gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 30/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 1 mois

Je vous annonce que ce blog entre en sommeil pour le mois d'août.

Bien cordialement à tous !

Par gilles.huvelin le 29/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 1 mois

Le Premier ministre François Fillon a présidé le 21 juillet le deuxième comité interministériel sur les dépenses d'avenir. Le comité a permis de valider les 10 dernières conventions entre l'Etat et les opérateurs chargés de distribuer les fonds.

Le Comité interministériel a validé les 10 dernières conventions entre l'Etat et les opérateurs chargés de l'octroi des fonds aux bénéficiaires finaux , hors Saclay qui sera finalisée en septembre.

"Avec la finalisation des conventions, s'ouvre la phase de sélection des projets et de mise en oeuvre des investissements d'avenir", précise le communiqué. Dans cette phase comme dans la précédente, le commissariat général à l'investissement veillera à la transparence et à la qualité de toutes les procédures. A la demande du Premier ministre, tous les appels à projets devaient être lancés d'ici à la fin de l'année.

Pour l'enseignement et la recherche, ont été validées les conventions sur les initiatives d'excellence dotées d'un financement de près de 8 milliards d'Euros, les internats d'excellence et la formation professionnelle.

L'action "initiatives d'excellence" fera émerger 5 à 10 pôles pluridisciplinaires d'enseignement supérieur et de recherche, de rang international, sur le territoire français. Ces pôles seront organisés sous la forme de "regroupements territorialement cohérents d'établissements d'enseignement supérieur, universités et écoles, impliquant des organismes de recherche et en partenariat avec des entreprises". Le périmètre des pôles englobera ou s'articulera avec les entités sélectionnées par les autres actions du programme d'investissements d'avenir, notamment laboratoires d'excellence, instituts hospitalo-universitaires, instituts de recherche technologique (liés aux pôles de compétitivité), sociétés d'accélération de transfert de technologies, etc. Le programme stimulera de nouvelles voies de recherche, l'émergence de nouveaux laboratoires d'excellence, le développement de formations innovantes, attractives, ouvertes à l'international et l'amplification des liens avec le monde socio-économique. Les initiatives d'excellence seront soutenues au moyen d'un fonds, créé au sein de l'ANR et doté de 7,7 milliards d'euros. Deux appels à projets seront lancés en 2010 et 2011.

Pour l'industrie et la compétitivité des entreprises, les conventions validées portent sur le renforcement des pôles de compétitivité et la structuration des grandes filières industrielles, une priorité qui était au coeur des conclusions des Etats généraux de l'industrie. Objectif de ces "filières stratégiques" : décloisonner les relations entre les entreprises d'une même filière, de la TPE au grand groupe, et faire prévaloir la solidarité et la culture partenariale, notamment avec les sous-traitants.

Pour l'énergie et le développement durable, ont été validées "des conventions sur le développement du nucléaire de 4e génération" ; "la préfiguration de véhicules du futur répondant aux exigences de mobilité et de maîtrise de l'impact sur l'environnement" ; "les villes durables, destinées à faire émerger un nouveau modèle urbain conforme à nos engagements en termes de réduction des gaz à effet de serre".

Enfin, la convention créant le fonds pour la société numérique a été validée, engageant 4,5 milliards d'euros pour le déploiement de réseaux très haut débit et pour la conversion de notre économie aux enjeux du numérique.

Le Premier ministre s'est félicité que "les conventions aient été achevées avant l'été, conformément aux instructions qu'il avait données".

Le 3 mai dernier, un premier comité interministériel sur les investissements d'avenir avait permis de finaliser les 10 premières conventions entre l'Etat et les opérateurs.

A l'issue du premier Comité interministériel sur les investissements d'avenir, lundi 3 mai, François Fillon, accompagné de René Ricol, a annoncé la signature des 10 premières conventions entre l'Etat et les opérateurs qui vont gérer l'octroi des crédits. La composition du Comité de surveillance chargé de contrôler la mise en oeuvre du programme a été également communiquée.

"Nous avons l'obligation d'aller vite" a rappelé le Premier ministre, puisque la loi de finances rectificative lançant le programme d'investissements d'avenir a été entérinée le 3 mars dernier. Celle-ci prévoit un investissement total de l'Etat à hauteur de 35 milliards d'euros, pour atteindre un montant de 60 milliards d'euros, grâce à l'investissement privé.

