gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 30/09/10
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 10 mois

D'ailleurs c'est obligatoire, je ne devrais pas avoir à vous la demander selon l'arrêté du 15 juillet 2010 (www.dgccrf.bercy.gouv.fr/boccrf/) publié dans le BOCCRF n°8 du 9 septembre à partir de 25 euros T.V.A. comprise. Je dois la solliciter pour tout achat en dessous de cette somme. Toute infraction à cette disposition est punissable d'une amende de 1 500 euros et de 3 000 en cas de récidive par application de l'article R 113-1 du code de la consommation.

Ah mais...

Ceci étant remarquons que l'établissement d'une facture était obligatoire à partit de 15,24 euros...à part cela il n'y a pas d'inflation.

sep
30

GEORGIE

Par gilles.huvelin le 30/09/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 2 mois

Romain Sardou publie « La treizième colonie » qui raconte la création d'une aventure utopique où des anglais philanthropes ont voulu créer à la fin du XVIIième siècle, autour de SAVANNAHA une terre sur laquelle seraient accueillis tous les pauvres.

De cette utopie il ne reste que des ruines et des livres d'histoire car bien entendu elle n'a pas survécu à l'épreuve de la réalité. Dans la première GEORGIE tous les hommes étaient égaux.

Les avocats étaient interdits au même titre que l'esclavage et les alcools forts...

A méditer...et à lire.

Par gilles.huvelin le 29/09/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 2 mois

Sachant que les juges consulaires sont bénévoles et qu'ils prennent sur leur temps libre le soin de tenir leurs audiences publiques, recevoir les parties aux audiences de juge-rapporteur, délibérer et prononcer leurs jugements remarquons :

Que le tribunal a rendu 75000 décisions,

Que 38 528 affaires nouvelles (I.P., référés, fond) ont été enregistrées en 2009,

Que le stock des affaires en cours en 2009 était de 10 725 affaires,

Que 3 622 de liquidation judiciaire et 556 redressements judiciaires ont été prononcés, 2600 dossiers de prévention ont été ouverts tandis les mandats ad'hoc et les conciliations ont été aux nombres respectifs de 79 et 102. 61 procédures de sauvegarde ont été ouvertes également.

Une analyse plus fine fournie par la juridiction fait apparaître la création de 30 594 entreprises pendant ce même exercice contre 34 495 en 2008 et 35 957 en 2007, 19107 radiation du RCS en 2009 pour 19568 en 2008 et 18838 en 2007.

Le nombre d'injonction de payer progresse régulièrement passant de 37 043 en 2007, 38434 en 2008 et 38528 en 2009, soit 33% du nombre des affaires nouvelles, les référés représentant 15% de celles-ci et c'est un pourcentage constant depuis 2005.

Les affaires nouvelles au fond représentent 52 % de l'ensemble. Elles étaient 57% en 2005, et la décrue est constante d'année en année.

Le tribunal de commerce de Paris est aux normes ISO 9001 et peut se féliciter de respecter les engagements de délais suivants (hors vacances judiciaires) :

-les jugements contentieux sont à la disposition des parties 10 semaines à compter le l'audience qui fixe les débats devant le juge,

-une ordonnance sur requête est disponible 2 jours après enregistrement par le greffe,

-une ordonnance de référé est disponible 2 semaines après clôture des débats.

-une ordonnance d'injonction de payer est disponible 2 semaines après enregistrement par le greffe,

-après réception d'une demande d'entretien par le service de la prévention du tribunal la date de celui-ci est fixée dans les 24 heures,

-une demande de sauvegarde est examinée dans un délai de 9 jours,

-une demande d'ouverture de procédure collective est examinée dans un délai de 2 semaines ordinairement, 3 en période de vacations,

-les jugements de sanction sont rendus 4 semaines après clôture des débats,

-une réponse à un courrier d'un expert est faite sous 3 semaines,

-un accusé de réception est donné sous 2 jours à toute réclamation qui est traité dans un délai d'un mois.

