gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 30/11/10
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Comme toute la doctrine, les praticiens et les entreprises l'attendaient la Cour de Cassation par deux arrêts de la Chambre Mixte( P+B+R+I) prononcés ce 19 novembre 2010 sous les N°10-30.215 et 10-10.095 JurisData 2010-021139, viennent mettre fin à la jurisprudence des Cours d'Appel qui avait confondu à la lecture un peu particulière de l'article L 227-6 mandat social et délégation de pouvoirs prononçant la nullité de licenciements exécutés par des cadres de S.A.S, chef de vente ou D.R.H.

Un excellent commentaire vient d'être publié dans la partie « Actualités » (chronique 635) de la revue Entreprise et affaires publié par la Semaine Juridique N°47 paru ce 25 novembre 2010.

Par gilles.huvelin le 30/11/10
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Je vote pour notre confrère Christiane Féral-Schuhl.

L'avenir nous intéresse car c'est là que nous allons passer nos prochaines années.

Or demain toutes les procédures seront numérisées et nos relations avec les juridictions informatisées.

Christiane Féral-Schuhl connait très bien ces questions, la pratique comme la théorie, les questions techniques n'ont plus de secret pour elle, comme la législation applicable.

Un bâtonnier comme ce confrère me parait autant indispensable que nécessaire actuellement.

Par gilles.huvelin le 30/11/10
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Grâce au Bulletin de l'Ordre du barreau de Paris nous pouvons consulter « une veille professionnelle » dont je retire cette semaine trois décisions qui me paraissent particulièrement intéressantes :

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 10 novembre 2010, qu'en application de l'article 462 du CPC, la signature illisible d'un magistrat portée à la dernière page de l'arrêt, est présumée, sauf preuve contraire, être celle d'un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré.

Légifrance, Cass. Civ2., 10 novembre 2010, n° 09-70.712

Cette décision parmi d'autres déjà rendu à propos de l'absence de signature par l'huissier d'un P.V. de saisie exécution ou d'une signature illisible d'un avocat peut nous faire croire à la mort de la signature en tant qu'élément d'identification « ad valorem ».

La dérive a commencé avec les nullités de procédure dite relative c'est-à-dire qui n'existent que si un grief est démontré.

En l'espèce quel peut être le grief pour un justiciable d'avoir entre ses mains un jugement qui a pu être signé par n'importe qui ?

Ayant personnellement vu un magistrat signer à la place de son greffier en grève je ne me pose plus de question sur le fonctionnement de nos institutions.

Dans un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé que les membres du parquet français « ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif au sens de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'Homme ». En l'espèce, une avocate française placée en garde à vue dans une affaire de blanchiment d'argent de la drogue, contestait son incarcération en maison d'arrêt par le procureur-adjoint du tribunal de Toulouse. Elle soutenait à l'appui de sa requête devant la CEDH qu'à l'issue de sa GAV elle n'avait pas été aussitôt traduite devant « un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ».

CEDH, 23 novembre 2010, requête n° 37104/06, Moulinc/ France

Défendons les trafics de drogue car comme moi vous constaterez qu'ils sont sources de nombreuses décisions pour la défense des droits de l'Homme. C'est à croire que sans trafiquant de drogue les droits de l'homme ne seraient pas aussi bien défendus. Il est donc indispensable de protéger les trafiquants car sans eux ils n'y aura plus de liberté. A méditer.

La Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2010 a débouté une partie de sa demande de récusation d'un expert et a précisé que la demande de récusation n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise.

Légifrance, Cass. civ.,18 novembre 2010, n° 09-13.265

C'est très drôle d'avoir à constater qu'il a fallu un arrêt de la cour de cassation pour arriver à une évidence. Cependant je ne suis pas satisfait. Il arrive que c'est bien tardivement qu'une partie apprend les liens qu'un sachant ou un expert entretien avec telle personne impliquée dans un procès. Les liens sont parfois indirects ou quasiment mafieux. Ce qui est assez inacceptable réside dans le fait que même lorsque les constatations ou les explications techniques contenues dans le rapport sont facilement contestables avec un peu de bon sens, beaucoup de magistrats entérinent les conclusions de l'Homme de l'Art. Le sens critique est souvent absent au point que le justiciable victime de ce que nous appellerons pudiquement une mauvaise expertise se pose la question de savoir où s'arrêtent les causes de récusation qu'il découvre à posteriori. La paranoïa le gagne. Ce n'est pas bon pour la démocratie et le respect dû à nos institutions républicaines. C'est comme cela que se colportent d'affreuses rumeurs qui rappellent d'autres temps bien sombres.

