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Par gilles.huvelin le 08/06/10
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Le Pôle pénal et libertés publiques de l'association des Éléves avocats (AEA) organise un débat le lundi 14 juin à 20h à la Maison du Barreau, sur le thème : « Où va la garde à vue ? ».

Au programme :

- L'Europe et les insuffisances du système français

- L'efficacité de l'enquête et le rôle de l'avocat

- Les aspects pratiques et l'organisation du barreau

Interviendront M. Jean-Yves Le Borgne, vice-bâtonnier de l'Ordre, M. le bâtonnier Christian Charrière-Bournazel, M. le bâtonnier Francis Teitgen et M. Fabrice Orlandi, avocat à la cour, représentants de l'association « Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat », M. Vincent Nioré, MCO, M. Serge Portelli, président de la 12e chambre correctionnelle, M. Jean-Claude Kross, avocat général section antiterroriste de la cour d'appel de Paris, M. Yannick Danio, délégué du syndicat Unité SGP Police, M. Jacques Mézard, sénateur.

Entrée gratuite. Inscription préalable obligatoire.

Contact : AEA

E-mail : c.witt@eleve-efb.fr ou ifc@efbparis.fr

www.aea-paris.net/pole-penal

Par gilles.huvelin le 08/06/10
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La Commission européenne a publié, le 26 mai dernier, une communication proposant la création de fonds de résolution des défaillances bancaires. La Commission indique qu'elle est favorable à la création de fonds de résolution ex-ante, financés par un prélèvement sur les banques, en vue de prévenir la défaillance des banques selon des modalités empêchant la contagion. La communication expose les modalités de financement, la taille et le fonctionnement de ces fonds de résolution. Cet instrument s'intégrerait dans un nouveau cadre de gestion des crises de l'Union européenne ayant pour but de réduire au minimum le recours aux fonds publics pour renflouer les banques. Cette communication sera présentée au Conseil européen du 17 juin 2010. Elle apporte une contribution aux discussions qui se dérouleront lors des prochaines réunions du G-20. La Commission présentera, en octobre 2010, une nouvelle communication exposant les plans d'élaboration du futur cadre européen. Elle prévoit d'adopter des propositions législatives concernant la gestion des crises et les fonds de résolution des défaillances bancaires d'ici au début de l'année 2011.

Contact : Délégation des barreaux de France

Tél. : 00 32 2 230 83 31 - Fax : 00 32 2 230 62 77

E-mail : dbf@dbfbruxelles.eu

www.dbfbruxelles.eu

Par gilles.huvelin le 08/06/10
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La Commission européenne a créé, par une décision du 26 avril dernier, un groupe d'experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats, qui s'est réuni pour la première fois le 21 mai dernier (cf. L'Europe en Bref, n°564). Ce groupe, composé de dix-huit spécialistes du droit des contrats, rassemble des universitaires, des avocats, des notaires, de représentants des consommateurs et des entreprises. M. Pierre Levêque, avocat au barreau de Paris, est l'un des membres français de ce groupe de travail, qui se réunira une fois par mois jusqu'en mai 2011. La Commission souhaite publier prochainement un document de politique générale et lancera, au cours de l'été, une consultation publique afin de définir la meilleure voie à suivre dans le domaine du droit des contrats au sein de l'Union européenne. La consultation sera ouverte jusqu'à la fin du mois de janvier 2011. Elle portera sur les problèmes transfrontaliers auxquels les consommateurs et les entreprises sont confrontés. Elle proposera des solutions harmonisées et plus cohérentes afin notamment de supprimer les obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché unique. Une des solutions envisagées consisterait en un droit européen des contrats à valeur facultative (dit le « 28e régime »).

Cherchant à stimuler les échanges transfrontaliers et à renforcer les droits des consommateurs, la Commission européenne a convoqué un nouveau groupe d'experts chargé de proposer des pistes pour améliorer le droit des contrats dans l'Union européenne. La Commission lancera durant l'été une consultation publique pour déterminer la meilleure marche à suivre pour améliorer la cohérence des législations relatives aux contrats. Une des solutions envisageables consisterait en un droit européen des contrats, à valeur facultative (dit le «28e système»). Par exemple, un détaillant irlandais faisant affaires avec un fournisseur français, qui ne connaît pas le droit français, pourrait opter pour l'application du droit européen au contrat qui les lie. En outre, un consommateur polonais faisant des achats sur l'internet pourrait cliquer sur un «bouton bleu» sur le site web et choisir l'instrument du droit européen des contrats, ce qui lui garantirait un degré de protection élevé.

Le 26 avril 2010, la Commission a créé un groupe d'experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats (décision 2010/233/UE de la Commission). Ce groupe se réunira une fois par mois jusqu'en mai 2011. Il rassemble des juristes du milieu universitaire, des praticiens du droit des contrats comme des avocats et des notaires, ainsi que des représentants des consommateurs et des entreprises (voir l'annexe pour une liste exhaustive).

