gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 08/09/10
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La bonne foi des compagnies d'assurances n'étaient pas en cause comme nous le savons bien et cependant il a paru utile aux pouvoirs publics de mettre en place un dispositif contraignant à l'égard des organismes pour les amener à retrouver les bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés. (Loi du 17 décembre 2007)

Un rapport sur les contrats d'assurance vie non réclamés a été remis par Christine Lagarde, ministre de l'Économie, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il évalue les dispositifs mis en place.

Les dispositifs AGIRA 1 et 2 d'identification des contrats non réclamés ont permis le recouvrement de 550 millions d'euros de capitaux.

Le dispositif « AGIRA2 » - qui repose sur la consultation systématique par les assureurs du fichier des décès de l'INSEE - a permis d'identifier 323 millions d'euros de capitaux concernant plus de 26 000 contrats non-réclamés.

Le dispositif AGIRA 1 - qui permet à tout particulier pensant avoir été désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie de se le faire confirmer par la communauté des assureurs - a traité 74 000 dossiers depuis mai 2006, ce qui a donné lieu au versement de 232 millions d'euros.

"No comment."

Pour aller plus loin, le rapport :

http://www.economie.gouv.fr/services/rap10/100902rap-contrats-non-reclam....

Source: LexisNexis, les dépêches du JrurisClasseur.

Minefe, 2 sept. 2010, communiqué

Par gilles.huvelin le 07/09/10
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LexixNexis interpelle ses lecteurs en soulignant l'importance du décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 fraîchement publié. Il est relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du Code de commerce.

Il rend cohérentes des dispositions du Code de la consommation et du Code de commerce avec la réforme des services déconcentrés de l'État, issue du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 (JO 13 nov. 2009) relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 (JO 4 déc. 2009) relatif aux directions départementales interministérielles, et avec la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence.

Il modifie les articles R. 141-3, R. 141-4, R. 216-3 du Code de la consommation, les articles R. 470-5, R. 470-7 du Code de commerce, insère dans ce dernier les articles R. 470-1-1 à R. 470-1-3.

Le décret n° 2010-1010 entre en vigueur immédiatement, à l'exception des départements et régions d'outre-mer pour lesquels sont encore applicables les mesures réglementaires prises en application des articles L. 141-1, L. 141-2, L. 216-11 du Code de la consommation et L. 470-5 du Code de commerce, en vigueur antérieurement au présent décret. Il abroge le décret n° 87-163 du 12 mars 1987 autorisant le ministre chargé de l'économie, des finances et de la privatisation à déléguer, par arrêté, sa signature dans le cadre de l'article 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986.

Le décret n° 2010-1010 procède ainsi à l'actualisation des dispositions qui désignaient auparavant l'autorité administrative compétente pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative dans des matières relevant de la consommation et de la concurrence et pour représenter le ministre chargé de l'économie au sens de l'article L. 470-5 du Code de commerce comme étant, au sein de la DGCCRF, le directeur régional ou le chef d'unité départementale territorialement compétent.

Cette actualisation s'opère, selon les cas, au profit du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du chef du service national des enquêtes, des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations. Le décret n° 2010-1010 renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'économie pour l'organisation de la suppléance en cas d'empêchement de ses représentants.

Source: Les dépêches du JurisClasseur (http://wwwlexisnexis.fr/depeches)

D. n° 2010-1010, 30 août 2010 : JO 1er sept. 2010, p. 15925

Par gilles.huvelin le 06/09/10
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La Revue Fiduciaire dispose d'un site internet qui permet à tous les praticiens du droit de trouver une documentation que je qualifie d'indispensable pour ceux que la gestion d'entreprise intéressent. Si vous êtes dans ce cas vous pourrez vous reportez au lien internet de ce groupe de presse spécialisé ci-dessous:

http://www.grouperf.com/

Par gilles.huvelin le 06/09/10
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Dalloz Formation en partenariat avec la Revue des sociétés vous propose, pour la 9ème édition, de faire le point lors de cette Journée d'Etudes,sur les évolutions récentes de la réglementation et de la jurisprudence en matière de droit des sociétés et de droit des marchés financiers, et d'envisager les perspectives pour 2011.

