gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 26/07/10
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Le refus d'un renvoi de la procédure doit être motivé:

Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du mardi 15 juin 2010

N° de pourvoi: 09-88193

Publié au bulletin Cassation

M. Louvel (président), président

________________________________________

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

X... Olivier,

contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en date du 9 octobre 2009, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant, pour divagation d'animal dangereux, à 120 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire, alinéa 1, du code de procédure pénale ;

Vu ledit article, ensemble l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que, selon ces textes, toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par le prévenu en raison de l'absence de l'avocat choisi ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'avocat de d'Olivier X... a demandé le renvoi de l'affaire par télécopie et par lettre, parvenues avant l'audience, et que la juridiction de proximité a statué par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu ;

Mais attendu que, le jugement ne mentionnant ni la demande de renvoi ni la décision des juges en réponse à cette demande, la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, en date du 9 octobre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Par gilles.huvelin le 23/07/10
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Un homme de nationalité française épouse une femme née aux Comores le 13 avril 1991. retenons la date elle a son importance.

Elle déposa une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21 2 du Code civil, enregistrée le 22 novembre 2001. Classique.

Un rapport de l'ambassade de France aux Comores du mars 2002 établissait que l'acte de naissance produit était « apocryphe ». Ce qui veut dire en clair qu'il s'agit d'un faux punissable pénalement et que l'usage de ce faux est constitutif d'un délit pénalement répréhensible également d'autant plus sévèrement qu'il s'agit en l'espèce de document officiel administratif et qu'il est produit pour en obtenir d'autres...

Le procureur de la République assigne devant le TGI cette femme, en avril 2004, en contestation de l'enregistrement de sa déclaration sur le fondement de l'article 26 4, alinéa 3, du Code civil.

Vous êtes bien assis. Votre tasse à café à la main ? Posez là.

Il s'est trouvé une Cour d'Appel, je vous dis tout, c'est celle d'Aix-en- Provence, pour débouter le Parquet de son action. C'est un arrêt du 3 juin 2008,(nous sommes tout de même plus de 7 années après la date de la déclaration de nationalité) qui retient qu'il n'était pas établi... du seul fait des irrégularités de forme entachant l'extrait d'acte que les mentions relatives au lieu de naissance, à la date de naissance et à la filiation qui y étaient portées étaient erronées..., ni que la demanderesse ait eu conscience de son caractère irrégulier... ou qu'elle ait cherché à commettre une fraude ou à mentir sur des éléments de son identité. C'est moi qui ajoute les petits points pour scander la lecture de la motivation de la Cour. Et puis cela se savoure.

Dans l'esprit de la Cour d'appel, si j'ai bien compris, quelqu'un produit un document faux mais il revient aux poursuites de prouver que les énonciations portées sur l'acte faux le sont également pour justifier du faux. En plus il fallait démontrer que la personne qui produit l'acte faux savait que c'était un faux. J'imagine que si cette jurisprudence avait été confirmée plus aucune poursuite ne pouvait plus être menée contre aucun usager de faux y compris de faux papiers également. "Comment cela mon billet de 500 euros est faux ?...et en plus je ne le savais pas".

Cet arrêt a été cassé ce 23 juin 2010 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation -(n° 08-19.854) largement diffusé (F P+B+I ) que nous pouvons consulté sur la base de données:JurisData sous la référence 2010-010045- qui a retenu que« la production d'un acte de naissance apocryphe constitue un mensonge », au visa des articles 26 4, alinéa 3, et 47, alinéa 1er, du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003 1119 du 26 novembre 2003.

Il s'est écoulé 9 années depuis le dépôt de la déclaration de nationalité.

Notre démocratie mérite le sort qu'il lui est réservé.

juil
23

Surprise !

Par gilles.huvelin le 23/07/10
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L'impossibilité d'identifier l'avocat signataire de la déclaration d'appel ne rend pas nul ce dernier. C'est au visa des articles 114 et 117 du Code de procédure civile que la Chambre social de la Cour de cassation a rendu un arrêt ce 15 juin 2010 (n° 09-40.462) largement diffus (FS-P+B) intitulé SARL Accessland et a. c/ Nouchy et a. :et que nous pouvons consulter sur la base de donnée JurisData sous le n° 2010-009354 - qui précise que « lorsque la déclaration d'appel est faite par l'intermédiaire d'un avocat, dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'identifier son signataire constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il fait grief à la partie qui l'invoque ». Je ne suis pas surpris car dans un autre arrêt commenté sur ce blog la Cour de Cassation avait déjà dit pour droit la même chose mais pour un acte de saisie d'un véhicule qu'un huissier avait omis de signer.

