gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 15/10/10
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Donner aux PME la possibilité de croître pour devenir des ETI

Les entreprises de taille intermédiarie (ETI) sont un facteur essentiel pour le dynamisme et la croissance de notre pays. Leur taille critique leur permet en effet d'être suffisamment solides et compétitives pour se lancer sur de nouveaux marchés, notamment internationaux. Elles disposent également de moyens suffisants pour faire de la R et D et innover. Elles contribuent fortement au développement dans la durée des régions où elles sont implantées, en créant des emplois enracinés dans leur territoire.

Les ETI constituent un enjeu stratégique, et il faut donc augmenter leur nombre en France. Mais on ne naît pas ETI : un entreprise est d'abord une TPE ou une PME. Permettre aux PME de se développer et croître est donc essentiel. C'est pourquoi la CCIP s'est activement consacrée à la problématique des ETI. Dès mai 2009, son Bureau y a consacré un séminaire pour mener une réflexion approfondie sur les ETI allemandes et les sources de leur performance.

Convaincue de la nécessité de faciliter l'émergence des PME de croissance et leur développement, la CCIP a noué un partenariat avec l'ASMEP-ETI pour apporter sa contribution à l'objectif fixé par le Président de la République de "favoriser la création de 2 000 nouvelles entreprises de plus de 500 salariés d'ici 2012".

Je vous invite à consulter sur notre site l'ensemble des propositions formulées par la CCIP en vue de donner aux ETI un cadre juridique adapté ou de faciliter leur financement. Etudes.ccip.fr [etudes@ccip.fr]

Jean-Louis SCARINGELLA

Directeur général adjoint, chargé des études, de la prospective et de l'innovation

Par gilles.huvelin le 14/10/10
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Discours du Premier ministre François Fillon pour l'inauguration des nouveaux locaux de l'Institut de Physique du Globe de Paris, lundi 11 octobre 2010.

Madame la ministre,

Monsieur le directeur,

Cher Claude Allègre et il me permettra à travers lui de citer tous les chercheurs qui sont ici, mais j'ai un lien particulier avec Claude Allègre. Je lui ai remis la médaille d'or du CNRS il y a quelques années et cela a été l'occasion d'une confrontation républicaine virile, mais dont je garde un bon souvenir.

Si j'ai tenu à me rendre ici, dans les nouveaux locaux de l'Institut de Physique du Globe de Paris, c'est évidemment pour rendre hommage à un grand établissement, de réputation mondiale. Mais c'est aussi pour réaffirmer ma conviction que l'avenir de la France se joue dans la recherche scientifique.

Je ne dissocie pas les valeurs qui sont communes à la recherche et à un État démocratique moderne : l'affirmation de la raison contre les peurs véhiculées par l'obscurantisme, la liberté de penser, d'imaginer, de douter, de créer. La rigueur et l'honnêteté sans lesquelles il n'est pas de démarche intellectuelle tournée vers la vérité.

L'État, qui est lui-même un héritage de la pensée, n'est grand que s'il reste au service des destinées spirituelles de l'humanité; que s'il veille, autrement dit, à la continuité, à la sérénité, au désintéressement de la recherche.

Ce lien entre pouvoir public et pouvoir intellectuel, je n'ignore pas qu'il puisse donner lieu, dans la pratique, à des malentendus. Dans un monde marqué par des logiques de court terme, par l'emprise du matérialisme, par le règne du spectacle, les chercheurs redoutent que la noblesse des fins qu'ils poursuivent ne soit plus comprise, ou pire, qu'elle soit trahie. Ils redoutent que l'État ne soit gagné, à son tour, par des visées utilitaristes qui le rendraient sourd aux conditions spécifiques que requiert la poursuite de leurs travaux.

Évidemment, l'État est attentif aux bénéfices concrets que la société peut retirer des activités de recherche. D'ailleurs, c'est le contraire qui serait étonnant. Et sans doute aucun chercheur, quel que soit son domaine, n'est-il indifférent aux applications qui pourraient être tirées de ses travaux, à court ou à long terme. Ce qui caractérise la recherche fondamentale, c'est, à vrai dire, moins l'absence d'applications que la difficulté à saisir, sur le moment, des applications possibles, lesquelles seront d'autant plus différées, d'autant plus surprenantes, et d'autant plus puissantes que le domaine touché aura été, précisément, fondamental.

J'ai toujours défendu la recherche pour la recherche, la recherche sans finalité prédéterminée, sans jamais l'opposer à la recherche appliquée. J'ai toujours défendu la liberté qui lui est nécessaire: liberté de cultiver le doute, d'être ouvert à l'imprévisible, et même, disons-le, de rencontrer des impasses, au fond desquelles jaillissent parfois des lumières inattendues.

