gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 19/01/11
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Je relève dans la dernière livraison des précieuses dépêches du JurisClasseur (www.lexis.fr/depeches/) un article présentant rapidement le décret. n° 2011-48, du 13 janvier 2011 publié au J.O du14 janvier 2011, page 777, déjà 777 pages en moins de quinze jours me direz-vous parce que vous avez comme moi mauvais esprit. Je vous livre cet article comme tel pour commenter ensuite l'information:

« Le droit de l'arbitrage français s'est imposé dans le domaine international en raison de son originalité : admission de l'autonomie de la clause compromissoire par rapport au reste du contrat et affirmation du principe de « compétence-compétence » selon lequel seul l'arbitre est compétent pour juger de sa compétence (CPC, art. 1466). »

« Toutefois, il est apparu nécessaire, après trente ans de pratique, de réformer la matière de façon à consolider une partie des acquis de la jurisprudence et apporter des compléments pour en améliorer l'efficacité tout en y intégrant des dispositions inspirées par certains droits étrangers dont la pratique a prouvé l'utilité. C'est ce que réalise le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 en assouplissant les règles relatives au compromis d'arbitrage et à la notification des sentences arbitrales. A ce titre, il unifie le régime juridique de la clause compromissoire et du compromis d'arbitrage en les englobant au sein d'une même définition (la convention d'arbitrage) (CPC, art. 1442). Est réaffirmé le principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage par rapport au contrat auquel elle se rapporte, ceci en tenant compte de la jurisprudence en vertu de laquelle la clause compromissoire n'est pas affectée par l'inefficacité du contrat, c'est-à-dire notamment, par son inexistence (en cas d'erreur obstacle), par sa caducité, sa résolution ou sa résiliation. S'agissant de la reconnaissance des sentences arbitrales, le décret du 13 janvier 2011 fixe les règles de compétence territoriale du juge de l'exequatur, à savoir tribunal de grande instance dans le ressort duquel la sentence arbitrale a été rendue lorsque ladite sentence a été rendue en France et tribunal de grande instance de Paris lorsque la sentence a été rendue à l'étranger (CPC, art. 1516).

Ensuite, le décret du 13 janvier 2011 affirme l'autorité de la juridiction arbitrale, en lui permettant notamment de prononcer à l'égard des parties à l'arbitrage des mesures provisoires ou conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. »

A ce stade je constate que le décret en question n'apporte rien de nouveau sinon qu'il intègre dans notre droit positif la jurisprudence de la Cour de Cassation. C'est un travail de consolidation en quelque sorte, au-delà du rappel des règles prétoriennes imposées par les juges, quelque soit l'opinion que l'on peut avoir sur le bien fondé de leur jurisprudence. Force est de constater à l'imagine d'une statue allégorique sur la façade du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer que le Droit s'appuie sur la Justice alors qu'il me semblait cohérent et logique en considération de notre régime républicain et le respect dû au fonction de nos institutions que la Justice, pourtant aveugle, devait s'appuyer sur le Droit pour rendre ses décisions.

Ce décret dit l'article «consacre la place du juge français en tant que « juge d'appui » de la procédure arbitrale. Enfin, il clarifie et améliore les règles relatives aux recours en matière d'arbitrage. L'essentiel du dispositif ainsi mis en place entre en vigueur le 1er mai 2011 ».

La place faite à l'arbitrage semble considérable mais c'est un trompe l'oeil. Bien qu'il nous en soit souvent parlé l'arbitrage ne concerne qu'une frange du contentieux économique. C'est un peu comme le droit pénal des affaires. On en parle beaucoup mais il n'y a que 1 600 procédures d'A.B.S. par an, quant aux poursuites devant l'A.M.F elles sont en gros de 8 à 10...Globalement le pénal des affaires doit représenter 8 % du nombre total des affaires pénales. C'est un peu comme la conciliation ou la médiation qui est un effet de mode. Cependant il ne faut pas se tromper, avec l'arbitrage, international ou non, le but avoué est de décharger la justice étatique d'une partie du fardeau des affaires à traiter. A l'heure où l'Etat n'a plus les moyens de ses fonctions régaliennes privatiser une partie de la justice sous couvert de modernité et d'apaisement des conflits n'est pas innocent.