Des spécialistes du droit, dont les travaux ont été financés par le programme général de recherche de l'UE (6e PC), ont étudié durant de nombreuses années ce domaine complexe du droit privé. Leurs travaux ont abouti à un projet de cadre commun de référence. Le nouveau groupe élaborera un document facile à utiliser et rédigé dans des termes simples. Son projet de texte passera en revue les étapes du cycle de vie d'un contrat, allant des obligations précontractuelles aux conséquences de la résiliation, en passant par la formation du contrat et les voies de recours en cas rupture du contrat.

Jonathan Faull, directeur général de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité, a présidé la première réunion axée sur des questions concrètes liées à la définition du contrat, à son interprétation et à sa formation. Le Parlement européen et le Conseil participent aux réunions du groupe en tant qu'observateurs.

La Commission publiera un document de politique générale et lancera une consultation publique durant l'été afin de définir la meilleure voie à suivre dans le domaine du droit des contrats en Europe. La consultation sera ouverte jusqu'à la fin du mois de janvier 2011 et portera sur les problèmes transfrontaliers auxquels les consommateurs et les entreprises sont confrontés, ainsi que sur les meilleures solutions à y apporter.

Contexte

Dans le cadre de sa stratégie Europe 2020, la Commission s'emploie à supprimer les blocages qui nuisent au marché unique, notamment en proposant des solutions harmonisées pour les contrats conclus avec les consommateurs et des clauses contractuelles types européennes, et en avançant sur la voie d'un droit européen des contrats plus cohérent. Le 3 mars dernier, le président José Manuel Barroso a donné le coup d'envoi de cette stratégie (IP/10/225).

La réunion du groupe d'experts intervient alors que viennent d'être publiés, durant ce mois de mai, deux rapports importants sur les défis socioéconomiques auxquels l'Union est confrontée. Il s'agit du document intitulé «Une nouvelle stratégie pour le marché unique», rédigé par le professeur Mario Monti, ancien commissaire chargé des portefeuilles du marché unique et de la concurrence, et du rapport «Project Europe 2030» du groupe de réflexion présidé par l'ancien premier ministre espagnol, Felipe González Márquez. Ces contributions présentent des solutions concrètes qui permettraient à l'Union de relever des défis paneuropéens tels que le changement climatique, le vieillissement de la population, l'emploi et la protection sociale des citoyens.

Le 19 mai 2010, la Commission a présenté une stratégie numérique (IP/10/581) qui souligne les opportunités qu'offrirait un droit européen des contrats pour la mise en place d'un marché unique du numérique au profit des consommateurs et des entreprises.

Pour de plus amples informations:

Salle de presse «Justice et affaires intérieures»:

http://ec.europa.eu/justice_home/news/intro/news_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Viviane Reding, vice présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Par gilles.huvelin le 04/06/10
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Benoîtement nous apprenons que les banques se ruent sur la facilité de dépôt de la B.C.E.

En clair cela veut dire que les banques se méfient des autres banques et que le marché interbancaire ressemble au jeu de la patate chaude. 320 milliards (un record car la veille le montant était de 316 milliards d'euros) ont été déposés rien que dans la nuit de mercredi à jeudi auprès de la B.C.E malgré le faible taux de rémunération (0,25%).

La suspicion entre établissements financiers a été provoquée par la déclaration de la même B.C.E. affirmant que les banques auraient 195 milliards d'euros de créances douteuses, « dépréciation d'actifs », à éponger d'ici la fin 2011.

La B.C.E est sur tous les créneaux : Active sur le marché monétaire elle l'est sur le marché obligataire. La peur du krack sur ledit marché obligataire est là depuis l'affaire grecque. Un tiers des placements des compagnies d'assurances est placé en obligations d'Etats. Non seulement les dettes des Etats sont dangereusement élevées mais les émissions d'obligations explosent à la demande des pays d'Europe, des U.S.A. et du Japon.

La dépréciation des fonds placés par les assurances peut-être brutale. En fait la vague se prépare car la france ne sait pas encore comment elle va rembrouser sa dette à échéance 2012 par exemple.

Ces bruits alarmistes mais pas sans fondement comme ceux d'impôt nouveau sur l'épargne tant à pousser les contribuables à investir en actions où/et dans l'immobilier.

Il faut bien trouver de la chair à canon à nos financiers et créer un sursaut spéculatif pour attirer les petits épargnants. Cependant les petits porteurs ont été échaudés de nombreuses fois ces dernières décennies. Par ailleurs le ralentissement de l'activité économique conduit à voir, comme lors des précédentes crises spéculatives, les patrimoines immobiliers tourner entre investisseurs faute de trouver preneur sur le marché de la location de bureaux ou d'acheteurs suffisamment pour éponger les stocks et écouler les programmes.

Rien de moins nous est annoncé que l'effondrement du marché obligataire, la dépréciation des créances des banques, l'impasse faute de reprise sur le marché boursier, une période d'achats et de reventes entre institutionnels sur l'immobilier, l'augmentation de la fiscalité sur l'épargne pour pousser les contribuables à acheter des actions et de l'immobilier sachant même si cela marche cela ne va pas résoudre le problème des retraites à terme, tout au contraire, mais tout juste à faire croire à un colmatage partiel de la brèche alors que personne n'a d'illusion sur la débâcle à venir.