Vous savez bien qu'on ne trouve pas toujours ce que l'on cherchait; et que l'on trouve parfois ce que l'on ne cherchait pas. Les recherches les mieux fléchées ne sont pas toujours les plus fécondes. Et c'est l'honneur de la science elle-même d'avoir appris à se méfier de ses propres certitudes, de ses réflexes, des vérités acquises.

Georges Charpak qui nous a quittés il y a quelques jours, et je voudrais, ici à l'occasion qui m'est donnée saluer à nouveau sa mémoire, rappeler, je le cite, l'espèce de "bricolage" qu'il y avait dans ses travaux. Il faut faire la part de la modestie ou de l'ironie dans ces propos, mais entendre aussi la nécessité du tâtonnement que la science inclut dans ses démarches et demande à voir respecter.

Est-il contradictoire de respecter la manière dont la science se fait et de vouloir qu'elle participe à l'ensemble de notre ambition nationale ? Naturellement pas, car ce n'est pas en lui déniant ses spécificités que l'on permettra à la recherche de déployer ses potentialités au bénéfice de notre pays. Est-il contradictoire de laisser aux chercheurs la liberté qui leur revient et de définir en même temps de grandes orientations stratégiques ? Je ne le crois pas, car ce sont évidemment les chercheurs eux-mêmes qui connaissent leurs objets, qui savent où se trouvent les enjeux, et c'est auprès d'eux que la puissance publique doit définir ses priorités.

Je veux affirmer devant vous notre attention à l'esprit de la recherche. Et je veux affirmer l'engagement que l'État consacre aux moyens qui lui sont dus. Nous en prouvons l'ampleur au moment même où nous devons limiter nos dépenses publiques, en mettant le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche à part de cette discipline nécessaire.

Ce budget a été sanctuarisé; il a même augmenté, et cela au nom de la dignité de la recherche, au nom des enjeux qu'elle revêt pour notre pays face à la compétition internationale, au nom de la croissance que nous pouvons attendre d'une recherche confortée dans ses ressources et dans ses missions.

La crise n'a en rien modifié l'ambition centrale qui était la nôtre. Elle l'a rendue plus urgente. Cette ambition, c'est la compétitivité. Cette compétitivité grâce à laquelle nous devons sortir au plus vite de la crise, cette compétitivité que, crise ou pas crise, devait être rendue à notre pays, elle passe par deux choses qui ne sont nullement contradictoires: la réduction des dépenses d'une part et les investissements de l'autre. L'enseignement supérieur et la recherche sont au premier rang, je l'ai entendu dans votre discours Monsieur le directeur, des priorités définies pour le grand emprunt national, que nous sommes en train de mettre en place et dont il y a une semaine, j'installais à Matignon le comité de surveillance qui est, comme vous le savez, présidé par Alain Juppé et Michel Rocard.

35 milliards d'euros seront consacrés à des investissements d'avenir. Sur ces 35 milliards, 19 iront directement à l'enseignement supérieur, à la formation et à la recherche. Ces financements - contrairement à ce que j'ai pu entendre ici ou là - ne vont pas compenser de prétendues restrictions ! Ils viendront en supplément des financements ordinaires. Ils seront apportés en grande partie sous la forme de dotations en capital. Je pense que c'est la première fois en France, en tout cas à cette échelle que des institutions de recherche vont recevoir une dotation en capital, alors que, vous le savez bien, c'est déjà chose courante dans les grands centres universitaires internationaux. Or, la dotation en capital, c'est la garantie de la régularité, de la récurrence, de la pérennité des ressources sans lesquelles l'autonomie ne peut évidemment trouver pleinement son sens.

Les financements de l'emprunt national misent sur l'excellence, à travers la sélection des projets et des initiatives. Certains s'en inquiètent. Je ne conçois pas que l'excellence puisse apparaître comme une menace pour l'ensemble de notre système. Elle imprime une dynamique qui bénéficie à toutes ses structures. Et elle marque un changement dans notre modèle.

Longtemps, vous le savez bien, nous avons multiplié les petites universités, un peu partout en France. Il y avait d'ailleurs quelque chose de noble dans l'idée que chaque parcelle du territoire devait avoir son université. Mais c'était une manière de mettre la recherche au service d'enjeux qui lui étaient étrangers. C'était ignorer l'importance qu'il y a, pour un centre de recherches, à peser dans le contexte international. Notre modèle a changé, et je crois qu'il est plus conforme au rayonnement de notre pays et qu'il est plus conforme aussi aux exigences de la recherche elle-même.