Par gilles.huvelin le 28/09/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 2 mois

27 octobre 2010 à l'Auditorium de la Maison du Barreau (PARIS), 8h30 à 18h30

En octobre 2009, les Ires Rencontres franco-brésiliennes de droit des affaires se sont déroulées à Sao Paulo et à Rio de Janeiro, en présence de représentants du Barreau de Paris. Dans le prolongement de ces rencontres, l'Ordre des avocats de Paris accueillera, le 27 octobre prochain à la Maison du Barreau, les IIes Rencontres franco-brésiliennes de droit des affaires.

Ces rencontres, qui prendront la forme d'un colloque d'une journée, s'inscrivent dans le cadre des liens d'amitié qui unissent depuis plusieurs années le Barreau de Paris aux barreaux brésiliens. En octobre et novembre 2010, le Barreau de Paris accueillera ainsi quatre avocats brésiliens dans le cadre du programme du Stage international.

Puissance émergente, le Brésil est devenu un acteur économique incontournable auquel les avocats désireux de développer leur activité à l'étranger se doivent aujourd'hui de s'intéresser. Le Brésil est le premier partenaire de la France en Amérique latine en matière commerciale, culturelle, scientifique et technique. Plus de 400 entreprises françaises dont 35 entreprises du CAC 40 y sont implantées.

Organisées en partenariat avec Ubifrance et les barreaux brésiliens, en présence d'intervenants français et brésiliens prestigieux, les IIe Rencontres franco-brésiliennes de droit des affaires s'adressent aux entreprises et aux avocats intéressés par les échanges avec le Brésil et vous leur permettront d'aborder concrètement tous les aspects de l'accès au marché brésilien. Elles seront également l'occasion de rencontrer des responsables d'entreprises et des confrères brésiliens.

Contact et inscriptions :

international@avocatparis.org

Département des relations internationales du Barreau de Paris

Tél. : 01 44 32 47 08 - Fax : 01 44 32 49 15

Par gilles.huvelin le 28/09/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 2 mois

Selon que vous êtes à la tête d'une SAS confronté à la jurisprudence propre au droit social ou face à une banque dans le cadre de la jurisprudence de la chambre commerciale de la cour de cassation vous devez raisonner différemment.

Retour en arrière et explication : Nous nous souvenons de deux arrêts des cours d'appel de Versailles et de Paris statuant sur les pouvoirs de DRH qui avaient opéré des licenciements pour le compte de SAS employeuses. Les deux juridictions ont affirmé que seuls les mandataires sociaux habilités figurant sur le K-bis de la SAS avaient pouvoir de licencier car la lecture littérale des dispositions du code de commerce rendait ces personnes seules habilités à agir vis-à-vis des tiers.

C'est confondre délégataires fonctionnels de pouvoirs dans l'entreprise et le rôle des mandataires sociaux, mais qu'importe nous sommes en droit social.

Maintenant vous êtes en matière commerciale :

Un arrêt de la chambre commerciale vient d'affirmer qu'une délégation de signature pour faire fonctionner un compte bancaire pour procéder « à tous paiements » par « chèques » et « virements France et étranger » était régulière mais qu'en plus l'action en responsabilité formée par la société contre une banque doit être rejetée alors que le délégataire avait fait une opération de change qui n'est pas une opération prévue dans la délégation car elle était comprise dans une opération de virement de fond à l'étranger qui impliquait l'achat de dollars...

Cassation, ch.com.6 juillet 2010 n°09-69.919 (741 F-D) Sté ETAM Finances C/ Sté BARCLAYS bank PLC

Des commentaires ?

Par gilles.huvelin le 28/09/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 2 mois

Selon que vous serez immigré ou l'objet de poursuite par l'AMF les principes s'appliqueront différemment. Non ? Si...

