gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 09/07/10
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Ainsi que nous l'enseigne un arrêt signalé par les dépêches du JurisClasseur rendu par la 1ère Chambre de la cour de Cassation ce 23 juin 2010 (N°09-11.325) FS P+B+I.

La demanderesse s'était pourvue en cassation le 10 février 2009, contre un arrêt rendu le 25 octobre 2007 dans une instance l'opposant au procureur général près la cour d'appel d'Amiens. Le procès concernait sa nationalité.

Au visa de l'article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile, la Cour de cassation juge que « le mémoire contenant le moyen invoqué contre cette décision, remis au greffe le 10 juillet 2009, a été signifié le même jour, dans la forme des significations entre avocats, au procureur général près la Cour de cassation selon un acte énonçant que ce dernier agissait "pour le compte du procureur général près la cour d'appel d'Amiens" mais que ce mémoire n'a pas été signifié à celui-ci. En conséquence, la Cour constate la déchéance du pourvoi

Et toc !

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Par gilles.huvelin le 08/07/10
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A umois de mai dernier Éric Woerth et Nadine Morano ont rendu publics les chiffres relatifs au recensement des fraudes aux prestations sociales estimées entre 540 et 808 millions d'euros en 2009 sur un total d'environ 60 milliards d'euros de prestations, soit entre 0,91 % et 1,36 % du total des prestations. Broutilles ?

Des fraudes qui seront recouvrées à hauteur de 88 % dans les trois ans. Le bilan de l'opération nationale d'évaluation de la qualité des droits payés et des risques réalisé par la CNAF révèle également, s'agissant des prestations familiales, que la masse des indus se trouve dans une fourchette de 1,66 Md € à 1,96 Md € en 2009 ; la quasi-totalité des indus serait donc bien détectée. En conséquence le taux de « bon droit » est de 96,16 % et le taux d'allocataires fraudeurs en 2009 est estimé à 2,15 % des allocataires, soit 200 000 allocataires.

Le Gouvernement rappelle qu'il entend lutter avec détermination contre les fraudes aux prestations sociales : déjà le nombre de contrôleurs dédiés à la fraude au sein de la CNAF a augmenté (617 aujourd'hui) et pour mieux contrôler les déclarations de ressources des demandes de prestations familiales, la branche famille peut directement puiser ses informations à la Direction générale des finances publiques. Des accords ont également été passés afin que la CNAF puisse avoir accès aux informations nécessaires aux contrôles de régularité. Afin d'éviter les fausses déclarations, les organismes peuvent désormais procéder à une évaluation des ressources au regard du train de vie (demande d'informations aux banques, EDF-GDF etc.)

Les sanctions pénales ont été renforcées : quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 11 436 €. De plus, l'instauration d'une pénalité plancher a été créée en cas de fraude avérée.

Enfin, pour permettre une meilleure coordination nationale de lutte contre les fraudes, un réseau dédié avec un maillage en région a été mis en place sous l'égide du Comité national de lutte contre la fraude, avec les comités de lutte contre la fraude (D. n° 2008-371, 18 avr. 2008). Ces comités, expérimentés d'octobre 2008 à octobre 2009 ont été reconduits et pérennisés par un décret du 25 mars 2010 les généralisant à tous les départements (D. n° 2010-333, 25 mars 2010 : JCP S 2010, act. 172) ; leur composition dans chaque département a été fixée par arrêté du 25 mars 2010 (JCP S 2010, act. 172).

Une circulaire du ministre de la Justice du 22 avril 2010 (Circ. min. n° CRIM 2010 - 8/G4) apporte des précisions sur la mise en oeuvre des dispositions du décret et de l'arrêté du 25 mars 2010.

Ce décret introduit notamment la possibilité pour les comités de lutte contre la fraude d'entendre et recueillir tous avis utiles de personnalités et de représentants de services, d'organismes ou de collectivités ayant une action en matière de lutte contre la fraude dans le département à l'exclusion « de la participation de personnes dont la présence porterait atteinte au secret de l'enquête et de l'instruction, ce qui doit être apprécié en fonction de l'ordre du jour des différentes réunions ». La circulaire attire l'attention des procureurs et, par leur intermédiaire, des magistrats du parquet et du siège, sur la possibilité d'entendre des « collectivités » mais les « invite à demeurer vigilants à l'égard d'une éventuelle participation des collectivités territoriales aux réunions, dont l'apport potentiel doit être strictement évalué au préalable » et qui « doit rester ponctuelle afin de ne pas ralentir le fonctionnement des comités ». La circulaire précise que des dispositions spécifiques sur la mise en oeuvre du dispositif au sein des collectivités d'outre-mer et de la collectivité sui generis française de Nouvelle-Calédonie seront prévues prochainement dans un second texte distinct.