Dans le cas d'espèce ici traité c'est dans le cadre d'un litige entre une salariée et son employeur qu'un acte d'appel a été adressé au greffe par lettre sur papier à en-tête de l'avocat représentant l'employeur.

La cour d'appel de Lyon avait retenu pour déclarer l'appel d'appel nul et l'appel par conséquent irrecevable que la signature illisible précédée de la mention PO figurant au pied de la déclaration diffère de celle de l'avocat dans le contrat de collaboration et que le nom de celui-ci ne figure pas sur le papier à en-tête du cabinet d'avocat. Pour la Cour d'appel il s'agissait don d'une nullité de fond.

Et bien non nous dit la Cour de Cassation. Mais qui a donc bien pu signer l'acte d'appel ? Aucune importance puisqu'un acte de saisie non signé par l'huissier reste valable. Autrement dit la lettre du Cabinet d'avocat pouvait ne pas être signé du tout ?

Vivement demain que je puisse encore me réjouir en trouvant un nouvel arrêt de notre Cour de Cassation !

juil
22

Zen...

Par gilles.huvelin le 22/07/10
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Tout le monde semble d'accord, ce qui mérite réflexion, en considèrant que quelque soit l'évènement qui nous concerne nous passons tous semble-t-il par les phases suivantes:

D'abord nous entrons dans une période d'optimisme, puis d'excitation, de frisson d'aise et d'euphorie avant d'entrer dans un cycle d'anxiété, de déni, de crainte, de désespoir avant la panique, puis de capitulation ou d'accceptation, on se décourage avant de passer au stade de la dépression... avant de retrouver l'espoir, le soulagement et l'optimisme.

Il apparaîtrait que le fait d'avoir conscience de ces phases successives permet de les prévenir, de mieux les gérer et de les dominer. Les meilleurs d'entre-nous resteraient donc zen.

Nous sommes prévenus...et comme nous le savons tous un prévenu est souvent condamné.

Par gilles.huvelin le 22/07/10
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de LA CIGALE ET LA FOURMI : deux versions

VERSION ALLEMANDE :

Une fourmi travaille dur tout l'été dans la canicule.

Elle construit sa maison et prépare ses provisions pour l'hiver.

La cigale pense que la fourmi est stupide, elle rit, danse et joue.

Une fois l'hiver venu, la fourmi est au chaud et bien nourrie.

La cigale grelottante de froid n'a ni nourriture ni abri, et meurt de froid.

FIN

____________________________________________________________

VERSION FRANCAISE :

La fourmi travaille dur tout l'été dans la canicule.

Elle construit sa maison et prépare ses provisions pour l'hiver.

La cigale pense que la fourmi est stupide, elle rit, danse et joue tout l'été.

Une fois l'hiver venu, la fourmi est au chaud et bien nourrie.

La cigale grelottante de froid organise une conférence de presse et demande pourquoi la fourmi a le droit d'être au chaud et bien nourrie tandis que les autres, moins chanceux comme elle, ont froid et faim.

La télévision organise des émissions en direct qui montrent la cigale grelottante de froid et qui passent des extraits vidéo de la fourmi bien au chaud dans sa maison confortable avec une table pleine de provisions.

Les Français sont frappés que, dans un pays si riche, on laisse souffrir cette pauvre cigale tandis que d'autres vivent dans l'abondance.

Les associations contre la pauvreté manifestent devant la maison de la fourmi.

Les journalistes organisent des interviews, demandant pourquoi la fourmi est devenue riche sur le dos de la cigale et interpellent le gouvernement pour augmenter les impôts de la fourmi afin qu'elle paie sa juste part.

La CGT , Le Parti Communiste, la Ligue Communiste Révolutionnaire, les Verts, le Modem, la Nouvelle Gauche , la Nouvelle Droite , le Juste Centre, organisent seat-in et manifestations devant la maison de la fourmi.

Les fonctionnaires décident de faire une grève de solidarité de 59 minutes par jour pour une durée illimitée.

Un philosophe à la mode écrit un livre démontrant les liens de la fourmi avec les tortionnaires d'Auschwitz.

En réponse aux sondages, le gouvernement rédige une loi sur l'égalité économique et une loi (rétroactive à l'été) d'anti-discrimination.

Les impôts de la fourmi sont augmentés et la fourmi reçoit aussi une amende Pour ne pas avoir embauché la cigale comme aide.

