gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 25/08/10
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"Sécheresse : 52 départements français concernés par des restrictions d'eau". C'est un gros titre pour les journaux de nos régions. Pendant ce temps les quotidiens de la capitale ouvraient leurs colonnes à propos des "shooting rooms" et sur le sort fait au "roms".

Le décalage entre les préoccupations des électeurs de la Province et les pensées profondes de nos forces de progrès est flagrante. A propos des "shooting rooms" j'ai pu lire dans Sud-Ouest le courrier des lecteurs: "Pourquoi pas ouvrir des salles aux alcooliques qui pourraient y trouver des verres propres et parler de leur cirrhose avec un psy ?", quand aux "roms" appelés romanichels en Province où ils savent de quoi ils parlent, je n'ai rien entendu ou lu contre l'application pure et simple de la loi républicaine. "Ce qui devrait interpeller au jour d'aujourd'hui au niveau des concepts du questionnement sur la problématique".

J'ai vu un groupe de caravanes de gens du voyage sur le bord de la Seudre avec un mat planté au beau milieu, portant le drapeau tricolore. "Nous sommes français".... contrairement au "roms". Cela m'a rappelé les Indiens des plaines d'Amérique du Nord qui plantaient des drapeaux U.S. au milieu de leur camp mais cela n'a rien à voir, c'est même le contraire. Qu'importe ! L'important c'est le symbole qu'un journaliste de Libération en ferait en première page de la prochaine édition...En plus cela n'a jamais empêché la cavalerie d'anéantir le camp des Cheyennes au bord de la Snake River.

Par gilles.huvelin le 03/08/10
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Nous nous devons de saluer les efforts réalisés par mesdames Christine Lagarde et Anne-Marie Idrac qui viennent de lancer deux initiatives pour améliorer l'efficacité du dispositif public d'appui au commerce extérieur et entre-nous soit dit, cela devenait me semble-t-il urgent en considération de ce qui est entrepris dans ce domaine par nos concurrents.

A cette occasion nous apprenons grâce à un communiqué du du Minefe du 21 juillet 2010 dont tout le monde a pu prendre connaissance à son journal télévisé de 20 heures et grâce également à la vigilance des rédaction de nos quotidiens que la création d'Ubifrance en faveur des PME a été un succès. Présente dans 44 pays, cette nouvelle agence, spécialisée dans l'aide au développement international des PME, a doublé son activité en deux ans. Mais il est vrai que nous partions d'assez bas dans de domaine. Nos Ministre et Secrétaire d'Etat Christine Lagarde et Anne-Marie Idrac ont décidé d'étendre le champ d'action de cette Agence et dès le 1er janvier 2011, des représentations d'Ubifrance seront opérationnelles en Argentine et au Chili mais il faudra attendre le1er janvier 2012 pour que les PME exportatrices puissent s'appuyer sur 10 nouvelles implantations de l'Agence et sur la mise en place de correspondants locaux dans 7 pays. Réjouissons-nous car c'est donc 17 autres pays à fort potentiel qui seront ainsi couverts par le réseau Ubifrance à savoir Angola, Bulgarie, Colombie, Gabon, Ile Maurice, Kazakhstan, Koweït, Liban, Libye, Lituanie, Nouvelle-Zélande, Oman, Philippines, Qatar, Sénégal, Slovaquie, Slovénie.

Il nous est annoncé qu'avant la fin 2012, Ubifrance sera l'interlocuteur des PME françaises partout dans le monde, via ses implantations locales ou au travers de partenaires locaux.

L'Agence bénéficiera du transfert de nouveaux moyens budgétaires, humains et matériels issus du réseau international de la Direction Générale du Trésor, qui conservera pour sa part les missions régaliennes de soutien aux entreprises, notamment via le suivi des situations économiques, la surveillance des conditions d'accès au marché et l'appui aux grands contrats.

