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Par gilles.huvelin le 11/10/10
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Les Américains Peter Diamond, 70 ans, Dale Mortensen, 71 ans, ainsi que Christopher Pissarides, un chercheur de 62 ans né à Chypre, sont récompensés pour "leur analyse des marchés et des frictions" entravant la rencontre entre offreurs et demandeurs.

Leurs travaux démontrent par exemple que "plus les allocations chômage sont importantes, plus le taux de chômage est élevé et la durée de recherche est longue", selon le comité Nobel.

"Pourquoi y a-t-il autant de gens sans travail alors qu'au même moment il y a de nombreuses offres d'emplois? Comment la politique économique influence-t-elle le chômage? Les lauréats de cette année ont développé une théorie qui peut être utilisée pour répondre à ces questions", souligne-t-il.

La théorie économique classique part du principe que le prix est le facteur d'ajustement entre l'offre et la demande qui sont censées se rencontrer instantanément et sans aucune difficulté.

Les trois lauréats, dans leur théorie baptisée DMP (pour Diamond, Mortensen, Pissarides), ont relevé que cette analyse classique souffrait d'imperfections.

Ils soulignent notamment que la rencontre entre l'offre et la demande est parfois longue et coûteuse, qu'un niveau élevé d'allocations peut accroître le chômage, qu'un employeur, malgré des besoins, renâcle à embaucher parce qu'il craint des coûts imprévus, explique le comité.

Peter Diamond, professeur au célèbre MIT (Institut de Technologie du Massachusetts), près de Boston, est salué pour avoir analysé dès 1971 "les bases de fonctionnement de tels marchés" rigides. Il montre que les vendeurs ajustent leurs prix en prenant en compte les difficultés des acheteurs dans leurs recherches.

Dale Mortensen, professeur à la Northwestern University dans l'Illinois, et Christopher Pissarides, qui enseigne à la prestigieuse London School of Economics (LSE), "ont développé la théorie et l'ont adaptée au marché du travail", précise le comité.

Mais leurs recherches, développées dans les années 70 et 80, ne s'arrêtent pas à l'emploi et trouvent aussi des illustrations dans d'autres branches, comme l'immobilier.

Elles permettent de mieux comprendre "pourquoi le nombre de logements en vente, la durée nécessaire à trouver un acheteur et le temps pour que les parties se mettent d'accord sur le prix varient selon les périodes", souligne le comité Nobel.

La théorie monétaire, l'économie publique ou financière ou encore l'économie de la famille, ont également profité de leurs apports.

La récompense de lundi conforte encore la domination des Américains sur la discipline, avec désormais 46 lauréats sur 87 en Economie. Il faut remonter à 1999 pour voir un Nobel économique vierge de bannière étoilée.

Chypriote de naissance, M. Pissarides a également la nationalité britannique depuis 1974.

"J'ai eu une réaction de surprise et de bonheur", a dit le natif de Nicosie par téléphone lors d'une conférence de presse suivant l'annonce des prix. "On croit que cela ne peut pas vous arriver jusqu'au moment où cela vous arrive pour de vrai".

Officiellement dénommé "prix de la Banque de Suède en sciences économiques en mémoire d'Alfred Nobel", le Nobel d'économie, le seul non prévu dans le testament du philanthrope suédois, est décerné depuis 1969.

Financé par la banque centrale suédoise, il fonctionne néanmoins comme les autres prix avec un comité et une dotation de 10 millions de couronnes (1,1 million d'euros) pour le ou les lauréats.

Il y a des chances pour que ce prix Nobel d'économie soit à nos syndicats ce que le prix Nobel de la paix est au gouvernement chinois.