Le décret du 25 mars 2010 prévoit désormais une présidence conjointe des comités départementaux de lutte contre la fraude par le préfet et le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département, ce qui se traduit, dans la pratique, par une réelle codécision dans la convocation des membres, la définition de l'ordre du jour, l'organisation des réunions, qui peuvent le cas échéant se tenir alternativement dans les locaux de la préfecture et du tribunal, ainsi que la désignation des personnalités extérieures à entendre. Il conviendra en outre de veiller, lors de la tenue des comités pléniers, à ce que les actions judiciaires en cours ne soient pas nominativement abordées, puisqu'elles relèvent exclusivement de la compétence de la formation restreinte. Le procureur de la République voit ses prérogatives renforcées puisque désormais, il n'est plus prévu que le délégué national à la lutte contre la fraude, le préfet et les agents de contrôle puissent saisir le comité restreint d'une situation, mais uniquement le comité départemental dans sa formation plénière. Le procureur de la République peut également provoquer la réunion d'un comité restreint chaque fois que cela lui paraît nécessaire. Le nouveau schéma territorial de lutte contre les fraudes donne ainsi naturellement au procureur de la République une place éminente et confirme son rôle incontournable dans l'organisation des actions menées, pour lesquelles les principes de politique pénale posés par les précédentes circulaires demeurent d'actualité.

Premier ministre, 3 mai 2010, communiqué CNAF, note d'information, 6 avr. 2010 Circ. min. n° CRIM 2010 - 8/G4, 22 avr. 2010

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Par gilles.huvelin le 08/07/10
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Comment sera notre vie ? Pour transférer l'électricité durable produite sur les côtes sud de la Méditerranée vers celles de l'Europe, un projet de création de réseau électrique transméditerranéen voit le jour : "Transgreen". Il réunit plusieurs entreprises en pointe dans le transport, la production et la gestion des réseaux d'électricité. Titanesque projet.

Le protocole d'accord du projet Transgreen a été signé, le 5 juillet, en présence de Jean-Louis Borloo et Henri Guaino. Il marque le début d'une coopération Nord-Sud qui vise à accentuer la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique français et à renforcer la sécurité énergétique de l'Europe et de la France.

Passant sous le détroit de Gibraltar, il n'existe à ce jour qu'une ligne à courant alternatif d'une capacité de 1,4 gigawatt (GW) reliant l'Afrique à l'Europe. Une capacité insuffisante pour transporter les 5 GW prévus dans le cadre du Plan solaire méditerranéen, lancé fin 2008. Ce projet de production d'énergie solaire et éolienne prévoit une capacité de production estimée en tout à 20 GW à l'horizon 2020.

L'enjeu est donc de développer des infrastructures de transport et d'interconnexion reliant les sites de production au continent européen, par des lignes sous-marines à courant continu haute tension (CCHT). Le projet Transgreen aura pour "objet d'étudier la faisabilité" d'un tel réseau sous la Méditerranée.

Les entreprises signataires du projet Transgreen sont Abengoa, l'AFD, Alstom, Areva, Atos Origin, CDC infrastructure, EDF, Nexans, Prysmian, Red Eléctrica de España, RTE, Siemens, Taqa Arabia. Le partenariat, constitué pour trois ans, est ouvert à d'autres entreprises, et l'investissement dans un tel réseau, s'il voit le jour, est estimé à 6 milliards d'euros.

Gigantesques contrats, travaux pharaoniques, les liens nord-sud seront totalement modifiés.

« Si nous ne devinons pas ce que cela signifie c'est peut-être que cela n'en vaut pas la peine... » La conclusion est hâtive car c'est l'imagination qui est prise en défaut et il est toujours aléatoire de faire une projection. Soyons positifs: C'est un pas vers une nouvelle forme de rapport entre les deux rives sans doute plus cohérente et plus solide. Une nouvelle page du commerce énergétique est ouverte.