DROIT DES SOCIETES 2010

Actualité jurisprudentielle et réglementaire

Perspectives pour 2011

Mardi 19 octobre 2010, 9h00 - 18h00, Paris

Sous la présidence d'Isabelle URBAIN - PARLEANI, Professeur à l'Université René Descartes, Paris V et Directrice de la Revue des sociétés,

et avec les interventions de Bernard Saintourens, Professeur à l'Université Montesquieu, Bordeaux IV, Paul Le Cannu, Professeur à l'Université

Panthéon-Sorbonne, Paris I, Haritini Matsopoulou, Professeur à l'Université Paris-Sud XI, Nicolas Rontchevsky, Professeur à l'Université de

Strasbourg et codirecteur de la RTDcom. et Véronique Magnier, Professeur à l'Université Paris-Sud XI.

Contact : Jérôme BOHARD - Tél. 01 40 64 53 22 / 52 85 - formation@dalloz.fr - www.dalloz.fr

Par gilles.huvelin le 06/09/10
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Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux de la Cour d'Appel de Paris vous rappelle le colloque organisé par :

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris,

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables,

L'Ordre des Experts-Comptables région Paris Ile-de-France,

L'Ordre des Avocats de Paris,

Le Conseil Supérieur du Notariat

L'EIRL :

entreprise individuelle de demain ?

qui aura lieu

Le mardi 14 septembre 2010

à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris

27 avenue de Friedland - 75008 PARIS

Cliquez ci-dessous pour obtenir le programme détaillé :

http://www.etudes.ccip.fr/evenement/74-l-eirl-entreprise-individuelle-de...

ou consultez le site : www.efb-formation-continue.com

Par gilles.huvelin le 06/09/10
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La Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) organise un cycle de conférences le vendredi 24 septembre de 9h à 17h30 à son siège social (146, boulevard Malesherbes - 75017 Paris).

Au programme :

- La fiducie pour avocats : aspects juridique et fiscal

- Le blanchiment

- Panorama des clauses abusives

Tarif : 130€ la journée, 70€ la demi-journée. Pour les membres de la CNADA : 100€ la journée, 50€ la demi-journée. Un déjeuner est proposé au prix de 40€.

Inscription avant le 20 septembre.

Contact :

CNADA

36, rue Christine - 50100 Cherbourg Octeville

Tél. : 02 33 53 72 89 - Fax : 02 33 53 73 47

E-mail : contact@cnada.fr

Par gilles.huvelin le 03/09/10
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Contrôle des arrêts de travail :Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 (J.O.R.F. du 26 août 2010, page 15406...déjà)

Ce décret relatif au contrôle des arrêts de travail fixe les délais nécessaires à la mise en oeuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident. Et là , nous avons droit à une usine à gaz:

Le premier dispositif , car pourquoi faire simple, il y en a deux, concerne les salariés qui ont fait l'objet, pendant leur arrêt de travail, du contrôle d'un médecin mandaté par leur employeur.Comme s'il ne revenait pas à la Sécurité sociale de contrôler... Lorsque ce médecin conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail, le médecin-conseil de l'assurance maladie "peut", vous avez bien lu "peut et non pas doit" demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Le salarié dispose alors d'un délai de dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander à la caisse de sécurité sociale dont il relève un examen de sa situation par le médecin-conseil. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de quatre jours francs à compter de la saisine du salarié (CSS, art. D. 315-4). Plus lourd on ne peut pas. Plus simple si, il suffisait d'obliger la Sécurité Sociale à contrôler ce qu'elle fait de nos cotisations et de ce que font les médecins, directement et d'en tirer les conclusions sous réserve d'un recours.

Le second dispositif, soyons heureux ce n'est pas le deuxième, prévoit que tout arrêt de travail prescrit dans les dix jours francs suivant une décision de suspension des indemnités journalières est soumis à l'avis du médecin-conseil de l'assurance maladie qui dispose d'un délai de quatre jours francs pour se prononcer (CSS, art. D. 323-4).

Il n'est pas prévu aucune sanction à l'égard des médecins prescripteurs d'arrêts de travail non-justifiés dans ce décret.

Avez-vous pris vos huit jours de maladie ?

Source : http://www.lexisnexis.fr/depeches/

Par gilles.huvelin le 03/09/10
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QPC : audition à la commission des lois de l'Assemblée nationale : Enfin le Parlement se décide... à commencer... à se préoccuper... de du bon usage que la cour de cassation fait des lois ! Nous avançons un peu dans le sens du respect de la représentation nationale.

La commission des lois de l'Assemblée nationale a organisé, le 1er septembre, des auditions afin d'évaluer l'application de l'article 61-1 de la Constitution instituant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La commission a entendu notamment le premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, le vice-président du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé, ainsi que des représentants de la profession d'avocats, Didier Le Prado, président du Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'État à la Cour de cassation, Thierry Wickers, président du CNB, Alain Pouchelon, président de la Conférence des bâtonniers, des professeurs de droit et le garde des Sceaux.