Si vous êtes immigré en situation illégale, pardon, irrégulière (ce qui permet de dire qu'elle peut être régularisée et même que cette régularisation est un dû quasi-évident) la double peine qui permettait de voir appliquer une sanction pénale de droit commun ne peut plus se voir ajoutée par le tribunal pénal l'expulsion du territoire . Cette pratique a été abolie au nom du principe « non bis in idem », comme barbare, contraire à nos principes républicains et ceux des droits fondamentaux de l'homme, pardon de l'Homme. Tout le monde se souvient des protestations de nos élites: Pas de peine de sûreté complémentaire, ni de sanctions administratives cumulées !

Bien.

Un quidam qui avait oublié d'être amnésique s'est interrogé sur la constitutionnalité de l'article L.621-15 du code monétaire et financier issu de la loi 2003-706 du 1er août 2003 (...706 lois en 7 mois...) prévoyant l'application de deux sanctions. La Cour de cassation a rejeté la QPC ( 8juillet 2010, n°09-71.252, P+B ; JurisData n°2010-012596 (CA Paris, Pôle 5, Ch.7, 24 novembre 2009) en disant que le principe « non bis in idem » ne s'applique pas au cas de cumul entre sanctions pénales et administratives.

Fermer le ban.

J'entends la Ligue manifester sur le parvis des droits de l'homme au Trocadéro...

Par gilles.huvelin le 27/09/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 2 mois

A l'occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le Premier ministre avait désigné la lutte contre les violences faites aux femmes "Grande Cause nationale 2010".

La Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes avait revêtu une dimension particulière. Le Premier ministre avait officiellement annoncé "La lutte contre les violences faites aux femmes" Grande Cause nationale 2010 et cette reconnaissance officielle avait donner une visibilité accrue à l'engagement des associations.

"Les violences faites aux femmes, "c'est un combat de société, c'est un combat universel", disait le Premier ministre qui a rappelé les avancées du plan triennal 2008-2010 ciblé sur les violences faites aux femmes. Il s'agit aujourd'hui, de donner une nouvelle impulsion à ce plan, a-t-il souhaité.

Renforcer le cadre juridique

En matière civile tout d'abord, avec la création d'un régime de référé-protection - intervenant en amont du dépôt de plainte. Ce régime permettra aux femmes en danger de bénéficier de mesures de protection immédiate répondant à des situations d'urgence.

La procédure d'éviction et d'éloignement de l'auteur des violences va être étendue aux personnes "pacsées" et aux concubins. Une mesure jusqu'alors applicable uniquement aux conjoints mariés.

Dans le domaine pénal ensuite, les violences psychologiques seront désormais considérées comme un délit.

Le Premier ministre a également soulevé la question des mariages forcés dans les violences perpétrées à l'encontre des femmes. Il s'est dit prêt à examiner comment renforcer leur encadrement pénal.

Prévenir la récidive

À l'instar de l'Espagne, un dispositif de surveillance électronique (bracelets électronique...) sera expérimenté. Un transmetteur de radiofréquences est fixé au poignet ou à la cheville de l'inculpé. La victime est, elle, équipée d'un dispositif GPS d'alerte en mouvement qui émet un signal sonore, visuel et de vibration pour avertir du franchissement du périmètre de sécurité par l'inculpé. Cette alerte sera également transmise à un centre de contrôle en liaison avec les forces de l'ordre.

Une mesure déjà mise en place le 23 juillet 2009 à titre d'expérimentation : 56 femmes bénéficient d'ores et déjà de la protection de ce dispositif. Les pouvoirs publics ont "un potentiel de 3 000 bracelets", selon les sources du ministère.

Mieux repérer les victimes et améliorer leur prise en charge

Une formation spécifique aux situations de violences au sein du couple sera systématiquement proposée aux professionnels susceptibles de les repérer. La formation initiale des professionnels de santé (médecins, sage-femmes, infirmières) intégrera désormais cette formation spécifique.

Un rappel constant est indispensable. Informer, sensibiliser, et recommencer, éduquer sans relâche.

