gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 06/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

Dans le cadre de la campagne de communication 2010 des avocats, il a été décidé par le CNB de mettre en place une plateforme et un « moteur de recherche intelligent » susceptible d'orienter les internautes vers un avocat pour les renseigner plus avant et les assister dans la résolution de leurs problèmes.

Dans ce but, il est nécessaire de compléter l'annuaire actuel avec vos spécialités et vos domaines d'activité.

Pour cela, vous pouvez mettre à jour votre profil à cette adresse : www.avocats.fr/annuaire/profil

Pour vous connecter à votre profil, munissez-vous de votre pseudo (gilles.huvelin par exemple en ce qui me concerne) et de votre mot de passe.

Par ailleurs, la Blogosphère des avocats a désormais son espace dédié, à cette adresse : http://avocats.fr/network/blogosphere

Par gilles.huvelin le 06/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

La validité d'une clause attributive de compétence territoriale, c'est un de mes sujets préférés et la Cour d'Appel de Versailles a rendu ce 25 février 2010 (n° 09-8008) par sa 12ieme chambre 1ère section un arrêt intitulé Sté Blanchisserie Mano c/ Sté Antargaz plein d'enseignements.

L'arrêt dit que la clause attributive de compétence territoriale figurant au verso des conditions générales d'un contrat sans qu'un renvoi au recto ou un élément distinctif attire l'attention de la partie à laquelle elle est opposée ne peut pas être valable. Logique, imparable à mes yeux car une clause attributive de compétence territoriale n'est valable que si elle a été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée (article 48 du code de procédure civile).

Et la Cour de juger que ne remplit pas cette condition la clause attributive de compétence insérée au verso des conditions générales d'un contrat de fourniture de gaz à un commerçant, sans que ne figure au recto un renvoi attirant l'attention du commerçant et sans qu'aucun élément distinctif, notamment de police, ne distingue particulièrement ce paragraphe.

Rappelons que n'ont pas été considérées comme figurant de façon très apparente une clause imprimée verticalement sur un bord de factures en petits caractères, une clause figurant au recto d'un bon de livraison en menus caractères gris pale sur fond jaune pâle au milieu des autres conditions générales non signées.

A été jugé qu'était apparente une clause figurant au verso de l'accusé de réception d'une commande de façon parfaitement lisible ou une clause, insérée dans les conditions générales d'un contrat de location, figurant au bas du verso du contrat avec un titre imprimé en majuscules et en caractère gras, et comportant une mention au recto selon laquelle le client déclarait avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter « y compris la clause attributive de juridiction ».

Personnellement je considère que c'est tout de même et pour le moins une escroquerie morale. D'abord parce que ces clauses figurent dans des contrats d'adhésion et que l'acceptation spécifique de la clause attributive de compétence est imposée sans discussion possible. Par ailleurs tous les opérateurs dans le même secteur imposent dans les contrats de fournitures de prestations de services les mêmes clauses de compétence et qu'il est en réalité impossible de faire jouer la concurrence sur ce point là.

L'acception de la clause est inexistante : Elle est imposée.

Ce qui fait dire à votre client à qui vous mettez sous le nez la clause en question en lui disant qu'il l'a acceptée :" Qui ça ? moi ? Jamais !" avec une réelle conviction du plus bel effet.

Par gilles.huvelin le 06/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois

Un salarié n'est pas tenu d'informer son employeur de la participation majoritaire qu'il détient dans une société, même lorsque l'employeur devient concurrent de celle-ci.

Je vous épate, non ? Et bien c'est la réponse que donne un arrêt de la Cour de Cassation prononcé par sa chambre sociale en date du. 31 mars 2010 n° 08-45.167, n° 669 F-D,

Dans le cas d'espèce il s'agissait d'un salarié qui avait fondé une personne morale ayant pour objet la vente par internet de bijoux fantaisie.

Il détenait 99 % des parts. Notons au passage qu'il en avait exercé la gérance de cette société qui permet de dire pour les puristes qu'il n'avait pas consacré totalement sa force de travail à son employeur, avant de confier la direction de la société à son épouse ce qui ne semble rien de moins qu'une partie de bonneteau. Il avait donc été licencié pour faute grave par son employeur qui lui reprochait un manquement caractérisé à son obligation de loyauté pour avoir commercialisé sans l'en informer un produit concurrent (des perles fantaisie) par l'intermédiaire de la société. Ce qui parait logique, cohérent et manifestement imparable. Sauf à ne pas être un chef d'entreprise responsable.

Et bien si vous raisonnez comme cela vous êtes un dangereux irresponsable car ce licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse.

