gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 21/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 mois

Brice Hortefeux a fait le bilan, mardi 6 juillet, des actions menées depuis un an au service de la protection des Français. Pour mettre en oeuvre sa politique de sécurité, il a opté pour une nouvelle stratégie : "à problème ciblé, réponse ciblée."

Entre juin 2009 et juin 2010, la délinquance générale a diminué de 2,91 % (en nombre de faits constatés). Cette baisse s'est accentuée depuis le début de l'année 2010 : 3,91 % pour le premier semestre. Entre octobre 2009 et mai 2010, dans l'agglomération parisienne, la criminalité organisée et la délinquance spécialisée ont baissé de près de 11,79 % et les cambriolages des résidences principales de 4,62 %.

Lors de la présentation du bilan d'action, Brice Hortefeux a réaffirmé son "combat acharné, méthodique et résolu contre la délinquance" qu'il mène aujourd'hui avec l'ensemble des responsables de sécurité. Il a rappelé que sa politique de sécurité intérieure se fondait sur trois priorités :

le renforcement de la mobilisation des forces de sécurité ;

le perfectionnement de l'organisation humaine et technologique des forces de sécurité afin de renforcer leur efficacité opérationnelle (rapprochement historique entre la police et la gendarmerie, création de la police d'agglomération, création de nouvelles unités territoriales de quartier) ;

une meilleure coordination de l'ensemble des acteurs de la sécurité (l'Etat doit travailler en étroite collaboration avec les polices municipales et les entreprises de sécurité privée).

Une stratégie fondée sur des plans d'action ciblés:

Fort de cette mobilisation renforcée, d'une organisation perfectionnée et d'acteurs coordonnés, le ministère de l'Intérieur a adopté "une stratégie opérationnelle et ciblée, qui se décline en plans d'actions méthodiquement préparés, ambitieux dans leurs objectifs et régulièrement évalués dans leurs résultats."

Le plan de lutte contre les cambriolages:

Face à la hausse préoccupante des cambriolages de résidences principales, le ministre de l'Intérieur a souhaité créer des cellules anticambriolages, en systématisant l'emploi de la police technique et scientifique sur les lieux de cambriolage et en s'attaquant enfin à la délinquance itinérante. Depuis le début de l'année, le nombre de vols par effraction de résidences principales et secondaires a baissé de 3,62 %.

Le plan de lutte contre le hooliganisme:

Afin d'arrêter les phénomènes de violence dans les stades, Brice Hortefeux a renforcé dans un premier temps les unités de forces mobiles. Pour couvrir le championnat de France de football, 525 unités de forces mobiles ont donc été engagées. De nouveaux moyens ont été mis en oeuvre : une division nationale de lutte contre le hooliganisme, et des sections d'interventions rapides à Lyon, Bordeaux, Montpellier et Toulouse pour sécuriser les tribunes et interpeller les hooligans identifiés.

Enfin, un partenariat inédit a été établi entre les représentants de l'Etat, les clubs et les instances du football pour responsabiliser et mobiliser tous les acteurs concernés.

Au cours de la saison de football 2009-2010, 700 individus ont été interpellés, 828 personnes ont été interdites de stade et 7 clubs de supporteurs radicaux ont été dissous à la suite de dégradations et de violences.

Le plan de lutte contre les trafics de stupéfiants:

Concernant la lutte contre les trafics de stupéfiants, le mot d'ordre de Brice Hortefeux transmis à toutes les forces de sécurité est d'occuper le terrain et de démanteler les réseaux. Les saisies de drogue ont augmenté en 2009 : 17 % de saisies d'héroïne et 4,4 % de saisies de cannabis en plus. Pas moins de 1 166 contrôles de halls d'immeuble ont été menés en Seine-Saint-Denis, en deux mois et demi, soit plus de 16 par jour. "J'ai réuni les préfets d'Ile-de-France pour systématiser cette pratique plus que payante", souligne le ministre de l'Intérieur.