Ces évolutions ne sont pas nées d'hier. J'ai l'honneur d'en être plusieurs fois l'acteur. Je les ai toujours observées avec la plus grande attention. Il y a eu, à la fin des années 90, Claude Allègre s'en souvient, Université 2000 puis l'université du 3e Millénaire et la mise en place du LMD. Il y a eu, en 2005, l'installation de l'Agence Nationale de la Recherche, et en 2006, la Loi de programme pour la recherche, qui a créé les PRES et l'Agence d'Évaluation de la Recherche et l'Enseignement Supérieur. Il y a eu la loi Liberté et Responsabilité des Universités et le Plan Campus en 2007, conduits par Valérie Pécresse. Et il y a en ce moment les investissements d'avenir.

Souvent, les réformes que je viens de rappeler ont été critiquées, quels que soient, d'ailleurs, ceux qui les portaient. Certaines ont suscité des protestations, des manifestations, des moments de crise. Des menaces extravagantes étaient brandies. Les rumeurs les plus folles couraient. Les intentions les plus noires étaient prêtées aux gouvernants. La mort du CNRS ! La livraison - pieds et poings liés - de la recherche aux intérêts privés ! La dilution de toute pensée désintéressée dans une société dominée par le profit et la consommation !

En toute honnêteté, je ne vois nulle part le commencement de la réalisation de ces sombres prédictions. Elles ne servaient pas toujours, en vérité, l'honneur de la recherche fondamentale, mais des intérêts politiques à peine dissimulés. Mais souvent, elles exprimaient, de bonne foi, une inquiétude existentielle sur la place de la recherche dans la société française aujourd'hui. Il y a eu aussi des moments de dialogue et de concertation. Je me souviens des Etats généraux de la recherche, à Grenoble en 2004, qui avaient suivi le grand mouvement des chercheurs de l'année précédente. Dans leur continuité, j'avais préparé la loi de programme pour la recherche. Les Etats généraux préconisaient la création de pôles d'enseignement supérieur et de recherche ; nous les avons institués. Je me souviens aussi qu'ils demandaient la récurrence des crédits, et c'est cette récurrence que les modalités innovantes de l'emprunt national, avec la dotation en capital, vont assurer en tout cas aux institutions qui en bénéficieront. La succession des réformes, depuis une quinzaine d'années, ne s'est pas faite sans heurts. Mais si l'on se retourne sur les années passées, ce qui apparaît, c'est plutôt une continuité, c'est une cohérence, c'est le dessin progressif d'une architecture.

Une sorte de révolution silencieuse, assourdie en tout cas par le souvenir des polémiques et des luttes, s'est faite dans notre université. Peu à peu, ces réformes l'ont transformée. Elles ont créé les conditions d'une dynamique nouvelle. Et malgré les malentendus, les tensions, les chercheurs s'en emparent et en mesurent, en tout cas je le crois, les bénéfices.

Que voulions-nous faire, sinon remédier aux faiblesses et aux entraves qui freinent les ambitions des chercheurs eux-mêmes ? Je veux rappeler une évidence : politiques et chercheurs partagent la même volonté fondamentale, celle de la force de notre recherche. Et réformer la recherche française, c'est vouloir que son avenir soit à la hauteur de son histoire. Ça n'est certainement pas la stigmatiser. Ce n'est pas ignorer ses succès, encore plus remarquables lorsqu'on les rapporte au poids démographique de notre pays.

Dans les années 90, trois prix Nobel de physique et deux médailles Fields. Dans les années 2000, un prix Nobel de physique, un prix Nobel de chimie, deux prix Nobel de médecine, et quatre médailles Fields, parmi lesquels je compte celles qu'ont obtenues, il y a quelques semaines encore, Cédric Villani et Ngô Bâo Châu.

Nous avons longtemps eu et nous avons toujours, en France, des personnalités scientifiques qui s'imposent sur la scène internationale. Mais les règles de la mondialisation privilégient aussi le poids des structures et doivent nous inciter à faire rayonner nos propres institutions. Je sais qu'elles ont prouvé leur valeur; qu'elles ont garanti à beaucoup les conditions d'une recherche libre qui a donné des résultats glorieux; qu'elles ont été attractives et savent l'être encore. Mais il faut qu'elles puissent continuer à l'être demain.

En se mondialisant, la recherche a accru les phénomènes de mobilité et de concurrence. Comment pourrons-nous attirer les chercheurs étrangers ? Tout le monde ne peut pas mettre à leur disposition une terrasse avec une vue magnifique sur Paris ! Comment pourrons-nous garder ceux que nous avons formés, s'ils se voient offrir, ailleurs, des laboratoires mieux équipés, des conditions de recherche plus sereines, des conditions de vie plus gratifiantes, en un mot, une reconnaissance plus grande de leurs talents et de leurs attentes ?