Par gilles.huvelin le 19/01/11
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L'ENM et le CNB ont signé, le 13 janvier, une convention par laquelle l'ENM ouvre une partie de son catalogue de formation continue aux avocats, comme c'est le cas depuis quelques années. Les avocats peuvent prendre part aux sessions en tant qu'intervenants ou participants. À partir de janvier 2011 les avocats pourront choisir parmi 60 sessions soit 50 % de plus qu'en 2010. Au total 863 places disponibles. À compter de février, les avocats pourront consulter le catalogue et s'inscrire (http://formation.enm.justice.fr).

Je réclamais cette formation commune depuis mon inscription au barreau. C'est apparemment une petite révolution des mentalités. Reste à inscrire cette possibilité d'accès et l'information de l'existence des sessions dans les informations du Bulletin de l'Ordre pour une réelle mise en pratique.

Source: Les dép^ches du jurisClasseur

ENM et CNB, 13 janv. 2011, dossier de presse

Par gilles.huvelin le 17/01/11
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Lexis Nexis circularise les juristes de son fichier pour attirer leur attention à propos d'une formation qui peut vous intéresser. Je vous livre le message tel que je le reçois :

Madame, Monsieur, Maître,

Je me permets de prendre contact avec vous aujourd'hui afin de vous informer de la tenue de la Conférence « Le droit de la biodiversité », le mardi 8 février 2011 de 8h00 à 11h00 à Paris. Cette journée d'étude est animée par des avocats ainsi que par un professionnel du financement des opérations liées à la biodiversité.

Grâce à cet atelier vous pourrez :

- Maîtriser les données nationales et internationales de la biodiversité

- Connaître les impacts de la Loi Grenelle

- Mettre en perspective les nouvelles politiques de conservation de la biodiversité

- Evaluer le dommage écologique et prévoir des mesures compensatoires

- Maîtriser les financements de la biodiversité

Cette formation est assurée par :

Maître Christian HUGLO, Avocat à la Cour, Cabinet Huglo-Lepage et Associés, Co-auteur du Code de l'environnement, du JurisClasseur Environnement et Directeur de la Revue Environnement

Maître Hervé CASSARA, Avocat à la Cour, Cabinet Huglo-Lepage et Associés, Professeur à l'ICH

Monsieur Stéphane VOISIN, Directeur de recherches ISR, Crédit Agricole Cheuvreux

Je vous rappelle également que nous vous offrons une réduction de 50% sur la deuxième inscription si vous venez à deux !

Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à cette offre et vous prie d'agréer mes sincères salutations.

Gaelle Sannia

Chef de projet Conférence - LexisNexis

141, rue de Javel

75747 Paris cedex 15

gaelle.sannia@lexisnexis.fr

+33 (0) 1 45 58 92 73 Direct

+33 (0) 1 45 58 9435 Fax

+33 (0) 6 22 12 46 03 Mobile

 Please consider the environment before printing

Deux remarques en passant, le coût de la formation (Tarif abonné LexisNexis : 439 euro;HT (soit 525,04 euro;TTC) Tarif non abonné : 539 euro;HT (soit 644,64 euro;TTC) est à mon avis disuassif même avec l'offre de réduction pour l'accompagnant, mais vous recevrez un dossier qui vous servira de référence. Par expérience personnelle je peux dire que les dossiers remis aux participants sont bien faits. Ce qui m'énerve c'est le rappel en bas de page nous invitant à prendre en compte l'environnement avant d'imprimer...en anglais. Nous sommes les champions des jeux vidéos mais dès qu'il s'agit de travail nous sommes incapables d'échapper aux programmes d'application anglo-saxons...exemple le RPVA.

Par gilles.huvelin le 17/01/11
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Par un arrêt du 7 janvier 2011, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel « une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos ». En l'espèce, s'agissant d'une affaire portée devant l'Autorité de la concurrence, la Cour précise que les règles générales du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence, sauf dispositions expresses contraires du code de commerce.