Mesdames LAGARDE et IDRAC engagé une concertation avec les grandes entreprises exportatrices afin de réfléchir à une adaptation du dispositif de soutien public aux grands contrats. Il s'agit, dans le respect des règles de la concurrence internationale, d'adapter les instruments existants à la nouvelle donne issue de l'émergence de nouveaux concurrents. Il nous est ainsi annoncé par conséquent un séminaire de travail qui réunira les principaux exportateurs à Bercy au début de l'automne. Dans cette perspective, Christine Lagarde et Anne-Marie Idrac leur ont demandé de faire des propositions concrètes autour de quatre priorités :

- Adapter la notion de grand contrat pour tenir compte notamment de la multiplication des partenariats entre entreprises françaises et étrangères ;

- Améliorer et diversifier les instruments de financement, en développant en particulier la coopération entre assureurs-crédit publics ;

- Faire mieux respecter les normes internationales et promouvoir le principe de réciprocité, notamment en matière environnementale, sociale ou de lutte contre la corruption, pour mettre en valeur la qualité de l'offre française et mettre nos entreprises et leurs concurrents sur un pied d'égalité ;

- Renforcer le dialogue et la coordination stratégique entre l'État et les grandes entreprises en amont des négociations de grands contrats internationaux.

En vous rapportant au site web d'Ubifrance vous vous rendrez compte que cette Agence est une petite révolution dans les mentalités ministérielles. Vous en réviez ? Mesdames LAGARDE et IDRAC l'on fait.

Par gilles.huvelin le 03/08/10
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LD international Consulting

Conseil Juridique et Fiscal

Rappel important

Date limite de la fin de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés en Tunisie pour les Sociétés totalement exportatrices

Cher Confrère ;

Nous avons l'honneur de vous rappeler, pour toute fin utile, qu'en application de l'article 21 de la loi de finances pour la gestion 2010, les personnes qui déposent une déclaration d'investissement auprès de l'Agence de Promotion de l'Industrie jusqu'au 31 décembre 2010 pour la création d'une société totalement exportatrice (commerce international, industrie, service) continuent à bénéficier de l'exonération totale des impôts et taxes durant 10 ans même si la réalisation du projet aura lieu durant l'année 2011.

Les sociétés totalement exportatrices qui seront créées le premier janvier 2011 seront soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 10 %.

En outre, en application de l'article 35 de la loi de finances pour la gestion 2007, les personnes tunisiennes ou étrangères bénéficiant de pensions ou de rentes viagères qui choisissent la Tunisie comme résidence payent l'impôt sur le revenu des personnes physiques sur une quote part de 20 % de ces pensions ou ces rentes , et ce en cas de transfert desdites pensions ou rentes viagères à un compte bancaire ou postal en Tunisie ou en cas de déclaration de l'importation des pensions et rentes viagères en question et à condition de joindre à la déclaration annuelle de l'impôt les justificatifs nécessaires.

En outre, et afin d'encourager le tourisme de résidence en Tunisie, bénéficient de l'enregistrement au droit fixe, les mutations à titre onéreux des logements acquis en devises par les étrangers non résidents au sens de la législation relative au change.

Nous profitons de ce rappel pour vous communiquer, pour toute fin utile, quelques adresses de sites web qui peuvent vous donner une idée sur l'environnement juridique et fiscal en Tunisie :

1/ Site de l'imprimerie officielle - www.iort.gov.tn : Ce site vous permet de lire tous les textes codifiés et non codifiés mais ne vous permet pas d'imprimer les codes. Il vous permet de les enregistrer. Vous trouvez le code de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, le code d'incitation aux investissements, le code de la fiscalité locale, le code des droits d'enregistrement et de timbre, le code de la TVA et le code des droits et procédures fiscaux. Pour avoir une idée sur les avantages fiscaux, je vous conseille de lire attentivement le code d'incitation aux investissements.

2/ Portail du ministère des Finances - www.portail.finances.gov.tn : Ce site vous permet de lire les recueils fiscaux préparés par l'administration fiscale pour son usage interne où vous trouvez les textes non codifiés ainsi que les conventions fiscales de non double imposition.

