gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 24/09/10
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La Cour de Justice de l'union européeene (CJUE) par un arrêt du 22 juin 2010 a décidé que la conciliation du caractère prioritaire de constitutionnalité avec les exigences liées à l'application du droit de l'Union Européen est compatible aussi longtemps que l'obligation d'assurer le plein effet du droit de l'Union n'y fait pas obstacle.

C'est beau, non ? Débrouillez-vous avec.

Cela me fait penser aux textes de loi qui vous pose un principe de droit "sous réserve des textes applicables"...

Du genre: vous n'avez qu'à chercher parce que nous, nous nous y retrouvons plus.

Compte-tenu du comportement de la Cour de Cassation ou/et du Conseil d'Etat à l'égard des Q.P.C. des auteurs de doctrine commencent à se poser la question de savoir s'il ne conviendrait pas d'instaurer un mécanisme d'appel des décisions par lesquelles les cours suprêmes refuseraient de renvoyer des Q.P.C. devant le Conseil Constitutionnel ( cf Rubrique 502 "doctrine administrative" page 8 du n°37 publié le 16 septembre dans la revue Entreprise et affaires des éditions LexisNexis - JurisClasseur).

Je suis pour. Et il faut que la Conseil Constitutionnel juge de ces appels là. Nous aurons dans ce cas une Cour Constitutionnelle.Pour un peu que le Parlement se préoccupe enfin de l'application de ses lois par la Cour de Cassation, le tableau serait complet pour revenir en démocratie.

Par gilles.huvelin le 23/09/10
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La question de la publicité au RCS concernant les SAS s'est posée après la jurisprudence contestée par la doctrine confondant mandataires sociaux et délégataires fonctionnels. Certains praticiens ont posé la question de savoir s'il était possible de contourner la jurisprudence en faisant apparaître les noms des délégataires sur le K-bis de la société.

Dans une Réponse ministérielle (n° 12583 : JO Sénat Q. 9 septembre. 2010) le gouvernement donne la réponse suivante qui est celle donnée déjà par le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris :

Précisément la question de l'honorable sénateur était la suivante: « Quels noms, dans une société par actions simplifiée, doivent être mentionnés au registre du commerce et des sociétés ? »

La réponse de la Chancellerie :

« En qualité de représentant légal de la société, le président doit être mentionné au RCS. Il en va de même pour les délégataires statutaires ainsi que de toute personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société. En revanche, les personnes jouissant de délégations fonctionnelles portant sur un objet déterminé ne sont pas assimilables à des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société et leur nom n'a donc pas à être inscrit au RCS.

Pour les SAS dotée d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, l'identité et les coordonnées des administrateurs, président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance et membres du conseil de surveillance doivent être mentionnées au RCS. »

L'avantage de cette réponse c'est bien que contrairement à certains arrêts de Cour d'Appel le Garde des Sceaux fait la distinction entre délégataires de pouvoirs fonctionnels et mandataires sociaux.

Par gilles.huvelin le 22/09/10
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La primauté de la procédure collective sur la procédure de distribution du prix de ente d'un fonds de commerce est définitivement établie par un arrêt de la Chambre commerciale du 8 juin 2010- n°09-68.591 et 09-68.594- (FS-P+B) Ordre des avocats du barreau de Paris c/ Le Dosseur. JurisData n°2010-008787.

Mme Blandine ROLLAND qui a fait un commentaire parfait de cette jurisprudence dans le n°8-9 de la revue « PROCEDURES » des éditions LexisNexis donne le judicieux conseil à toutes les personnes qui détiennent des fonds provenant de la vente d'un fonds de commerce d'être attentives à l'ouverture ultérieure d'une procédure collective. Si la procédure de répartition n'est pas achevée, notamment l'envoi des chèques, elles doivent remettre sans délai les fonds qu'elles détiennent au mandataire judiciaire.

Par gilles.huvelin le 22/09/10
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Nous avons tous entendu cette formule, notamment devant le Tribunal de Commerce, lorsqu'un mandataire de justice attrait dans la cause n'a rien à dire sur le fond du dossier.

Généralement l'auditoire comprend (mal) que celui qui s'en « rapporte » acquiesce sans le dire.

En fait, le concluant passe la « patate chaude » au tribunal : Le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande implique de sa part non pas un acquiescement mais une contestation de cette demande. (2ième chambre Civile de la Cour de Cassation arrêt du 3 juin 2010, n°09-13.842-F-D, JurisData n°2010-007926, Giannini C/ CPAM des Bouches- du-Rhône...

Il revient donc au juge de contrôler le bien fondé de la demande en droit et en fait. Travail qu'il accomplit d'ailleurs également lorsque la partie défenderesse ne se présente pas.

Je me souviens d'un Clerc d'audience, « héritier » du statut de clerc d'agréé, dont quelques-uns subsistent à Paris par tradition devant le Tribunal de Commerce qui hors audience nous prévenait qu'il allait « s'en rapporter à Justine ». S'il vient à lire ces lignes il se reconnaîtra et doit savoir que nous pensons toujours à lui avec beaucoup d'amitié. Salut Michel.

Par gilles.huvelin le 22/09/10
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Un confrère est constitué sur une assignation délivrée et placée devant le T.G.I..

Cependant il n'appartient pas au barreau local. Sa constitution est irrégulière.