Par gilles.huvelin le 11/10/10
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Si vous êtes commerçant l'article 1341 du code civil ne s'applique pas. Nous sommes sur le terrain de la liberté de la preuve mais vous devrez tout de même prouver votre paiement. Et par application du décret n°80-533 du 1er juillet 1980 modifié par le décret N°2004-836 du 20 août 2004, artcile 56, à partir de 1500 euros, si vous êtes un employeur vous aurez à justifier d'une preuve écrite de votre paiement d'une rémunération.La Chambre sociale l'affirme en combinant 1341 et 1347 du code civil (Chambre sociale de la Cour de Cassation 11 janvier 2006 n°04-41.231). Mais voilà vous êtes une personne physique et vous agissez dans le cadre de votre vie privée. Vous avez souscrit une reconnaissance de dette. Vous avez remboursé sans demander quittance. Sachez que la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un récent arrêt de ce 16 septembre 2010 n°09-13.947 -n°778 F-PBI intitulé Pagana c/ Costeur vient de dire pour droit que le paiement est un fait et en tant que tel il peut être prouvé par tous les moyens même en l'espèce dans lequel le prêt était supérieur à 1 500 euros. Deux remarques : En premier lieu à quoi bon avoir des textes légaux ? Et en deuxième lieu comment la Cour de Cassation peut faire dire une chose par l'une de ses Chambres et le contraire par une autre, d'autant que c'est en la matière la confirmation d'un revirement de jurisprudence de la 1ère chambre civile qui remonte au 6 juillet 2004 déjà confirmé le 30 avril 2009 ? Doit-on considérer que la Chambre sociale est désavouée par les trois arrêts de la 1ère chambre civile ? Je n'en fais pas le pari !

Par gilles.huvelin le 11/10/10
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Les marchés, les opérateurs et les agents économiques n'ont pas besoin d'être rassurés. Regardez, un arrêté du 29 septembre 2010 publié au J.O. du 1er octobre, page 17858 -vous n'êtes pas obligé de lire tout le J.O.- porte d'ailleurs appel de cotisations exceptionnelles au Fonds de garantie des dépôts...ceux que tous les usagers des banques et institutions financières peuvent faire comme vous et moi, pour un montant global de 270 millions d'Euros, due par les adhérents du fonds.Cette cotisation est appelée par tranche de 90 000 000 d'euros en trois ans, 2010,2011 et 2012. Et puis il y a un autre arrêté du même jour, publié le 1er octobre aussi, page 17857,qui porte le plafond d'indemnistation par déposant par la place financière en cas de faillite d'une banque ou d'une compagnie d'assurances de 70 000 euros à 100 000 euros, réduisant le délai de constatation de l'indisponibilité des dépôts de 21 à 5 jours, le délai laissé aux épargnants pour faire leurs observation passant de 15 à 7 jours, à charge pour le Fonds d'indemniser les créances qu'il admet dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de sa saisie par la Commission bancaire, avec une prolongation possible de 10 jours ouvrables.

Par gilles.huvelin le 11/10/10
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Il prévoit d'augmenter les ressources de l'AMF, pérennise le remboursement du crédit d'impôt recherche pour les PME de l'EEC de façon immédiate, autorise la déductibilité des redevances de brevets exploités dans un groupe et réforme les réduction d'I.R. et d'I.S.F. en faveur de l'investissement dans les PME.

Par gilles.huvelin le 08/10/10
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Les nouvelles normes de la Chambre de Commerce Internationale en matière de garantie autonome ou à première demande sont entrées en vigueur le 1er juillet 2010 (URDG en français RUGD n°758 succède à la RUGD 458... et la traduction française est attendue pour la fin de l'année -iccbooks.com). Ce n'est qu'une codification privée mais il est donné une telle autorité à la CCI que la date de mise en vigueur n'est pas discutée. Ceux que cela intéresse et qui n'ont pas assisté à la conférence de l'AFFIC (Association francaise en faveur de l'institution consulaire- www.affic.fr) de ce 7 octobre 2010 dans la grande salle du tribunal de commerce de Paris du fait de l'affluence des auditeurs (22 avocats sur 200 présents) sous la présidence de Monsieur AUBERGER par nos confrères Antoine Tchekhoff, Nelly Darmon et Edouard FABRE (Cabinet FTP&A www.ftpa.fr) ainsi que Mme Michèle FELACO juge consulaire, Présidente de Chambre, spécialiste de cette matière très spécifique, pourront se rapporter pour disposer d'un résumé clair et efficace de la réforme à l'article du professeur Jacques BEGUIN paru dans la chronique très pertinente du Droit du commerce international (n° 1833) publiée ce 30 septembre 2010 page 13 (article 4) du n°39 de la revue Entreprise et affaires des éditions « LexisNexis/JCP/ la Semaine Juridique »

Par gilles.huvelin le 08/10/10
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Les documents publicitaires ont valeur contractuelles dès lors qu'ils sont suffisamment précis et détaillés ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant, ce qui parfaitement pertinent me semble-t-il car ces publications sont diffusées pour faire adhérer le consommateur ou le client à l'achat d'un produit.