Le plan de sécurisation des transports en commun : chaque jour, 150 patrouilles sécurisent les transports en Ile-de-France. A la gare du Nord, 14 patrouilles composent le dispositif quotidien.

Trois autres plans d'action sont en cours de mise en place : le plan de lutte contre les bandes violentes, le plan de lutte contre les violences scolaires visant à combattre l'insécurité et à "sanctuariser" les établissements scolaires, ainsi que le plan "Tranquillité seniors", permettant aux personnes âgées, plus vulnérables, d'être mieux protégées en cas de menace.

Il n'est pas encore envisagé de remplacer l'argent liquide par des cartes de paiement obligatoirement adossés à un compte bancaire ni la suppression des cartes téléphone anonymes, ni la suppression des titres de transport anonymes. Nous risquerions de supprimer tous les trafics (drogues, prostitution,recel) et de rendre beaucoup plus difficiles sinon impossibles pas mal de faits délictueux, blanchiments, fraudes fiscales notamment. Et cela ce n'est pas le but sinon la démocratie s'en donnerait les moyens.

Par gilles.huvelin le 20/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 mois

Le Premier ministre a désigné, le le 25 novembre 2009, la lutte contre les violences faites aux femmes Grande Cause nationale 2010.La loi relative aux violences faites aux femmes, au sein des couples et sur les enfants a été adoptée par le Parlement le 19 juin 2010. Une étape législative importante en cette année où la lutte contre les violences faites aux femmes est déclarée Grande Cause nationale.

Après avoir été désignée Grande Cause nationale 2010, la lutte contre les violences faites aux femmes franchit un nouveau palier grâce à l'adoption par les parlementaires de la "loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants."

Lors de son discours du 25 novembre 2009, le Premier ministre, François Fillon, l'avait souligné : "les violences faites aux femmes se manifestent dans l'intimité, elles se manifestent à l'écart des regards, et la douleur qu'elles provoquent est souvent difficile à partager parce que la honte réduit au silence".

"Combattre les violences faites aux femmes, c'est pourfendre des cas intolérables de violation des droits fondamentaux et d'atteintes à la personne. C'est un combat qui concerne toute la société, c'est un combat universel", avait-il poursuivi tout en réclamant "une nouvelle impulsion" pour lutter contre les violences faites aux femmes. Grâce à l'adoption de la loi, la lutte contre ces violences obtient droit de cité.

Protéger les victimes

Désormais, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection en faveur des victimes. Cette ordonnance aura pour effet d'ouvrir les droits à l'aide juridictionnelle, d'organiser l'éviction de l'auteur des violences du domicile familial. Pour les victimes qui souhaitent quitter le logement conjugal, des logements prioritaires leur seront attribués grâce à des conventions passées avec les bailleurs de logements.

Après avoir quitté le domicile conjugal, les victimes courent encore le risque d'être en butte aux violences de leur ancien mari ou compagnon de vie. Afin de garantir leur sécurité, la loi prévoit de punir de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende toute personne contrevenant aux obligations ou interdictions imposées (interdiction d'entrer en contact avec la conjointe, interdiction de port d'arme, etc.).

Pour rendre plus efficace encore la protection des victimes, la surveillance électronique mobile (bracelets électroniques...) peut être ordonnée si une expertise médicale conclut à la dangerosité d'une personne. La victime a la possibilité d'obtenir un dispositif de téléprotection lui permettant de détecter la proximité de la personne violente et ainsi d'avertir les forces de police grâce à un téléphone portable d'urgence. Un simple bouton donnera l'alerte aux services de police qui interviendront immédiatement. Une expérimentation a été lancée dans le département de Seine-Saint-Denis depuis la fin novembre 2009.

Réprimer toutes les formes de violences

La violence psychologique est reconnue. Près de 84 % des 80 000 appels reçus au 3919 concernent ce type de violence. Les unions forcées sont également réprimées.

Le texte énonce : "Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ou de 57 000 euros d'amende..." selon la gravité des conséquences subies par la victime.