Par gilles.huvelin le 08/07/10
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En décembre 2009, les associés de Hogan & Hartson et de Lovells ont voté la fusion de leurs deux cabinets : cette fusion, première « fusion entre égaux » de cabinets d'avocats internationaux parmi les 30 premiers au monde, prend effet le 1er mai 2010 avec la combinaison de Hogan & Hartson LLP et de Lovells LLP pour créer Hogan Lovells.

Le nouveau cabinet Hogan Lovells comprend environ 2 500 avocats dans plus de 40 bureaux aux États-Unis, en Europe, en Asie, au Moyen-Orient et en Amérique latine.

Les deux cabinets considèrent cette nouvelle entité comme une réponse innovante à la nécessité croissante de fournir à leurs clients à travers le monde des conseils juridiques de qualité dans les domaines complexes que sont les transactions, les litiges et le commerce à l'international.

La création de ce nouveau cabinet traduit aussi l'importance accrue de la régulation sur les marchés boursiers à travers le monde et la complexité des questions juridiques que cela implique, que ce soit sur les marchés des États-Unis ou de l'Union européenne, mais aussi sur d'autres marchés tels que la Chine.

Hogan Lovells est dirigé par l'ancien président de Hogan & Hartson, Warren Gorrell, et par David Harris, ancien associé gérant de Lovells, qui partagent la direction de ce nouveau cabinet.

Cette nouvelle entité s'appuie sur cinq groupes de pratique et plusieurs secteurs d'activités.

Ces groupes sont : :corporate ; finance ; réglementaire ; propriété intellectuelle ; et contentieux, arbitrage et droit social.

Les secteurs d'activités incluent notamment les secteurs suivants : aérospatiale ; défense et services gouvernementaux ; automobile ; biens de consommation ; éducation ; énergie et ressources naturelles ; infrastructures ; institutions financières ; produits industriels ; sciences de la vie et services de santé ; immobilier ; sports et équipements de loisirs ; télécommunications, médias et technologie ; et transports.

En se basant sur les résultats obtenus par Hogan & Hartson et Lovells en 2009, cette nouvelle entité, Hogan Lovells, devrait rejoindre le cercle des 11 principaux cabinets de conseil en termes de volume de transaction dans le cadre de fusions-acquisitions. Elle devrait également figurer dans le top 10 des principaux cabinets en termes de volume et de valeur à travers le monde. Des estimations fournies par Global Arbitration Review placent la pratique contentieuse de cette nouvelle entité au troisième rang mondial en termes de volume d'activité.

Le monde du droit change. Comme dans le reste de la planète et dans tous les secteurs d'activité il n'y a plus de fractures mais un émiettement. Cohabitent des structures internationales et des avocats de proximité. Leurs domaines sont distincts. Les uns et les autres sont indispensables. Cette évolution est comparable à ce qui se passe dans tous les domaines sauf dans le secteur bancaire où arrivée à son terme nous constatons qu' il n'existe plus de petites banques. Les rapports des banques avec les usagers sont devenus tendus. Il faut dire qu'une banque qui annonce des milliards d'euros ou de dollars de bénéfices et demande à ses guichetiers de refuser 300 euros de découvert à leurs clients fait prendre des risques à son personnel. 14% c'est le taux d'augmentation de la violence, verbales et physiques dans les agences en un an. Nous sommes dans un période pré-révolutionnaire et le pillage, les débordements ont commencé car nous sommes un pays au bord de la faillite.

Par gilles.huvelin le 08/07/10
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Dans le cadre de la lutte contre le chômage ou la précarité et pour permettre de compléter ses fins de mois nous nous souvenons que les auto-entrepreneurs sont tenus de s'immatriculer au répertoire des métiers sauf s'ils exercent une activité artisanale n'ayant qu'un caractère complémentaire. Notions floue que le décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 publié au J.O.R.F. du 1er juillet 2010 vient préciser.

Les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être regardée comme complémentaire sont les suivantes :

- l'auto-entrepreneur poursuit une formation initiale ;

- il perçoit une pension de retraite ;

- il perçoit un salaire ou traitement pour une activité au moins égale au mi-temps ;

- il exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.