Par gilles.huvelin le 27/09/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 2 mois

C'est par ces mots que les "écoutantes" de la plateforme téléphonique accueillent les appelants. Un numéro gratuit et anonyme ouvert à tous ceux qui veulent dire non à la violence au sein des couples : les victimes, l'entourage de la victime, la famille, les voisins, les professionnels...

Sortir du cycle de la violence:

Le cycle insidieux de la violence. "Un homme et une femme s'aiment, un couple se forme. Insidieusement, au bout d'un certain temps, une tension s'installe dans leur relation", explique Nicole Crépeau, présidente de FNSF. "Des attitudes, des remarques, des mots viennent fissurer l'entente et le partage au sein du couple. L'auteur installe un climat quotidien et constant d'humiliation, de contraintes, de peur. La victime ne s'en rend pas compte, mais elle est entrée dans le cycle de la violence. Puis un jour comme les autres, une autre barrière est franchie. Il profère des insultes, des coups peuvent fuser... Il donne l'impression de perdre son self-contrôle : "je ne peux m'en empêcher", entend-on. Peu importe les moyens choisis par l'auteur, nous sommes entrés dans la forme extrême de la violence", souligne Mme Crépeau. Un cycle dont la victime devient prisonnière. Celle-ci se tait d'abord par peur. Elle développe ensuite un sentiment de honte qui la mure dans le silence. Désormais, maison rime avec prison.

Briser le mur du silence:

3919, Violences conjugales infos. Plateforme d'écoute, d'information et d'orientation, le 3919 redonne la parole aux femmes victimes de violences au sein du couple. Toute l'année, du lundi au samedi, entre 8 h et 22 h, une équipe de 30 personnes assure une permanence. Le 3919 est ouvert à tous : les victimes elles-mêmes, l'entourage, la famille, les voisins, les professionnels... En tout, le service reçoit 33 500 appels par an dont 14 000 émanant de personnes directement victimes. Les missions des "écoutantes" : écouter, informer et orienter.

Trois questions à une "écoutante":

L'anonymat est-il pour vous un principe fondamental ?

"En effet, c'est une spécificité pour permettre aux femmes victimes de violences conjugales de prendre la parole. Celles-ci en sont privées, elles sont dans un enfermement orchestré par l'auteur et qui se traduit par un effacement de la personnalité, un mutisme. Elles ont peur et honte de parler de leur situation. En composant le 3919, elles vont en parler pour la première fois. D'où le respect absolu de l'anonymat et, surtout au début, une écoute attentive de ce qu'elles vivent. Cela peut surprendre mais souvent, elles ne comprennent pas ce qui se passe. Il y a donc un temps d'écoute : les victimes ont besoin d'en parler pour savoir si ce qu'elles subissent sont des violences."

Elles ne savent pas ?

"Cela peut paraître étrange, mais la violence au sein du couple a un profil insidieux. Les femmes qui nous appellent nous disent : "je ne suis pas battue mais...", ou encore, "je ne veux pas entrer dans le cliché de la femme battue, être une victime..." Ce n'est pas seulement du déni, mais les femmes ne savent pas où commence la violence. Ainsi, j'entends dire parfois : "Est-ce normal qu'il m'insulte tous les jours ?" La violence commence précisément quand l'intégrité de la personne est mise à bas de manière systématique, répétée. Nous les informons sur les différents types de violences : psychologique, morale, administrative, économique, physique, sexuelle... Nous tentons de savoir à quelle phase de la violence se situe la personne, d'évaluer le danger. Notre rôle est aussi d'identifier les ressources qui vont lui permettre de s'en sortir : autonomie financière bien sûr, si elle a un emploi ; ressources psychologiques ; entourage familial, etc. Les femmes ont des ressources mais qui leur ont été spoliées. Quand elles ne sont plus dans une relation d'emprise et de menace, elles remontent la pente. Nous les guidons en ce sens."