Première étape de ce programme : le premier Comité interministériel présidé par le Premier ministre. Il a réuni 16 ministres et secrétaires d'Etat, ainsi que le Commissaire Général à l'investissement René Ricol. Ce comité a validé les 10 premières conventions entre l'Etat et les opérateurs, parmi lesquels l'ANR, l'Ademe, Oséo ou encore l'Anah. Ces 10 conventions représentent 6,85 milliards d'euros sur les 35 milliards prévus au total, et portent sur les thèmes suivants :

* équipements d'excellence des laboratoires de recherche (1 milliard d'euros) ;

* infrastructures de recherche dans la santé et les biotechnologies (1,55 milliard d'euros) ;

* démonstrateurs de recherche dans les énergies renouvelables (1,35 milliard d'euros) ;

* création d'un fonds d'amorçage pour les entreprises innovantes (400 millions d'euros) ;

* refinancement d'Oséo pour développer son activité auprès des PME (1 milliard d'euros) ;

* création d'un dispositif de "prêts verts" pour les entreprises industrielles (500 millions d'euros) ;

* création d'un dispositif d'aide à la réindustrialisation (200 millions d'euros) ;

* création d'un fonds d'investissement dans les entreprises sociales et solidaires (100 millions d'euros) ;

* création d'un fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (500 millions d'euros) ;

* financement du réacteur Jules Horowitz (250 millions d'euros)

Selon François Fillon, ces conventions devraient générer près de 16 milliards d'euros d'investissement au total grâce à "l'effet de levier de ces fonds" (sur des financements complémentaires issus du secteur privé). Les premiers appels à projets pourront être lancés dès le mois de juin, notamment pour le volet Enseignement supérieur et recherche (équipements d'excellence et projets de santé et biotechnologie), avec la désignation des lauréats en novembre 2010.

Pour certaines conventions, ne nécessitant pas d'appel à projets, leur mise en oeuvre sera rapide, a précisé le Premier ministre. Ce sera le cas par exemple des prêts verts à l'industrie (dès juin 2010), des aides à la rénovation thermique des logements des ménages modestes (fonds disponibles dès la rentrée 2010 pour 300 000 logements) ou encore de la subvention du réacteur nucléaire Jules Horowitz construit par le CEA à Cadarache.

Les autres conventions (une quarantaine) devront être "négociées d'ici à l'été", a annoncé François Fillon, qui a ajouté que même si le processus doit être rapide, "nous voulons que la sélection des financements soit rigoureuse. Que pour chaque euro investi, il y ait un retour". Afin d'évaluer systématiquement les résultats des projets et de veiller à la bonne gouvernance du programme d'investissements, un Comité de surveillance composé de 8 parlementaires et 8 personnalités qualifiées a été nommé. Il sera présidé par Alain Juppé et Michel Rocard.

Le Premier ministre F a présidé le mercredi 21 juillet 2010 le deuxième comité interministériel sur les dépenses d'avenir, en présence de René Ricol, Commissaire général à l'investissement.

Le Commissaire général a présenté l'état d'avancement des travaux, ainsi que le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre de ce programme d'investissements de 35 milliards d'Euros.

Le Comité interministériel a validé les 10 dernières conventions entre l'Etat et les opérateurs chargés de l'octroi des fonds aux bénéficiaires finaux, hors Saclay qui sera finalisée en septembre.

Pour l'enseignement et la recherche, ont été validées les conventions sur les initiatives d'excellence, mesure dotée d'un financement de près de 8 milliards d'Euros ; les internats d'excellence ; la formation professionnelle.

Pour l'industrie et la compétitivité des entreprises, les conventions validées portent sur le renforcement des pôles de compétitivité et la structuration des grandes filières industrielles qui font le dynamisme de l'appareil productif français.

Pour l'énergie et le développement durable, ont été validées des conventions sur le développement du nucléaire de 4ème génération ; la préfiguration de véhicules du futur répondant aux exigences de mobilité et de maîtrise de l'impact sur l'environnement ; les villes durables, destinées à faire émerger un nouveau modèle urbain conforme à nos engagements en termes de réduction des gaz à effet de serre.

Enfin, la convention créant le fonds pour la société numérique a été validée, engageant 4,5 milliards d'Euros pour le déploiement de réseaux très haut débit et pour la conversion de notre économie aux enjeux du numérique.

Le Premier ministre s'est félicité que les conventions aient été achevées avant l'été, conformément aux instructions qu'il avait données.

Avec la finalisation des conventions, s'ouvre la phase de sélection des projets et de mise en oeuvre des investissements d'avenir.