Par gilles.huvelin le 23/11/10
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Responsable : Antoine Diesbecq

Organise une réunion le

jeudi 9 décembre de 17h à 19h

Salle Gaston Monnerville (Maison de l'Avocat, Rue d'Harley 75001 PARIS

Thème :

La participation des créanciers à l'élaboration

des plans de sauvegarde et de redressement

Intervenants :

Le professeur Roussel-Galle, Georges Teboul, MCO (sous réserve),

Patricia Guyomarc'h, Bernard Lagarde, Antoine Diesbecq, avocats à la Cour

Si vous souhaitez participer à cette réunion, merci de bien vouloir vous inscrire à l'adresse email suivante : commissions.ouvertes@avocatparis.org, en mentionnant vos coordonnées postales si vous n'êtes pas avocat du Barreau de Paris.

Cette réunion est prise en compte dans le cadre de la formation continue des avocats.

Par gilles.huvelin le 18/11/10
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applicable à partir du 1er décembre 2010. Toutes les juridictions devant lesquelles la procédure est orale sont concernées diversement en raison de dispostions particulières. Je n'aborde ci-dessous que la procédure devant le Tribunal de Commerce.

Ce décret s'il est appliqué correctement n'apporte pas de bouleversements majeurs et se borne pour une large part à consacrer des solutions déjà dégagées par la pratique, même s'il n'est pas totalement sans intérêt et un consensus se dégage sur les interprétations suivantes:

Pour la bonne compréhension du texte, il parait utile de rappeler :

-d'une part qu'il ressort du préambule, qui fait partie intégrante du décret,

que le nouveau texte vise, entre autres, à assouplir les règles de comparution

pour "limiter les déplacements des parties parfois éloignées" et ce, conformément aux préconisations du rapport Guinchard.

-d'autre part qu'il est de règle, lorsqu'un texte particulier "double" un texte d'ordre général de faire prévaloir le premier sur le second.

Il en résulte que (voir mes articles antéreurs (mot clé: procédure orale):

-l'article 446.1 doit s'appliquer suivant les modalités prévues par les articles

861.1 et 861.2

-l'article 446.2 selon les modalités prévues par l'article 861.3

-l'article 446.3 selon les modalités prévues par l'article 862

Après ces quelques remarques d'ordre général, le plus simple paraît être de reprendre un par un les apports du nouveaux texte.

A - la requête en rectification d'erreur matérielle

La modification apportée par le nouveau texte est la bienvenue.

Désormais le juge pourra statuer sans que les parties aient à se présenter devant lui, sauf s'il estime nécessaire de les entendre.

B - les conclusions dites récapitulatives

La pratique des conclusions dites récapitulatives existait déjà devant le Tribunal de Commerce mais désormais elle aura un fondement textuel spécifique.

Du rapprochement de l'article 861.3 avec l'article 446-2§2 il résulte toutefois :

-que seul a priori le juge rapporteur peut inviter les parties à produire des conclusions récapitulatives

-que l'invitation à produire des conclusions récapitulatives ne peut se faire qu'avec l'accord des parties.

Cet accord, les avocats sont disposés d'une façon générale à le donner sans difficulté.

C - la demande de délais de paiement formulée par écrit sans avoir à se présenter devant le Tribunal

Il s'agit, là encore, d'une disposition qu'on ne peut qu'approuver d'un point de vue pratique.

Le nouveau texte (article 855 alinéa 4) dit que l'assignation doit mentionner les dispositions de l'article 861.2 (faculté de demander des délais de paiement sans avoir à se présenter) sans faire aucune distinction selon la nature de l'affaire, ce qui pose la question :

-d'une part de savoir si toutes les assignations devront reproduire les termes

de l'article 861.2 ou non

-d'autre part si l'omission de la mention constitue une nullité relative ou

absolue.