A quel rang se maintiendra la recherche française, si nous renonçons à toute remise en cause, et si, autour de nous, les grands pays développés renouvellent constamment leurs efforts avec la conscience stratégique, la souplesse et la réactivité qui leurs sont propres, tandis que les nations émergentes aspirent légitimement à prendre leur part dans la découverte et l'innovation, et nous talonnent déjà ?

Je ne veux pas que nous laissions mourir nos ambitions au nom des grandeurs de notre passé. Notre volonté d'être au plus haut niveau est incompatible avec le refus de considérer les canons internationaux qui s'imposent aujourd'hui, et les défis auxquels ils nous confrontent. Je sais, comme vous le savez, que les classements internationaux ne sont pas l'alpha et l'oméga de la recherche; que les chercheurs perçoivent eux-mêmes très bien où ils se situent dans leurs domaines; et qu'ils se réfèrent à des critères plus adéquats que ne traduisent pas ces classements. La pression médiatique qui naît de leur publication ne doit pas égarer nos orientations stratégiques. Elle ne doit pas se substituer aux attentes de la communauté, même des chercheurs.

Mais en même temps nous devons veiller à la force des nouvelles concurrences qui s'expriment et qui, d'une certaine façon, sont préfigurées à travers ces classements. Et nous ne devons pas nous priver, par orgueil ou par insouciance, de faire reconnaître la réalité de nos succès devant l'opinion internationale. En un mot, nous ne devons pas avoir peur d'être visibles.

Mesdames et Messieurs, la définition d'une politique de recherche appartient aux missions fondamentales de tout gouvernement qui ne peut, par principe, se résoudre à accompagner le déclin d'un pays dont il assume l'histoire et la grandeur. La recherche demeure, comme aux temps du général de Gaulle, un outil de souveraineté, c'est-à-dire de puissance, d'indépendance, de rayonnement. Mais je sais aussi que la vocation d'un chercheur implique autre chose que la volonté de défendre une bannière nationale. A travers leurs rivalités pacifiques, les nations sont solidaires dans l'accomplissement des ambitions humaines les plus fondamentales, celles du progrès et celles de la vérité.

Ce sont également des enjeux politiques, parce que ce sont eux qui expriment les finalités d'une société exemplaire, soucieuse de prendre sa part à l'établissement d'un monde meilleur.

Nous voulons que la France soit l'un des acteurs principaux du nouveau développement mondial, dont la concurrence est un aspect sans en être la finalité profonde. Sans doute ne plaçons-nous plus dans le progrès la même foi - certains diraient « la même naïveté » - que dans les siècles précédents. Aux rêves que portait la science et qu'elle porte toujours, se mêlent désormais des inquiétudes. Devant les nouvelles avancées de la connaissance, nous cherchons à discerner les espoirs et les risques qu'elles peuvent comporter. La question n'est plus seulement de savoir ce que nous pouvons faire, mais aussi ce que nous devons faire. Je crois profondément que ce nouveau rapport au progrès n'est pas un renoncement au progrès - contrairement à ce que soutiennent certains courants de pensée. Plus que jamais, nous devons nous défier des raccourcis et des opinions établies. Plus que jamais, nous devons privilégier le questionnement et le temps dû à la réflexion.

Ce nouveau rapport au progrès implique de multiplier l'échange et la diffusion des savoirs. Il nous incite à affiner nos perceptions et nos jugements auprès des sciences humaines et sociales, qui interrogent les fondements de notre morale et de notre métaphysique, la diversité des civilisations et des manières de vivre, passées ou présentes, les formes d'expression les plus hautes de la beauté et de la complexité de l'existence.

Entre la recherche scientifique et la société, le lien dialectique se renforce. Les questions les plus essentielles ne peuvent être traitées à l'écart de toute responsabilité collective. Chacun doit avoir les moyens d'y prendre sa part.

Une société de progrès implique de connaître et de faire connaître les processus de connaissance eux-mêmes.

Mesdames et Messieurs, c'est dans la recherche que se jouent la croissance de notre économie et l'esprit de notre société. Nous nous engageons pour ses moyens. Nous modernisons ses institutions en les renforçant. Nous voulons qu'elle puisse s'exercer dans des conditions qui soient dignes des enjeux qu'elle porte, qui soient dignes de ceux qui s'y consacrent, qui soient dignes de créer de nouvelles vocations, dignes d'éveiller le respect ou même l'admiration des chercheurs étrangers. Ces efforts sont en train de porter leurs fruits. L'avenir en établira, en tout cas j'en ai la conviction, toute la portée. Je vous remercie.

Par gilles.huvelin le 14/10/10
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GILLES HUVELIN

Avocat à la Cour d'Appel de Paris

spécialisé en droit commercial,

mandataire d'audience devant les tribunaux de commerce de PARIS, NANTERRE.CRETEIL,BOBIGNY,VERSAILLES,EVRY et PONTOISE.