Le Premier ministre a demandé que tous les appels à projets soient lancés d'ici à la fin de l'année.

Dans le fichier à télécharger, vous trouverez le dossier de presse, le communiqué de presse, la liste des ministres présents ainsi que la présentation des appels à projets.

Par gilles.huvelin le 29/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 1 mois

L'édition 2010 du "Tableau de bord de l'attractivité de la France" montre un bilan positif de la capacité de la France à attirer et à retenir les entreprises et les talents étrangers sur son sol.

La France est en 2009 la troisième destination mondiale des flux d'investissements directs étrangers, derrière les Etats-Unis et la Chine, selon la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced). Cette donnée est recueillie dans le tableau de bord 2010 de l'attractivité de la France, publié le 19 juillet, qui permet de faire l'état des lieux de l'attrait du territoire national pour les investissements étrangers.

Et le bilan du tableau de bord est plutôt positif. La France s'est maintenue depuis le début de la crise économique parmi les premiers pays d'accueil des investissements directs étrangers. En 2009, elle est le second pays en Europe après le Royaume-Uni pour l'accueil des investissements étrangers créateurs d'emplois. Enfin, avec près de 250 000 étudiants accueillis, la France était en 2007 le quatrième pays mondial d'accueil des étudiants en mobilité internationale, derrière les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne.

Le tableau de bord 2010 de l'attractivité de la France a été établi par le Centre d'analyse stratégique (Cas) et l'Agence française pour les investissements internationaux (Afii). Dans cette étude, la France est comparée à onze autres pays : les Etats-Unis, le Japon, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie, l'Espagne, l'Irlande, les Pays-Bas, la Belgique, la Finlande et la Pologne. Et si la France attire tant les investisseurs étrangers, c'est que, selon le tableau de bord, ses atouts sont nombreux.

Un marché français dynamique

La taille du marché français (PIB nominal et par habitant) et son dynamisme constituent le principal facteur d'attractivité pour les investisseurs étrangers. En 2009, avec un PIB de 2 675 milliards de dollars à prix courants, la France était le 5e marché mondial après les Etats-Unis, le Japon, la Chine et l'Allemagne.

Durant la crise, la France a mieux résisté que la plupart de ses voisins européens. En 2009, son taux de croissance a été de -2,6 % alors que ceux du Royaume-Uni et de l'Allemagne étaient de -4,9 %. Selon les auteurs du tableau de bord, "cette bonne résistance à la crise économique a compté dans une période où les investisseurs étrangers sont attentifs à minimiser les risques et demandeurs de stabilité et de visibilité".

La France affiche une des plus fortes productivités du travail

La France dispose d'une main-d'oeuvre productive, performante et particulièrement qualifiée. En 2007, 41 % des jeunes entre 25 et 34 ans ont atteint un niveau d'éducation supérieur. La France se situe en troisième place sur les onze pays de l'échantillon du tableau de bord.

"La France affiche également une des plus fortes productivités du travail, que celle-ci soit mesurée par personne employée ou par heure travaillée, occupant la quatrième place de l'échantillon", indique Estelle Dhont-Peltrault, co-auteur du tableau de bord et chargée de mission au Cas.

De plus, la qualité de vie en France et la performance de son réseau d'infrastructures de transport constituent des atouts supplémentaires à l'implantation de firmes étrangères sur notre sol. On comptabilise plus de 11 000 km d'autoroutes, plus de 31 000 km de lignes ferroviaires et 65 aéroports de plus de 15 000 mouvements de passagers par an, dont 6 sont internationaux.

Cependant, malgré une bonne maîtrise de la compétitivité-coût et les réformes engagées en matière de fiscalité et d'environnement administratif et réglementaire, "il reste toujours un décalage entre la perception des investisseurs étrangers et la réalité", souligne Estelle Dhont-Peltrault

Par gilles.huvelin le 29/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 1 mois

Dominique Bussereau et Michèle Merli, déléguée interministérielle à la Sécurité routière, ont signé le 20 juillet, une charte nationale pour promouvoir l'usage de l'éthylotest dans les débits de boissons, avec les organisations professionnelles du secteur des hôtels, cafés, restaurants.

L'alcool au volant tue. Il est, devant la vitesse, la première cause de mortalité routière. Pour faire baisser le nombre de tués sur les routes, les cafetiers, restaurateurs et hôteliers vont mettre à disposition des clients des éthylotests (chimiques ou électroniques) pour contrôler leur taux d'alcoolémie. "L'alcool multiplie par 8,5 le risque d'accident", déclare Dominique Bussereau.