La Cour retient que le salarié avait constitué la société avant que l'employeur, dont l'activité était la vente de produits de bureau, ne crée un site de vente par internet et n'y commercialise des perles fantaisie.

En outre, depuis la création de ce site, dont le salarié avait été nommé responsable (l'aurait-il été si son employeur l'avait su ?), celui-ci ne jouait aucun rôle actif dans la société.

Mais surtout, et c'est ce qui est épatant, la Cour énonce que le salarié n'était pas tenu d'informer son employeur de la participation, même majoritaire, qu'il détenait dans la société.

Des commentateurs sérieux de cet arrêt affirme que le licenciement aurait sans doute été justifié si, dès l'origine, la société dans laquelle le salarié avait pris une participation avait eu pour objet de concurrencer son employeur.

Est-il pour le moins normal que l'employeur soit contraint de provoquer une mesure d'investigation sur le fondement de l'article 145 du CPC pour contrôler l'activité commerciale directe ou par personne interposée de son salarié ? Car c'est la question. Non seulement me semble-t-il le salarié dont être loyal mais il doit aussi le paraître. Ce qui personnellement me semble exclure qu'il puisse contrôler totalement une entreprise parallèlement à l'exécution de son contrat de travail.

Des ministres ont été virés pour moins que cela.

Par gilles.huvelin le 06/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

Ce rappel d'information vient de tomber sur les dépêches du JurisClasseur ( http ;//www.lexisnexis.fr/depeches/).Sur ce blog j'ai déjà fait un article sur la directive REACH.

Depuis l'entrée en vigueur en 2007 du règlement européen REACH, les entreprises européennes qui produisent ou importent plus d'une tonne d'une substance chimique par an ont la responsabilité d'en évaluer et d'en gérer les risques.

Dans le cadre de leur obligation d'information, les industries chimiques doivent faire enregistrer les quelque 30 000 substances, dangereuses ou non, qu'elles produisent ou commercialisent dans une base de données centrale gérée par l'Agence européenne des produits chimiques (AEPC, ou ECHA en anglais), basée à Helsinki.

Tout fournisseur d'article contenant une substance inscrite sur la liste des substances extrêmement préoccupantes (dont la concentration est supérieure à 0,1 % en masse/masse) doit fournir à l'utilisateur des informations permettant son usage en toute sécurité. Cette liste régulièrement mise à jour est consultable en anglais sur le site de l'AEPC (Substances of Very High Concern - SVHC) : 29 substances sont répertoriées en avril 2010.

Tout fournisseur de préparation, non classée comme dangereuse, contenant une substance de la liste dans une concentration supérieure ou égale à 0,1 % en masse/masse pour les préparations non gazeuses ou dans une concentration de plus de 0,2 % du volume pour les préparations gazeuses, doit délivrer à la demande du client une fiche de données de sécurité (FDS).

Consulter: pme.service-public.fr

Par gilles.huvelin le 05/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

Un spationaute rentre d'un long voyage dans l'espace.

Sa femme l'attend au pied de la navette.

Avec impatience.

L'homme descend péniblement de son vaiseau spatial.

Elle se jette dans ses bras.

Soudainement elle recule:

-"Dis donc c'est quoi ce cheveu vert sur ton col ?"

Par gilles.huvelin le 05/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

Quel recours privilégier pour protéger le secret des affaires ?

Notre excellent confrère Olivier de Maison Rouge, du Barreau de Clermont-Ferrand est non seulement docteur en droit mais aussi Enseignant à l' ESC Clermont.

Dans un excellent article publié au mois de mai 2010 dans le BRDA des Editions Francis LEFBVRE il expose que seul le recours au droit commun est ouvert à la victime de la violation du secret des affaires pour obtenir réparation, tant sur le plan civil que pénal.

D'abord il convient de définir les secrets d'affaires d'une entreprise. Ils ont pour finalité de conférer à cette dernière un avantage commercial ou industriel décisif à l'égard de ses concurrents.

Notre Confrère qui apparaît comme un véritable spécialiste de la question dresse le tableau suivant que je vous livre afin que toute personne intéressée par cette passionnante question puisse à la fois se rapporter à la publication des Editions Françis LEFBVRE et s'adresser à notre confrère Olivier de Maison Rouge face à un cas pratique.