Prévenir les violences

Une formation spécifique en matière de prévention sera mise en place. Elle comporte des actions de sensibilisation destinées à bannir la violence à l'égard des femmes. Tous les acteurs de la société sont concernés : médecins, personnels paramédicaux, travailleurs sociaux, agents des services de l'état civil, agents des services pénitentiaires, magistrats, avocats, personnels de l'Éducation nationale, personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, personnels de police et de gendarmerie. L'éducation des jeunes prime, il convient d'inculquer à tous les stades de la scolarité l'égalité entre l'homme et la femme pour éviter toute forme de sexisme et réprimer la violence comme forme d'expression.

Par gilles.huvelin le 20/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 mois

A l'occasion du débat d'orientation des finances publiques au Parlement, François Baroin a présenté à l'Assemblée nationale puis au Sénat les orientations budgétaires de l'Etat entre 2011 et 2013.

Afin de lutter contre le déficit public qui s'établit à 138 milliards d'euros en 2009, le rapport préparatoire présenté par François Baroin aux parlementaires "propose une nouvelle gouvernance des finances publiques et accentue l'effort de modernisation de l'État". L'objectif est de ramener le déficit public de 8 % du PIB cette année à 6 % l'an prochain : un objectif "intangible", selon le ministre du Budget.

Entre 2010 et 2011, une économie de 40 milliards d'euros doit être réalisée : l'arrêt des mesures du plan de relance permettra de récupérer 15 milliards, le rattrapage des recettes fiscales après la crise permettra d'économiser 11 milliards et les réductions dans les dépenses de tous les acteurs publics rapporteront 14 milliards.

Pour son budget triennal (2011-2013), le Gouvernement s'est engagé à geler en valeur les dépenses publiques hors dette et pension, comme l'avait annoncé le Premier ministre. Le montant global du budget de l'Etat diminuera même de 0,2 % en 2011. "La France n'a jamais accompli un effort aussi considérable", a souligné François Baroin. C'est un objectif qui requiert des économies très importantes, et un effort de premier plan de réduction des dépenses de l'Etat.

"La construction du budget triennal s'est appuyée sur les règles transversales d'économies fixées par le Premier ministre dans la lettre de cadrage adressée à tous les membres du Gouvernement", indique le document présentant le budget triennal. "Ces normes transversales [...] garantissent un traitement équitable des budgets des différents ministères". Elles ont déjà été détaillées par François Baroin à l'occasion du Conseil des ministres du mercredi 30 juin dans le cadre du lancement de la seconde phase de la révision générale des politiques publiques (RGPP) :

remplacement d'un départ à la retraite sur deux et diminution de 1,5 % chaque année du nombre d'emplois des opérateurs (par exemple l'ONF ou Pôle emploi) ;

baisse de 10 % des dépenses de fonctionnement, en commençant par 5 % dès 2011, au sein de l'Etat comme de ses opérateurs ;

réexamen systématique des dispositifs d'intervention de l'Etat, et objectif identique de 10 % de réduction d'ici à 2013.

Les réductions des dépenses du Gouvernement

Le Premier ministre a envoyé, le 2 juillet, à tous les membres du Gouvernement trois circulaires relatives aux réductions des dépenses gouvernementales : dépenses des membres du Gouvernement, des cabinets ministériels et rationalisation du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs. Télécharger et lire les 3 circulaires

"A l'exception du ministère de la Justice et du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, tous les ministères verront leurs effectifs réduits entre 2011 et 2013", précise le document budgétaire. Concernant les crédits alloués aux missions propres à chaque ministère, plus de la moitié d'entre eux sont en baisse (parmi lesquels l'agriculture et l'écologie).

La mission Recherche et Enseignement supérieur "reste la première priorité du Gouvernement" : accompagnement des réformes en cours, moyens de fonctionnement des universités... Ses crédits progressent notablement de 23,64 milliards d'euros cette année à 24,23 milliards en 2013. Les crédits de la mission "Sécurité" progressent également afin "de financer les priorités de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi)". Dans l'enseignement scolaire, 16 000 suppressions de postes sont prévues sur la base de la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux : "la moitié des économies ainsi dégagées sera restituée aux personnels enseignants, notamment sous la forme d'une revalorisation des primes et salaires", précise le document préparatoire.