En France, plus de trois accidents mortels sur dix résultent d'une conduite sous emprise de l'alcool. Les jeunes sont les plus exposés : 7 jeunes de 18 à 24 ans meurent chaque semaine en France, et 27 autres sont blessés, souvent gravement.

Un geste qui doit entrer dans les habitudes

Le secrétaire d'État chargé des Transports a salué l'engagement des organisations professionnelles en faveur de la lutte contre l'alcoolémie au volant. Les six organisations représentatives relayeront les campagnes de sécurité routière et inciteront leurs adhérents à mettre en avant l'autocontrôle des consommateurs. Un geste de sécurité et de prévention destiné à devenir habituel.

Les six organisations signataires :

* Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH)

* Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques (CSCAD)

* Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique (Fagiht)

* Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL)

* Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (Synhorcat)

* Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih)

Demain gageons que les automobilistes auront l'obligation de se contrôler avant de prendre le volant et qu'un éthylotest sera obligatoire à bord du véhicule au même titre que le gilet jaune ( "celui qui est laid, ne va avec rien, mais qui peut vous sauver la vie!"). Le 17 août j'aurai une pensée pour Michel C. qui s'est tué sur un départementale pour avoir heurté un arbre sur le bas-côté en conduisant en état d'alcoolémie. Non seulement il a perdu la vie mais il a gâché celle de ses proches. Il est toujours regretté et il le sera toujours.

Par gilles.huvelin le 28/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 1 mois

que j'ai perdu de vue depuis quelques années, c'est celle de son jubilé cette année, disait « Quand on est jeune il faut tout faire pour plaire et lorsque l'on vieux il faut tout faire pour ne pas déplaire ». Notre pays est un vieux pays et de toute évidence il a décidé de ne rien faire pour déplaire à personne y compris à ses propres institutions, ses minorités, ses mécontents, ses voisins, ses fonctionnaires, ses organes de presse, ses dockers et j'en passe sans doute des meilleurs. C'est depuis Munich de sinistre mémoire la même attitude. Nous voulons éviter les problèmes et non seulement nous ne les éviterons pas, pour plagier tout à fait librement un mot de Churchill, mais ce sera plus dur de les résoudre plus tard.Le mot d'ordre est résumé par une expression bien connue : « Pas de vague ». Donc ne parlons pas des sujets qui fâchent ni de ceux qui dérangent nos bonnes consciences. C'est l'été et il est vrai que, même l'automne venu et après aussi, quoique nous écrirons ou dirons cela n'aura pas d'effet ni n'aura, franchement, plus d'intérêt qu'une conversation au café du Commerce. Un blog s'il est militant c'est comme un demi pris au comptoir, l'alcool en moins, ce qui est toujours cela de pris pour la santé publique. Amis bloggeurs si vous me lisez, c'est pour rire ! Continuons à sourire et rions de tout, surtout de nous-même, le temps passe si vite et retenons que notre seul devoir est de faire plaisir ou de ne pas déplaire...

Depuis un norvégien qui n'arrivait pas à se faire entendre a fait 93 morts. La démocratie a ses limites.

Par gilles.huvelin le 28/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 1 mois

Je vous résume les faits à partir d'un communiqué des dépêches du Jurisclasseur qui attire l'attention des leurs lecteurs sur un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 13 juillet 2010 référencé n° 10-12.154 qui fait l'objet de la plus large publicité et qui ne manquera pas d'être tout aussi largement commenté (FS P+B+R+I).

Un voiturier n'a pas été payé de sa prestation de transport de marchandises effectuée d'Espagne (donc transport international) vers la France, par la société expéditrice. Y-a-t-il là dans cette histoire la plus banale matière à un arrêt de jurisprudence solennel me direz-vous ?

Le transporteur ouvre son code de Commerce et trouve l'article L. 132-8. Il saisit le destinataire du transport d'une demande en paiement car ledit article est ainsi libellé... Je ne résiste pas au plaisir de vous le citer : « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite ».Nous connaissons tous cela par coeur car cette réforme a fait grand bruit. Il s'agissait comme en matière de sous-traitance objet de la loi du 31 décembre 1975 de protéger l'intervenant qui travaillait au profit d'autres entreprises. Ce dernier texte a été considéré d'ordre public et la jurisprudence l'a imposé comme une loi de police.