3/ Site de la télédéclaration - www.impots.finances.gov.tn : Ce site vous permet, entre autres, de lire les notes communes publiées par l'administration fiscale et à travers lesquelles elle interprète les textes fiscaux notamment les lois de finances.

4/ Site des douanes - www.douane.gov.tn : Ce site vous permet d'avoir une idée claire sur la législation douanière en vigueur, sachant qu'il a été amplement enrichi ces dernières semaines.

5/ Site de la Banque Centrale - www.bct.gov.tn : Ce site vous permet d'avoir une idée claire sur la réglementation de change ainsi que la réglementation bancaire.

6/ Juriste Tunisie - www.jurisitetunisie.com : Il s'agit d'un portail où vous trouvez des textes juridiques codifiés et non codifiés.

7/ Site de la zone franche de Bizerte - http://www.bizertaeconomicpark.com.tn : Ce site vous donne une idée sur les avantages octroyés aux entreprises établies dans les zones franches.

8/ Site de l'Agence de Promotion de l'Industrie - www.tunisieindustrie.nat.tn : Ce site vous donne une idée sur cet organisme qui est habilité à délivrer des déclarations d'investissement ainsi que sur l'environnement d'investissement.

9/ Site du Registre de Commerce : www.registre-commerce.tn;

10/ Site de l'Institut National de la Normalisation et la Propriété Industrielle : www.innorpi.tn;

11/ Site du Conseil du Marché Financier qui est chargé de veiller à la protection de l'épargne investie en valeurs mobilières : www.cmf.org.tn.

Nous espérons qu'une coopération future puisse voir le jour entre nos structures au cours de l'année 2010, sachant que plusieurs entreprises européennes notamment françaises, ayant des intérêts en Tunisie, traitent, sans le savoir, en matière de conseil fiscal avec des personnes usurpateurs du titre de Conseil Fiscal Agréé. A ce titre, nous vous prions, éventuellement, de sensibiliser vos collaborateurs et vos partenaires afin qu'ils ne traitent qu'avec des personnes agréées par le ministère des Finances et membres de la Chambre Nationale des Conseils Fiscaux de Tunisie (cncf@gnet.tn) partenaire, depuis 1996, de l'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (France), sachant que les conseils fiscaux sont interdits par la loi de fournir des services comptables sous peine des sanctions prévues par l'article 159 du code pénal relatif à l'usurpation de titres.

Enfin, nous tenons à vous rappeler que les personnes qui déposent une déclaration d'investissement jusqu'au 31 décembre 2010 pour la création d'une société totalement exportatrice (commerce international, industrie, service) continuent à bénéficier de l'exonération totale des impôts et taxes durant 10 ans même si la réalisation du projet aura lieu durant l'année 2011. En cas d'intérêt, nous vous communiquons la liste des activités éligibles aux avantages prévus par le code d'incitation aux investissements, sachant que plusieurs professionnels libéraux européens (avocats, experts comptables, conseils juridiques, consultants et autres) ont procédé à la délocalisation en Tunisie pour des raisons d'économie d'impôt.

Enfin, nous vous souhaitons bonne réception et bonne lecture.

Votre bien dévoué confrère.

Lassâad Dhaouadi

Conseil Juridique et Fiscal

Tél. : 00216 98 329 171

LD international Consulting

Conseil Juridique et Fiscal

Tour des Bureaux, Centre Urbain Nord

B.P. : 219 Tunis Cedex 1080 Tunisie

Par gilles.huvelin le 03/08/10
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programme du 18ième Congrès des Avocats Conseils d'Entreprise du 21 et 22 octobre 2010 et inscription sur

http://congres2010.avocats-conseils.org

INSCRIPTION EN LIGNE : règlement par CB, chèque ou virement

" Vous aviez aimé Nantes 2001. Vous adorerez La Baule 2010.