Site de la Cour de cassation, Ass.Plen., 7 janvier 2011, pourvois n° 09-14.316 et 09-14.667:

COUR DE CASSATION

PREMIERE PRESIDENCE

Communiqué de presse : Cass. A.P 7 janvier 2011

Dans un arrêt rendu le 7 janvier 2011 (pourvois n° X. 09-14.316 et n° D. 09-14.667), l'assemblée plénière de la Cour de cassation réaffirme qu'une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos.

Cette affaire concernait la procédure autonome suivie devant l'Autorité de la concurrence, à laquelle les dispositions du code de procédure civile et du code de commerce sont applicables, mais qui peut aboutir au prononcé de sanctions pécuniaires dont la nature les rapproche de sanctions pénales.

De façon constante, les chambres civiles de la Cour de cassation, se fondant sur l'article 9 du code de procédure civile et les articles 6 ou 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prohibent l'utilisation, à titre de preuve, d'enregistrements de conversations téléphoniques ou vidéos faits à l'insu de leurs auteurs, en raison de leur caractère déloyal.

La cour d'appel de Paris estimait cependant que la procédure suivie en matière de concurrence dérogeait à cette règle et appliquait, en ce domaine, la jurisprudence de la chambre criminelle qui, se fondant sur les dispositions de l'article 427 du code de procédure pénale, juge que, dès lors qu'ils ne sont pas produits par des agents investis de la force publique, les moyens de preuve produits par les parties ne peuvent être écartés des débats au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ; il appartient seulement aux juges d'en apprécier la force probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire.

Un distributeur, s'estimant victime de pratiques anticoncurrentielles de la part de fournisseurs et de distributeurs de produits d'électronique grand public, avait saisi l'Autorité de la concurrence. Par une décision du 5 décembre 2005, l'Autorité a dit établi que les sociétés mises en cause avaient commis une entente prohibée avec leurs distributeurs relative à l'application de prix conseillés sur un certain nombre de ces produits. Afin d‘établir la matérialité des faits reprochés aux fournisseurs, l'Autorité de la concurrence s'est fondée sur des enregistrements de communications téléphoniques réalisés par le plaignant, à l'insu des personnes enregistrées. Elle a infligé en conséquence une amende de 16 millions d'euros à l'encontre de chaque société.

Les sociétés condamnées ont contesté cette sanction. La cour d'appel de Paris a rejeté leurs recours le 19 juin 2007, estimant qu'en l'absence de texte réglementant la production de preuves par les parties à l'occasion de procédures suivies devant l'Autorité de la concurrence, celle-ci, qui bénéficie d'une autonomie procédurale tant à l'égard du droit judiciaire privé national qu'à l'égard du droit communautaire, avait retenu à bon droit que les enregistrements de communications téléphoniques, produits par la partie plaignante et non par les enquêteurs ou le rapporteur, ne pouvaient être écartés au seul motif qu'ils avaient été obtenus de façon déloyale. Ils étaient donc recevables dès lors qu'ils avaient été soumis à la contradiction, le juge en appréciant la valeur probante.

Cette décision a été cassée par un arrêt du 3 juin 2008 de la chambre commerciale de la Cour de cassation, au visa de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, au motif que “l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé par une partie à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve”.

L'affaire a alors été renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, qui, par un arrêt du 29 avril 2009, a rendu une décision identique à son premier arrêt, rejetant les recours des sociétés condamnées.

Saisie d'un nouveau pourvoi, l'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 janvier 2011, a cassé l'arrêt de la cour d'appel.

Visant les articles 9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais aussi le principe de loyauté dans l'administration de la preuve, l'assemblée plénière a affirmé que “sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence et que l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve”.