64 Rue de La Boëtie 75008 PARIS

Vestiaire au Palais toque D1188

tél.: 01 53 53 04 30 fax.: 01 42 25 50 28

PARIS, le 14 Octobre 2010

Objet : Evolution du contentieux, Tribunaux de Commerce, nouveautés, rappels

prononcé des jugements, correspondances

Mes Chers Confrères,

Vous avez bien voulu me confier le suivi de vos procédures devant les Tribunaux de Commerce de Paris, Nanterre, Bobigny Créteil, Evry, Versailles et Pontoise et je vous en remercie vivement. Vous avez d'autant plus de mérite qu'en dix ans 50% du contentieux a disparu. Nous en connaissons les raisons : diminution du nombre des opérateurs écononiques dans tous les secteurs à la suite des opérations de fusion notamment, disparition de l'industrie, inadaptation de l'évolution du droit selon le modèle anglo-saxon aux entreprises locales qui n'ont pas les moyens de procès lourds, incertains et coûteux: 95% de nos entreprises ont moins de 50 employés, beaucoup des créations d'entreprises sont des société unipersonnelles, des auto-entrepreneurs et des EIRL.

Par ailleurs le recouvrement des petites créances a disparu des rôles: beaucoup de sociétés de recouvrement ont fermé, le rapport coût/efficacité était devenu trop élevé et ce n'est plus utile fiscalement.

Enfin les entreprises du CAC 40 choisissent quasi-systématiquement le recours à l'arbitrage.

Le contentieux de la consommation est uniquement du ressort des Tribunaux d'instance ce qui n'était pas le cas autrefois.

Les procédures de médiation et de conciliation se développent lentement.

Il reste devant les juridictions consulaires quelques gros procès mais surtout des procès de taille moyenne.

Bien entendu les procès en contrefaçon de dessins ou modèles ont quitté les tribunaux de commerce au profit les TGI spécialisés Les procès concernant les droits d'auteur sont aussi de la seule compétence des T.G.I. y compris lorsque le litige est entre commerçants.

Je me suis posé la question de savoir si au lieu de supprimer les tribunaux consulaires comme la gauche au pouvoir le voulait, un gouvernement de droite n' a pas fait le choix de vider la compétence des juridictions consulaires de sa substance ce qui est aussi tout compte fait aussi efficace.

En ce qui concerne le fonctionnement du Tribunal de Commerce de Paris j'ai dans des articles déjà publiés dans ce blog présenté le "J.M.E." et les évolutions constantes des usages. Le "dernier" décret en date du 1er octobre 2010 concernant les procédures orales en général est un intermède avant la mise en place des procédures "orales" dématérialisées annoncées pour 2013.

Le tribunal de commerce de Paris dispose de nombreuses chambres spécialisées qui permettent de répondre à tous les genres de contentieux (transports, litiges internationaux, financiers, multimédia et nouvelles technologies, pour le redressement des entreprises, d'autres pour les procédures collectives).

Je vous recommande, plutôt que d'assigner en contrefaçon devant la 3ième Chambre du T.G.I. de Paris dont le rôle est très chargé, d'assigner en concurrence déloyale devant le 15ième Chambre du Tribunal de Commerce qui se révèle à mon sens plus efficace lorsque qu'il est possible d'évincé du débat la contrefaçon.

J'aborde maintenant quelque points pratiques.

Si vous avez des pièces en langue étrangère à l'appui de votre assignation, versez les traductions en français aux débats sans attendre: vous gagnerez énormément de temps: Tous les confrères en défense n'ont pas toujours l'honnêteté de réclamer immédiatement les traductions qu'ils en aient ou non besoin d'ailleurs.L'idée que cette traduction (aucun texte ni jurisprudence ne l'impose et surtout pas le traité de Villers-Cotteret ,de mon point de vue) n'est pas utile lorsque le magistrat connait la langue étrangère en question (souvent l'anglais) n'est pas à mon avis une bonne idée car cela implique qu'il explique ce qu'il a compris et qu'il l'expose dans le jugement son analyse des pièces et donc sa traduction. En plus il me semble qu'il se doit de faire part aux parties de sa compréhension des pièces pour que les parties puissent discuter de ce qu'il a compris. Cela devient lourd, compliqué et en définitive peu sûr.