Certes mais les critères viennent d'être clairement définis pas la Cour de Cassation dans un domaine où le contractuel n'est pas a priori naturel.

Arrêt de la 1ère Chambre Civil du 6 mai 2010 n°08-14.461, F D, Mme O. C/ Institut Supérieur de Commerce et de Gestion : JurisData n° 2010-005504.

Par gilles.huvelin le 06/10/10
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Je connais un bon candidat au Conseil de l'Ordre: C'est un confrère intelligent, loyal et honnête. Exactement ce qu'il nous faut.

Spécialiste en Droit Commercial, Antoine Diesbecq dédie son activité depuis trente ans à l'accompagnement des acteurs économiques confrontés à des difficultés tant juridiques qu'économiques ou financières.

Il a développé, avec son associé Emmanuel Laverrière et leur équipe de collaborateurs, une activité de conseil et de contentieux dans les domaines du droit commercial, des entreprises en difficulté, tant auprès de chefs d'entreprise, qu'auprès de mandataires de justice. Il intervient également dans les domaines du droit bancaire et du droit des sûretés.

Antoine Diesbecq est diplômé de l'Université Paris II - Assas et titulaire du certificat de spécialité en droit commercial. Il est membre d'associations spécialisées telles que Droit et Commerce, A.F.F.I.C., A.F.F.I.C. 91 ou encore l'A.E.P.P.C. (Association Européenne des Praticiens des Procédures Collectives) et d'INSOL. Il est par ailleurs Vice-président de la Commission Entreprises en Difficultés de l'A.C.E. (Association des Avocats Conseils d'Entreprises) et Responsable de la Commission Entreprises en Difficultés de l'Ordre des avocats du barreau de Paris.

Enfin, Antoine Diesbecq collabore régulièrement à la rédaction d'articles traitant du droit des difficultés des entreprises pour d'importantes revues. Son équipe figure depuis plusieurs années dans les classements de nombreux guides (Legal 500, Décideurs, etc.).

Par gilles.huvelin le 05/10/10
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Nous avons tous pris conscience que la Loi du 1er août 2003 a transformé le droit du cautionnement encore simple il y a quelques années, en une matière faite pour des spécialistes compte-tenu des nombreuses distinctions entre les différentes hypothèses dans lesquelles une caution peut-être donnée.

Un important arrêt de la cour de cassation du 6 juillet 2010 n°08-21.760 (P+B+R+I (C. c/SCP Odile Stutz) permet de comprendre l'articulation des articles L.341-2 et suivants du Code de la consommation.

La Cour de cassation ajoute à la multiplication des dispositions son interprétation (...ah, au fait :JurisData n°2010-010902). Elle dispense les cautionnements établis par acte authentique du formalisme exigé à titre de validité pour qu'une caution soit solidaire mais interdit que l'acte soit authentique ou non la solidarité et la renonciation au bénéfice de discussion dès lors que l'engagement n'est pas limité à un montant global lorsqu'il intervient au profit d'un professionnel.

Le cautionnement indéfini solidaire devient donc admissible seulement lorsque le cautionnement est donné par une personne physique à un créancier non-professionnel et que le débiteur n'est pas un entrepreneur individuel.

L'intérêt de l'acte authentique demeure car lui seul permet toujours de consentir un cautionnement de montant ou de durée indéterminée.

Les praticiens intéressés par ces discussions se reporteront avec joie au savant commentaire d'arrêt de Dominique LEGEAIS, professeur à l'université Paris Descartes (Paris V) publié dans la Semaine juridique Edition Entreprise et affaires n°36 du 9 septembre 2010 chronique 1764 de la rubrique Droit des Affaires.