Je rappelle ici que la Cour de cassation (Chambre commerciale 26 novembre 2002 -RJDA 4/2003, N°383 ;JCP E 2002,pan 128,RTD com 2003,211 obs Delebecque) avait dit qu'en transport international l'article 132-8 devait s'apprécier au regard de la convention de Genève du 19 mai 1956.

La Cour d'appel de Montpellier (CA Montpellier, 8 déc. 2009) accueille la demande du transporteur et condamne le destinataire au paiement de la prestation, considérant que l'article précité est une loi de police et que, dès lors, en application de l'article 7, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, il a vocation à s'appliquer quelle que soit la loi applicable, lorsque le lieu de livraison des marchandises transportées se situe en France.

Personnellement, mais je suis un incorrigible pragmatique, cette décision me convient.

La société destinatrice a formé un pourvoi en cassation.

L'arrêt est cassé malgré le libellé de l'article L. 132-8.

Le motif : cet article L.132-8 « n'est pas une loi dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays au point de (...) constituer une loi de police ». Qui d'autre pouvait le dire que le législateur ?

Tant pis pour la lecture littérale du texte ajouterais-je. Il m'avait bien semblé comme aux magistrats de la Cour d'appel qu'il s'agissait bien d'un texte de police économique.

Suivant son interprétation la Cour de Cassation décide que ce n'est pas en tant que loi de police que le Code de commerce a vocation à s'appliquer, il conviendra donc pour la cour d'appel de renvoi de se référer à la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dans les pays membres de l'Union européenne pour déterminer la loi applicable au litige.

La chambre commerciale confirme ici sa jurisprudence et peu importe me semble-t-il qui le législateur a voulu fermement protéger. Est-il donc encore nécessaire de voter des lois de protection si elles ne protègent pas des arrêts de la Cour de Cassation ?

Je plaisante. Bien sûr.

Décision à comparer avec l'arrêt de la Cour de Cassation (Chambre commerciale) du 27 avril 2011 n°09-13.524 (N°414 FS-PB) Crédit Lyonnais c/ Ouizille ès-qu. qui dit la loi de protection des sous-traitants (Loi duc 31 décembre 1975) applicable dans le cadre d'un contrat international

juil
28

Lucide

Par gilles.huvelin le 28/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 1 mois

Voilà la « 6ième saison » de ce blog prendra fin avec ce mois de juillet, mais le Cabinet reste bien entendu ouvert tout le mois d'Août avec mon associée Martine LEBOUCQ BERNARD et un secrétariat au complet.

Je pars un peu mais Clémenceau disait « Il y a plein de gens indispensables dans les cimetières et ils ont tous été remplacés ».

Celui qui n'est pas indispensable ne sera pas donc pas remplacé. Je tire de cette constatation une certaine satisfaction philosophique.

Higelin chante que partir n'est pas cesser d'aimer.

La personne qui est aimée peut s'éloigner, elle sera toujours dans nos pensées et elle n'y pourra rien: Je vous souhaite un beau et bon mois d'août.

Par gilles.huvelin le 27/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 1 mois

Résumé par les dépêches du Jurisclasseur (http://www.lexisnexis) l'édition 2010 du « Tableau de bord de l'attractivité de la France », vient d'être réalisée sous la coordination du Centre d'analyse stratégique, institution d'expertise et d'aide à la décision placée auprès du Premier Ministre et du Secrétariat d État chargé de la prospective. Il s'agit d'une évaluation des forces et des faiblesses de l'économie française et des moteurs de la croissance à moyen et long terme. Pour cela, sont rassemblés des données économiques concernant les investissements, les activités productives et stratégiques et les compétences attirés sur le territoire national, ainsi que sur les principaux déterminants des choix de localisation des entreprises étrangères. Pour chacun de ces indicateurs, la France est comparée à onze pays qui ont le plus souvent un poids important dans les investissements internationaux et des relations économiques soutenues avec la France.

Celle-ci apparaît comme un pays carrefour de l'investissement international : 3ème pays d'accueil de l'investissement direct étranger dans le monde et seconde destination européenne des investissements étrangers créateurs d'emplois. Les filiales de groupes étrangers contribuent largement à l'activité du secteur manufacturier en France : elles réalisent 30 % de la valeur ajoutée, emploient un salarié sur quatre et sont à l'origine de 20 % de la recherche et développement conduite sur notre territoire. Les compétences étrangères sont également à l'honneur en France : avec près de 250 000 étudiants accueillis, la France est le 4ème pays mondial d'accueil des étudiants en mobilité internationale.