Lorsque qu'une procédure vient sur requête ayant conduit à autoriser un demandeur à assigner à bref délai devant l'un des Tribunaux de Commerce de l'ancien département de la Seine l'affaire est appelée à une première audience dans un délai court, voir très court, c'est pour cela que la première audience n'est pas fixée pour plaider. Dans tous les cas de figure la première audience est réservée à un examen sommaire en audience publique qui permet de faire le point contradictoire de la régularité de la procédure et de fixer un délai au défendeur pour ses conclusions et la désignation d'un juge-rapporteur ou une date pour indication de plaidoirie devant une formation collégiale.

Rappelons que devant les T.G.I. lorsqu'il est accordé devant eux l'autorisation d'assigner pour plaider à jour fixe nous disposons en défense souvent de deux ou trois mois avant la première audience qui est celle des plaidoiries. Certains tribunaux de commerce notamment à Lyon entre autres ont mis en place une pratique proche de celles des T.G.I. mais c'est confondre, autorisation pour assigner à jour fixe et autorisation pour assigner à bref délai.

Les procédures commerciales impliquent souvent des mises en cause forcée et des appels en garantie.

La dénonciation des instances déjà engagées aux appelés en garantie est indispensable.

Il convient de communiquer dès la première audience possible les pièces du demandeur principal à vos appelés en garantie, et de communiquer les pièces qui viennent à l'appui desdites mises en cause également au demandeur principal et aux co-défendeurs au principal. Cela peut paraître un rappel déplacé mais bien souvent il m'est donné de constater que la nécessité absolue de dénoncer et communiquer à toutes les parties l'ensemble des pièces du procès, voir des conclusions déposées à la procédure avant la mise en place des interventions forcée n'est pas toujours une évidence en pratique.

En attendant d'obtenir de toutes les juridictions consulaires en application des dispositions du Code de Procédure Civile qu'elles optent systématiquement pour la communication des copies des jugements le jour même de leur reddition au lieu et place de leur prononcé en début d'audience publique notamment en ce qui concerne les décisions de renvoi, la seule façon de nous permettre d'assurer pour votre Cabinet le suivi du procès tout en veillant à la délivrance effective des copies c'est de nous transmettre la date annoncée du prononcé que le Juge-rapporteur doit vous indiquer lorsqu'il clôt les débats.

Afin que votre courrier soit traité à réception : Faites mentionner par votre secrétariat sur vos courriers le nom de l'affaire, son numéro de R.G. le nom du Tribunal devant laquelle l'affaire est inscrite, et la date d'audience. (Il semble que la dernière mode soit de mentionner que les numéros des dossiers).

Je profite de cette lettre pour vous rappeler qu'en ce qui concerne les procédures devant les tribunaux périphériques il est indispensable de faire parvenir vos conclusions ou/et instructions au plus tard un jour avant l'audience en considération des multiples audiences que nous devons assurer (référés, juges-rapporteurs, Chambres du Conseil, audiences publiques de procédures).

Bien cordialement à vous.

Gilles Huvelin

Par gilles.huvelin le 13/10/10
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Un bail commercial et une clause d'enseigne peuvent être signés simultanément avec un bailleur qui est un franchiseur. A la résiliation du contrat de franchise le commerçant qui est tenu par une clause de non concurrence et une clause de destination exclusive des locaux loués se retrouve pour le moins dans une situation juridique compliquée. Il peut lui venir à l'idée que les deux conventions sont liées et que la fin du contrat de franchise implique la résiliation du bail.

Mauvaise idée. La Cour de Cassation a rejeté cette demande par un arrêt du 30 juin 2010 n°09-13.335 (n°871 FS-D) rendu sous l'intitulé Sté Beauté dorée c/ Sté Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher par sa 3ième Chambre civile.

La Cour estime que la décision du franchiseur de mettre fin au contrat de franchise ne peut pas s'assimiler à un congé donné pour le bail et le locataire peut demander le changement d'activité en sollicitant une déspécialisation.

Par gilles.huvelin le 13/10/10
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Les chefs d'Etat et de gouvernement se sont réunis les 4 et 5 octobre 2010 à Bruxelles dans le cadre du 8ème Sommet Europe-Asie (ASEM). Forum de discussions sur les grands sujets politiques, économico-financiers et socio-culturels entre partenaires européens et asiatiques, l'ASEM a lieu une fois tous les deux ans au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement.

L'Asie et l'Europe représentent environ 58% de la population mondiale, 50% du PIB mondial et plus de 60% de la valeur du commerce mondial. Les sommets de l'ASEM permettent l'approfondissement de la coopération à tous les niveaux entre les 27 membres de l'UE et leurs 16 partenaires asiatiques (10 pays de l'association des nations de l'Asie du Sud-Est et les 6 pays de l'association de l'Asie du Nord-Est). Cette année, l'ASEM accueille officiellement 3 nouveaux membres : la Russie, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

Le monde économique se divise en plaques.