"Une nouvelle fois les Barreaux de l'Ouest, aux premiers rangs desquels ceux de Nantes, Rennes et Saint Nazaire, se mobilisent pour vous accueillir en Sud Bretagne à l'occasion de notre 18ème congrès qui a pour thème" Avocat et Stratégie de l'Entreprise". La pertinence du thème soulignant le rôle clé de l'avocat dans les choix stratégiques de l'entrepreneur, la qualité et l'expérience des intervenants et la vision toujours prospective de notre syndicat conjuguent à en faire un événement de qualité.

"Les structures d'accueil compactes et parfaitement adaptées, le charme des allées cavalières, la pinède aux mille villas élégantes et chargées de souvenirs, l'éclairage magique de l'arrière pays, en automne, et "la plus belle plage d'Europe" ..., feront de cette manifestation, un moment fort de confraternité, un espace privilégié de rencontre et de réflexion...

"Sachez que nous mettons tout en oeuvre pour faire du congrès 2010 un grand millésime. Soyez nombreux et sachons, ensemble, montrer notre force, notre modernité et l'attachement à nos valeurs. Rejoignez-nous.

"Nous vous dirons des histoires d'avenir...

Didier FOURNIS

Président Régional , Ancien Bâtonnier

Par gilles.huvelin le 03/08/10
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La Q.P.C. a atteint ses limites. Elles viennent d'être posées par la Cour de Cassation dans un important arrêt qui ne sera pas diffusé semble-t-il (Q.P.C 11 juin 2010 n° 09-87.884 -n° 12074 D- Sté Bureau Veritas) statuant sur la question posée concernant la très discutée responsabilité pénale des personnes morales qui va échapper durablement à l'examen du Conseil constitutionnel.

Nous savons que par application de l'article 121-2 alinéa 1 du Code Pénal les personnes morales sont responsables pénalement « des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».Cet article permet de retenir la responsabilité pénale d'une personne morale sans même qu'un fait précis soit imputé à ses organes ou représentants, ni même que ceux-ci soient identifiés.

Cette législation répressive est-elle contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme selon lequel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » ?

La Cour de cassation qui a bien vu le danger de la Q.P.C. a refusé d'interroger le Conseil constitutionnel à ce propos.

En effet la question ne portait pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil n'aurait pas eu l'occasion de faire application car sous le couvert d'une prétendue imprécision de l'article 121-2 du Code pénal, elle tendait en réalité à contester l'application qu'en fait la Cour de cassation.

La Cour de Cassation nous dit ainsi que la loi telle qu'elle l'applique n'est pas la loi du législateur mais la sienne, et celle-là n'a pas à être soumise au Conseil Constitutionnelle puisqu'il ne s'agit pas de la loi.

Ce jeu de bonneteau auquel nous devions-nous attendre est cependant un aveu qui permet de balayer une fois pour toute l'hypocrisie du fonctionnement de nos institutions.

Maintenant il faut transformer notre Conseil Constitutionnel en Cour Suprême Constitutionnelle afin de lui soumettre la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Pouvons-nous espérer que les magistrats se posent la question de la légitimité de leur interprétation au regard de la norme constitutionnelle et qu'ils acceptent de soumettre celle-ci au Conseil Constitutionnel ?

Par gilles.huvelin le 02/08/10
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Nous vous rappelons que l'association des avocats mandataires en transactions immobilières (AAMTI) a été créée pour promouvoir et développer cette activité nouvelle.

À cette intention, un site internet et un blog sont à la disposition de ses adhérents, permettant de centraliser leurs annonces immobilières et de présenter au grand public cette nouvelle activité des avocats.

