gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 31/08/10
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Le Conseil des ministre du 26 août 2010 annonçait la rentrée parlementaire.

C'est le mardi 7 septembre que s'ouvrira la session extraordinaire du Parlement. À l'ordre du jour : l'examen de 24 projets de loi et de 2 propositions de loi. Chers amis juristes, les vacances sont bien terminées.

Outre le projet de loi portant réforme des retraites qui sera examiné à l'Assemblée nationale dès l'ouverture de la session extraordinaire et au Sénat début octobre seront également examinés : le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ; le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ; la proposition de loi relative à l'absentéisme scolaire ; le projet de réforme des collectivités territoriales ; le projet de loi de régulation bancaire et financière. Le Parlement examinera, par ailleurs, 13 conventions permettant de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales.

La session parlementaire se poursuivra avec le début de la session ordinaire programmé le 1er octobre.

Source: Les dépêches du Jurisclasseur

Par gilles.huvelin le 31/08/10
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Les prestataires de services sont tenus à de nouvelles obligations d'information

Loi 2010-853 du 23 juillet 2010 art. 35 (JO 24 p. 13650)

Les obligations d'information à l'égard des consommateurs et des professionnels auxquelles sont soumis les prestataires de services sont considérablement élargies.

L'article 35 de la loi 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (JO du 24 juillet p. 13650) met à la charge des prestataires de services de nouvelles obligations d'information à l'égard des destinataires de ces services, qu'il s'agisse de consommateurs ou de professionnels. Ces dispositions constituent la transposition de l'article 22 de la directive 2006/123 du 12 novembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Elles sont d'application immédiate.

Par gilles.huvelin le 30/08/10
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La Commission européenne a présenté le 12 juillet dernier des propositions de modification des règles européennes existantes en vue de renforcer la protection des titulaires de comptes en banque et des petits investisseurs.

Meilleure protection de l'épargne. - Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :

- une protection accrue : le niveau de garantie minimal sera porté à 100 000 € d'ici à la fin de l'année (95 % des titulaires de comptes en banque dans l'UE devrait ainsi récupérer toute leur épargne si leur banque fait faillite) ; toutes les entreprises et toutes les devises seront couvertes, en revanche sont exclus les dépôts des établissements financiers et des entités publiques, les produits d'investissement structurés et les certificats de dettes ;

- des remboursements plus rapides : les titulaires de comptes en banque seront remboursés dans un délai de sept jours (actuellement le délai est de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois). En outre, les autorités de surveillance devront informer les gestionnaires des systèmes de garantie des dépôts dès qu'une banque rencontre des difficultés et les banques devront indiquer dans leurs livres comptables si les dépôts sont protégés ou non ;

- moins de formalités administratives : par exemple, si vous résidez au Portugal et que vous possédez un compte dans une banque dont le siège social est établi en Suède, le régime portugais vous remboursera de sa propre initiative et vous servira de point de contact en cas de défaillance de votre banque. Le régime suédois remboursera ensuite le système de garantie portugais (dans le régime actuel toute la correspondance doit passer par le système de garantie du pays dans lequel est établi le siège social de la banque) ;

- une meilleure information : les titulaires de comptes en banque seront mieux informés sur la couverture et le fonctionnement de leur système de garantie des dépôts et sur leurs relevés de compte ;

- un financement responsable à long terme : les mesures proposées garantiront un financement plus solide des systèmes de garantie existants, selon une démarche en quatre étapes : 1° un financement substantiel ex ante sera assuré pour disposer de réserves conséquentes ; 2° ce financement pourra, si nécessaire, être complété par des contributions ex post ; 3° si cela ne suffit pas, les systèmes de garantie pourront emprunter un montant limité auprès d'autres systèmes (« emprunt mutuel ») ; 4° en dernier ressort, d'autres mesures de financement devront être prises en cas de besoin. Les cotisations seront, comme aujourd'hui, acquittées par les banques. Elles seront toutefois calculées plus équitablement, puisqu'elles seront proportionnelles au risque relatif à chaque banque.