Par gilles.huvelin le 13/10/10
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Un arrêt de la 1ère Chambre de la Cour de Cassation rendu ce 17 juin 2010 n° 09-14.144 (n° 628 F-PBI), Sté GT immobilier c/ Portebois apporte un éclairage intéressant sur cette question sachant que l'erreur de droit n'est pas une cause de nullité des transaction par application de l'article 2052 du code civil mais une transaction peut être annulée pour cause d'erreur, même de droit, portant sur l'objet de la contestation. Et là nous passons à l'application de l'article 2053 du code civil qui énonce qu'une transaction peut être annulée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation.

Le cas d'espèce qui sert d'exemple est le suivant : A la suite du refus fautif du vendeur d'un immeuble de signer le compromis de vente, une transaction avait été conclue entre l'agent immobilier qui avait reçu mandat de vendre et le vendeur aux fins d'indemniser l'agent immobilier privé de sa commission. Le mandat de vente, irrégulier, avait été ultérieurement annulé.

La Cour de cassation vient de juger que l'erreur du vendeur, qui ne connaissait pas l'irrégularité du mandat, fût-elle de droit, affectait l'objet de la contestation et justifiait l'annulation de la transaction qui reposait sur un contrat annulé.

La première chambre civile de la Cour de cassation estime que dans ce cas la transaction peut être annulée car c'est bien l'objet de la contestation qui est erronée.

A la première lecture cela fait un peu partie de bonneteau intellectuel mais ce n'est pas seulement une solution équitable car en réalité il n'y avait pas objet à transaction ce qui donne raison au raisonnement de la cour de casstion.

Par gilles.huvelin le 12/10/10
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Benoîtement je considérais trop rapidement qu'à partir du moment où le bien était livré le vendeur n'avait pas à prendre en charge sa garde physique et qu'en cas de sinistre, vol ou incendie par exemple, il revenait à l'acheteur d'en supporter les conséquences y compris en cas de vente avec une clause de réserve de propriété pour la simple et bonne raison, du moins c'est ce que je croyais, que la garde physique était transférée à l'acheteur matériellement. (Code civil : articles 1138 et 1583).

Et bien la Chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 mai 2010 n° 09-66.344 (n° 558 F-PB), Boudehane c/ Sté M + Développement, nous apprend, mais ce n'est que la confirmation d'une jurisprudence antérieure que c'est un mauvais raisonnement.

La Cour nous dit que si des marchandises vendues avec réserve de propriété ont été volées après livraison, la perte est à la charge du vendeur et non de l'acheteur sauf si celui-ci a commis une faute.

Une cour d'appel (normalement les juges du fond apprécient souverainement les faits) avait condamné l'acheteur à en payer le prix car la clause de réserve de propriété n'avait pas pour effet de différer le transfert de la garde des marchandises jusqu'à complet paiement du prix et la Cour de cassation a donc cassé cette décision et il faut donc que ce soit sur un pur moyen de droit. Le voici :

L'acheteur d'un bien dont la propriété est réservée n'est tenu que d'une obligation de moyens et la cour d'appel aurait dû rechercher si l'intéressé avait apporté à la conservation des marchandises vendues tous les soins d'un bon père de famille.

Cependant il me semble que si les parties peuvent convenir que le transfert de propriété sera suspendu jusqu'à complet paiement du prix (article 2367 du Code civil) cette clause ne suspend pas la formation de la vente mais seulement le transfert de propriété. Certes mais le vendeur conserve la propriété du bien - de sorte qu'il peut en demander la restitution à défaut de paiement - et corrélativement la charge des risques de perte ou de dégradation du bien même si celui-ci a été livré à l'acheteur , sauf clause contraire du contrat. D'où l'intérêt de bien rédiger ce dernier car la responsabilité de l'acheteur qui n'est pas considéré comme un dépositaire ne peut être engagée par le vendeur que s'il prouve qu'il a commis une faute.

Cependant c'est peut-être un faux débat car l'acheteur n'est-il pas responsable des conséquences du vol en cas de faute simple pour ne pas avoir pris de précautions élémentaires ? En considération de l'augmentation du nombre des vols cette responsabilité doit se rapprocher de celle des transporteurs dont on sait qu'il est impératif qu'ils apportent une attention particulière en la matière. A suivre.

Par gilles.huvelin le 12/10/10
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De : Thierry Garby mediationweb [mailto:t.garby=mediationweb.info@mta0.sbr07.net]

www.mediationweb.info

Mes chers confrères,

Sous l'influence des certains magistrats, barreaux, chambres de commerce et avocats la médiation se développe.

L'introduction dans le droit français de la directive européenne dans quelques semaines ne fera que renforcer cette tendance.