En statuant ainsi, la plus haute formation de la Cour de cassation marque son attachement au principe de la loyauté, qui participe pleinement à la réalisation du droit fondamental de toute partie à un procès équitable et s'applique en tout domaine, y compris en droit de la concurrence. Si les enjeux économiques ne doivent pas être ignorés du juge, ils ne peuvent cependant le détourner de l'obligation de statuer suivant les principes fondamentaux qui fondent la légitimité de son action.

En rappelant que les règles générales du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence, sauf dispositions expresses contraires du code de commerce, l'assemblée plénière de la Cour de cassation clarifie ainsi la nature du recours formé contre les décisions de celle-ci. En fondant la cassation sur le visa de l'article 9 du code de procédure civile, elle affirme aussi sans ambiguïté son attachement au maintien de la jurisprudence de la chambre criminelle tenant compte de la spécificité de la procédure pénale.

Personnellement, je déplore que les codes de procédures permettent de faire échapper à l'application de la loi dès lors qu'elle devrait permettre de sanctionner les auteurs de comportements les plus déplorables. La protection de le vie privée est une chose. Prétendre que celle-ci permette de cacher une preuve est génant. L'immunité de la preuve au nom de la loyauté de la preuve n'est pas la contre-partie de la loyauté du délinquant qui trouve là son immunité. Tout cela n'est pas très morale pour la victime et je ne suis pas sûr que cela le soit en définitive pour la société. Mais les codes de procéduresc sont-ils faits pour cela ?

Par gilles.huvelin le 14/01/11
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J'appelle un peu pressé entre un rendez-vous terminé plus tard que prévu et une audience le Cabinet d'un confrère d'une structure professionnelle internationale.

 

Sonnerie de téléphone, message d'attente en trois langues, puis une standardiste formatée par une norme anglo-saxonne mais avec un accent d'Europe de l'Est plus à l'aise en anglais qu'en français. : Lentement je me présente et je demande à avoir en ligne mon confrère. -« de la part de quelle société ? Je recommence : -« Gilles Huvelin, je suis un confrère » -« Merci de m'épeler votre nom s'il vous plaît... »....-« Quel Cabinet ? » -« Le mien ». Là, un blanc, la réponse n'est pas prévue sur la feuille de route ou elle fait une saisie informatique... -« C'est à propos de quel dossier ? » _- « (avec un sourire dans la voix) Je dois parler à mon confrère Untel d'urgence avant de partir au Palais, merci de me le passer, s'il vous plaît... » -« C'est à quel propos ? » Là je me mords les lèvres. « - Je n'ai pas le temps de vous raconter, dites moi simplement s'il est là ou pas, j'ai besoin de lui parler au sujet du fax et son mail simultané dont le contenu me sera également posté en vue de l'audience de 12 h à laquelle je dois me rendre pour lui maintenant ;.. » Encore un blanc. -« je vais voir s'il est là ». Musique d'attente, variété américaine entrainante, genre la cavalerie est arrivée en avance (publicité évidemment mensongère), puis une autre personne décroche -« Oui j'écoute que puis-je pour vous ? » - « Je voudrai avoir mon Confrère Untel au téléphone dans l'affaire Tarte-Molle C/ Ibiscus au sujet de son dernier fax reçu à l'instant, c'est urgent je pars au Palais... » -« Ah oui, c'est moi qui vous l'ai envoyé. Pourquoi ? » rebelotte, je récite et elle me réponds -" je vais vous passer l'un de ses collaborateurs"...etc, etc...

 

Plus tard en fin d'après-midi, le téléphone sonne au standard Je fais comme le Président Kennedy à la Maison Blanche je décroche -« Gilles Huvelin que puis-je pour vous ? » -« Oh excusez-moi, je ne voulais pas vous déranger, je suis votre Confrère Trucmuche » » - Il me vient en tête de répondre : « Je raccroche ? » -« (rire) Qu'est-ce qui vous amène ? » - « Vous pourriez me passer votre assistante ? » - " Dites-moi ce qui vous amène" -« Si vous voulez je rappelle plus tard car je ne voudrai pas vous déranger ». -« Un confrère ne me dérange jamais et je suis là pour vous répondre" etc.. .Moralité : Il n'est pas normal d'avoir un confrère directement en ligne. Et maintenant je sais pourquoi Kennedy a été assassiné: il ne faut pas décrocher en direct son téléphone.