La plupart des mesures proposées pourraient entrer en vigueur dès 2012 ou 2013 et s'appliqueraient dans tous les États membres de l'Union européenne et, une fois intégrées dans l'accord sur l'Espace économique européen, en Norvège, en Islande et au Liechtenstein.

Meilleure protection des investissements. - Par sa proposition, la Commission cherche à accroître l'efficacité des règles sur la protection des investisseurs, à créer des conditions de concurrence égales pour les types d'instruments financiers protégés et à veiller à ce qu'il existe un financement suffisant et que les dispositions nécessaires soient prises pour garantir l'indemnisation des investisseurs.

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :

- une protection accrue : la Commission propose de le porter le niveau minimum d'indemnisation des investisseurs à 50 000 € par investisseur (il est actuellement de 20 000 €) ;

- des remboursements plus rapides : les investisseurs devront être indemnisés au plus tard neuf mois après la faillite de leur entreprise d'investissement ;

- de meilleures informations : les investisseurs recevront des informations plus claires et plus détaillées sur l'étendue de la couverture pour leurs actifs ;

- un financement responsable à long terme : dans sa proposition, la Commission fixe un niveau cible minimum qui devra être atteint par un préfinancement intégral. Si nécessaire, les systèmes d'indemnisation pourront emprunter un montant limité auprès d'autres systèmes et d'autres mécanismes de financement en dernier ressort (« emprunt mutuel »). Les cotisations seront acquittées par les entreprises d'investissement ;

- une protection élargie : la proposition vise à étendre la protection aux investisseurs notamment lorsque leur entreprise d'investissement a recours à un tiers dépositaire et que celui-ci est incapable de restituer leurs actifs, mais également les détenteurs de parts de fonds d'investissements qui peuvent subir des pertes en cas de défaillance d'un dépositaire ou sous-dépositaire du fonds.

La plupart des mesures proposées pourraient entrer en vigueur dès fin 2012 et s'appliqueraient dans tous les États membres de l'Union européenne et, une fois intégrées dans l'accord sur l'Espace économique européen, en Norvège, en Islande et au Liechtenstein.

Amélioration de la protection des donneurs d'assurance. - La Commission a également lancé une consultation publique sur les moyens d'améliorer la protection des preneurs d'assurance. Les régimes de garantie des assurances (RGA) offrent un ultime recours aux consommateurs en cas d'incapacité des assureurs à remplir leurs engagements contractuels; ils les protègent ainsi contre le risque que leur demande d'indemnisation ne soit pas satisfaite en cas de liquidation de leur entreprise d'assurance. Dans le Livre blanc qu'elle a adopté le 12 juillet 2010, la Commission propose différentes options pour que les consommateurs bénéficient d'un niveau de protection équitable et complet dans l'UE. La Commission propose notamment d'introduire une directive afin que tous les États membres mettent en place un régime de garantie des assurances conforme à un ensemble minimal d'obligations. Le Livre blanc sur les régimes de garantie des assurances peut être consulté et toutes les parties concernées sont invitées à émettre leurs commentaires et autres suggestions sur les propositions qu'il contient d'ici au 30 novembre 2010.

Source: Les dépêches du jurisclasseur (http://www.lexisnexis.fr/depeches/)

Comm. CE, communiqué IP/10/918, 12 juill. 2010

Par gilles.huvelin le 30/08/10
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Christian Charrière-Bournazel, ancien bâtonnier du barreau de Paris, répond à la tribune de Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés, publiée le 23 août dans les colonnes du Figaro:

"Les Français se sont réjouis de l'arrêt prononcé le 30 juillet dernier par le Conseil constitutionnel déclarant plusieurs articles de "lois inscrits dans le code pénal contraires à notre Constitution en ce qu'ils portent atteinte aux libertés fondamentales et aux "droits de la défense.

"Un projet "pire" que les lois actuellement en vigueur

"La Chancellerie qui n'avait rien fait pour rendre nos gardes-à-vue conformes au droit européen issu des arrêts de la Cour de "Strasbourg, allant jusqu'à prétendre qu'ils ne s'appliquaient pas à la France, a osé dire publiquement que cet arrêt confirmait la "pertinence de son projet de réforme de la procédure pénale. C'est faux. Le projet est pire que les lois actuellement en vigueur "telles que vient de les condamner le Conseil constitutionnel ! J'attends d'ailleurs une réponse argumentée sur ce point.