Mais la dispense d'immatriculation cesse lorsque, au titre de l'année civile précédente, le revenu artisanal est supérieur à la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite perçues. Ce qui peut représenter un chiffre d'affaires très limité si nous prenons en considération la moyenne nationale des retraites versées en France.

Cette règle ne s'applique pas aux auto-entrepreneurs dont la seule autre activité est la poursuite d'une formation initiale.

Par gilles.huvelin le 08/07/10
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Cette pratique non vraiment encadrée légalement qui me semble en contravention avec la législation existante sur le travail intérimaire se distingue de la mise à disposition de personnel par une entreprise au profit d'une autre et facturée dans le cadre d'un contrat de sous-taitance ou de mission. Le but est de permettre à des cadres au chômage de proposer leur service pour une mission éventuellement en temps partagé à des entreprises tout en énéficiant de la couverture sociale et en leur permettant de cotiser à leur retraite.

Les dépêches du JurisClasseur informe que le PRISME et la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC ont signé le 24 juin 2010 l'accord relatif au portage salarial, la CGT ayant donné un avis positif. Rappelons que le premier projet d'accord avait été rejeté par l'ensemble des organisations syndicales lesquelles avaient alors fait plusieurs contrepropositions (JCP S 2010, act. 290).

Cet accord prévoit que l'activité de portage salarial est réservée aux cadres, qui bénéficieront d'une rémunération minimale hors indemnités fixée à 2 900 euros bruts mensuels pour un emploi à temps plein et des garanties en matière de prévoyance, retraite et formation professionnelle.

Les parties signataires précisent qu'une entreprise ne peut recourir au portage salarial que pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour des tâches ponctuelles nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne. Normalement de mon point de vue seul le recours à un CDD ou à l'intérim était ouvert légalement pour faire face à cette situation. La démarche de portage salarial est par ailleurs à la seule initiative de la personne portée. Ce qui semble indiquer qu'ellepourront aussi être sollicitée ou démarchée . La relation de portage salarial est organisée autour d'un contrat de prestation de service liant "le client" et l'entreprise de portage salarial et un contrat de travail conclu entre la personne portée et l'entreprise de portage salarial, qui prend la forme d'un contrat à durée déterminée (de droit commun ou à objet défini en fonction de sa durée) ou d'un contrat à durée indéterminée.Nous sommes de mon point de vue en plein amalgame et confusion des définitions juridiques pour l'édification d'un droit "mou" par des organisations qui s'autorisent sans légitimité à édifier un projet de législation à l'enconte contre la loi existante ou de façon redondante afin d'accoucher d'une usine à gaz avec la bénédiction annoncée du ministère du travail...car nous avons un ministère du travail. Comme d'habitude au lieu de faire table rase et de reprendre l'ensemble de la législation du contrat de travail pour en faire quelque chose de lisible et clair il a été convenu de faire un ajout cancérigène. C'est une technique bien franaise que nous retrouvons dans toutes les matières. nous avons tous en tête ce qu'est devenu le régime légal du temps de travail. Nous sommes vraiment les meilleurs !

L'accord précise par ailleurs que l'activité de portage salarial est réservée aux entreprises de portage salarial qui ont souscrit une garantie financière (destinée à garantir le paiement des sommes dues au porté et le versement des cotisations sociales en cas de défaillance). Les entreprises de travail temporaire qui souhaitent exercer une activité de portage salarial pourront créer une filiale.

Cet accord sera déposé conformément aux délais légaux auprès du ministère du Travail en vue d'une retranscription législative qui permettra son entrée en vigueur et le juriste peut redouter l'ajout de cette particularité à notre législation déjà bien encombrée... Une période transitoire de deux ans sera observée à compter de l'entrée en vigueur de l'accord pour toutes les entreprises de portage salarial créées avant le 25 juin 2008. L'objectif est de sécuriser la situation des portés et de permettre aux entreprises de poursuivre leur activité dans les mêmes conditions avec des portés ayant le statut de cadre ou de non-cadre. Six mois avant la fin de la période transitoire, un bilan de l'application de l'accord sera réalisé.

N'oublions pas que la CGT n'a pas signé cet accord et a émis un avis positif. Les négociateurs des branches professionnelles comprendront. Il y a du nouveau depuis cet article : La CGT a signé. Qui a dit "Pour une fois..." ?