Il s'agit pour la commission de faire un bilan des six premiers mois d'application de la réforme entrée en vigueur le 1er mars denier. Les questions ont porté sur le système de filtrage, l'opportunité d'un appel pour les décisions de refus de transmission au Conseil constitutionnel et surtout sur la mise en oeuvre de la QPC à la Cour de cassation, critiquée pour ne « pas jouer le jeu » de la réforme.

Champagne !

Source: Les dépêches du jurisclasseur

AN, commission des lois, 1er sept. 2010

Par gilles.huvelin le 02/09/10
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"Il était une fois une femme, Sakineh, qui a avoué sous la torture un crime imaginaire. Elle reçut 99 coups de fouets devant les yeux de l'un de ses enfants et fut séquestrée en enfer. Mais cela n'était pas suffisant pour les bourreaux, une nouvelle accusation vit le jour et cette fois-ci plus d'indulgence à l'égard de cette femme qui aurait osé aimé deux hommes, seule la condamnation à mort par lapidation la délivrera à jamais d'un mal imaginaire."

http://laregledujeu.org/2010/08/16/2616/signez-la-petition-il-faut-empec...

J'ai signé la pétition. Vous aussi ?

Par gilles.huvelin le 02/09/10
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Le commerce en ligne est en pleine expansion. Pour lutter contre les abus et les fraudes et garantir la sécurité des consommateurs, le Centre de surveillance du commerce électronique (CSCE) effectue des contrôles de sites de e-commerce tout au long de l'année.

Avec 77 millions de transactions, 25 millions d'acheteurs et 66 800 sites marchands au premier semestre de l'année 2010, le commerce électronique est en plein développement. Pour assurer la sécurité des consommateurs sur Internet, le CSCE, qui fête cette année ses dix ans, contrôle les sites commerciaux et leurs pratiques. Le 20 juillet dernier, Hervé Novelli s'est rendu au CSCE de Morlaix (Finistère) pour faire le point sur la sécurité des transactions en ligne.

Des enquêteurs scrutent en permanence la toile du e-commerce

Le CSCE, composé de 38 cyber-enquêteurs, contrôle les sites de commerce électronique pour protéger les consommateurs des pratiques non conformes, des fraudes et des escroqueries. En 2009, sous l'autorité de la DGCCRF, il a effectué 9728 contrôles sur 7 353 sites Internet (soit 11% des sites marchands) dont 2 527 présentaient des anomalies. Ces contrôles, qui ont donné lieu à 189 procès verbaux et à 1 124 rappels à l'ordre, portent en particulier sur :

l'identification des vendeurs : il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel, d'une personne résidant en France ou à l'étranger. Ceci peut avoir des conséquences sur les droits du consommateur en cas de problème (service après vente, remboursement, livraison...),

la véracité des informations données aux consommateurs sur les produits,

la recherche de produits dangereux ou contrefaits.

Le commerce en ligne est strictement encadré par un arsenal réglementaire complet, notamment la LCEN (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) de 2004 et les codes du commerce et de la consommation. Plus récemment, la loi Chatel de janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est venue compléter la précédente et fixer des engagements aux professionnels, notamment en matière de paiement à distance. Parallèlement, le commerce électronique traite de données personnelles liées à la vie privée. Il est donc soumis à la loi Informatique et Libertés, et sous contrôle de la Cnil.

Les consommateurs doivent être vigilants

Les internautes sont invités également à faire preuve de vigilance. Quelques réflexes simples permettent d'éviter les sites peu recommandables. Avant d'acheter en ligne, il est conseillé de faire attention aux points suivants :

vérifier que l'identité et les coordonnées du vendeur sont bien visibles,

se méfier du pré-cochage abusif : le vendeur peut ajouter des articles non désirés dans le panier,

se méfier des pratiques commerciales qui peuvent s'avérer trompeuses : offres de dernière minute, offres à très bas prix, fausses annonces de réductions ou de promotions, mentions erronées (courantes dans le secteur du tourisme par exemple),

en cas de doute sur des produits contrefaits, ne pas acheter. Le 16 décembre 2009, Christine Lagarde et Christian Estrosi ont signé avec des plateformes de vente en ligne et des industriels propriétaires de grandes marques une charte pour lutter contre la contrefaçon sur Internet.