"Madame le ministre d'État, garde des sceaux, "ministre de la justice et des libertés" (sic !), a écrit dans les colonnes du Figaro, "daté du 23 août 2010 : "Il n'est pas de démocratie sans respect des règles inscrites dans les lois votées par les élus du "peuple".

"Certes ! Sauf si la loi est injuste parce que contraire aux normes juridiques inscrites dans la Constitution, dans les Déclarations "des droits de la personne humaine, dans les conventions et les jurisprudences internationales auxquelles s'est soumis notre "pays ... Un député socialiste, il y a trente ans, avait proclamé, du haut de la tribune de l'Assemblée, à l'intention de l'opposition, "de droite à l'époque : "Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaires".

"Un long apologue de la politique sécuritaire"

"Cette phrase avait été conspuée comme particulièrement choquante : elle revenait à nier qu'existe un ordre du droit supérieur "aux fluctuations politiques et à l'alternance des majorités ; qu'un État ne demeure démocratique que s'il s'y conforme puisque "cet ordre est fondé sur le respect de la personne humaine comme source et finalité de toute loi. Antigone opposait à la loi de "Créon celle des dieux à laquelle il aurait dû se soumettre. La Révolution de 1789 et la Déclaration des droits de l'homme et du "citoyen ont bouleversé l'ordre des pouvoirs : le roi a cessé d'être le mandataire de Dieu pour devenir le mandataire du peuple. "Enfin est née la civilisation des droits de la personne humaine grâce à la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, "reprise par la Déclaration européenne du 4 novembre 1950 et complétées, l'une et l'autre, par quantité de pactes "internationaux, jusqu'à la Convention de Rome de 1998 instituant une Cour pénale internationale devant qui sont appelés à "comparaître tous les auteurs de crimes de guerre, de génocides ou de crimes contre l'humanité, y compris les chefs d'État en "exercice.

"L'article de Madame le garde des sceaux est, en réalité, un long apologue de la politique sécuritaire du gouvernement auquel "elle appartient sous l'autorité du président de la République et peut, sans être dénaturé, se résumer ainsi : ceux qui critiquent le "gouvernement sont les complices des voleurs, des trafiquants et des agresseurs de policiers. Cette charge grossière se double "d'un amalgame indigne d'une ancienne chargée de conférence à l'université de droit et titulaire de plusieurs doctorats. Elle "assimile, en effet, la désobéissance civile, revendiquée par les avocats contre une directive européenne les obligeant à dénoncer l"eurs clients à l'incitation au meurtre de policiers proférée par un artiste.

"Est-il admissible (...) d'assimiler toute une communauté à quelques un de ses membres ?"

"Je suis navré de constater une telle perte de sang-froid de la part d'une grande dame qui occupe et a occupé d'éminentes "fonctions. Je serais horrifié qu'elle ait pensé un seul instant les phrases qu'elle a signées.

"Notre société a un évident besoin de sécurité, surtout dans ses composantes les plus démunies et les plus faibles. Le respect de "l'autre, en effet, doit être enseigné dès le plus jeune âge, dans le cercle familial et à l'école. Mais on ne saurait exiger de l'autre "le respect si l'on ne commence par le respecter lui-même.

"Peut-on considérer qu'ont été respectés des citoyens européens bénéficiant du Traité CE de 1957 et de tous ses pactes et "protocoles successifs leur assurant la libre circulation dans les vingt-quatre États de l'Union, au moment où ils ont été renvoyés "brutalement dans leur pays d'origine ?

"Peut-on assimiler au respect dû à toute personne humaine le spectacle de femmes et d'enfants, que la misère avait contraints à "s'expatrier, réduits à supplier la collectivité qu'on mette à leur disposition un terrain viable comme la loi l'exige ?

"Est-il admissible, au regard de la civilisation des droits de la personne humaine, d'assimiler toute une communauté à quelques "uns de ses membres, auteurs de délits, comme s'il existait une responsabilité collective ?