Par gilles.huvelin le 07/07/10
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Lundi 27 septembre 2010

18h30 à 20h30

Grand'Chambre de la Cour de cassation

Entrée 8-10 boulevard du Palais - Paris 1er

Propos introductifs :

Dominique Loriferne, Président de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation

Membres du groupe de travail :

Muriel Chagny,professeur à l'Université Versailles Saint-Quentin en Yvelines

Laëtitia Driguez,maître de conférences à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Xavier Le Prado,président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Marie-Laure Morin, conseiller en service extraordinaire à la chambre sociale de la Cour de cassation

Isabelle Pariente, directrice juridique au Centre technique des institutions de prévoyance

Philippe Poiget, directeur des affaires juridiques, fiscales et de la concurrence à la FFSA

Xavier Prétot, conseiller en service extraordinaire à la 2ème chambre civile de la Cour de cassation

Manifestation validée au titre de la formation continue des avocats

Entrée libre, inscription nécessaire : http://www.courdecassation.fr/formu_01.php3?id_article=14862

par mel : colloque.courdecassation@justice.fr

par fax : 01 44 32 78 28

Par gilles.huvelin le 07/07/10
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Je vous résume l'actualité de l'application du protocole de procédure du 18/12/2009 et le fonctionnement au quotidien du Tribunal de Commerce de Paris.

Vous savez que le Tribunal de Commerce de Paris depuis le début de l'année 2010 dispose d'une Chambre d'enrôlement. Les affaires nouvelles doivent être enrôlées devant la 20ème chambre qui siège habituellement sauf pendant les vacations et les jours fériés tous les jeudis à 11heures.

Cependant les appels en garantie peuvent désormais être enrôlés soit devant la chambre de placement, soit directement devant la chambre qui suit l'instance principale.

Il existe aussi une Chambre, la 20ième B devant laquelle ne peuvent être placées devant cette chambre que les affaires relevant d'un contentieux répétitif (Exemple : vous avez un lot d'une douzaine d'instance en recouvrement pour un organisme de crédit-bail) après accord avec le Premier Secrétaire Greffier.

Les affaires qui viendraient à être placées devant la 20ème chambre B sans que ces conditions soient remplies seront renvoyées à la 20ème chambre pour redistribution.

Il avait été convenu par le protocole de procédure un renvoi systématique devant un juge-rapporteur pour les affaires de contentieux introduites depuis plus d'un an

Le délai d'un an ne commencera à courir, en cas d'appel en garantie, qu'à compter de la dernière mise en cause.

En ce qui concerne les procédures collectives :

Les affaires ne seront plus sauf exception renvoyées à l'enquête mais directement en chambre du conseil (alors que le renvoi à l'enquête est encore systématique à l'heure actuelle devant certaines chambres).

Le « rôle d'attente »

Il est rappelé à tous que le renvoi au rôle d'attente n'est pas une sanction et qu'il constitue au contraire une mesure particulièrement utile pour les affaires stagnantes. Cette formule est encore à l'heure actuelle insuffisamment utilisée....reste de mon point de vue que ce renvoi sans date n'est pas conforme au code de procédure civile et pourrait conduire à soulever la nullité de la procédure...

Les référés d'ordonnance commune ou en extension de mission :

* ordonnance commune : il sera désormais nécessaire de mettre en cause le demandeur initial à l'expertise soit par voie d'assignation, soit par voie de dénonciation. Cela ne relève d'aucune disposition du code de procédure civile. Il semble que les juges soupçonnent les avocats d'agir sans dénoncer à leur confrère avocat du demandeur la copie de leur assignation conformément à notre déontologie. Comme les mises en cause sont faites avec l'accord express de l'expert qui écrit une lettre dont le juge demande systématiquement copie au requérant, le demandeur est forcément informé de la démarche en amont...

* extension de mission : Le Tribunal estime que l'extension de mission relève de la compétence du juge chargé du contrôle des expertises. De mon point de vue c'est inexact. L'article 326 du C.P.C. énonce : « Le juge qui a commis le technicien OU le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confié au technicien ».