Certaines évolutions du côté des avantages sociaux et fiscaux

Parmi les politiques d'intervention, la mission Travail et Emploi voit ses crédits légèrement augmenter en 2011, avant de décroître fortement en 2012 et en 2013, "avec l'amélioration de la situation de l'emploi et la pleine entrée en vigueur des réformes programmées". Certains dispositifs d'exonération de cotisations sociales jugés inefficaces ou redondants sont supprimés, "conformément aux engagements du Gouvernement" :

l'exonération de l'avantage en nature constitué par les repas des salariés dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration ;

l'exonération de 15 points sur les cotisations patronales de sécurité sociale appliquées aux particuliers employeurs d'une personne à domicile ;

le régime spécifique des cotisations patronales pour les associations et organismes agréés spécialisés dans le domaine des services à la personne.

Par ailleurs, le nombre de contrats aidés non-marchands sera abaissé progressivement, de 400 000 à 340 000 en 2011, puis 270 000 en 2012 et 200 000 en 2013.

Du côté du logement, l'aide personnalisée au logement (APL) pour les étudiants et la demi-part fiscale pour enfant à charge ne pourront plus être cumulées. L'étudiant devra opter soit pour le rattachement fiscal au foyer de ses parents, soit pour l'APL.

Enfin, l'allocation aux adultes handicapées (AAH) sera bien revalorisée de 25 %, "néanmoins, cette augmentation sera étalée jusqu'en 2013, soit six ans contre cinq initialement prévus." Au sein des crédits prévus pour la mission Solidarité, Insertion et Egalité des chances, la montée en charge du RSA est intégrée dans le budget, avec un doublement des bénéficiaires prévu d'ici à 2013 et ,notamment, l'extension du dispositif aux jeunes actifs de moins de 25 ans (sous condition d'activité) et aux départements d'Outre-Mer en 2011

Par gilles.huvelin le 19/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 mois

Les nuissances sonores sont de plus en plus mal supportées. Le succès des Hôtels "Relais du Silence" le prouve largement encore que la chaîne des établissements affiliés a bien d'autres qualités que d'offrir le calme à ses hôtes.

Bruits de voiitures, d'avions, de chantiers, de voisinage... Les nuisances sonores affectent les Français dans leur vie quotidienne. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a pris différentes mesures afin de lutter contre le bruit qui intéressent tous les acteurs économiques et pas seulement les particuliers.

"Deux tiers des Français se disent gênés par le bruit à leur domicile (difficultés d'endormissement, de concentration, fatigue...) et près de un Français sur six a déjà été incommodé au point de penser à déménager", souligne une étude réalisée en mai 2010 par l'institut TNS Sofres à la demande du ministère de l'Ecologie.

Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, plus de 240 millions d'euros sont investis chaque année par l'Etat et les collectivités locales afin de lutter contre ces gênes, soit une augmentation de 20 % par rapport à la situation précédant le Grenelle. Cette année, l'Etat donne un nouvel élan à la politique de lutte contre les nuisances sonores avec la loi du 29 juin 2010 portant engagement national pour l'environnement dit "Grenelle 2".

La lutte contre les nuisances sonores dues au transport terrestre et aérien

D'après l'étude réalisée par TNS Sofres, les transports sont considérés comme la principale source de nuisances sonores pour les Français (54 %). Au premier rang, la circulation routière (59 %), viennent ensuite le transport aérien (14 %) et le transport ferroviaire (7 %).

Dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI), 550 millions d'euros (215 millions d'euros de l'Etat, 30 millions d'euros de l'Ademe et environ 300 millions d'euros des collectivités locales) vont être investis dans des opérations de protection acoustique du réseau routier national non concédé d'ici à 2014.