Là également, le bon sens commande de considérer que seules les assignations tendant au paiement d'une somme d'argent sont concernées par la nouvelle rédaction de l'article 855 alinéa 4, ce qui exclut en particulier les assignations en LJ et RJ.

Pour le surplus, ce sera à la jurisprudence de se prononcer sur la nature de la nullité et la sanction à appliquer en cas d'inobservation de la nouvelle règle prévue à l'article 855 alinéa 4.

Il devra simplement être clairement entendu, dans le cas où une partie non comparante viendrait à contester sa dette par écrit et à solliciter des délais à titre subsidiaire, que seule la demande de délais pourra être prise en compte par le Tribunal.

D - la conciliation

Le Tribunal a désormais le pouvoir, avec l'accord des parties, de désigner un conciliateur si une conciliation parait envisageable.

Cette mesure, pour intéressante qu'elle soit, risque de ne pas être très facile à mettre en oeuvre :

-d'une part parce qu'il n'y a aucun conciliateur de justice au sens du décret

du 20/3/1978 auprès du Tribunal comme c'est le cas devant les Tribunaux

d'Instance et les Juges de Proximité.

-d'autre part parce qu'on a du mal à voir comment la formation de jugement va pouvoir, sans un examen préalable du dossier, déterminer si une conciliation est envisageable ou non.

E - le rejet des pièces et conclusions produites tardivement

Le pouvoir est désormais accordé au juge de rejeter les pièces et moyens communiqués après la date qui aura été fixée, sans motif légitime. (article 446.2 § 3).

Il s'agit d'une innovation, puisque jusqu'à présent seules les pièces pouvaient faire l'objet d'un rejet en cas de production tardive dans le cadre de l'article 135 du CPC.

Il apparaît toutefois, à la lecture de l'article 861.3, que seul le juge rapporteur est investi, en l'état actuel des textes, du pouvoir de faire usage de cette possibilité.

F - la dispense d'avoir à se présenter

Il apparaît que le juge (juge rapporteur comme formation de jugement) a désormais la possibilité d'autoriser une partie, à sa demande, à ne pas se présenter à une audience ultérieure.

Cette possibilité est toutefois strictement encadrée puisque :

-seule une partie présente physiquement à l'audience peut demander à être dispensée d'avoir à se présenter à une audience ultérieure.

-la dispense ne peut porter que sur une audience.

Il en résulte que, même si la demande peut éventuellement être renouvelée, la pratique qui consisterait d'une part à faire une demande de dispense par courrier ou à accorder une dispense pour plusieurs audiences successives ne serait pas, en l'état actuel des textes, conforme aux termes du décret.

Il y a lieu d'ajouter qu'en cas de dispense, les échanges ne pouvant plus se faire à l'audience, la communication entre les parties devra s'effectuer par lettre recommandée ou par notification entre avocat à avocat et le Tribunal devra fixer le délai dans lequel il devra lui être justifié (sous quelle forme ?) de cette communication,

G - le calendrier de procédure

Le nouveau texte valide, à l'article 446.2, la pratique des calendriers de procédure.

Si l'on rapproche l'article 861.3 de l'article 861.1, il apparait toutefois que seul le juge rapporteur a la possibilité de fixer un calendrier de procédure avec l'accord des parties puisque seul l'article 861.3 vise l'article 446.2 qui autorise le juge à établir des calendriers de procédure à l'exclusion de l'article 861.1 qui vise l'article 446.1.

H - la date des prétentions et moyens présentés par écrit

Aux termes de l'article 446.4, il est dit que les prétentions et moyens d'une partie "régulièrement présentés par écrit" prendront date au jour de "leur communication entre parties".

Cet article fait donc renvoi aux articles 861.1 et 861.2, ce dont il ressort que seuls les écrits échangés dans le cadre desdits articles prendront date au jour de leur "communication entre parties", les autres prenant date au jour de leur dépôt.

En tout état de cause il convient toujours de déposer les conclusions à la procédure soit en audience publique soit devant le juge rapporteur exception faite pour les demandes écrites de délais formulées par le défendeur.