L'auteur définit les secrets d'affaire comme "constitutif d'un véritable « patrimoine informationnel » - selon l'expression désormais consacrée - comptablement valorisable (1), (aussi)suscite-t-il des appétits sans scrupules aiguisés par la dématérialisation des actifs économiques." Et il poursuit :

"A l'instar de l'affaire Michelin, qui sera jugée en mai prochain, dans laquelle un ingénieur employé par la manufacture de pneumatiques avait pris possession de résultats stratégiques de R&D en vue de les revendre à Bridgestone, une PME de négoce international a également été victime d'actes préjudiciables à ses intérêts, en mars 2009. Un salarié chinois de cette entreprise, qui devait quitter la France deux jours plus tard, avait ainsi proposé à plusieurs concurrents de leur céder des données confidentielles de son employeur. Le commercial indélicat a depuis lors été mis en examen et l'instruction est toujours en cours. Ces deux cas ne sont pas malheureusement pas isolés dans la mesure où il a été dénombré depuis 2006 près de 3 000 cas « d'actions d'ingérences économiques » (2), ce qui traduit la vulnérabilité des entreprises.

Avant d'aborder les stratégies de riposte, il convient de définir ce que revêt la notion de secrets d'affaires. La valeur financière d'une entreprise dépend non seulement de ses stocks et de son matériel d'exploitation - autrement dit des éléments corporels, selon la conception classique - mais de plus en plus de ses actifs immatériels que sont justement les informations essentielles liées à son secteur d'activité, au développement de sa R&D non brevetable, à son fichier clientèle ou fournisseurs, à sa connaissance de données stratégiques, à son taux de marge...

Cela étant, le droit positif n'en a jamais précisément dessiné les contours. Il faut donc se référer à des normes juridiques supérieures pour les apprécier.

Aux termes de l'article 39.2 de l'accord Adpic (3), l'OMC définit les secrets d'affaires comme des renseignements: confidentiels, dès lors qu'ils ne sont pas librement accessibles, ayant une valeur économique, et faisant l'objet de mesures de protection destinées à les garder secrets.

L'article 39.2 de l'accord Adpic est ainsi rédigé : « Les personnes physiques et morales auront la possibilité d'empêcher que des renseignements licitement sous leur contrôle ne soient divulgués à des tiers ou acquis ou utilisés par eux sans leur consentement et d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes, sous réserve que ces renseignements :

(a) soient secrets en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage exact de leurs éléments, ils ne sont pas généralement connus de personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre de renseignements en question ou ne leur sont pas aisément accessibles ;

(b) aient une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets ; et

(c) aient fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de dispositions raisonnables compte tenu des circonstances destinées à les garder secrets. »

De même, le règlement d'exemption européen 772/2004 du 27 avril 2004, relatif aux accords commerciaux définit ce patrimoine informationnel comme « un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience et testées », soumis à trois critères cumulatifs : il doit être substantiel, il doit être identifié et il doit être secret.

Dès lors que ces définitions retiennent des critères identiques et juridiquement identifiables, nous nous appuierons sur cette appréciation.

L'atteinte et la révélation d'un tel patrimoine immatériel génère des conséquences dévastatrices auxquelles il convient d'apporter les ripostes judiciaires adaptées.

Il n'existe pas, pour l'heure, de texte pénal réprimant la divulgation de secret d'affaires, même si une révolution juridique s'annonce peut-être avec une proposition de loi spécifique en projet sur le sujet. Dans l'attente, voici les principaux axes de défense existants.

I. Actions civiles permettant une réparation financière du préjudice, à défaut de toute autre sanction

Action en contrefaçon en application des droits privatifs de propriété intellectuelle

Si un concurrent porte atteinte à un droit privatif institué par la propriété intellectuelle (marque, dessins et modèles, brevet, base de données, logiciel ou droit d'auteur constituant des droits voisins), la loi prévoit des mesures de protection et des recours efficaces (par exemple : CPI art. L 111-1, L 112-2, L 335-2 et s.).

Les tribunaux sont fréquemment saisis sur le fondement de la contrefaçon et ils sont souvent favorables au titulaire de ce droit. En matière de brevets, il existe, dans l'ordre juridictionnel français, des tribunaux à compétence particulière (4), avec un projet de juridiction unique en discussion.

S'agissant essentiellement d'un débat d'experts qualifiés dans ce domaine particulier, certains cabinets d'avocats, assistés par des conseils en propriété intellectuelle, sont spécialisés dans cette activité technique. Dans le but d'une riposte immédiate, ces acteurs pourront utilement diligenter des mesures conservatoires, sous astreinte financière, suivant une procédure réglementée de saisie-contrefaçon, avec intervention d'huissiers de justice et de personnes assermentées qualifiées. D'une grande efficacité, cette procédure a également un effet probatoire comme celle de la rétention en douanes dans le cas d'importations.

La sanction sera essentiellement financière, sous forme de dommages et intérêts qui, ne sont pas toujours très dissuasifs, le droit français privilégiant la réparation à la sanction financière.