Pour les nuisances sonores causées par les trains, 100 millions d'euros vont être consacrés au programme de résorption des "points noirs du bruit". "Ces 694 points noirs affectent 2 743 logements et 18 bâtiments tertiaires", indique le dossier de presse du ministère de l'Ecologie.

Enfin, Chantal Jouanno souhaite une amélioration et une accélération de la mise en oeuvre des dispositifs d'aides existants contre les nuisances aériennes. La publication, le 25 mai 2010, d'un nouveau décret, permet désormais de verser des "avances sur subvention", notamment aux riverains ayant constitué des demandes groupées. D'ici à la fin de l'année, un bilan sera réalisé sur les logements restant à insonoriser dans les plans de gêne sonore (PGS). Concernant les riverains de l'aéroport du Bourget, l'aide à l'insonorisation sera possible dès la mise en place d'un plan de gêne sonore, prévu dans le cadre du projet de loi de finances 2011.

La création d'observatoires du bruit sur l'ensemble du territoire d'ici à 2011

Les observatoires du bruit ont notamment pour objectifs la mise en place de réseaux de mesure du bruit (permanents ou temporaires), le suivi des évolutions des niveaux de bruit, l'information du public et la coordination des échanges de données entre les différents acteurs concernés. Deux observatoires sont d'ores et déjà opérationnels et bénéficient de subventions du ministère de l'Ecologie : Acoucité à Lyon et BruitParif en Ile-de-France. Afin d'inciter à la création de structures similaires sur l'ensemble du territoire, un premier appel à projets accompagné d'un financement de l'Ademe est lancé jusqu'au 30 septembre.

Les assises du bruit en décembre 2010

Les sixièmes Assises nationales de la qualité de l'environnement sonore se tiendront les 14, 15 et 16 décembre à Paris au Conseil économique, social et environnemental. Elles sont organisées tous les trois ans par le Centre d'information et de documentation sur le bruit. Elles permettront cette année de faire un état des lieux, d'évaluer le chemin parcouru, de dresser le bilan de trois décennies de politique de lutte contre le bruit et d'en déduire les voies nouvelles à explorer pour les trente années à venir.

Par gilles.huvelin le 12/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

La cour de cassation récidive. Elle confirme sa législation par un nouvel arrêt de réglement de sa modification législative du C.P.C. C'est pour un républicain la négation même de nos institutions et une violation de la Constitution. "Les dépêches du JurisClaseur" qui n'ont pas vocation à commenter les décisions de la Cour de Cassation publient le communiqué ci-dessous en exposant les éléments de l'arrêt de cassation rendu par la 1re civile ce 1 er juill. 2010, n° 09-10.364, F P+B+I : JurisData n° 2010-010670, rappelant l'importance de la confirmation de la jurisprudence de la cour de la jurisprudence CESAREO

"L'espèce est ici classique : les consorts A. sont cautions solidaires, à l'égard d'une caisse régionale de crédit agricole, de deux crédits consentis à une société débitrice principale : ces crédits, d'un montant respectif de 800 000 F et 1 000 000 F sont garantis par des hypothèques inscrites sur les biens du débiteur principal et par un gage sur des bons de caisse anonymes.

À la suite de la liquidation des biens de la société débitrice principale, la Caisse assigne les cautions en exécution de leur engagement et obtient leur condamnation par jugement irrévocable du 17 mars 1995. La décision précise simplement que le montant des bons de caisse viendra en compensation des sommes mises à la charge des cautions.