Par gilles.huvelin le 18/11/10
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Application nationale des décisions prises à l'échelon international lors du G20 de Pittsburgh en 2009, le projet de loi sur la régulation bancaire et financière a été définitivement adopté par le parlement le 11 octobre.

Régulation financière, les nouvelles règles:

Présenté en Conseil des ministres, le 16 décembre 2009 par Christine Lagarde, le texte avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010. Le 30 septembre et le 1er octobre derniers, l'examen par le Sénat en séance publique a permis d'ajouter au projet de loi de nouvelles mesures fortes pour mettre en oeuvre au niveau national les décisions du G20 de Pittsburgh en 2009. Ce texte décisif vise en effet à renforcer la régulation du secteur financier et à améliorer le financement de l'économie pour accélérer la reprise. "Avec cette loi de régulation, notre pays pourra tourner le dos à la finance dérégulée, et se présenter la tête haute à Séoul puis lors de la présidence française du G20 en novembre prochain", s'est félicitée Christine Lagarde.

Banques sous surveillance:

Le premier volet de la loi se concentre sur la régulation des banques et des marchés.

Le texte prévoit la création d'un conseil de régulation financière et du risque systémique, composé de représentants de la Banque de France et de responsables du secteur financier. Ce conseil devra coordonner l'action de la France dans les enceintes internationales.

Les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers (AMF) sont renforcés. Celle-ci exercera un contrôle sur les agences de notation et aura la possibilité d'adopter des mesures d'urgence pour restreindre, voire interdire, le recours à certains instruments. Les abus de marché, les manipulations de cours sur les marchés dérivés pourront être sanctionnés.

Par ailleurs, un collège de "superviseurs" doit encore être créé pour surveiller l'activité des groupes bancaires transfrontaliers. Dans chaque établissement financier, un comité des rémunérations procédera annuellement à l'examen des rémunérations variables, les bonus des "traders". Enfin, suite aux engagements qu'elles ont pris le 21 septembre dernier sur la transparence des tarifs bancaires et la réduction des frais pour incidents de paiement, les banques seront contrôlées par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP).

Faciliter l'accès des PME aux marchés:

Le second volet de la loi comporte une série de dispositions visant à faire bénéficier les PME et les ménages de davantage de circuits de financements. Le droit des offres publiques est modifié pour accroître la protection des actionnaires. Pour renforcer le crédit aux PME, le texte propose la fusion des trois branches d'Oseo : financement, garantie et innovation. D'autres mesures visent à relancer la cotation des PME sur les marchés ou à favoriser le développement de l'assurance-crédit.

Enfin, le crédit à l'habitat sera facilité grâce à la création des "obligations à l'habitat" qui devraient permettre aux banques de refinancer à moindre coût et avec une sécurité renforcée les crédits immobiliers accordés aux particuliers.

Par gilles.huvelin le 18/11/10
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Afin de renforcer le crédit aux PME, la loi de régulation bancaire et financière propose la fusion des trois sociétés OSEO Financement, Garantie et Innovation. François Drouin explique comment ce guichet unique va profiter aux PME et aux entrepreneurs tout en affirmant la mission d'intérêt économique général de son établissement.

La mission générale d'OSEO ?

Sa mission est de soutenir l'innovation et la croissance des entreprises, car ce sont elles qui remettront notre pays sur le chemin de la compétitivité et de la prospérité économique. La meilleure manière de faire grandir les entreprises est de leur faciliter l'accès aux financements quand le poids du risque ne permet pas à l'offre bancaire et au marché de répondre de façon satisfaisante à leurs attentes. Sont concernés par nos interventions les moments clés de la vie de l'entreprise ainsi que des étapes de rupture qui sont facteurs de risque, comme la création, l'innovation et l'international.

Son rôle consiste à trouver des solutions qui ne viennent pas concurrencer ce que le marché fait déjà très bien mais interviennent lorsqu'il y a, à un certain moment, des discontinuités ou des difficultés particulières de financement. Nous assurons ainsi aux PME un véritable continuum de financements à mesure qu'elles se développent. L'objectif étant d'obtenir le maximum d'effets d'entraînement.

Ainsi, OSEO ne travaille jamais seul et agit en permanence en réseau avec l'ensemble des acteurs publics et privés qui accompagnent le développement des PME, dans le souci permanent du meilleur emploi de chaque euro public (national, régional ou européen) investi.