Vous avez également un rôle d'information et d'orientation ?

"La première des informations c'est de leur dire qu'elles doivent refuser la violence au sein du couple. Il existe une ambivalence entre le fait d'aimer et de tout accepter. Subir la violence n'est pas une preuve d'amour, elle est inacceptable. La loi est là pour dire que c'est interdit. Mais on ne sort pas d'une situation de violence tout seul. Nous apportons d'une part des clés pour comprendre, d'autre part des pistes pour rencontrer des gens qui peuvent accompagner les victimes dans leurs démarches spécifiques. Nous les informons par exemple de l'importance des certificats médicaux pour constater les traumatismes, de rassembler des témoignages. Nous les informons sur les procédures pénales et civiles qu'elles seraient susceptibles d'engager. En fonction des cas, nous les orientons vers les associations de notre réseau pour une prise en charge spécifique, si elles ont besoin par exemple d'un hébergement. C'est à chacun ensuite de faire le choix des démarches. Ce que nous souhaitons, nous au 3919, c'est d'ouvrir aux femmes une possibilité de parler et d'entamer ensuite une démarche pour sortir de la violence.

Nicole Crépeau est présidente de la Fédération nationale solidarités France (FNSF) La fédération coordonne 65 associations spécialisées pour dénoncer et combattre les violences à l'encontre des femmes et en particulier les violences conjugales. La FNSF accompagne plus de 30 000 femmes victimes de violences au sein du couple. Grâce à son réseau associatif, elle propose un accompagnement spécialisé pour aider à dépasser les conséquences des violences : santé, social, économique et juridique. La FNSF gère depuis 1992 le service national d'écoute, d'information et d'orientation pour les violences conjugales : le 3919. Elle entreprend des actions de sensibilisation et de formation auprès des professionnels sur les violence faites aux femmes et les comportements sexistes. Pour Nicole Crépeau, 2010 est une année marquante notamment grâce à la désignation Grande Cause nationale et au vote de la loi du 9 juillet 2010.

Entretien avec Mme Nicole Crépeau :

Désignée Grande Cause nationale 2010, la lutte contre les violences faites aux femmes a-t-elle gagné en efficacité ?

"Les violences faites aux femmes sont devenues plus visibles. Le collectif "Grande Cause nationale 2010 contre les violences faites aux femmes", qui rassemble 24 associations, a bénéficié de la gratuité de diffusion de messages sur les chaînes de télévision et les radios du service public. Pour la prochaine Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, le 25 novembre, nous disposerons d'un affichage gratuit dans les Abribus."

"Cela a aussi permis de porter le message au niveau du débat public. Ce qui est très important dans un combat comme le nôtre où les violences à l'égard des femmes, et la violence conjugale en particulier, sont dissimulées. Les femmes battues au sein de leur foyer développent des sentiments de honte et de peur qui les poussent à se taire et à s'isoler. Il faut préciser que c'est dû à l'auteur des faits qui entreprend une opération systématique d'isolement de la victime : séquestration partielle, confiscation de chéquier, surveillance des allées et venues, etc. D'où la difficulté de déceler si une femme est victime de violences conjugales. De plus, il n'y a pas de profil-type de femme victime, cela peut être une amie, une collègue de travail, une enseignante, une jeune cadre dynamique, une avocate... Tous les milieux sociaux sont concernés. La seule manière d'en sortir c'est d'en parler. "Osez en parler", c'est l'exhortation que nous lançons aux femmes et c'est dans ce but que nous avons créé le "3919 Violences conjugales infos". Un numéro gratuit, et surtout anonyme, qui permet aux femmes de trouver en toute confiance une écoute et un secours pour sortir de ce que nous appelons le "cycle de la violence".

La loi du 9 juillet 2010 marque-t-elle aussi une avancée importante ?

