matière de titrisation pour lutter contre l'un des mécanismes par lequel la crise des subprimes aux Etats-Unis est née. On oblige nos banques à renforcer leurs capitaux propres lorsqu'elles mènent des activités risquées, afin que ce soit les actionnaires et pas l'Etat qui prennent le risque des pertes. Alors, c'est vrai que nous souhaitons taxer les activités risquées des banques, parce que nous pensons que c'est une manière d'en limiter les effets, de renchérir le coût de ces activités, et donc, d'une certaine façon, de dissuader les banques de les pratiquer. C'est un principe qui ne fait pas l'objet d'une unanimité au sein du G20 ; il n'est pas consensuel au plan international. Rien n'empêche d'en discuter ensemble, de rapprocher nos points de vue, de trouver des principes forts qui permettent d'aboutir aux résultats qu'on s'est fixés, aux objectifs qu'on s'est fixés. Et moi je suis très confiant sur le fait que le sommet de Toronto permettra de faire des progrès dans cette direction, parce qu'au fond on a les mêmes objectifs et donc c'est simplement une question de moyens qui est en cause, au regard de systèmes bancaires qui sont différents d'un pays à l'autre.

Une question : Pour le Premier ministre français. L'euro est tombé ce matin à son plus bas niveau, face au dollar, depuis quatre ans. Faut-il s'en inquiéter ?

François Fillon : Non, j'ai déjà dit à plusieurs reprises que je ne voyais pour l'instant que des bonnes nouvelles dans la parité entre l'euro et le dollar. Je n'ai pas changé de discours. Depuis des années, avec le Président de la République, nous nous plaignons du fait que cette parité entre l'euro et le dollar ne correspond pas à la réalité des économies, et handicape fortement nos exportations. Et donc, je n'ai pas d'inquiétude quant à l'actuelle parité entre l'euro et le dollar. Merci beaucoup.

Par gilles.huvelin le 10/06/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

Si leur poids est décisif dans les exportations et dans l'emploi salarié, la France compte près de deux fois moins d'entreprises de taille intermédiaire" que l'Allemagne et le Royaume-Uni. Plusieurs mesures significatives ont déjà été prises pour l'accès des ETI aux financements. Le Gouvernement étudie de nouvelles mesures, inspirées du rapport Retailleau remis récemment au Premier ministre, visant notamment à stabiliser le cadre législatif et fiscal de ces entreprises.

Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) emploient entre 250 et 5 000 salariés. Au nombre de 4 700, ces ETI emploient, à elles seules, 3 millions de salariés. Elles représentent une part importante de l'économie nationale et sont particulièrement performantes à l'export, avec près de 30 % des exportations totales.

Depuis deux ans, de nombreuses mesures ont été prises pour assurer leur développement, soutenir l'innovation, l'export et le financement des ETI. "En matière de financement, ces entreprises ont été, avec les PME, au coeur des préoccupations du Gouvernement face à la crise financière", a rappelé Hervé Novelli, le 29 mars, à l'occasion de la IXe Journée des ETI et de l'entreprise patrimoniale.

Dans son rapport sur le développement des ETI remis au Premier ministre le 17 février dernier, le sénateur Bruno Retailleau estime que la réglementation instable entrave particulièrement leur développement. "Plusieurs propositions visent donc à stabiliser le cadre législatif et fiscal", a souligné Hervé Novelli.

Le Gouvernement étudie "la possibilité de fixer deux échéances dans l'année pour l'entrée en application de l'ensemble de nouvelles mesures législatives et réglementaires visant les entreprises". Objectif : donner aux entreprises une visibilité plus forte sur les mesures les concernant.

Dans le même esprit, sera également étudiée l'opportunité de mettre en place des contrats "stabilité contre croissance" pour les PME et les ETI. Ce contrat consisterait à proposer aux entreprises de croissance la possibilité d'opter pour un contrat de 3 à 5 ans, l'État s'engageant à figer le paysage fiscal et à ne pas remettre en cause certaines décisions d'autorisations administratives concernant l'entreprise, afin de "sécuriser le parcours des PME qui prennent des risques pour croître". Bercy va donc examiner la faisabilité juridique d'un tel contrat, de même que la possibilité de simplifier et harmoniser les divers régimes en faveur des entreprises de croissance (en particulier les dispositifs Jeune entreprise innovante et PME de croissance).

Au-delà de cette stabilisation réglementaire nécessaire, "le rapport met en exergue le fait que la croissance des entreprises est plus aisée dans un mode partenarial, a souligné Hervé Novelli, l'ensemble des entreprises bénéficiant de l'amélioration de la performance de chacune". Ce mode de travail "peut conduire à l'émergence d'ETI". Cette idée sera au coeur de la mise en oeuvre du pacte issu des États généraux de l'industrie, à travers plusieurs mesures :

Un important travail de concertation et de collaboration par filières tant au plan national que régional : "les ETI seront naturellement au centre de ces travaux", a précisé le secrétaire d'Etat ;

la désignation d'un médiateur de la sous-traitance. "Le Gouvernement souhaite accompagner l'évolution en cours des relations entre entreprises en passant d'une logique de sous-traitance à une logique de co-traitance, où les résultats des partenariats commerciaux peuvent être équitablement partagés", a souligné Hervé Novelli.

Une charte de bonnes pratiques pour améliorer les relations entre les grands donneurs d'ordre et les PME a été signée début février entre le médiateur du crédit et les acheteurs de grands groupes.

Le Gouvernement soutient les initiatives visant à renforcer les partenariats entre les grands groupes et les PME pour permettre la croissance de celles-ci. Il soutient aussi les initiatives favorisant les opérations de portage entre grandes entreprises et ETI pour l'export, comme le Pacte PME.