 

Nous sommes victimes des protocoles anglo-saxons. C'est vrai dans la mise en place du RPVA comme du mode de pensée qui à conduit à l'établissement du R.I.N. Tous ceux qui ont travaillé avec des entreprises américaines vous le diront c'est d'une lourdeur et d'une inadéquation à l'efficacité dans une économie de TPE et PME...Redoutable !. Tout le monde le sait mais nous continuons à nous aligner, sauf que notre mode de travail et les 95% de notre tissu économique ne sont pas adaptables à ces normes d'outre Atlantique.

 

Bon-week-end, euh, bonne fin de semaine !

Par gilles.huvelin le 14/01/11
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" L'export, un mot clé en temps de crise, venez profiter des compétences d'experts en la matière pour booster vos activités"

Rendez-vous le 31 janvier 2011 au Palais du Luxembourg, Paris

XVème DINER FESTIF de DEFHISS - Association des Juristes et Entrepreneur(e)s.

Comme à l'habitude, les conférencières/ers viennent de divers organismes et horizons professionnels. Venez pour réseauter également et développer vos prospects de clientèle dans l'ambiance conviviale et sympathique habituelle qui est la marque des Dîners Festifs de DEFHISS - Association des Juristes et Entrepreneur(e)s, dîner ouvert à tous.

Cordialement Odile Lajoix et toute l'équipe de l'Association

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Lundi 31 JANVIER 2011

Lieu : Salon Pourpre - Palais du Luxembourg (accueil de 19 h 00 à 20 h 00 précise)

15ter rue de Vaugirard - 75006 Paris, France.

AVEC la participation de :

- Mme Chantal du Mazel, UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, Chargée de mission auprès du Directeur Général pour les partenariats, "L'Equipe de France de l'Export",

- Mme Béatrice Tuffrau, COFACE, Directeur Adjoint, Stratégies Pilotage International, Direction des Garanties Publiques,"Les garanties mises à disposition des entreprises exportatrices par l'Etat",

- M. Alain Renck, OSEO, Directeur de l'International, "OSEO et ses offres ,un lien étroit entre innovation et réussite à l'international",

- Mme Chantal Guillet, ADEFRANCE, Aménageurs et Développeurs en France, Directeur Général, "Une véritable co-opération franco-argentine à Bahia Banca",

- Mme Viviane Ribeiro, Lefbvre Software, Présidente, Syntec Informatique, Vice-Présidente, "L'export et l'édition de logiciels",

- M. Jean-Louis Tertian, Chef du Bureau Analyse stratégique et Prospective, Service de coordination à l'intelligence économique, Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, " L'intelligence économique, outil au service de l'exportation",

M. Nicolas Tenzer, IDEFI, Initiative pour le développement de l'expertise française à l'international et en Europe, se joindra à nous s'il ne part pas finalement en mission.

Nos remerciements réitérés à Madame la Sénatrice Michèle André, Présidente de la Délégation aux droits des femmes du Sénat, ainsi qu'à Madame la Sénatrice Gisèle Gautier, ancienne Présidente de cette Délégation, de nous avoir permis de nous réunir à nouveau au Palais du Luxembourg.

BULLETIN D'INSCRIPTION

Nom..................................................................................................................................

Prénom.............................................................................................................................

Profession........................................................................................................................

Adresse............................................................................................................................

Téléphone........................................................................................................................

Adresse Courriel.............................................................................................................

Fax.....................................................................................................................................

Association..........................................................................................................................

Frais d'inscription: 65,00 Euros TTC.

Paiement par chèque uniquement, libellé à l'ordre de: Association des Juristes et Entrepreneures, à adresser AVANT LE 25 JANVIER 2011 impérativement AVEC le formulaire d'inscription rempli à : Association DEFHISS - 4 rue Quentin Bauchart - 75008 Paris.