Contact: AAMTI

Tél. : 01 46 22 52 20

E-mail : aamti@orange.fr

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www.avocat-immo.fr

Par gilles.huvelin le 02/08/10
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Pour aller plus loin dans l'espace euro-méditerranéen:

Site de la Fondation pour le droit continental - www.fondation-droitcontinental.org

Déclaration commune adoptée lors de la 3ème convention des juristes de la Méditerranée à Rome - sur www.fondation-droitcontinental.org

Programme de la 3ème Convention des juristes de la Méditerranée organisée à Rome du 7 au 9 juin 2010 - sur www.fondation-droitcontinental.org

Par gilles.huvelin le 02/08/10
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...en 50 Questions sur www.info-eirl.fr :

 

Il vous est ainsi proposé de découvrir le nouveau statut juridique de l'EIRL à travers 50 questions pratiques réparties en six parties :

* Partie I - La création de l'E.I.R.L.

* Partie II - La gestion de l'E.I.R.L.

* Partie III - La question de la limitation de responsabilité

* Partie IV - Le régime fiscal et social de l'E.I.R.L.

* Partie V - La fin de l'E.I.R.L.

* Partie VI - La transmission de l'E.I.R.L.

Formalités allégées en faveur de l’EIRL

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises assouplit les formalités incombant à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Tout d’abord, en cas de transfert de l’EIRL dans le ressort d’un autre registre en cours d’activité, l’organisme teneur du registre transfèrera directement au nouveau registre (Loi art. 33, I, 2° ; c. com. art. L. 526-7) :

-la déclaration d'affectation et les autres déclarations d'affectation qu’il aura pu effectuer ;

-ainsi que les mentions inscrites et tous les actes ou documents déposés lors de la constitution du patrimoine affecté ou ultérieurement

Ces nouvelles règles entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 19 juin 2015 (Loi art. 33, IV). Ce transfert s’effectue sans nouvelle vérification des pièces, par voie dématérialisée et ne donne lieu à aucun frais pour l’EIRL.

De plus, lorsqu’un entrepreneur individuel choisit le régime de l'EIRL, il peut désormais présenter le bilan de son dernier exercice comme le bilan d'ouverture de l'EIRL, à condition que ce bilan soit clos depuis au moins 4 mois à la date de dépôt de la déclaration. La déclaration d'affectation tient alors compte, pour déterminer la consistance du patrimoine affecté, de l’ensemble des éléments inscrits au bilan du dernier exercice clos de l'entrepreneur individuel ainsi que des opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos (Loi art. 34 ; c. com. art. L. 526-8).

Enfin, l'EIRL n’est plus tenu de déposer chaque année au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration d'affectation l'ensemble de ses comptes annuels ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées. Il dépose uniquement les informations relatives à son bilan, qui permettent aux tiers de suivre l'évolution du patrimoine affecté (Loi art. 35 ; c. com. art. L. 526-14).

Loi 2014-626 du 18 juin 2014, JO du 20, art. 33 à 35.

Par gilles.huvelin le 02/08/10
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« L'amélioration de notre compétitivité à l'international doit passer en priorité par des actions visant à augmenter le potentiel d'innovation de nos entreprises. Plus une entreprise est innovante, mieux elle réussit à l'international : en France, une entreprise sur vingt exporte alors que près d'une entreprise innovante sur deux exporte. C'est pourquoi, j'ai décidé de lancer un nouveau dispositif, INNOVEX, entièrement dédié aux entreprises innovantes pour les accompagner dans leur développement à l'international.» a déclaré Anne-Marie IDRAC, Secrétaire d'État chargée du Commerce extérieur, lors de la visite du pôle de compétitivité du végétal, VEGEPOLYS, à Angers.

Favoriser l'innovation dans les entreprises et leur développement à l'international, c'est l'objectif du nouveau dispositif INNOVEX. Dédié aux entreprises innovantes, il contribuera également à l'internationalisation des pôles de compétitivité. Ce nouveau dispositif, couplé à l'action des pôles de compétitivité, jouera un rôle capital pour la réussite de notre commerce extérieur en assurant le lien entre innovation et exportation.