Le texte de Christine Lagarde, voté au Parlement, indique qu'il y aura fusion entre les trois sociétés OSEO Financement, Garantie et Innovation. Comment cette fusion permettra-t-elle concrètement de renforcer le crédit aux PME ?

Les 42 implantations du réseau OSEO regroupent chacune en un même lieu l'ensemble des équipes locales, tous métiers confondus, à la satisfaction unanime des PME, des banquiers et des investisseurs qui bénéficient de ce guichet unique. La fusion est donc déjà en grande partie réalisée au plan du fonctionnement, mais elle n'était pas effective au plan juridique. A travers la fusion, l'objectif est de simplifier l'organisation pour améliorer encore le fonctionnement. Cela permet à OSEO d'agir avec une plus grande réactivité au service des entreprises et de mieux déployer nos missions d'intérêt économique général.

Quelles sont les grandes lignes de développement d'OSEO pour les années à venir ?

François DROUIN répond: Nos nouvelles missions vont toutes dans le même sens : financer les trois moteurs de croissance des entreprises que sont l'innovation, l'investissement et le développement à l'international, que nous avons coutume d'appeler "les trois I".

Nos objectifs prioritaires sont de favoriser les entreprises à potentiel de croissance, de faire émerger davantage d'entreprises de taille intermédiaire et enfin de soutenir le développement de celles qui existent.

Par gilles.huvelin le 18/11/10
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De : Patrick Venturini [mailto:p.venturini@juristes-affaires.com]

Envoyé : jeudi 18 novembre 2010 16:16

À : HUVELIN

Objet : MEssage de P.VENTURINI-Affaire GAINVILLE-INVICOM

A l'attention de Me HUVELIN,

Je vous remets pour votre information un arrêt de la 2ème chambre civile qui vous concerne d'une certaine manière.

Vous étiez mon postulant dans l'affaire GAINVILLE contre INVICOM et je vous avais mentionné dans l'assignation comme avocat « postulant ».

L'adversaire avait soulevé la nullité de l'assignation le terme « postulant » ne lui convenant pas.

Sa demande a été jugée irrecevable par le TGI, puis par la Cour au motif que la nullité n'avait pas été évoquée devant le juge de la mise en état avant la clôture. En effet, l'exception de nullité pour défaut de constitution d'avocat est une exception de procédure à soumettre au juge MEE et non au tribunal.

Confirmé par les grands patrons.

Cher ami, notre adversaire, grâce à vous, se paie une parution au bulletin de la Cour de Cass. !

Je vous avoue, quand même, que j'ai croisé les doigts...

Cordialement.

P.VENTURINI

Barreau de Rouen

Le : 17/11/2010

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du 10 novembre 2010

N° de pourvoi: 08-18809

Publié au bulletin

Rejet

M. Loriferne (président), président

SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2008) et les productions, que M. X... a fait assigner, devant un tribunal de grande instance, plusieurs défendeurs, dont M. Y... et la société Informatique vidéo et communication (la société) qui ont soulevé, par conclusions des 10 janvier et 29 mars 2006, la nullité de l'assignation en faisant valoir qu'elle ne comportait pas de constitution d'avocat ; que le tribunal a déclaré irrecevable cette exception et a accueilli les demandes de M. X... ;

Attendu que M. Y... et la société font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception de nullité de l'assignation, alors, selon le moyen :

1°/ que les exceptions de nullité pour irrégularité de fond qui, comme les fins de non-recevoir, peuvent être soulevées en tout état de cause, sont exclues du champ de la compétence exclusive du juge de la mise en état ; qu'en retenant que l'exception de nullité de l'assignation pour défaut de constitution d'avocat, qui constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, s'analysait en une exception de procédure relevant de la seule compétence du juge de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 117, 118 et 771 du code de procédure civile ;