Signalons que ce n'est toutefois pas la révélation elle-même qui constitue l'atteinte aux droits, mais la copie plus ou moins servile. En effet, l'enregistrement auprès des instances compétentes (Inpi, Ompi...) a pour finalité de divulguer le droit qui en découle et de le rendre opposable. Ce n'est donc pas à ce stade que la difficulté se présente dans la mesure où, justement, la révélation génère un droit privatif protecteur. En revanche, la vulnérabilité existe avant cette procédure d'opposabilité. Ainsi, ce sont les travaux préparatoires (essais, R&D, tests...) qui ne sont pas protégeables et qui doivent rester confidentiels jusqu'au résultat définitif. Tant que ces démarches de recherches ne sont pas concluantes et définitivement protégées par un droit de propriété intellectuelle, elles constituent un secret d'affaires, soumis au droit commun, à l'exclusion des recours ci-dessus évoqués.

Concurrence déloyale : une riposte de droit commun

La législation actuelle ne permet pas de protéger en amont l'ensemble des secrets d'affaires qui parfois se résument à la possession d'une information stratégique. A défaut de pouvoir s'appuyer sur des droits privatifs, l'entreprise victime de la révélation de ses secrets devra fonder son action sur le droit commun de la concurrence déloyale qui est une déclinaison de la responsabilité délictuelle (C. civ. art. 1382). Il lui appartiendra de démontrer le fait dommageable, le préjudice et le lien de causalité entre les deux.

Le doyen Roubier a établi une classification des procédés concurrentiels déloyaux rangés sous quatre rubriques (P. Roubier, Le droit de la propriété industrielle, t. I : Sirey 1952 no 110) : les moyens de confusion, le dénigrement, la désorganisation interne d'une entreprise rivale et la désorganisation générale du marché. En l'occurrence, la révélation de secrets d'affaires est rattachable à la notion de désorganisation interne de l'entreprise, sous forme de débauchage et de détournement de fichiers.

Une action en concurrence déloyale suppose que le destinataire du secret divulgué l'ait exploité à son profit.

Le cas le plus fréquent est celui du salarié qui exploite à son profit des données acquises chez le précédent employeur (5) ou qu'il met à disposition d'un concurrent qui l'aura recruté à cet effet (6). Cela étant il n'est pas interdit à un salarié de mettre en application, au sein de l'entreprise de son nouvel employeur, des techniques, procédés et connaissances précédemment acquis avec une autre entité (7). En tant que tel, l'agissement n'est pas préjudiciable.

Les tribunaux sanctionnent sévèrement le débauchage d'employés en vue de bénéficier de la part de ces derniers des secrets d'affaires du concurrent (8), à condition néanmoins de pouvoir prouver que telle était l'intention du nouvel employeur, ce qui n'est pas aisé dans les faits.

De même, le détournement de fichiers (liste de clients, liste de fournisseurs...) fournit un contentieux abondant (9), le cas se présentant souvent dans les contrats commerciaux (mandat, représentation, franchise...).

Appliqué au cas de la divulgation du secret d'affaires, le dénigrement pourrait également être considéré comme un des actes relevant de cette procédure. Mais ces agissements sont le plus souvent caractérisés par une divulgation de fausses informations. Il ne s'agit pas d'une atteinte au patrimoine informationnel mais de la diffusion de fausses informations. Dès lors, cette pratique relève plus du parasitisme économique, de la malveillance et de l'intoxication commerciale.

Enfin, la victime ne devra pas omettre d'opposer le secret aux parties présentes au procès (10) : cela se traduit par une demande de huis clos, d'une part, et par une restriction nécessaire dans la transmission des pièces et notamment des informations stratégiques, d'autre part. En effet, il ne faut pas oublier qu'une procédure, notamment commerciale, peut se révéler être elle-même un mode d'acquisition d'informations. Les parties devraient préférer l'arbitrage qui se veut confidentiel et qui est contractuellement encadré.

En dépit de l'efficacité de l'ensemble de ces mesures de réparation pécuniaire, il n'en demeure pas moins qu'elles ont essentiellement pour vocation de réparer le dommage commis, et non de réprimer l'agissement préjudiciable.

Or, dans le cas de salariés indélicats, l'auteur se révèle souvent insolvable et les dommages et intérêts sont hors de proportion des conséquences économiques effectivement subies. Les dommages et intérêts souvent alloués ne réparent jamais totalement le dommage subi, surtout quand la divulgation du secret d'affaires fait perdre définitivement tout avantage à la victime.

C'est pourquoi la riposte pénale reste la voie de recours la plus adaptée.