La maison de la fourmi est préemptée par les autorités car la fourmi n'a pas assez d'argent pour payer son amende et ses impôts.

La fourmi quitte la France pour s'installer en Suisse où elle contribue à la richesse économique.

La télévision fait un reportage sur la cigale maintenant engraissée.

Elle est en train de finir les dernières provisions de la fourmi bien que le printemps soit encore loin.

Des rassemblements d'artistes et d'écrivains de gauche, se tiennent régulièrement dans la maison de la fourmi.

Le chanteur Renaud compose la chanson 'Fourmi, barre-toi!'...

L'ancienne maison de la fourmi, devenue logement social pour la cigale, se détériore car cette dernière n'a rien fait pour l'entretenir.

Des reproches sont faits au gouvernement pour le manque de moyens.

Une commission d'enquête est mise en place, ce qui coûtera 10 millions d'euros.

La cigale meurt d'une overdose.

Libération et L'Humanité commentent l'échec du gouvernement à redresser sérieusement le problème des inégalités sociales.

La maison est squattée par un gang de cafards immigrés.

Les cafards organisent un trafic de marijuana et terrorisent la communauté...

Le gouvernement se félicite de la diversité multiculturelle de la France.

Il est temps de rédiger une pétition pour que la toile ne permette plus de lire des libelles de cette nature qui favorise les affrontements sociaux et culturels etc...etc...

Par gilles.huvelin le 22/07/10
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Ce n'est pas une fable de Jean de La Fontaine que ce rapport présenté le mercredi 23 juin par le nouveau président de la Cour des comptes, Didier Migaud mais un bilan alarmiste. Le déficit public a augmenté de 4,2 points du PIB en 2009. Le déficit structurel, quant à lui, a atteint 5 % du PIB en 2009, soit les 2/3 du déficit total. Cette augmentation du déficit trouve son origine surtout dans les comptes de l'Etat mais également, même si dans une moindre mesure, dans ceux des administrations locales. Pour l'avenir ? Le rapport est sans équivoque. Le déficit public augmentera, et ce, pour deux raisons que sont le coût de la réforme de la taxe professionnelle et la poursuite d'une forte croissance des dépenses Résultat en 2013, la dette publique pourrait atteindre environ 93 % du PIB si des mesures drastiques ne sont pas prises et les conclusions du rapport recommandent d'urgence un effort de réduction du déficit structurel. Le chiffre avancé est de l'ordre de 20 milliards d'euros par an et devrait être atteint d'ici 2011. Le projet gouvernemental de réduction des dépenses sur la période 2011 à 2013 que j'ai exposé sur ce blog montrent que nous sommes loin semble-t-il du compte. Les recettes supplémentaires doivent être trouvées dans les dépenses fiscales, qui ont augmenté de 8,5 % par an depuis 2004, mais aussi dans les niches sociales. Une hausse des prélèvements obligatoires est donc inéluctable.

Le rapport constate que les collectivités ont réduit leur besoin de financement. Leur déficit a diminué de plus de 3 milliards d'euros en 2009. Cependant certains départements, victimes d'un dynamisme des dépenses sociales et de la faible progression de leurs recettes, ont vu leur situation financière s'aggraver dangereusement La Cour des comptes engage les collectivités territoriales à réduire leur besoin de financement par une maîtrise des dépenses. Sont visées les dépenses de personnel des administrations locales (la masse salariale est de 73 milliards d'euros en 2009) ainsi que les dépenses sociales des départements.

Le président Didier MIGAUD a fait analysé le déficit de la sécurité sociale et sa dette.. Ainsi, il est proposé d'économiser quant au prix des médicaments, des dépenses de radiologie, de transports sanitaires notamment. Autre point important, le rapport conseille de renforcer la sélectivité des admissions au régime des affectations de longue durée et une baisse de certains taux de remboursement. S'attaquerons-nous activement aux arrêts de travail un jour ? Que dire des régimes spéciaux de retraites ?

Le rapport préconise en outre de poursuivre la définition clarifiée des compétences obligatoires, essentiellement pour ce qui est des régions et départements. Recentrage qui permet en effet de limiter les financements croisés qui grèvent le niveau de la dépense locale.

Le rapport produit d'ores et déjà ses effets puisque le gouvernement envisage, concernant les dépenses de personnel, un gel du point d'indice, c'est-à-dire, un gel des salaires du fonctionnariat. Cela ne devrait pas passer comme une lettre à la poste, encore que celle-ci vient d'augmenter ses tarifs et que seulement 85% des lettres affranchies en régime urgent arrivent à jour + 1.