Tsunami annoncé.

Par gilles.huvelin le 04/06/10
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Les sources d'énergie changent. Le monde aura changé sous peu. La pile à combustion qui va rendre obsolète un bon nombre de solutions vertes et durables intéressera toutes nos entreprises. Nos rapports à la source d'énergie seront complètement transformés. Les implications juridiques qui se profilent à l'horizon dans ce domaine de nouvelle technologie sont un des éléments de la révolution économique et sociale à venir.

http://www.energie.com

et

http://www.edf.com

Par gilles.huvelin le 04/06/10
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Une association « les indivisibles » décerne ce prix aux « meilleurs » propos racistes. 18 jurés ont du sélectionner cent quatorze citations de d'hommes politiques, d'intellectuels, d'artistes..

Le but est de stigmatiser la discrimination et donc le racisme, les deux mots étant élevés au rang de synonyme.

La discrimination est un mot qui doit disparaître au nom du penser correct. Car il n'y a pas de différence entre les hommes.

L'humanité est indivisible. Belle idée philosophique.

En réalité nous sommes entrés dans l'ère du dogme.

A nom du dogme vous êtes priés de supporter les différences puisqu'elles n'existent pas.

C'est vous qui êtes différent.

http://www.lesindivisibles.fr

Par gilles.huvelin le 03/06/10
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Autrefois nous ne connaissions que les clauses léonines. Il existe aujourd'hui des clauses abusives. Présomption de clause abusive ou nullité d'évidence, opportunité de l'évoquer...Vous pourrez vous reporter utilement au site de la Commission des clauses abusives et consulter notamment son rapport 2009:

www.clauses-abusives.fr

Par gilles.huvelin le 02/06/10
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La loi L.M.E du 4 août 2008 n'est pas simple à analyser.

Reportez-vous au site du CEPC :www.pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr

Par exemple :Que doit contenir la convention unique au sens de l'article L.441-7 du code de commerce ?

Il faut une certaine permanence dans les relations commerciales, dans le cadre d'engagements annuels impliquant des négociations et chaque fois que les conditions contractuelles dérogent aux CGV ce qui implique bien entendu une discussion entre les partenaires qui conviendront de services particuliers, une coopération commerciale ou d'autres obligations au sens de ce texte une convention sera établie.

Par gilles.huvelin le 02/06/10
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Consultez le site de la DGCCRF:

www.dgccrf.bercy.gouv.fr

Vous apprendrez notamment que la doctrine de la DGCCRF ne distingue pas entre les marchandises et les prestations de services car l'article L.310-3 du code de commerce fait références à la vente de « marchandises et de « produits » mais ce dernier terme n'a pas de définition jurisprudentielle et le législateur n'a pas retenu le terme « biens » de sorte qu'il ne semble pas possible d'exclure les « prestations de services » de la pratique des soldes lorsque le commerçant peut justifier les détenir en stock de manière ferme et définitive, ce qui peut-être le cas de séjours à forfait notamment.

Par gilles.huvelin le 01/06/10
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Vous vous souvenez peut-être qu'une loi du 12 mai 2009 « de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures » a créé une nouvelle voie d'exécution au profit de l'Etat intitulée « la saisie à tiers détenteur ». Son régime est voisin de celui de l'opposition à tiers détenteur existant au profit des collectivités territoriales et de celui de la saisie-attribution existant au profit des créanciers privés.

Qui dit loi dit décret d'application car le législateur est incapable de concevoir la mise en oeuvre de ses textes. Les dépêches du JurisClasseur attirent donc l'attention de ses lecteurs sur ce texte réglementaire important car il comporte de nombreux aspects techniques différents au-delà de la saisie à tiers détenteur. (http://www.lexisnexis.fr/depêches/)

C'est donc le décret n° 2010-433 du 29/04/2010 paru au J.O.R.F.du 2 mai 2010 qui adapte les dispositions réglementaires du Code du travail.

Ce même texte un peu fourre-tout ouvre également la possibilité aux huissiers de justice, à la suite de l'élargissement de la compétence territoriale de ces professionnels, de confier la signification d'un acte à un confrère plus proche du lieu de signification, en prévoyant le partage des émoluments correspondants. Ce qui est en soit une bonne pratique d'efficacité. Ce décret soumet l'établissement des actes des huissiers de justice au respect d'une norme de présentation fixée par arrêté mais fixe également nous dit LexisNexis les modalités de mise en oeuvre du droit au réexamen des décisions de justice prévu, dans certaines hypothèses très spécifiques, par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, et rend immédiatement applicable la disposition de l'article 509-3 du Code de procédure civile donnant compétence aux notaires pour certifier les actes qu'ils reçoivent afin de permettre leur exécution selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.

Il faut donc lire ce décret