II. La riposte pénale

Un constat : l'inadéquation du droit commun quant aux atteintes aux secrets d'affaires

Au-delà des actions civiles, qui peuvent d'ailleurs se cumuler, et à l'exclusion des cas particuliers d'atteinte aux intérêts stratégiques de l'Etat, fondées notamment sur la notion légitime de raison d'Etat (11), la victime commerciale devra recourir au droit commun et s'appuyer sur une qualification pénale classique, telle que le vol (C. pén. art. 311-1 s.), l'abus de confiance (C. pén. art. 314-1 s.), la violation des secrets de fabrication (CPI art. L 621-1), la contrefaçon (CPI art. L 615-14, L 716-9), éventuellement l'escroquerie (C. pén. art. 313-1), cette liste n'étant pas exhaustive.

Le chef de poursuite le plus couramment usité est l'abus de confiance, sous réserve que le délit soit rattachable à une relation contractuelle.

Il ressort néanmoins de cette énumération qu'il n'existe aucun texte pénal qui sanctionne précisément l'appropriation et/ou la révélation aux tiers de secrets d'affaires, à moins que la victime ne soit l'Etat.

Concernant la protection pénale des secrets de fabrication, l'article L 621-1 du Code de la propriété industrielle renvoie à l'article L 1227-1 du Code du travail qui stipule que « le fait pour un directeur ou un salarié, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros. Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du Code pénal. »

Cette rédaction ne donnant pas la définition du secret de fabrication, il convient de s'en remettre à la jurisprudence qui, dès 1935, a entendu ainsi le qualifier comme étant « tout procédé de fabrication, offrant un intérêt pratique ou commercial, mis en oeuvre par un industriel et gardé secret à l'égard de ses concurrents » (Cass. crim. 29-3-1935 : Bull. crim. p. 350).

Cet article pose trois conditions cumulatives :

* il faut un secret de fabrication industrielle, à l'exclusion de tout autre secret d'affaires ou information de toute espèce ;

* l'auteur de l'infraction doit être un salarié ou un ancien salarié (12) ;

* l'acte incriminé doit être une divulgation ou une tentative de divulgation, ce qui exclut la simple possession.

En outre, L 1227-1 du Code du travail suppose une intention frauduleuse : la volonté de révéler un procédé secret, et non les simples négligences ou imprudences.

Compte tenu de l'ensemble de ces conditions restrictives, un tel dispositif demeure délicat à mettre en application.

Recours au vol et plaidoyer pour une reconnaissance légale de l'appropriation de données immatérielles

Le vol, qui paraît être la qualification la plus appropriée, se définit comme étant la soustraction frauduleuse du bien d'autrui (C. pén. art. 311-1). Il se traduit dans les faits par la disparition matérielle du bien du patrimoine de la victime et son transfert, avec apparition corrélative dans l'actif du voleur. Certains auteurs estiment ainsi que le vol ne peut porter que sur des biens matériels à l'exclusion, par opposition, de tout bien immatériel (13).

Peut-on avoir recours au vol en cas de duplication illicite de données dématérialisées, par exemple copie réalisée sur une clef USB, puisque le fichier d'origine demeure en possession de la victime et qu'il n'y a donc pas déplacement d'un patrimoine à l'autre.

Dans un premier temps, les tribunaux ont été hostiles à la reconnaissance judiciaire du vol de données informatiques ou incorporelles à l'exception de curieuses conceptions et constructions juridiques autour du « vol d'usage » (14) ou « vol de temps-machine » (15).

Ainsi, la cour d'appel de Paris a estimé de manière restrictive que « des transferts qui portent exclusivement sur des données immatérielles, quelle qu'en soit la valeur intellectuelle, ne sauraient entrer dans le champ d'application [du vol] qui exige que la soustraction frauduleuse porte sur une chose matérielle ou corporelle ; qu'il est, en outre, manifeste que ces opérations de copiage, n'ayant entraîné aucun transfert dans la possession des données informatiques, ne sauraient être à elles seules constitutives d'une soustraction » (CA Paris 25-11-1992, 13e ch. A : Gaz. Pal. p. 474, note C. Latry-Bonnart).

De même, la cour d'appel de Grenoble a jugé que « le vol étant la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, celle-ci est nécessairement une chose matérielle susceptible d'appréhension par l'auteur du vol et le « vol d'informations » ne peut être appréhendé par la loi pénale qu'à travers le vol de son support matériel » (CA Grenoble 4-5-2000, 1e ch. corr., Faibie c/ le Ministère public : Juris-Data no 122622).