INNOVEX est une aide spécifiquement destinée aux PME et TPE françaises innovantes. Rapide et simple d'accès, elle accompagne leurs projets de développement à l'international en facilitant les mises en contact avec les opérateurs étrangers. Sont éligibles à cette aide, les seules PME françaises membres d'un pôle de compétitivité labellisé par le Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT).

Le montant de cette aide s'élève à 600€ pour les pays de la zone « Europe-Méditerranée » (UE27 -sauf France-, Algérie, Croatie, Égypte, Israël, Liban, Libye, Maroc, Norvège, Suisse, Tunisie, Turquie) et à 1300€ pour les pays de zone « Grand large » (Australie, Chine (y compris Hong Kong), Taïwan, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Singapour, Thaïlande, Vietnam, Brésil, Canada, Chili, Etats-Unis, Mexique, Afrique du Sud, Angola, Arabie Saoudite, Émirats Arabes Unis, Koweït, Qatar, Kazakhstan, Russie, Ukraine).

Le dossier de demande INNOVEX est accessible en ligne, via le site internet d'UBIFRANCE, l''Agence française pour le développement international des entreprises.

Contact:

Corinne Meutey, Conseiller Communication et Parlement

Téléphone : +33(0)1 53 18 41 00 - Télécopie : +33(0)1 53 18 44 14

Couriel : corinne.meutey@cabinets.finances.gouv.fr

WebTV : http://www.dailymotion.com/commerce-exterieur

Par gilles.huvelin le 02/08/10
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Nathalie KERDREBEZ-GAMBULI, membre du Conseil de l'Ordre au Barreau du Val d'Oise, responsable de la question du RPVA, profite des vacances pour s'interroger sur le véritable enjeu de l'affaire Navista et sa réflexion mène à l'identité de l'avocat: "L'affaire Navista n'est pas un simple problème technologique; l'association CNB.COM, les conventions, l'absence de mise en concurrence, les statuts dérogatoires, le rapport d'audit révèlent objectivement la singularité du CNB à gérer les affaires du Barreau. Et le silence des Grands du Barreau nous invite à nous interroger sur l'identité de l'Avocat.

"Enfant de l'histoire d'une nation et de la loi, l'Avocat s'est vu en 1982 libérer de toute forme d'allégeance aux pouvoirs religieux, politique...Le serment offre à l'Avocat des qualités humaines et morales exceptionnelles. Dans un Etat de droit, son rôle social est primordial: l'Avocat explique aux personnes physiques et morales le pacte social, écoute leurs problèmes, les allie à des droits et des obligations; il conseille et défend ses clients dans un cadre amiable ou devant le juge; en jonglant avec les lois, il fait évoluer la règle de droit; mais surtout, il est le défenseur naturel des libertés au Pays des Droits de l'Homme. L'affaire Navista met en lumière notre fragilité à être l'Avocat dont je vous parle. Le comportement du CNB et non des confrères dont je suis, fragilise l'Avocat, confisque sa dignité en imposant contre loi et raison à une partie du Barreau la solution Navista, en divisant le Barreau en avocats ayant ou n'ayant pas un statut dérogatoire. Le CNB a pris cette décision en 2007 et a encore la possibilité de choisir la cause de l'Avocat plutôt que celle de Navista. La vrai question est de savoir quel Avocat nous voulons être: Celui de 1810 soumis au pouvoir politique qui jure "obéissance aux constitutions de l'Empire et fidélité à l'Empereur, de ne rien dire ou publier de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes moeurs, à la sûreté de l'Etat et de la paix publique; de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques; de ne conseiller ou défendre aucune cause qu'il ne croirait pas juste en son âme et conscience",ou Celui d'aujourd'hui qui jure " d'exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité". Je choisis l'Avocat du serment de Badinter, Celui dont l'esprit est rebelle, la parole insolente et l'âme humaniste. Et j'espère que le Barreau dira adieu à Navista" conclut notre Confrère Nathalie Kerdrebez-Gambuli. Je suis tout à fait d'accord avec lui.