"Le rappel de notre passé n'est pas injurieux, il est nécessaire : dans les années 30, près de 250.000 ressortissants de pays "d'Europe de l'Est ont fui les pogroms, les persécutions et les discriminations pour trouver refuge en France. La plupart n'avait pas "un sou, parlait à peine ou ne parlait pas notre langue. Ni les gouvernements d'avant 1936, ni celui du Front Populaire n'ont "envisagé une seconde de les renvoyer dans leur pays d'origine. Ils venaient de Pologne, de Roumanie, de Hongrie. Nombre de "leurs descendants font aujourd'hui honneur à la France. Je ne puis supporter l'idée que la France, aujourd'hui et demain, fasse "honte à celles ou ceux de ces gens du voyage, venus d'Europe de l'Est, dont le fils ou le petit-fils sera peut-être un jour "président de notre République."

Personnellement je salue le talent de l'exercice de style que constitue cet article. Sur le fond les amalgames me gênent un peu et dire que le droit doit s'appliquer complètement ne peut justifer plus loin de s'en dispenser lorsque la situation heurte la philosophie ou le choix politique. A faire flèches de tout bois nous tombons dans la contradiction qui n'est pas seulement apparente mais aussi dévalorisante pour le discours soutenu dont l'objetif n'est pas de ce fait forcément l'objectivité. Se draper dans les pincipes ou user de la rhétorique est un exercice qui a ses limites contenues dans les dogmes .Dommage. Je regrette Raymond Aron et en ce moment je ne dois pas être le seul.

Pour sa part le ministre des Affaires étrangères, Bernard Kouchner, a confié lundi sur RTL qu'il "avait pensé à la démission" face à la "polémique" dans l'affaire de l'expulsion des Roms, mais qu'il avait estimé que "s'en aller, c'est déserter".

Soulignant la condition très spécifique et difficile que vivent les Roms et affirmant avoir "le coeur serré" par cette affaire, le ministre a déclaré: "Comment faire pour y remédier ? En démissionnant, j'y ai pensé".

Ce qui l'a retenu de le faire, a-t-il confié, "c'est l'efficacité: il faut absolument s'en occuper beaucoup plus". "C'est important de continuer. S'en aller c'est déserter, c'est accepter", a-t-il dit.

"Je ne suis pas content de ce qui s'est passé, les Roms je m'en occupe depuis 25 ans. Je ne suis pas content de cette polémique, de cette espèce de mayonnaise verbale", a-t-il observé.

Interrogé sur le point de savoir s'il avait évoqué son hésitation à démissionner du gouvernement avec Nicolas Sarkozy, le ministre a répondu: "Si on ne parle pas avec le président, on en parle avec qui ?"

"Non seulement Bernard Kouchner n'a pas démissionné, mais il a fait devant les ambassadeurs un discours, vendredi dernier, dans lequel il a défendu la politique du gouvernement et en particulier, il s'en est pris à tous ceux qui ont utilisé des paroles insupportables, comparant les retours volontaires de Roms aux déportations par les nazis", a réagi le Premier ministre François Fillon, sur France Inter.

Lors de la conférence annuelle des ambassadeurs de France, vendredi, Bernard Kouchner avait clairement soutenu les positions de Nicolas Sarkozy sur la sécurité et les renvois de Roms.

Le gouvernement a été vivement mis en cause par la société civile, la gauche, les Eglises pour sa politique de démantèlement des campements de Roms et les expulsions de centaines d'entre eux en situation irrégulière vers la Roumanie.

"Je pense d'abord qu'il est nécessaire de faire respecter la loi, ça ne m'amuse pas, ça me serre le coeur", a dit Bernard Kouchner.

Il a appelé les pays de provenance des Roms et l'Union européenne à assumer leurs responsabilités.

"L'Europe existe, chacun est responsable de l'intégration de ses populations et vraiment ça me fend le coeur de voir les Roms, et pas seulement les Roms, être malmenés, exploités... des enfants qui sont drogués pour paraître malades et apitoyer les populations: il y a même une oppression et une esclavagisation de ces populations", a-t-il dit.