En s'appuyant notamment sur la théorie développée à l'occasion du vol d'énergie (Cass. crim. 12 décembre 1984 : Bull. crim. no 403), la Cour de cassation a reconnu la qualification de vol de données informatiques, ce qui n'était pas évident ; elle a retenu « que le fait pour Emmanuel G. d'avoir en sa possession, à son domicile, après avoir démissionné de son emploi pour rejoindre une entreprise concurrente, le contenu informationnel d'une disquette support du logiciel Self Card, sans pouvoir justifier d'une autorisation de reproduction et d'usage du légitime propriétaire, qui au contraire soutient que ce programme source lui a été dérobé, caractérise suffisamment la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui et la volonté de s'approprier les informations gravées sur le support matériel ; que le délit de vol est donc constitué à l'encontre d'Emmanuel G. » (Cass. crim. 9 septembre 2003 no 02-87.098). Cette décision pour le moins novatrice, et néanmoins attendue, demeure pour l'instant la position de la juridiction suprême, depuis lors confirmée (Cass. crim. 4 mars 2008 : D. 2008 p. 2213 obs. Detraz).

La doctrine ne s'est pas rangée uniformément derrière cette décision. C'est pourquoi les praticiens attendent beaucoup de la proposition de loi de Bernard Carayon, député, en date du 17 juin 2009, relative à la protection des informations économiques visant à introduire dans le Code pénal « l'atteinte au secret d'une information à caractère économique protégée » (Proposition AN no 1754). En effet, une telle qualification pénale serait une évolution juridique notable.

Cosignée par plus de 120 députés, cette proposition, dans son exposé des motifs, part du constat lumineux que la « globalisation de l'économie » et sa dématérialisation ont rendu « plus diffus aujourd'hui ce qui constitue le patrimoine d'une entreprise. (...) Or, l'utilisation croissante et les rapides progrès de nouvelles technologies de l'information et de la communication fragilisent ce patrimoine (...) C'est pourquoi une protection juridique adaptée à ce patrimoine s'avère indispensable. ».

Avec ce texte audacieux, le législateur se propose donc de punir d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, au plus, le fait « pour toute personne non autorisée par le détenteur ou par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, d'appréhender, de conserver, de reproduire ou de porter à la connaissance d'un tiers non autorisé une information à caractère économique protégée. ». En ce sens, cette proposition reprend l'esprit de l'article 39.2 du traité Adpic cité no 2.

Un tel article nécessitera bien évidemment une explication de texte par les juristes et ne manquera pas, s'il est adopté sous cette forme, de susciter débat, critiques et réserves.

(1) Depuis 2003, les normes comptables IFRS 3 (selon la norme révisée IAS 38) permettent d'inscrire à l'actif du bilan les frais de développement de nouveaux produits ou services.

(2) Aux termes des conclusions de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI).

(3) A l'issue des négociations de l'Uruguay Round (GATT), fut ratifié un accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ou « Traité Adpic ») annexé à la Convention de Marrakech du 14 avril 1994 instituant l'OMC.

(4) Art. L 615-17 et R 631-1 du Code de la propriété intellectuelle.

(5) Cass. com. 8 janvier 1979 no 77-12.450 : Bul. Civ. IV no 6 : « XX n'ont exercé leurs fonctions salariées chez Y que pour bien connaître sa clientèle et s'en emparer en la prospectant systématiquement après avoir créé leur société et installé leur dépôt à proximité de l'établissement de leur ancien employeur » ; CA Paris 21 juin 1989, 4e ch. : RDPI 1990 no 28 p. 52.

(6) CA Aix-en-Provence 25 janvier 1985, 2e ch. : Bull. Aix 1985/60 no 1 ; CA Paris 27 septembre 2000, 4e ch. : D. 2001 p. 1309 obs. Y. Auguet ; Cass. com. 19 décembre 2000 no 98-22.596 : « après son départ de la société A, M. B avait continué à utiliser le code d'accès télématique confidentiel dont il disposait lorsqu'il était salarié de cette société ce qui lui permettait d'accéder à son fichier et lui a permis d'opérer des ventes de titres déposés à la société A pour des clients, et retenu qu'il avait démarché systématiquement la clientèle de la société A pour inciter et convaincre les clients ayant recours habituellement à lui à la société A de transférer, au moment propice leurs avoirs à [son nouvel employeur] grâce à la connaissance qu'il tenait de ses anciennes fonctions. »

(7) Cass. com. 26 novembre 1996 no 94-15.403 : Bull. civ. IV no 284 ; Cass. com. 11 février 2003 no 00-15.149 : Bull. civ. IV no

(8) Cass. com. 19 novembre 1991 no 89-19.881 ; Cass. com. 30 janvier 2001 no 98-20.621 ; Cass. com. 3 octobre 2006 no 04-14.434.