2°/ que si les lois de procédure sont applicables immédiatement aux instances en cours, elles ne régissent que les actes postérieurs à leur entrée en vigueur, les actes antérieurs régulièrement faits selon la loi ancienne restant valables ; qu'en retenant qu'il importait peu que la demande d'annulation de l'assignation ait été formée avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles de l'article 771 du code de procédure civile prévoyant l'irrecevabilité des exceptions de procédure soulevées par les parties après le dessaisissement du juge de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 du code civil et 771 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2006, que tenues, à peine d'irrecevabilité, de soulever les exceptions de procédure devant le juge de la mise en état, seul compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour statuer sur celles-ci, les parties ne sont plus recevables à les soulever ultérieurement à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge ;

Qu'ayant exactement retenu que la demande de nullité de l'assignation pour défaut de constitution d'avocat était une exception de procédure, et relevé que cette demande n'avait pas été présentée au juge de la mise en état avant son dessaisissement postérieur à l'entrée en vigueur du texte susvisé, la cour d'appel a justement déclaré la demande irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

(...)

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et la société Informatique vidéo et communication aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

de M. Y... et de la société Informatique vidéo et communication ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille dix.

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 30 mai 2008

Par gilles.huvelin le 15/11/10
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La Section Jeunes de l'ACE (ACE-JA) aide activement les jeunes avocats à organiser leur carrière, s'installer, concevoir une stratégie et développer leur cabinet.

Les Petits-déjeuners de l'ACE-JA Paris, à l'attention des collaborateurs et jeunes installés, permettent d'aborder de façon conviviale et interactive, par le partage d'expérience, les problématiques et contraintes propres aux jeunes confrères exerçant le droit des affaires.

Pour ces petits-déjeuners, nous sommes accueillis par ARTSYNE, dans le cadre convivial de son appartement-galerie situé 3 rue de Lasteyrie, 75116 Paris (Métro Victor Hugo Ligne 2, Vélib' 89 av Raymond Poincaré, Parking Foch).

Prochain petit-déjeuner :

Le 23 novembre 2010, 8h30-10h30, chez Artsyne, 3 rue de Lasteyrie, 75116 Paris

Reprendre une clientèle : un fort levier de développement

Pourquoi et comment reprendre une clientèle ?

Choix risqué ou nécessaire ?

Animé par Laurence Dupuis, Avocat, co-présidente ACE-JA Paris et de la Commission structure d'exercice libéral de l'ACE

Intervenants :

- Chantal Roisné-Mégard, Avocat, Associée de Roisné Mégard Conseil, Présidente de la Commission Structures d'exercice de l'ACE,

- INTERFIMO, organisme financier des professions libérales.

A retourner à l'ACE

114-116, avenue de Wagram

75017 Paris

Tél. 01.47.66.30.07 - Fax 01.47.63.35.78

Je m'inscris au Petit-déjeuner de l' Paris

REPRENDRE UNE CLIENTELE : UN FORT LEVIER DE DEVELOPPEMENT

Qui aura lieu le :

Mardi 23 novembre 2010 de 8h30 à 10h30

Chez Artsyne, 3 rue de Lasteyrie - Paris 16ème

Frais de participation : 16 € TTC

Nom ............................................. Prénom ..........................................

Cabinet .......................................................................................................

Adresse postale .............................................................................................

Téléphone ...................................... Fax ..............................................

Adresse e-mail ...............................................................................................

Ci-joint, chèque de 16 € à l'ordre de : ACE

Date et Signature

Par gilles.huvelin le 15/11/10
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L'Union Professionnelle des Mandataires Judiciaires (UPMJ), l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (IRJS) et l'Association du Diplôme de Droit des Entreprises en Difficultés (ADUDED) organisent le 26 novembre 2010 à l'Intitut Océanographique un colloque éligible à la formation des avocats sur le thème : Questions d'actualité : Sauvegarde financière accélérée, EIRL et procédures collectives

Bienvenue sur le site de l'Association des Etudiants du Diplôme Universitaire Droit des Entreprises en Difficulté (ADUDED)

Question d'actualité : Sauvegarde financière accélérée, EIRL et procédures collectives

Colloque du 26 novembre 2010 à l'Institut Océanographique

Cliquez sur l'image pour en savoir plus

Prix de thèse sur le droit des entreprises en difficulté

Contact:

ADUDED

C/O CNAJMJ

6, boulevard des Capucines

75009 Paris

aduded@gmail.com

www.aduded.com