En 2001 et 2003, les cautions assignent la banque en paiement de dommages-intérêts équivalents au montant de leur engagement de caution, alléguant les fautes de la banque, à leur égard, notamment pour ne pas avoir renouvelé les hypothèques prises sur les biens du débiteur principal. La cour d'appel de Nîmes déclare ces demandes irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée du jugement du 17 mars 1995. Les cautions soutenaient à l'appui de leur pourvoi que le jugement s'était borné à « consacrer la dette en son principe et son montant » et que l'article 1351 du Code civil ne les empêchaient nullement d'agir, à l'égard de la même banque, sur un autre fondement. Ce pourvoi allait manifestement à contre-courant

de la solution posée par l'arrêt Cesareo (Cass. ass. plén., 7 juill. 2006, n° 04-10.672 : JurisData n° 2006-034519 ; Procédures 2006, comm. 201, R. Perrot ; JCP G 2006, I, 183, n° 15, obs. S. Amrani-Mekki ; JCP G 2007, II, 10070, note G. Wiederkehr) . Il appelle la même réponse : « il appartenait aux consorts A. de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'ils estimaient de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande ».

La cour d'appel avait d'ailleurs pris soin de préciser que les cautions « avaient été poursuivies dès 1989, et n'avaient présenté aucune défense au fond ou demande reconventionnelle tirée des dispositions de l'article 2037 du Code civil ou d'un comportement fautif de la banque, tandis qu'elles auraient pu découvrir les faits de nature à justifier une telle demande ». On ne peut donc que renvoyer au conseil pratique donné par le professeur R. Perrot à la fin du commentaire précité : « seules désormais pourront échapper à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, les demandes fondées sur une cause différente dont [les parties] n'avaient pas et ne pouvaient pas avoir connaissance pendant le procès » (R. Perrot, comm. préc.)." LexisNexis annonce que dans le JCP G 2010 nous pourrons lire une note à paraître de M.Yves-Marie Serinet.

Après un tel arrêt qui ne peut avoir été rendu que face à un Parlement démissionnaire avec l'approbation tacite du pouvoir exécutif dont le silence du ministère de la Justice est à mes yeux scandaleux je pars quelque jours en exil. Il n'est pas admissible que notre profession, Bâtonniers, CNB, syndicats, considèrent comme normal l'appropriation de la rédaction des normes juridiques par la Cour au mépris des règles constitutionnelles de la séparation des pouvoirs les plus élémentaires. De la part des magistrats qui sont sourcilleux de leur indépendance au nom des grands principes la question de savoir si leur indépendance n'est pas un acquis dangereux pour le respects des pouvoirs parlementaire et réglementaire puisque satisfaits d'avoir pratiquement ré-écrit notamment le Code du Travail ils posent les régles de leur façon de concevoir le droit, leur régles de procédure, imposent "leur lecture sociale de la loi", et décident dans notre pays de droit écrit ce qui doit être la norme juridique. Sans contre-pouvoir les magistrats font ce qu'ils veulent alors que s'il rendent la justice au nom du peuple français ils ne les représentent pas et n'ont aucun droit de s'arroger celui de les représenter. Un groupe de travail a été constitué pour évaluer l'application de la question préalable de constitutionnalité. Il me reste à souhaiter qu'il concluera que le Conseil Consitutionnel puisse être saisi de l'inconstitutionnalité des arrêts de la Cour de Cassation pour écrire la loi ou les réglements à la place des corps constitués à cet effet. C'est devenu purement et simplement insupportable. Je suis très fâché mais il semble que je sois le seul.

http://www/lexisnexis.fr/depeches/

Par gilles.huvelin le 09/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 mois

Nous savons que l'action en responsabilité contre les administrateurs se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable et si ce fait a été dissimulé, le point de départ est reporté au jour de sa révélation (C. com. art. L 225-254 ).