Par gilles.huvelin le 22/07/10
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L'arrêt Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne rendu le 22 juin 2010 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (n° 09-67.814) est appelé a avoir un certain retentissement et l'importance que lui donne la Cour par une large diffusion ( P+B+I) annonce-t-elle un revirement complet de jurisprudence ? Nous pouvons d'autant plus nous interroger qu'à la base les données du procès sont d'une grande banalité. Voilà donc un gérant de société qui s'est rendu caution du prêt consenti à celle-ci. Nous savons tous comment cela se passe. La banque veut bien prêter mais il veut des garanties. L'implication de l'animateur est recherchée pour être certain de sa motivation. Cependant comme cela arrive souvent le nouveau financement ou le maintien de l'ancien n'empêche pas la société de tomber en liquidation judiciaire.

Bien entendu la banque assigne la caution mais celle-ci résiste et démontre le caractère manifestement disproportionné de son engagement au moment de sa souscription, ce à quoi la banque aurait dû être vigilante. Et la Cour d'appel rend un arrêt constatant que la banque avait bel et bien commis une faute engageant sa responsabilité envers la caution. Conséquence : elle déboute la banque de sa demande en paiement contre le gérant-caution.

Etonnement à mes yeux du moins, la Cour de Cassation confirme en retenant que la cour d'appel a exactement retenu que la caution étant une personne physique, l'article L. 341-4 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, est applicable à son engagement.. Jusqu'à maintenant j'avais lu que la caution donnée par le gérant à sa société était commerciale et par conséquent la preuve commerciale lui était opposable, il n'avait droit à aucune des protections offertes aux non-commerçants par le code civil tant en ce qui concerne la régularité formelle qu'en matière de preuve.Les disposition du Code de la Consommation n'étaient pas destinées à protéger ceux qui agissaient dans le cadre de leur activité professionnelle. En plus depuis longtemps les tribunaux de commerce ont été reconnus compétents pour statuer en premier ressort. Tous les efforts faits par le législateur pour souligner qu'un acte de caution était civil par sa nature et le libellé de l'ancien article 109 du code de commerce sur les engagements unilatéraux n'y pouvaient rien. La Cour de Cassation avait décidé qu'il devait en être ainsi. De même pour le gérant de société le fait de n'être pas commerçant ne peut pas le soustraire à la juridiction commerciale dès lors que les faits allégués contre lui se rattachent par un lien direct à la gestion de la société dont il est le mandataire.

Ne cherchez pas un fondement de texte : il n'y en a pas.

En second lieu dit la Cour de Cassation ,pour confirmer l'arrêt d'appel, selon l'article L. 341-4 du Code de la consommation, la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement.

Donc il résulte que cette sanction, qui n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, ne s'apprécie pas à la mesure de la disproportion. Par conséquent la Cour d'appel ayant retenu que l'engagement de la caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, les juges du second degré ont à bon droit rejeté la demande de la banque.

Si le code de la consommation s'applique aux gérants de SARL c'est bien qu'ils sont des personnes physiques ce que nous savions sans avoir recours à une autopsie, c'est qu'ils ne sont pas commerçants personnellement ce dont personne n'a jamais douté non plus, et par conséquent le fait qu'ils prennent un engagement unilatéral au profit de la société dont ils sont mandataires n'est pas commercial par nature. Par conséquent ils n'ont rien à faire à ce titre en bonne logique devant les tribunaux de commerce....C.Q.F.D.

Il m'est objecté que c'est l'objet patrimonial qui est le point de rattachement à la compétence des tribunaux de commerce. Si l'objectif de la caution est une activité commerciale, le tribunal de commerce est compétent. Fermer le ban.

Seulement ce « raisonnement » est absurde.

La quête des « points de rattachements » est valide en droit international privé pour justifier le « forum shopping » et encore c'est de moins en moins possible en raison des conventions internationales. C'est une démarche pour justifier une compétence « rationae loci »...jamais une compétence matérielle. C'est donc complètement absurde.

Et pour cause :

D'abord vous devez chercher si votre débiteur est commerçant ou non. Puis si l'acte est commercial par nature, ensuite si la compétence de la juridiction correspond à l'objet du procès. A ces trois questions basiques la réponse est dans le cas qui nous intéresse : Le tribunal de commerce n'est pas compétent car le gérant n'est pas commerçant, la caution est un acte civil par nature, et la question est de savoir si l'engagement est valide.

Ce qui est en cause c'est la validité objective de la caution au regard du Code de la consommation.