"Oui, car l'interdiction des violences faites spécifiquement aux femmes est désormais inscrite dans la loi qui prend aussi en compte les "violences au sein des couples et les incidences de ces dernières sur les enfants". C'est important, car l'interdiction est désormais nommée et possède ainsi une réalité. La première grande enquête statistique de 2000 avait permis de mettre un nom sur cette réalité, mais il fallait l'inscrire dans la loi. Aujourd'hui, c'est chose faite. La grande avancée, c'est l'instauration d'une ordonnance de protection. Désormais, le juge des affaires matrimoniales pourra prononcer une ordonnance de protection de quatre mois afin de protéger la victime. Il va statuer sur la garde du logement principal, et si la victime se rend en hébergement d'urgence, elle n'aura pas obligation de donner son adresse à son mari ou conjoint. Ce qu'elle était tenue de faire s'il y avait des enfants à cause du droit de visite. Il faut savoir que les auteurs harcèlent souvent leur victime après leur départ du domicile conjugal : 70 % des femmes tuées, le sont après la séparation. L'auteur des agressions peut ainsi être complètement écarté, il peut même faire l'objet d'une mesure de surveillance à distance avec le port du bracelet électronique."

Une femme victime de violences conjugales est-elle uniquement une femme battue ?

"Non, contrairement à ce que l'on croit, les violences physiques peuvent ne pas être présentes dans les situations de violences conjugales. Il existe au sein du couple différentes formes de violences : la violence verbale et psychologique qui prend la forme d'insultes, d'injures, de menaces, de propos humiliants, etc. Une réalité que la loi du 9 juillet 2010 a pris en compte avec la création d'un délit de harcèlement moral. Ce délit de violence psychologique est aujourd'hui une infraction punissable. Il y a aussi la violence sexuelle avec des rapports sexuels non consentis. Une violence mal identifiée par la victime car la sexualité est associée au devoir conjugal. Vous avez aussi la violence administrative avec la confiscation des papiers d'identité et la violence économique où l'auteur dépossède la victime de toute autonomie financière avec confiscation du chéquier, de la carte bancaire, etc. La violence s'exerce donc sous différentes formes. Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'il s'agit d'un abus de pouvoir dans une relation privée où l'un des partenaires utilise le rapport de force pour nuire à l'intégrité de l'autre, pour le contrôler. Ce ne sont pas des cas isolés mais un véritable fléau. Rendez-vous compte, une femme meurt tous les deux jours et demi sous les coups de son mari ou conjoint ! Mais la violence au sein du couple ne peut pas se résumer au simple chiffre de mortalité. Car combien de femmes souffrent en silence d'humiliations, de mépris, de déni de personnalité au quotidien ? Nous aimerions qu'une enquête, dix ans après celle de 2000, puisse nous donner l'état des lieux des violences faites aux femmes. Autre conséquence, le coût social et économique lié aux frais médicaux, d'hébergement, aux placements d'enfants, aux arrêts de travail, aux pertes d'emplois... Il est estimé à 2,5 milliards par an."

Comment s'articule le travail des associations dans la fédération ?

"Au niveau de la fédération, les 65 associations qui la composent se réunissent pour faire avancer les choses. Nous travaillons pour être force de proposition auprès des pouvoirs publics, pour faire évoluer les lois. Nous favorisons les échanges, les réflexions, les débats. Surtout, nous gérons le service national d'écoute, le 3919 qui est une plateforme d'écoute, d'information et d'orientation sur les violences conjugales. Outre l'écoute, nous informons sur les droits des femmes et nous les orientons vers les associations du réseau, mais aussi sur les structures qui vont les aider à sortir du cycle de la violence. À côté de l'accompagnement, nous avons enfin un volet de prévention-formation destiné aux professionnels. Nous sensibilisons sur les violences et la prévention des comportements sexistes. Nous intervenons dans le milieu scolaire, dès la maternelle, pour faire réfléchir les enfants sur les relations garçons-filles, leur faire prendre conscience des stéréotypes qui peuvent peser sur leurs comportements. Une sensibilisation qui porte ses fruits, car les professeurs reprennent dans leurs cours ces questions à travers des textes pour montrer que c'est ancré dans une représentation sociétale et historique. Avec les lycéennes et les lycéens, nous abordons la contraception, les violences conjugales bien sûr, le fait que les rapports sexuels doivent être mutuellement consentis. En outre, nous sommes aussi présents auprès des animateurs de centres de loisirs. Nous les faisons travailler sur la façon dont ils envisagent la mixité au sein de leurs structures et pourquoi parfois ils installent inconsciemment des freins pour les mettre en place. Les actions de prévention sont financées par la Politique de la ville."