La Cour de cassation, Chambre commerciale, a rendu ce 30 mars 2010 un arrêt n° 08-17.841 (n° 405 FP-PBRI) intitulé Fonds de garantie des dépôts (FGD) c/ Sté Caribéenne de conseil et d'audit, qui fait application de la règle selon laquelle chaque administrateur ou membre du directoire qui participe à une décision fautive du conseil d'administration ou du directoire est présumé avoir commis une faute individuelle. Cet arrêt énonce que chacun des membres du conseil d'administration ou du directoire d'une société anonyme qui, par son action ou son abstention, participe à la prise d'une décision fautive de cet organe commet une faute individuelle, sauf s'il démontre qu'il s'est comporté en administrateur prudent et diligent, notamment en s'opposant à cette décision. Ce n'est plus au demandeur de justifier de la décision ou de l'abstention fautive. A priori j'aurais considéré que les procès-verbaux du conseil d'administration étaient suffisants pour déterminer la responsabilité de chacun car si nous savons que les administrateurs et membres du directoire d'une société anonyme sont responsables, envers la société ou envers les actionnaires, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, des violations des statuts et des fautes commises dans leur gestion par application des disposition du Code de commerce (art. L 225-251 pour les SA classiques et sur renvoi de l'art. L 225-256 pour les SA à directoire) rien n'est dit sur l'inversion de la charge de la preuve, de la commission de la faute imputable à chacun, du lien de causalité avec le préjudice allégué.

Il revient donc maintenant par la volonté de la cour de cassation aux administrateurs de s'exonérer de leur responsabilité en établissant avoir désapprouvé cette décision intervenue et les juges devront déterminer dans quelle mesure un administrateur pourra être considéré comme ayant participé à la prise de décision.

Le côté extraordinaire de cette dérive est qu'il ne suffit pas pour un administrateur de voter contre une résolution. Pourtant comment peut-on mieux faire pour marquer son opposition à une décision ? Et bien un administrateur devra émettre des protestations motivées et les faire noter au procès-verbal de la réunion du conseil d'administration et même dans les cas les plus graves, la protestation doit prendre la forme d'une démission. Ah mais.

C'est complètement absurde. Vous êtes administrateur, vous n'avez pas pris la décision. (après tout vous pouviez légitimement ne pas avoir pu assisté au Conseil d'administration ce jour là), votre responsabilité pourra être mise en cause pour ne pas vous être opposé. Vous étiez là et vous avez voté contre. Ce n'est pas suffisant vous auriez dû motiver votre opposition et la faire consigner. Ce n'est pas suffisant, vous auriez dû abandonner le navire et démissionner. La prochaine étape sera de vous reprocher de ne pas vous être jeté par la fenêtre.

En clair, être responsable c'est ne pas pouvoir échapper à sa responsabilité !

Il est mis en place par la jurisprudence une responsabilité collective présumée. A ce titre la dissimulation d'un fait qui reporte le point de départ de la prescription est présumée collective. Peu importe que le plaignant ne puisse démontrer que chaque admninistrateur ait participé à la dissimulation. Celui des administrateurs qui voudrait se désolidariser devra prouver qu'il n'a pas participé à la dissimulation. Qu'il n'a pas laissé faire. Demain il lui sera reproché de ne pas avoir révélé de façon ostentatoire urbi et orbi. Il ne sera pas recevable à soutenir qu'il est lui même victime de la dissimulation puisque la responsabilité est présumée collective. Vous êtes membre d'un conseil d'administration ou d'un directoire donc vous saviez. A vous de rapporter la preuve négative et diabolique. A quand le retour des bonnes vieilles ordalies ?

Par gilles.huvelin le 09/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 mois

Un avoué saisi en dernier jour se précipite pour déposer son acte d'appel auprès du greffe et trouve en fin d'après-lidi porte close alors que le délai pour interjeter appel expire à minuit. Comme notre officier ministériel est moderne il décide d'adresser dès son retour à son Etude un fax audit greffe.

Et la Cour de cassation de juger "qu'en statuant ansi (la cour qui avait validé l'acte d'appel)alors que le seul appel formé dans le délai de recours l'avait été par une télécopie qui n'avait pu valablement la saisir la cour d'Appel a violé l'artcile 902 du C.P.C.

Sympathique non ? Mais la Cour de Cassation n'est pas là pour être sympathique. Comme le dit le Professeur PERROT, l'appelant aurait dû faire constater par huissier qu'il était impossible de déposer l'acte d'appel malgré que le délai n'était pas expiré et revenir à la première heure faire enregistrer son acte.