L'obligation faite aux Premiers Présidents par le décret du 1 er octobre 2010 de nommer un magistrat référent en matière de médiation pour en surveiller les développement dans ressort, amplifiera le phénomène.

Que savez-vous de la médiation ? Si vous n'en êtes pas familier, si, dans le cas ou un magistrat ou un contradicteur vous proposait d'y recourir, vous ne vous sentez pas à l'aise pour répondre, mediationweb est là pour vous renseigner.

Si vous ne savez pas qui nommer comme médiateur, recherchez sur mediationweb celui qui vous convient le mieux.

Mais surtout, apprenez sur mediationweb quelle est votre valeur ajoutée en tant qu'avocat, quels services vous pouvez rendre en médiation qui vous permettent de continuer d'assister votre client et de mériter les honoraires que le contentieux vous aurait permis de gagner.

L'utilisation de ce site est entièrement gratuite et n'est soumise à aucune condition.

Et si vous êtes avocat et médiateur, vous pouvez vous y faire connaître (moyennant une modeste contribution).

Si vous et votre cabinet favorisez la recherche de solutions amiables, notamment par la médiation, faites le savoir en signant la charte des cabinets d'avocats (sur la page mediationweb pour les avocats).

En tant qu'avocat, j'ai toujours souhaité qu'un site comme mediationweb existe. Alors, je l'ai fait.

J'espère qu'il vous rendra service.

Croyez, mes chers confrères, en mes sentiments les meilleurs et les plus dévoués.

Thierry Garby

Avocat honoraire

Associé fondateur de mediationweb

Par gilles.huvelin le 12/10/10
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Recueil de jurisprudence douanière (1990-2010)

par Jean PANNIER Avocat au barreau de Paris

Préface de Bernard HATOUX Doyen honoraire de la Cour de cassation

Ce recueil de jurisprudence douanière rend directement accessibles en quelques minutes, grâce aux mots clés, les décisions rendues au cours des 20 dernières années en matière douanière par les juridictions françaises judiciaires et administratives et également par la CEDH, par la Cour de justice des Communautés européennes (devenue Cour de justice de l'Union européenne ) et par le Tribunal de Première Instance des Communautés.

C'est un outil de travail de 720 pages unique en son genre.

Chaque décision est précédée d'un intitulé destiné à affiner la question traitée avec indication des références bibliographiques permettant une recherche plus approfondie lorsque les décisions ont fait l'objet de commentaires.

Le Recueil n'a aucun parti pris et se contente de présenter en les classant, sous 150 mots clés du vocabulaire douanier, plus de 1 300 décisions parmi lesquelles on trouvera de nombreux inédits de la Cour de cassation bien utiles pour les juristes et les professionnels du commerce international confrontés à un problème douanier dont les conséquences sont souvent redoutables.

L'ouvrage est complété par les principaux textes douaniers cités dans les décisions, notamment les articles du Code des douanes français, du Code des douanes communautaire et du traité de Rome.

Les magistrats, les avocats, les universitaires, les fonctionnaires des douanes eux-mêmes auront en main une véritable banque de données plus efficace que toute autre formule pour trouver la décision qu'ils recherchent en un minimum de temps. Ainsi le droit douanier qui est toujours trop rarement enseigné à l'université devient-il accessible à tous au travers de la jurisprudence récente.

Editions ECONOMICA 49 rue Héricart 75015 PARIS tel : 01.45.78.12.92

Collection « Pratique du droit » Parution le 18 octobre 2010

Prix de l'ouvrage chez l'éditeur : 49 euros, franco de port

En vente également à la librairie de la Cour de cassation place Dauphine, à la librairie LGDJ rue Soufflot, dans les magasins FNAC et sur le site amazone.fr

Par gilles.huvelin le 11/10/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

Chers tous,

Je tenais à vous remercier pour votre présence lundi 4 octobre dernier, à l'occasion de la réunion-débat organisée par le Cabinet Lerins sur le thème du RPVA.

Conformément au souhait exprimé par un certain nombre d'entre vous à l'issue de cette réunion, j'organise le 25 octobre prochain, de 15 h à 17 h, dans le cadre de l'ADIJ (www.adij.fr ), association interprofessionnelle que je préside depuis 2000, et avec la participation de Philippe Bazin, responsable de l'atelier ADIJ sur la dématérialisation, une session dédiée au RPVA : les enjeux, les points qui fâchent, les réponses... Je compte sur votre présence et vous invite à circulariser l'invitation jointe ! A noter que la session est validée au titre de la formation continue dans le cadre des accords de partenariat de l'ADIJ avec l'EFB.

Rendez-vous le 25 octobre prochain à 15 heures à la Maison du Barreau, Salle Gaston Monnerville !

Cordialement.

Christiane Féral-Schuhl