Il a fustigé la critique faite contre la France par le Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD), qu'il a jugée "tellement excessive".

"Si vous contemplez la provenance des experts qui se sont prononcés, la France n'a vraiment pas à rougir", faisant allusion sans les citer aux pays notamment africains dont proviennent certains experts et qui ne sont pas réputés pour observer rigoureusement les droits de l'Homme.

La France "est au contraire le premier pays d'asile en Europe et le deuxième au monde", a-t-il dit.

Par gilles.huvelin le 30/08/10
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La Cour de cassation a jugé que le diagnostic attestant de l'absence d'amiante, joint à la promesse ou à l'acte authentique de vente immobilière, ne vaut pas engagement du vendeur de livrer un immeuble exempt d'amiante, de sorte qu'en l'absence d'engagement spécifique du vendeur en ce sens, l'acquéreur ne peut pas lui reprocher d'avoir manqué à son obligation de délivrance si l'immeuble vendu s'avère néanmoins amianté (Arrêt de la 3ième Ch. Civile de la Cour de Cassation rendu le. 23 septembre 2009 no 08-13.373 : BRDA 19/09 inf. 13 ).

Cela peut a priori choquer l'acheteur qui se retrouve lui avec un immeuble amianté et à qui les juges viennent lui dire pour droit qu'il ne peut pas en tenir rigueur à son vendeur.

Pourtant nous savons qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique qui est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente (CCH art. L 274-1, I ). Si le permis de construire de l'immeuble vendu a été délivré avant le 1er juillet 1997, ce dossier comporte un état mentionnant la présence ou l'absence dans l'immeuble de matériaux ou produits contenant de l'amiante (art. précité ; CSP art. L 1334-13 et R 1334-23 ). Cette obligation pèse sur le vendeur qui doit faire établir ce diagnostic par un professionnel qualifié, indépendant et bénéficiant d'une assurance professionnelle (CCH art. 271-6 ).

Nous savons que s''il ne produit pas ce diagnostic, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (CCH art. L 274-1, II ) ce qui est logique.

Commentant cette décision dans son rapport annuel pour 2009 la Cour de cassation a précisé le raisonnement justifiant cette solution :

« Il résulte des textes précités que, d'une part, le législateur a entendu confier à un tiers, professionnel agréé, la recherche d'une information technique dans le domaine très spécialisé des pathologies de l'immeuble que le vendeur, profane par définition, ne peut pas appréhender et, d'autre part, qu'il s'est placé sur le terrain de la garantie des vices cachés pour sanctionner le manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d'information, l'absence d'un constat d'amiante en cours de validité et établi par un organisme agréé empêchant le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. En conséquence, le vendeur remplit son obligation relative à l'amiante en joignant à l'acte de vente un état conforme à la réglementation, quel que soit son contenu, lequel relève en revanche de la responsabilité professionnelle du diagnostiqueur, soumis à une obligation d'assurance. Il ne peut en aller différemment que dans l'hypothèse où l'erreur du diagnostiqueur serait imputable au vendeur qui lui aurait caché des éléments matériels ou des informations, ce qui ramène à l'application du droit commun de la vente interdisant au vendeur de mauvaise foi de se prévaloir d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés».

Toute la discussion portera éventuellement demain sur le « En conséquence » du commentaire de la Cour de Cassation qui ne convaincrait pas tous les lecteurs. Après tout, le diagnostiqueur, professionnel qualifié, est le mandaté du vendeur professionnel ou "profane". Pour quoi ce dernier échapperait-il à sa responsabilité ? Comparons: Vous devez passer par un notaire en tant que vendeur d'immeuble. Si l'acte est atteint d'une nullité ou ne mentionne pas une charge particulière (servitude par exemple) le vendeur est en première ligne à charge pour lui de se retourner contre son notaire si ce dernier a commis une faute. Quelle différence avec l'entreprise agréée, spécialisée et assurée qui se trompe dans son diagnostic ? Autre aspect du débat: allez expliquer pour le disculper que le notaire a été trompé par les déclarations mensongères du vendeur alors qu'il lui revient de les vérifier. Pourquoi le travail baclé du diagnostiqueur dédouanne le vendeur et pourquoi ne serait-il pas amené à garantir ourement et simplement mais intégralement le vendeur des conséquences de la vente viciée du fait de son erreur de diagnostique ?