A défaut de constitution valable nous pourrions penser que l'assignation est nulle.

Une reprise d'instance sur une assignation nulle ne peut pas a priori régulariser celle-ci.

La Cour de cassation a dit pour droit que l'irrégularité de la constitution peut être couverte par une nouvelle constitution du nouvel avocat appartenant au barreau avant que le juge statue.

Arrêt du 20 mai 2010 (n°06-22.024- FS-P+B-) intitué Gulbert c/ SA AXA Banque et a. JurisData n°2010-007242 rendu par la 2ième Chambre Civile de la Cour de cassation.

Il me semble que la cour de cassation ait décidé que tous les cas de nullité puissent être couvert. Qu'en sera-t-il d'une assignation comportant la mention de deux avocats constitués en demande, sachant qu'aucun ne peut se « déconstituer »...

Par gilles.huvelin le 22/09/10
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Sur une petite route de campagne un automobiliste dépasse un homme qui court poursuivi par trois énormes chiens baveux, l'automobiliste s'arrête, se déplie pour ouvrir la porte arrière gauche derrière lui et crie :"Montez vite !", l'homme agrippe la porte et répond : "Merci, il n'y a pas beaucoup de gens qui acceptent de me prendre avec mes trois chiens".

Fin de la minute de détente.

Par gilles.huvelin le 21/09/10
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...pour connaître des contestations portant sur l'exécution forcée:

Une caisse de crédit a fait pratiquer une saisie-attribution sur le fondement d'un acte notarié de prêt. Le débiteur a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie en soutenant que la créance était prescrite en application de l'article 2277 du code civil. La cour d'appel de Toulouse, pour rejeter la demande, a estimé que le juge de l'exécution qui ne peut modifier le titre exécutoire, n'est pas compétent pour statuer sur la prescription invoquée par le saisi. Le 9 septembre 2010, la Cour de cassation censure cette position en affirmant que « le juge de l'exécution a compétence exclusive pour connaître des contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit ».

Légifrance, Cass. Civ2, 9 septembre 2010, pourvoi n° 09-16.538

Par gilles.huvelin le 21/09/10
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Mon Cher Confrère,

J'ai le plaisir de vous transmettre le programme du colloque d'Alger des 10 et 11 octobre 2010 sur «les modes de règlements des litiges».

Le public visé par ledit colloque est constitué notamment de chefs d'entreprises français et algériens (avec en outre certains cadres de la SONATRACH annoncés, Sonelgaz, Cevital( premier groupe privé algérien), les PME/PMI adhérente de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Alger partenaire de notre colloque), de professionnels du droit des deux rives de la méditerranée, UBI France ALGER, la presse (El watan et le financier), les écoles de commerce et les différents Barreaux algériens, notamment Alger et Tizi-Ouzou.

Ce colloque a pour objectifs de:

- Faire rencontrer des professionnels des deux rives de la Méditerranée pour des opportunités d'affaires,

- Explorer le vaste marché algérien de 35 millions d'habitants, notamment la forte demande locale de partenariats étrangers et des opportunités d'expansion et de développement pour des entreprises françaises sur le marché algérien,

- Mettre en place une stratégie commerciale entre la France et l'Algérie avec la contribution de chambres de commerce des deux pays et des organismes professionnels qui s'y rattachent.

Comptant sur votre participation ;

Votre Bien Dévoué Confrère.

Cliquez sur le lien pour voir le programme http://www.barreaupluriel.org/actualites.html

Rabah HACHED

Docteur en Droit

Président de Barreau Pluriel

Avocat

www.cabinet-hached.net

Par gilles.huvelin le 20/09/10
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La circulaire du 3 août 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été publié ce 31 août 2010. NOR : JUSD1020921C

Ce texte examine les dispositions renforçant la répression et favorisant les mesures d'éloignement concernant tant les violences dans le couple qu'en dehors.

Rappelons pour déplorer qu'il soit impossible à faire plus vite malheureusement que les dispositions concernant l'ordonnance de protection sont reportées au 1er octobre 2010.

Par gilles.huvelin le 20/09/10
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...mais ayant un domicile élu en France

Une société de droit luxembourgeois a formé un contredit à l'encontre d'un jugement du tribunal de commerce de Beauvais qui s'était déclaré incompétent pour connaître de son action en responsabilité engagée à l'encontre d'une société de droit italien. Pour affirmer la recevabilité de son contredit, la société a soutenu que, faute de notification du jugement à sa personne, au Luxembourg, le délai de contredit de quinze jours, prévu à l'article 82 du CPC, n'avait pas commencé à courir, dès lors qu'en raison de sa domiciliation à l'étranger, le délai devait être augmenté de deux mois et que le contredit qu'elle avait formé le 10 novembre contre une décision du 16 octobre précédent n'était pas hors délai. La cour d'appel a déclaré ce contredit irrecevable. La Cour de cassation casse la décision des juges du fond posant le principe selon lequel la notification à un domicile élu en France métropolitaine d'un acte destiné à une personne demeurant à l'étranger ne fait pas obstacle à l'augmentation du délai dont bénéficie cette personne, augmentation à laquelle il n'est pas expressément dérogé.

Légifrance, Cass Civ2 9 septembre 2010 n°09-70.087

A quoi sert l'eléction de domicile ?