(9) Cass. com. 20 octobre 1998 no 96-21.859 : RJDA 1/99 no 109 : « il ressort de l'expertise qu'entre le fichier clients de A et celui de B, 3 195 lignes sur les 3 946 que comprend chacun des fichiers sont absolument identiques ; mêmes mots, mêmes graphismes, mêmes anomalies de frappe, mêmes espacements, mêmes erreurs, mêmes fautes d'orthographes, mêmes abréviations, mêmes changements de corbeilles ; l'arrêt relève encore que l'expert a découvert que sur 85 clients facturés, 52 figuraient dans le fichiers clients de la société B » ; Cass. com. 30 janvier 2001 no 98-20.621 : RJDA 6/01 no 738.

(10) TGI Paris 29 avril 2009, ordonnance non publiée, décision dans laquelle le vice-président chargé du contrôle des expertises a fait droit aux demandes du défendeur qui estimait avoir donné suffisamment d'informations dans le litige.

(11) L'atteinte au secret de la défense nationale réprimée par les articles 413-9 s. du Code pénal ; l'intelligence avec une puissance étrangère réprimée par les articles 411-4 et suivants du Code pénal ; la livraison d'informations à une puissance étrangère réprimée par les articles 411-6 et suivants du Code pénal ; le sabotage réprimé par l'article 411-9 du Code pénal...

(12) Ce qui exclut toute autre personne qui serait en possession d'un secret ou d'informations confidentielles divulguées par un ancien salarié.

(13) Merle et Vitu, Droit pénal spécial : Cujas 1989, no 2213 ; Conte, Droit pénal spécial : Litec 3e éd., no 527.

(14) Cass. crim. 12 janvier 1989 : Bull. crim. no 14 : les prévenus ont été déclarés coupables du vol du support matériel (disquettes) pendant la durée de la reproduction de leur contenu informationnel.

(15) Cass. crim. 8 janvier 1979 arrêt Logabax : Bull. crim. no 13. Cette décision a admis le vol pour le laps de temps d'emprunt du support matériel du bien incorporel et nécessaire à sa photocopie."

Par gilles.huvelin le 05/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

Publication de deux décrets relatifs à la procédure civile:

A été publié au JO du 2 mai 2010, un décret prévoyant que « vaut signature » l'identification réalisée lors de la transmission par voie électronique des communications effectuées par les parties devant les juridictions du premier et du second degré. Par ailleurs, est paru au JO du même jour, un décret normalisant les actes d'huissier de justice et modifiant certaines procédures civiles d'exécution.

Légifrance décret, 29 Avril 2010 n° 2010-434, JO 2 mai et décret, 29 avril 2010, n° 2010-433

Appel incident et rétablissement au rôle:

Dans un arrêt en date du 15 avril 2010, la Cour de cassation souligne qu'une « une affaire radiée du rôle, en application de l'article 915 du CPC, est rétablie sur l'initiative de l'intimé qui a expressément demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des écritures de première instance » Elle considère que l'affaire est en état d'être jugée, « de sorte que l'intimé ne peut ensuite déposer de pièces ou conclusions, même pour former un appel incident ».

Légifrance Cass, civ. 2.. 15 avril 2010, n° 08-12357

Précision sur la recevabilité d'un pourvoi:

La chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi d'un justiciable au motif que ce dernier n'avait pas épuisé les voies de recours avant de former son pourvoi. Il avait, en effet, la possibilité d'intenter une opposition contre l'arrêt attaqué. La Cour rappelle ainsi le principe selon lequel le pourvoi n'est recevable que contre une décision rendue en dernier ressort.

Légifrance, Cass. Crim. , 2 mars 2010 n°09-84953 ce qui vaut dans toutes les matières.

'Comment délocaliser une gare principale ?' Je vous reproduit ici un excellent artcile de notre confrère Brunoi Richard du Barreau de Paris paru au Bulletin de l'Ordre des Avocats du barreau de Paris qui nous concerne tous:

"Soit une SCP dont le siège est à Paris, mais dont l'un des associés exerce au barreau de Lille.

On devrait le savoir en haut lieu, en matière de société d'avocats bénéficiant de la personnalité morale, le client n'est pas celui de l'un des associés, mais celui de la société. L'action principale, malgré certains ratés, est donc irrecevable contre l'avocat associé, une société civile professionnelle n'étant pas autre chose qu'une société civile.