Comparaison n'est pas raison mais en l'espèce la distinction ne frappe pas un acheteur.

Concrètement la question de fond pourrait-être la suivante: Pourquoi les professionnels de la détection de l'amiante bénéficient ,indirectement certes,de la mansuétude des juges ? Et pourquoi la jurisprudence retire en la matière du jeu de la responsabilité habituelle le vendeur ? En définitive ne sont-ce point les compagnies d'assurances au bout d'un long contentieux qui profitent de la jurisprudence ?

Le débat intellectuel c'est bien mais qui se met à la place de l'acheteur pendant ce temps-là ?

L'obligation du vendeur d'immeuble est bien de livrer un immeuble avec un diagnostique établi dans les règles de l'art qui permet à l'acheteur de savoir ce qui l'achète. L'acheteur d'immeuble n'achète pas « amiante ou chat » en poche. Il me semble que tout état de cause que ce n'est pas ce que le législateur voulait mais le contraire. Ce qui pourrait démontrer que la lecture dans le marc de café devrait être interdite sauf à vouloir justifier une interpétation.Pourquoi surtout se détourner des règles habituelles de la responsabilité lorsque cela n'est pas utile alors qu'elles ne sont pas écartées par la loi ?

Par gilles.huvelin le 27/08/10
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Le lancement du portail européen « e-Justice », dont l'objectif est de faciliter pour chaque citoyen l'accès au droit dans l'Union européenne, a été consacré lors du Conseil Justice et Affaires intérieures, qui s'est tenu à Bruxelles le 16 juillet dernier.

Le portail « e-Justice » présente dans 22 langues les systèmes judiciaires des 27 États membres de l'Union européenne en s'adressant aux citoyens, aux entreprises, aux avocats et aux juges. Avec plus de 12 000 pages consultables, le portail apporte des renseignements dans des domaines variés, comme le coût des procédures civiles et pénales, l'organisation et la formation judiciaire, la vidéoconférence et l'aide juridictionnelle. Cette première version sera complétée en 2011 par des fiches techniques sur les droits des victimes et des défendeurs pour chaque États de l'Union.

L'objectif poursuivi est de permettre à terme aux citoyens européens de trouver un avocat spécialisé pour les aider dans un litige, d'introduire une demande dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges ou une demande d'injonction de payer en ligne dans le cas d'une affaire transfrontalière. Le portail s'adresse également aux entreprises en leur permettant de réduire leurs coûts grâce à la simplification et à la rationalisation des procédures judiciaires en ligne dès que les registres d'insolvabilité, les registres des sociétés et les registres fonciers seront accessibles via le portail.

Le secrétait d'État à la Justice, Jean-Marie Bockel, a assisté au lancement du site, initié sous la présidence française en 2008. Il s'est dit convaincu que « de telles initiatives étaient de nature à rapprocher les citoyens européens des institutions de l'Union ».

Source : Les dépêches du jurisclasseur

Par gilles.huvelin le 27/08/10
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Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes a identifié une bonne pratique professionnelle (BPP), élaborée par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et relative à la rotation des associés en application de l'article L. 822-14 du code de commerce (ce document est disponible : http://www.amf-france.org/documents/general/9565_1.pdf).

Cette bonne pratique professionnelle résulte de la transposition de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés imposant le principe de rotation des associés signataires mais aussi des « autres associés principaux ».

Cette pratique professionnelle rappelle :

1. les textes de référence,

2. les personnes et entités soumises à l'obligation de rotation,

3. les associés visés par l'obligation de rotation,

4. les modalités de désignation des associés signataires concernés par la rotation,

5. l'échéance de première application,

6. le décompte de la période de 6 exercices,

7. le délai de viduité avant un retour sur le dossier.