Cassation 2ième Ch.civile 6 Mai 2010 N°09-66-523.FS-P+B, de Combourg c/ Hinard. jurisdData n°2010-005400

Ceci étant, demain tout sera dématérialisé et cette jurisprudence sera dépassée.

juil
09

Qui a dit ?:

Par gilles.huvelin le 09/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 mois

La France est un pays extrêmement fertile : on y plante des fonctionnaires et il y pousse des impôts.

Une dictature est un pays dans lequel on a pas besoin de passer toute une nuit devant son poste pour apprendre le résultat des élections.

Quand on est jeune, c'est pour la vie.

Quand on a du caractère, il est toujours mauvais.

Pour prendre une décision, il faut être un nombre impair de personnes, et trois c'est déjà trop.

Toute tolérance devient à la longue un droit acquis.

Georges Clémenceau

Par gilles.huvelin le 09/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 mois

La date d'introduction de l'instance (avis de la Cour de Cassation du 4 mai 2010 n°1000002P,A.C/ L ( jurisData n°2010-005977) est celle de la date de délivrance de l'assignation lorsque l'instance est présentée par assignation. A condition bien entendu que l'acte soit remis au greffe.

Par gilles.huvelin le 09/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 mois

et les biens professionnels endommagés.

Si vos biens professionnels ont été endommagés par un produit ne présentant pas la sécurité à laquelle vous pouviez vous attendre légitimement vous disposez de différents fondements pour votre action en réparation devant les tribunaux. Et pourquoi voulez-vous que cela soit simple ?

Les articles 1386-1 et suivants du Code civil ne permettent pas d'obtenir le dédommagement de la perte ou de la détérioration du produit défectueux (1386-2).

Notons au passage que l'action ne peut être engagée les dix ans après la mise en circulation du produit (1386-16) même si vous avez été livré hier, et l'action doit être introduite dans les trois ans à compter de la date à partir de laquelle vous auriez dû avoir connaissance du dommage ou du défaut et de l'identité du producteur (1386-17). Faites votre calcul. ce n'est pas la fenêtre de tir d'une fusée pour Mars mais nous n'en sommes pas loin. Ne traînez pas le délai risque d'être passé alors que le client vous a apporté les pièces la veille.

La garantie des vices cachés (article 1641 du code civil) s'applique même s'il ne s'agit pas d'un défaut de sécurité, mais elle doit être mise en oeuvre dans les deux ans de la découverte du vice (1648,al 1)cependant l'indemnisation est limitée au bien défectueux, limitation de responsabilité qui disparaît en cas de mauvaise foi du vendeur. Attention au cumul d'actions et à la computation des délais qui s'en suit.

Les articles 1147 (responsabilité contractuelle) et 1382 (responsabilité délictuelle) du Code civil s'appliqueront selon la relation avec le producteur mais il faudra une faute distincte du défaut de sécurité étant noter ici que l'action est prescrite cinq ans après la date du dommage. Donnée également à entrer dans le calcul de la fenêtre de tir visée ci-dessus.

Il faut vraiment être pour le moins compliqué pour avoir mis en place une telle législation, et encore je modère mon propos, alors qu'il eût été cohérent de dire purement et simplement: 1386-1 Le producteur et à défaut de son identification l'importateur ou à défaut le vendeur sont responsables du vice ou défaut du bien livré , cachés ou non, et de leur conséquence matériel ou non,contractuellement ou délictuellement, et que la prescription est de deux ans à compter de la découverte du vice ou de la surveance du dommage. Bon je n'ai pas de fierté y compris d'auteur, tous les amendements sont aceptés.

Mais ce ne serait pas drôle de faire aussi simple que d'étendre tout simplement 1382 à tous les cas de figures, fait de l'homme ou/et fait juridique, parce que la victime ne risquerait pas de se prednre, non se prendre, les pieds dans le tapis entre 1147, 1382,1641, 1386-1 et les autres, + la jurisprudence Cesareo. En plus elle n'aurait pas besoin d'avoir un avocat pour s'en sortir, qui lui même n'aurait pas besoin d'une assurance professionnelle. Rions de bon coeur.