Pour toute information, contactez- nous: Tél 06 79 64 80 01, Courriel: defhiss@gmail.com

Vous munir de votre carte d'identité qui sera demandée à l'entrée du Sénat. Accueil à partir de 19h00, et obligation d'arriver AVANT 20 h 00 (Règle édictée par le Sénat).

Pour des raisons d'intendance, aucune inscription ne sera enregistrée si elle n'est accompagnée du règlement par chèque et adressée dans le délai indiqué ci-dessus ; le reçu vous sera remis sur place. Nous sommes également désolés mais, pour les mêmes raisons, l'inscription est définitive, aucun remboursement ne pourra être effectué (mais vous pourrez vous faire remplacer en l'indiquant à l'avance, afin que nous donnions la liste définitive des participants au Sénat.).

Pour les parlementaires, les élu(e)s des collectivités locales et territoriales, et les journalistes désirant participer, nous contacter aux réfèrences ci-dessus.

Par gilles.huvelin le 12/01/11
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Entrant en vigueur au 1er janvier 2011, le nouveau statut EIRL permet aux entrepreneurs individuels de protéger leurs biens personnels en cas de faillite. Il est également ouvert aux mineurs de 16 à 18 ans.

Deux ans après la création du statut d'auto-entrepreneur, le Gouvernement poursuit son action en faveur de la création et du développement de très petites entreprises, en créant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui entre en vigueur au 1er janvier 2011. Ce statut répond à une des principales préoccupations des entrepreneurs individuels, qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite.

A la différence des entrepreneurs créant une société, les entrepreneurs individuels devaient jusqu'à présent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine. Cet inconvénient est désormais évité. Avec le statut d'EIRL, seul le patrimoine professionnel est affecté à l'exercice de l'activité professionnelle.

A noter que ce nouveau statut est conciliable avec celui de l'auto-entrepreneur.

Autre nouveauté qui accompagne le statut EIRL : son accessibilité aux jeunes adultes de 16 à 18 ans. Les mineurs, s'ils souhaitent lancer leur entreprise sous leur nom propre, doivent tout d'abord obtenir l'accord écrit de leurs parents. Ils pourront ensuite s'inscrire soit auprès des "centres de formalités des entreprises" (CFE), soit sur internet via le guichet unique de la création d'entreprises, ouvert à l'EIRL à partir du 1er janvier 2011. Ils devront également, le cas échéant, être titulaires des diplômes nécessaires à l'exercice de l'activité visée.

Par gilles.huvelin le 12/01/11
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Le portail d'accès grand public à la justice a pour objectif de faciliter les échanges entre le public, les juridictions compétentes et les greffes des établissements pénitentiaires. Actuellement en expérimentation dans trois cours d'appel, il devrait être étendu au niveau national cette année.

Le site www.teleservices.justice.gouv.fr, portail d'accès grand public à la justice, permettra prochainement aux citoyens français de joindre des pièces justificatives dématérialisées et de faire des démarches en ligne telles qu'une demande de certificat de non-appel, une copie de décision de justice civile, ou un permis de visite.

L'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "portail d'accès grand public à la justice", a été publié le 8 décembre.

Au travers de ce portail, actuellement en test dans les cours d'appel de Nancy, Douai et Rouen, les usagers consultent l'état d'avancement de leur demande par les services compétents. L'objectif est de rapprocher la justice des citoyens français. Le portail www.teleservices.justice.gouv.fr est uniquement accessible au travers du site internet www.vos-droits.justice.gouv.fr.

Pour les greffes des juridictions, ce portail améliorera l'orientation des formulaires vers la juridiction et les services appropriés. Il permettra d'accélérer le traitement des demandes et d'améliorer les demandes de pièces justificatives complémentaires.

Enfin, "les pièces justificatives sont détruites au moment de la décision en cas de rejet ou, au plus tard, lors de la délivrance de la clôture du dossier pour les autres décisions. Les données à caractère personnel des requérants contenues dans les formulaires sont détruites un an après la dernière action dans le suivi de la demande", précise l'arrêté du 8 décembre.