Le rapport souligne la nécessité de mettre en place des dispositifs publics et une offre de services adaptés aux besoins des ETI. Le Gouvernement va "proposer à toutes les ETI un référent chargé de les informer sur les dispositifs publics d'accompagnement et de soutien disponibles et de faciliter leurs démarches auprès des administrations et opérateurs publics", a annoncé Hervé Novelli. Une expérimentation sera lancée dès le printemps 2010 dans cinq régions.

Au-delà des mesures déjà prises en faveur du financement des ETI, Christine Lagarde a souhaité définir les ETI comme une des cibles du projet de "SBA" (small business act) boursier européen porté par la France, visant à l'émergence d'un marché financier adapté aux entreprises de croissance (format pdf).

La Caisse des dépôts et consignations a annoncé la création d'un Observatoire des PME et ETI cotées.

Les ETI seront bénéficiaires du Grand Emprunt à travers Oséo.

La croissance des ETI sera "un objectif fort des dépenses du Grand Emprunt", a rappelé Hervé Novelli. En effet, 1,5 milliard d'euros seront versés à Oséo pour renforcer son actions dans ses trois domaines : l'innovation, où Oséo intervient par des avances remboursables allant jusqu'à 10 millions d'euros destinées aux PME et aux ETI, la garantie et le financement, qui interviennent notamment sous forme de prêts participatifs (quasi fonds propres).

Plus généralement, "les diverses propositions du rapport feront l'objet d'une étude active dans les prochains mois", a conclu le secrétaire d'Etat.

Par gilles.huvelin le 09/06/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

Comme vous le savez déjà peut-être, une exposition nationale russe se déroulera au Grand Palais, sur le fond d'événements culturels festifs du 11 au 15 juin prochain.

Vous trouvez les informations concernant cette exposition sur le site du Grand Palais:

http://www.grandpalais.fr/fr/Accueil/p-93-Accueil.htm

ainsi que dans le prospectus ci-joint.

L'entrée est libre et ouverte à tous.

Du 13 au 18 juin Paris sera sous le signe de la culture juive avec comme invité d'honneur la Russie, année Franco-Russe oblige.

www.fsju.org/festivalculturesjuives.

Venez nombreux !

Par gilles.huvelin le 09/06/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

Chers amis lecteurs,

Le prochain petit-déjeuner débat organisé par l'AFFIC (association française en faveur de l'institution consulaire)

1, quai de la Corse - 75181 Paris cedex 04

téléphone: 01 44 32 83 54 -fax : 01 44 32 84 30

email : affic@wanadoo.fr

aura lieu le JEUDI 24 JUIN prochain de 8h30 à 10h00 sur le thème:

ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS L'ERE NUMERIQUE

Exigences de loyauté, de proportionnalité et d'efficacité

Vous trouverez ci-joint le programme ainsi que le bulletin d'inscription.

L'AFFIC RECEVRA LE JEUDI 24 JUIN 2010

Me Kami HAERI,Avocat à la Cour

Me Fabienne CHEVRIER de ZITTER, Huissier Audiencier près le Tribunal de Commerce de Paris

M. Serge MIGAYRON, Expert en Informatique près la Cour d'Appel de Paris

Sur le thème :

ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

DANS L'ERE NUMERIQUE

EXIGENCES DE LOYAUTE, DE PROPORTIONNALITE ET D'EFFICACITE

L'article 145 du CPC permet à une partie qui cherche à établir une preuve, dans la perspective d'un futur procès, d'obtenir du juge, par une procédure non contradictoire, des mesures de constat, naturellement intrusives, d'autant que la demande de saisie informatique est facilement excessive.

Me Kami HAERI exposera les attentes du demandeur et la défense naturelle de la confidentialité de certaines données par le défendeur.

M. Serge MIGAYRON mettra en évidence les méthodes et outils à sa disposition afin de sécuriser les opérations et d'améliorer leur efficacité.

Me Fabienne CHEVRIER de ZITTER situera la responsabilité exclusive de l'huissier en ce qui concerne la légalité des opérations et l'équilibre des intérêts des parties.

Cercle des Juges Consulaires (2ème étage)

PETIT DEJEUNER DEBAT Au Tribunal de Commerce de Paris

DE 8H30 A 10H30 1, quai de la Corse - 75004 PARIS

Conférence validée au titre de la formation continue des Avocats !

BULLETIN D'INSCRIPTION A RETOURNER AVANT LE 22 JUIN 2010

AFFIC - 1, quai de la Corse - 75181 PARIS CEDEX 04

PETIT DEJEUNER DEBAT DU 24 JUIN 2010

ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

DANS L'ERE NUMERIQUE

EXIGENCES DE LOYAUTE, DE PROPORTIONNALITE ET D'EFFICACITE

NOM : ............................................................................. Prénom : ......................................................

Fonction :................................................................................................................................

Adresse : ..................................................................................................................................................

Tél. : .................................. Fax : ............................... Email : ................................................

Ci-joint règlement à l'ordre de l'AFFIC :

r ADHERENT : 35 € r NON ADHERENT : 50 €

Vous pourrez contacter utilement

Madame Evelyne FALLONE

Tél. 01 44 32 83 54

Fax 01 44 32 84 30

affic@wanadoo.fr

Par gilles.huvelin le 09/06/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce de l'artisanat et des pme, ansi que du tourisme et de la consommation vient de mettre en forme un guide Vacances 2010.

A lire absolument :

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/ete_2010/index.htm.

Par gilles.huvelin le 09/06/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

Et certains sont mécontents. Le ministre de l'économie a été saisie de plaintes contre les tarifs et les services bancaires. Les associations sont particulièrement en pointe dans ce combat pour la transparence et l'efficacité.

L' AFUB a son site à consulter dont je recommande la visite:

http://www.afub.org