Les enfants apprennent beaucoup de leurs parents y compris les violences conjugales :

Désignée Grande Cause nationale 2010, la lutte contre les violences faites aux femmes doit rester d'actualité. Afin de poursuivre la sensibilisation, Nadine Morano a décidé la rediffusion d'un spot audiovisuel sur l'ensemble des chaînes hertziennes jusqu'au 26 septembre 2010. Il met en scène des enfants reproduisant des scènes de violences au sein du couple.

Par gilles.huvelin le 27/09/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 2 mois

Dans un premier temps la jurisprudence avait estimé que le régime de la responsabilité du gérant ou d'un mandataire social vis-à-vis des tiers devait être calquée sur celle des fonctionnaires : Seule la faute détachable de la faute de service devait ouvrir droit à la mise en cause du fonctionnaire. Pareil pour le gérant qui n'était personnellement responsable que s'il avait commis une faute qui n'avait rien à voir avec l'activité de la société.

Autrement dit le gérant ou le mandataire social n'était civilement responsable dans ses fonctions que s'il avait commis un fait qui n'avait rien à voir avec et qui en définitive le mettait dans les circonstances de la mise en cause de sa responsabilité de droit commun comme tout le monde.

Bref la porte était fermée. Exemple : vous receviez la caution d'une S.A. et le D.G. vous écrivez qu'il avait l'accord de son conseil d'administration. Lorsque vous appeliez la garantie il vous était répondu qu'en réalité il n'y avait pas eu d'accord du C.A. et vous n'aviez que vos yeux pour pleurer....puisque le D.G. avait agi dans le cadre de ses fonctions.

Les auteurs et les praticiens avaient trouvé curieux cet emprunt à la jurisprudence du Conseil d'Etat au profit des fonctionnaires pour le bénéfice des mandataires sociaux dans leur responsabilité vis-à-vis des tiers.

Peu à peu la Cour de Cassation évolue et un arrêt du 18 mai 2010 rendu par sa Chambre commerciale (n°09-66.172), F-D, intitulé C. c/ Mme V. JurisData n°2010-006638 mérite à ce titre attention. En effet en l'espèce la responsabilité personnelle d'un gérant a été retenue vis-à-vis d'un client de la société pour des travaux mal effectués exécutés en dehors de l'objet social de l'entreprise mais en relation avec son activité habituelle.

Nous ne sommes pas loin de tomber d'un excès à un autre. Que du bonheur.

Par gilles.huvelin le 24/09/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 2 mois

La réponse : 901 pages pas moins, LexisNexis Litec, collection Litec Professionnels, 2ième édition, Juin 2010 sous la signature de M. Patrick MORVAN, professeur agrégé de droit privé à l'université Panthéon-Assas (Paris 2).

Les enjeux sont considérables.

Autrement dit vous pouvez fermer l'entreprise et en ouvrir une autre ailleurs. D'ailleurs cet ouvrage extrême complet et bien fait, qui n'a pas de précédent, n'omet pas le droit social des procédures collectives, « discipline dont la complexité est éclairée » selon une juste présentation de ce livre incontournable pour tout professionnel qui sait pourquoi il doit veiller à sa garantie R.C.

Ce qui est extraordinaire c'est que des entreprises subsistent encore dans notre pays. En fait c'est parce qu'elles n'ont pas encore dû se restructurer.