Peu importe l'objectif patrimonial du souscripteur de l'engagement. Le code de commerce ne peut s'appliquer dans aucune de ses dispositions. Et encore moins bien entendu la liberté de la preuve commerciale.

Exit le Tribunal de Commerce.

Par gilles.huvelin le 22/07/10
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par la jurisprudence sociale de la cour de Cassation. Ce n'est pas possible autrement. Récemment la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que les entreprises devaient calculer l'indemnité de congés-payés également sur le montant de l'indemnité de non concurrence. Au nom de quoi ? Sur quel fondement ? Le législateur afin de sécuriser les plan de reclassement dans le cadre de licenciements économiques a fixé la prescription des actions à un an. Il n'y a pas si longtemps la Cour de cassation a décidé que cela n'empêchait pas un requérant de contester le caractère économique du licenciement dans le délai de cinq ans. Fermé le ban ? Non maintenant l'employeur doit informer le salarié dans la lettre de licenciement de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier du DIF.Au visa de l'article L. 6323-18 ancien du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2004 applicable au litige, la Cour de cassation décide que « l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation ». En l'espèce, l'employeur n'avait pas mentionné cette possibilité dans la lettre notifiant au salarié son licenciement pour « insuffisance d'activité, défaut de communication et insubordination persistants ». Les juges du fond ont débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au motif qu'aucun texte n'impose l'obligation à l'employeur de signifier au salarié ses droits à la formation dans le cadre d'un tel licenciement. Cette décision est cassée. (Cass. soc., 2 juin 2010, n° 09-41.409, FS-P+B, Luye c/ Sté de gestion d'expertise comptable et de conseil (SOGECC) : JurisData n° 2010-007845). Ce sont purement et simplement trois exemples d'arrêts de réglement. L'indifférence générale n'est pas bon signe pour la démocratie. Le barreau a sa part de responsabilité dans le fonctionnement de nos institutions y compris judiciaires.

Par gilles.huvelin le 21/07/10
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Sur ces trois derniers mois 2010, en comparaison de la même période 2009, 13 189 redressements ou liquidations judicaires directes (- 5,2 %), ce qui porte à 31 000 le nombre de défaillances prononcées depuis le début de l'année (-2 %), et 244 sauvegardes (- 27,8 %).

Défaillances. - Moins d'un jugement d'ouverture sur trois (32,5 %) prononcé par les tribunaux sur le deuxième trimestre 2010 est un redressement judiciaire. Ce taux varie de 25 % pour les micro-entreprises à 52 % pour celles de 10 à 19 salariés et 78 % pour les PME de plus de 50 salariés. Ces dernières sont donc moins nombreuses à défaillir en 2010 et obtiennent très majoritairement une solution de redressement.

Les défaillances d'entreprises de moins de 3 ans reculent de 14 % sur ce deuxième trimestre en comparaison du même trimestre 2009. L'arrivée du régime d'auto-entrepreneur pourrait avoir influencé les statistiques. Les créateurs semblent avoir privilégié ce nouveau statut (plus de 320 000 en 2009) au détriment des formes classiques de type SARL ou entreprise en nom propre. Moins de SARL créées se traduit par un moins grand nombre de défaillances (de façon quasi invariable, les SARL représentent 8 défaillances de jeunes entreprises sur 10).

Sauvegarde. - Le nombre de procédures de sauvegarde recule rapidement, 244 sauvegardes (- 27,8 %). La baisse est observée sur l'ensemble des entreprises à l'exception des plus jeunes (+ 26 %) ou celles du bâtiment dont le nombre d'ouvertures croît de 74 %.

(Dépêches du Jurisclasseur)

Par gilles.huvelin le 21/07/10
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La Chancellerie et le CNB ont signé, le 16 juin, le renouvellement de la convention cadre nationale qui organise l'usage des nouvelles technologies dans le débat judiciaire entre les juridictions et les avocats, tant en matière civile que pénale.

La précédente convention signée le 28 septembre 2007 a permis le développement de la communication électronique dans la quasi totalité des TGI. Cette nouvelle convention porte sur l'extension de la communication électronique en matière civile devant les cours d'appel. Elle s'inscrit dans la perspective de la réforme de la procédure d'appel qui s'accompagne d'une dématérialisation obligatoire progressive des échanges avec les cours d'appel dans les matières avec représentation obligatoire. Cette dématérialisation entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera généralisée à tous les actes de la procédure d'appel au 1er janvier 2013.

Pour la matière pénale, la mise en oeuvre complète nécessite encore le développement des échanges électroniques avec l'ensemble des services d'enquête.