Cette bonne pratique met fin à une ancienne position COB de mai 2003 sur la rotation, dont l'objectif était à l'époque de traiter d'un certain nombre des sujets décrits dans la présente pratique professionnelle.

(source :

http://www.lexis.fr/depeches/)

Par gilles.huvelin le 27/08/10
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En dehors des sociétés du CAC 40 et du SBF 120 il existe une vie économique. Le Code de gouvernement des entreprises « AFEP-MEDEF » n'est pas adapté aux PME et PMI et un nouveau code a été établi par Middlenext en décembre 2009 consultable sur http://www.middlenext.com/IMG/pdf/Code_de_gouvernance_site.pdf

Sauf qu'aujourd'hui à l'heure de la publication de cet article le site de Middlenext n'est pas accessible...

Par gilles.huvelin le 26/08/10
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Le régime de l'auto-entrepreneur rencontre toujours autant de succès. L'année 2010 devrait connaître un nouveau record de création d'entreprises et de chiffre d'affaires généré.

Au 31 juillet, on compte 524 000 personnes affiliées au régime de l'auto-entrepreneur d'après les données de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). "Le premier semestre 2010 a enregistré un record d'affiliation, avec 211 200 nouveaux auto-entrepreneurs", souligne le secrétariat d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises du Tourisme, des Services et de la Consommation.

Au premier trimestre 2010, le chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs s'élève à 521 millions d'euros et au deuxième trimestre à 587 millions d'euros, soit un total de 1,108 milliard d'euros. "Le chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs en 2010 devrait dépasser 2,5 milliards d'euros, du fait de la montée en charge rapide du dispositif", a déclaré Hervé Novelli.

Au premier trimestre 2010, le taux d'entrepreneurs qui déclarent avoir un chiffre d'affaires positif est de 45%. Ce taux devrait rester stable au deuxième trimestre après prise en compte des déclarations retardataires.

Le régime de l'auto-entrepreneur :

RAPPEL: Le statut d'auto-entrepreneur permet à toute personne de plus de 18 ans de créer sa propre activité professionnelle :

* que ce soit à titre principal, par exemple un chômeur qui veut se lancer dans l'entreprenariat, ou un étudiant qui veut créer sa première activité tout en poursuivant ses études ;

* ou à titre complémentaire, un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite compléter ses revenus en développant une activité annexe.

Les auto-entrepreneurs bénéficient, en plus des formalités de création d'entreprise allégées, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu.

Par gilles.huvelin le 25/08/10
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De la part de S... auteur d'un blog:

"Je dois changer d'ordinateur, alors c'est un tracas. Je n'en veux pas un très sophistiqué mais avec plusieurs prises USB, j'ai vu un acer qui a l'air bien pour le prix.

Le problème c'est que je l'avais commandé chez Darty (vente exclusive sur Internet) et que l'on me demande tout un tas de documents confidentiels que je refuse de fournir, d'une part, l'envoi par email de pièces confidentielles m'expose à un vol d'identité et d'autre part Darty n'a pas besoin de savoir à quoi je ressemble ou combien je paie pour ma facture d'électricité, j'avais masqué les infos, mais ca ne leur convient pas. Un service bornée qui ne sait que me répéter d'envoyer les documents, même pas sensible au refus de vente que je leur ai indiqué.

Moralité, je vais cet après midi acheter l'ordinateur à Carrefour puisqu'apparemment il est disponible à la vente chez eux.

Le contrat de confiance Darty, c'est du bluffff. Et puis ce qui m'énerve le plus, c'est que Darty prétend que c'est pour assurer ma sécurité. Ils ne doivent pas connaître le code monétaire et financier .....

Ceci étant, je comprends qu'avec le nombre de fraudes sur Internet, un cyber marchand ait besoin d'une certaine assurance, mais de là à compromettre ma sécurité pour assurer la leur, ou à leur fournir des données confidentielles, là je ne suis pas d'accord.

Alors Darty, c'est fini

En attendant, je vais dénoncer leur attitude à la DRCCRF, ca fera au moins travailler ces derniers .....

Voilà c'était mon coup de gueule de la rentrée"