Le Tribunal estime que chaque fois qu'il y a à la fois mise en cause d'une nouvelle partie et extension de mission, le juge des référés pourra se prononcer sur le tout si l'extension ne fait pas difficulté. Sinon, la demande d'extension sera rejetée, à charge pour la partie la plus diligente de saisir le juge chargé du contrôle des expertises...ce qui revient à abroger une disposition du C.P.C. ce qui n'est pas dans les pouvoirs semble-t-il des rédacteurs d'un protocole de procédure qui ne devrait pas avoir d'autre objectif que d'appliquer la loi.

Les requêtes :

A noter que les pièces venant à l'appui de la requête seront désormais conservées par le greffe (je ne vois pas sur quel fondement de texte...si quelqu'un peut éclairer ma lanterne...) d'où la nécessité de prévoir au minimum deux jeux de pièces.

Référés en rétractation d'ordonnance

Devront désormais être jointes au projet d'assignation lors du pré-enrôlement la copie de la requête et la copie de l'ordonnance attaquée...car par exception, devant le tribunal de commerce de Paris il faut d'abord demander une date de référé auprès du greffe. Ce qui n'est pas conforme au C.P.C., et c'est très contraignant mais aussi incompréhensible pour les justiciables à qui il faut expliquer par exemple qu'au mois de juillet le rôle des référés est complet jusqu'à la fin septembre. Je sais qu'il fut un temps pas si lointain où nous disposions à Paris de deux audiences de référés par jour au lieu d'une actuellement.

Il faut aussi déposer en demande son dossier quatre jours ouvrables avant la date d'audience...là encore il est ajouté au texte. Il s'agit toutefois de permettre au juge de pouvoir préparer son audience à l'avance dans de bonnes conditions.

En ce qui concerne les procès au fond :

Le Tribunal ne devrait pas prononcer à mon avis de jugement sur le siège.

Ce n'est pas conforme aux dispositions légales mais c'est une mesure de prudence compréhensible et équitable car d'une part le juge qui fait l'examen des pièces a matériellement pas le temps de faire un réel rapport à la collégialité pour que celle-ci énonce son jugement ce qui constitue une violation de la loi, d'autre part il est toujours possible que le défendeur ait loupé l'appel de la cause même s'il est dans la salle. C'est déjà arrivé.

Cependant le Tribunal de Commerce de Paris a pris comme règle de ne plus statuer sur le siège :

-sur les oppositions à injonction de payer,

-sur les incidents de procédure (jonction ou autre), sauf lorsque les parties sont d'accord.

-sur les désistements en présence d'une demande reconventionnelle concomitante au désistement.

Il sera rappelé à tous les juges qu'ils ne doivent en aucun cas statuer au fond lorsqu'il est mentionné sur la convocation devant le juge-rapporteur que les parties ne seront entendues que sur l'incident.

Ce qui me parait une mesure un peu stricte lorsqu'il apparaît que l'incident n'a plus lieu d'être depuis la désignation du juge-rapporteur, mais après tout le juge-rapporteur qui le constatera pourra émettre une nouvelle convocation devant lui pour entendre les parties sur le fond sans renvoyer à l'audience publique de procédure.

Par gilles.huvelin le 07/07/10
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Sur http://www.lexisnexis.fr/depeches/ :

La pratique notariale retiendra surtout du décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 publié au Journal officiel du 2 mai 2010 que ce texte rend immédiatement applicable la disposition de l'article 509-3 du Code de procédure civile donnant compétence aux notaires pour certifier les actes qu'ils reçoivent afin de permettre leur exécution selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (sur la question, V. H. Péroz, Le notaire, nouvel acteur du titre exécutoire européen : JCP N 2008, n° 24, act. 505. - J.-Fr. Sagaut et M. Cagniart, Regard notarial sur le titre exécutoire européen : JCP N 2005, n° 44-45, 1441. - Pour un modèle de certificat de titre exécutoire européen, V. JCP N 2005, n° 47, act. 583).

Source

D. n° 2010-433, 29 avr. 2010 : JO 2 mai 2010

juil
07

CADUCITE

Par gilles.huvelin le 07/07/10
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Artcile 468 du C.P.C. " Si sans motif légitime le demandeur ne comparait pas le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire sau la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure"

Le juge peut aussi même d'office déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure"

A ne pas confondre avec la radiation du rôle par application de l'article 381 du C.P.C. et suivants.