Revenons à notre associé lillois de la société parisienne : le demandeur se méfiant, on ne sait pourquoi, de la juridiction parisienne, voilà que la SCP et son associé lillois se trouvent assignés non pas à Lille, mais en raison de la délocalisation au profit d'un barreau limitrophe (article 47 du code de procédure civile) devant le tribunal de grande instance de Douai.

Naturellement, la société civile d'avocats soulève l'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Paris ou, à défaut, devant un tribunal limitrophe, conformément toujours à l'article 47.

Mais le demandeur, qui a eu l'habileté d'assigner non seulement la SCP, mais également l'avocat associé lillois, soutient la compétence du tribunal local. Le juge de la mise en état rejette l'exception d'incompétence en précisant entre autres :

« conformément à la jurisprudence prétorienne dite des gares principales, lorsque la personne morale a un établissement, une succursale ou une agence qui est dirigé par un agent supérieur qui la représente, et peut l'engager et conclure des contrats en son nom avec les tiers, la demande peut être portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement, la succursale ou l'agence ; que cette règle prétorienne s'applique à toute personne morale sans distinction quant à la nature de son activité civile ou commerciale ... ». (Procédure n°09/00670 - ordonnance du TGI de Douai du 13 avril 2010 non publiée ! )

Bien que depuis la disparition de l'Empire romain d'Occident les préteurs pérégrins aient disparu, force nous est d'admirer une telle décision qui compare un cabinet d'avocats à une gare principale.

Un avocat, même s'il intervient aux Îles Kerguelen exerce son activité exclusivement au siège de son cabinet. Le siège d'une société d'avocats, serait-elle interbarreaux, est unique. La profession d'avocat est réglementée du fait que l'avocat est un auxiliaire de justice. Le seul moyen d'assurer le sérieux d'un suivi déontologique est de lier l'avocat au barreau où il est inscrit.

Mais tel est pourtant le moyen retenu par le juge : assimiler nos locaux secondaires à des gares principales !"

Bruno Richard, AMCO

Directeur du Bureau des assurances dubarreau de Paris

Tél. 01 44 88 59 82 - Fax. 01 44 88 59 98

E-mail : brichard@avocatparis.org

Par gilles.huvelin le 05/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

Un camioneur rentre en courant dans le bar d'un petit vllage et demande:

-Quelqu'un a un cheval noir dans le coin ?

-Non

-Une vache noire ?

-Non

-Un gros chien noir ?

-Ben non

-Alors j'ai écrasé le curé !

Il est confirmé que les petites routes de campagne que nous aimons tant pendant nos vacances sont les plus dangereuses.

Par gilles.huvelin le 02/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

Jules RENARD aurait dit « Les absents ont toujours tort de revenir »,ce qui est à mon avis faux mais c'est drôle et ce mot d'auteur pourra être utilisé aux Prud'hommes ou devant le JAF car l'important est de faire sourire. Ceci étant les absents nous manquent et lorsqu'ils nous manquent moins nous commençons à les regretter...Argument auquel aucun juge ne peut rester insensible même s'il manque de dignité, mais la dignité elle même n'est tolérable que si elle est décalée ou ironique. L'important c'est qu'elle aussi soit drôle...comme le port d'un noeud papillon. Il y a plus important que la dignité ou la fierté. Les regrets, les remords sont aussi inutiles que d'être désolé.

Par gilles.huvelin le 02/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

Test d'embauche ...

Un homme veut s'engager dans la Police.

Le gradé qui le reçoit lui dit:

" Vos qualifications semblent bonnes, mais il reste un test d'attitude que

vous devez passer avant de pouvoir être accepté. "

Il pose un revolver sur le bureau et lui dit :

" Prenez ce pistolet, sortez et tuez six immigrants illégaux,

six vendeurs de drogue, six musulmans et un lapin."

" Mais pourquoi le lapin ? "

" Bonne réponse ", dit le gradé : " Vous commencez demain ! "

C'est une blague qui a été, paraît-il, racontée dans les services un peu comme il existe des histoires de carabins dans les C.H.U. La cible n'est pas en réalité les immigrés, musulmans ou pas, ni le lapin...je le dis pour les défenseurs de la cause animale,mais le stress, mais aussi une façon de se moquer de certains membres de base de la maison. Encore que...diront certains mais c'est parce qu'ils ont mauvais esprits et qu'ils sont encore de plus mauvaise foi que moi, que cette histoire ait été écrite par des militants qui considèrent qu'un policier est forcément raciste. Ce serait donc une hisoire raciste mais contre les policiers. Il faut toujours faire attention aux blagues. Elles ne viennent pas toujours de l'auteur auquel nous pensons d'abord. C'était le cas des libelles sous l'ancien régime.