Les indicateurs relatifs aux déterminants de la localisation donnent une image diversifiée et équilibrée des points forts et des points faibles du territoire français. Les principaux atouts de la France résident dans la taille et le dynamisme de son marché, la densité et la performance de ses infrastructures, le niveau de qualification et de productivité de sa main d'oeuvre et la qualité de vie. Si la France affiche une bonne maîtrise de ses coûts de production et bénéficie d'avantages comparatifs en termes de coûts d'implantation des entreprises, sa position en matière de fiscalité et d'environnement administratif reste à améliorer. Dans une perspective de plus long terme, le renforcement des capacités de recherche et d'innovation et le positionnement sur les énergies renouvelables seront des éléments clés pour l'attractivité du site France.

Par gilles.huvelin le 26/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 1 mois

C'est un événement qui n'a pas été très médiatisé comme tout ce qui est important dans notre pays où nous sommes habitués à savoir qui ne fait pas son boulot, qui fait grève, qui se plaint, mais jamais il ne nous sera parlé des trains qui arrivent à l'heure, des gens qui travaillent, paient leurs impôts, ne se droguent pas et ne commettent pas de délit. C'est pourtant le 30ième rapport annuel de la CNIL qui a été présenté par son président Monsieur Alex Türk ce 17 juin et ce n'est pas rien car il s'agit de l'organisme qui face à l'électronique, les fichiers dématérialisés ou non, la toile, défend notre liberté. Sachons que depuis le 14 juin la plainte en ligne est disponible sur le site de la CNIL.

Monsieur Türk a abordé l'accroissement des moyens, les statistiques l'activité et les difficultés rencontrées. Accroissement des moyens en personnel (20 recrutements nouveaux en 2010 et 12 programmés pour l'exercice prochain) et en locaux car à côté des locaux existants au 8 rue Vivienne à Paris une annexe sera ouverte au n°12 à la rentrée de septembre. Il a souligné qu'en 2009 c'est 900 autorisations relatives à des systèmes biométriques et 3 054 déclarations relatives à des systèmes de vidéosurveillance qui ont été traitées. Un peu plus de: 68 000 nouveaux traitements de données de personnes ont été déclarés à la CNIL ; 4 265 plaintes, 270 contrôles ; 91 mises en demeure ; 5 sanctions financières pour un montant de 75 000 euros et 4 avertissements ; 1 500 correspondants informatique et libertés représentant 6 000 organismes ont été mis en place..

En juin un amendement à la LOPPSI II a été adopté par la Commission de Lois du Sénat, conférant à la CNIL la compétence pour contrôler des dispositifs de vidéosurveillance installés sur la voie publique.

Monsieur Türk a évoqué certaines de ses préoccupations. Les applications de la nanotechnologie en font partie. A la demande de la CNIL un débat s'est d'ailleurs déroulé au Sénat en Juin.

Pour le fichier STIC, une présentation sera faite fin septembre par la CNIL au vu des derniers contacts avec les ministères de l'intérieur et de la justice. S'agissant des échanges Swift (entre institutions financières), qui permettent des transferts entre banques et dont la localisation se situe actuellement aux Pays-Bas et aux USA, il est craint l'utilisation aux États-Unis de données localisées en Europe dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, un projet d'accord Europe /USA est en cours d'élaboration visant à confier une mission de contrôle à Europol dont cependant la CNIL doute de la compétence en ce domaine

Le projet de révision de la directive communautaire du 24 octobre 1995 ne laisse pas d'inquiéter le président de la Commission, le "G29" étant laissé à l'écart par la Commission européenne et le délai prévu pour clore ce dossier paraissant étant trop court par rapport aux enjeux.

Par gilles.huvelin le 26/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 1 mois

Je me permets de recommander à ceux que le sujet intéresse, qui comprend un volet sur le surendettement, d'une part le dossier très « pratique » édité dans le B.R.D.A. des éditions Francis Lefebvre du 15 juillet 2010 ,n°13/10, et d'autre part l'analyse plus doctrinale publiée dans par la Semaine Juridique dans son édition « Entreprise et affaires n°29 du 22 juillet 1010 sous la signature d'Alain GOURIO pour « La réforme du crédit à la consommation » proprement dite et sous la signature de Stéphane Piedelièvre pour « Les nouvelles règles relatives au surendettement des particuliers »

Bonne lecture cet été !