Par gilles.huvelin le 05/10/10
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Nous sommes aujourd'hui au début d'une vaste mutation et la perspective est immense. Nous y sommes projetés non plus par l'informatisation de nos Cabinets qui est censée être acquise mais par son application et notre adaptation à la dématérialisation des procès. Et pour cela il nous a été remis une clé USB asservie à notre poste informatique sur lequel l'encodage est téléchargé. Le contrat que nous avons signé conformément aux prescriptions de notre Ordre fait que l'avocat titulaire de la clé qu'il a reçu personnellement doit impérativement être le seul à pouvoir se servir de ce sésame électronique. Confidentialité oblige. Rappelons-nous aussi que cette clé permet également d'accéder à notre compte CARPA et à des informations que détient l'Ordre sur nos cotisations professionnelles. Il aurait été bien pensé de nous fournir un code d'accès et un mot de passe comme le font les banques pour faire fonctionner nos comptes ce qui nous aurait permis de travailler n'importe où et n'importe quand, ce qui n'est possible actuellement que de notre bureau uniquement sauf à emporter sa clé USB et l'encoder sur un autre ordinateur. En pratique il apparaît que beaucoup de nos confrères ont confié la clé USB à leur secrétaire ou à un collaborateur. Il eut été prudent et plus adapté de permettre d'avoir par Cabinet plusieurs accès avec des niveaux de confidentialité différents selon les utilisateurs autorisés par le titulaire en fonction de ses délégations. Il reviendra à la profession de se poser la question de savoir si nous ne devons pas avoir recours à des clercs assermentés à l'instar des huissiers. Rappelons-nous que le RPVA est accès au réseau informatique judiciaire mais que la libre concurrence comme l'accès universel au droit et au Juge sont les chevaux de bataille de l'Union Européenne qui donnera demain à d'autres professionnels ou usagers du service public de la justice la garantie d'avoir également un accès électronique. En aucun cas le RPVA ne peut constituer un rempart pour le périmètre du droit que notre législateur et la Chancellerie ont percé de nombreuses brèches. Si le RPVA est un outil moderne, n'oublions pas que le mobile de sa mise en place n'est pas la garantie du monopole d'accès au juge pour les avocats qui n'est qu'un « argument de vente » avancé y compris par nos propres institutions. La perspective est le tout dématérialisé : vidéoconférence pour les interrogatoires, les audiences, la postulation sur l'ensemble du territoire demain, et pourquoi pas la participation aux gardes à vue après-demain. Aujourd'hui alors même que cette dématérialisation des procédures écrites se met en place les magistrats nous convoquent souvent à nous rendre aux audiences de mise en état. Cependant à terme nous perdrons le contact avec nos interlocuteurs et nos clients. Les codes sociaux changent et changeront. Quoiqu'il advienne nous devons avoir demain un Bâtonnier qui maitrise le sujet. Justement notre confrère Christiane Féral-Schuhl, président de l'ADIJ connait et pour cause la question sur le bout des doigts et présente sa candidature. A suivre...

Par gilles.huvelin le 01/10/10
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Les actualités des Editions Francis Lefebvre profite d'un arrêt de la Cour de Cassation rendu par sa Chambre commerciale ce 7 septembre 2010 n° 09-66.284 (n° 816 F-PB), Benoit c/ Sté Aroumic pour rappeler à tous les praticiens des procédures collectives que la vente d'un meuble dans le cadre de la liquidation est parfaite dès l'ordonnance l'autorisant. Ce rappel de la jurisprudence n'est pas anodin car le texte énonce que la vente amiable des meubles d'une entreprise en liquidation judiciaire est autorisée (et non ordonnée) par le juge-commissaire :

Selon l'article L 642-19, al. 1 du code de commerce en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise, le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des actifs mobiliers de l'entreprise ;

La vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, sous la condition suspensive que la décision acquiert force de chose jugée.

Donc la vente est parfaite dès l'ordonnance de ce juge.

La Cour de Cassation avait dit la même chose pour les biens immobiliers. C'est donc un alignement.

Les commentateurs ajoutent « la vente n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire ».

Si la vente est parfaite avec le prononcé de la décision de justice sous réserve qu'elle devienne définitive, la vente est « réalisée».

Et entre-nous soit dit je ne vois pas pourquoi la décision de justice ne se suffit pas en elle-même.

Sacrilège !