Ce portail devrait être étendu au niveau national dans le courant de l'année 2011.

Question : Mais où s'arrêteront-ils ?

Par gilles.huvelin le 12/01/11
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Les avocats ont été invités par le CNB à ouvrir et nourrir des blogs professionnels.

Evidemment les avocats s'en sont servis pour exprimer leur quotidien professionnel et leurs déboires ce qui inclut le fonctionnement du RPVA et le bouleversement de leur pratique.

Tollé quasi-général et critiques nourries à l'égard du CNB et des instances représentatives de la profession.

La réaction ne s'est guère fait attendre : la blogosphère est occultée et le CNB s'est arrogé semble-t-il le droit de censurer des articles à tort ou à raison sur le fond, mais d'autorité.

Cette attitude me semble personnellement globalement mal venue. La blogosphère c'est d'abord un exercice démocratique, et que cela plaise ou non. En plus la vie de la profession d'avocats intéresse tous les justiciables car c'est le fonctionnement du service publique de la justice qui est directement en jeu.

Et sur ce point j'affirme que RPVA est ingérable au quotidien et malgré ma bonne volonté je considère qu'il faut en suspendre l'application en attendant que le système en place tienne compte des contraintes et de l'exercice du métier dans sa pratique quotidienne. Ceux qui disent le contraire ne s'en servent pas ou ont délégué en violation de la convention l'accès personnel et nominatif au réseau. Ou il n'ont que très peu de procédures par semaine à gérer.

La messagerie est d'une lourdeur et d'une lisibilité invraisemblable. Le recollement des A.R. un pensum. Les délais des juges pour gérer leur boîte mail n'est pas ceux du greffe et les délais des plaidants pour réagir ne sont pas plus compatibles avec les échéances fixées par les juges qui ne peuvent pas être assumés par les postulants.

Hormis les inconvénients pratiques de la gestion matérielle du RPVA par l'avocat judiciaire unique titulaire de la clé nous nous retrouvons contraints d'une part de signifier par le RPVA et par les huissiers-audienciers compte-tenu du défaut d'inscription de nombreux confrères au système et en plus, les magistrats n'ouvrant plus les messages deux jours avant les audiences de mise en état, ce que je peux comprendre, nous sommes contraints enfin de nous rendre aux audiences de mise en état qui sont pleines à craquer ce qui est mortellement chronophage pour nos Cabinets. Qui peut se permettre de perdre deux demi-journées par semaine ?

Si les greffiers se plaignent d'avoir huit manipulations à réaliser par dossier, ce n'est pas mieux pour nous en l'état actuel du dispositif.

Ce système a certainement été mis en place par des informaticiens compétents, éventuellement par des auteurs de normes de travail talentueux, valider par de respectables confrères sans doute élus mais aucun n'avait une pratique sur le terrain au quotidien de notre métier pour avoir consenti à son application dans ces conditions et vouloir son maintien en l'état actuel.

Quand je pense qu'ils n'ont pas songer à un onglet tranfert pour gérer les retransmission de pièces, conclusions et des A.R.

Exemple d'A.R. groupés sous un nom de procédure qui ne permet pas de reconnaître spontément votre dossier :

Le message : Re: [09/02699]-[7ème chambre 2ème section]-[27 Janvier 2011]

Envoyé à : 000659.bousquetfrancis@avocat-conseil.fr

Envoyé le : 10/01/2011 à 15:25

A été délivré

------------------------------------------------

Ce rapport concerne un message que vous avez envoyé avec les champs d'en-tête

suivants :

Return-path: <003215.huvelingilles@avocat-conseil.fr>

Received: from ims-ms-daemon.cnb-ebarreau-intra1.cesson.gm-adm by

webmail.cnb-ebarreau.gmessaging.net

(iPlanet Messaging Server 5.2 HotFix 2.04 (built Feb 8 2005))

id <0LET00I0Q9EDMS@webmail.cnb-ebarreau.gmessaging.net>

(original mail from 003215.huvelingilles@avocat-conseil.fr); Mon,

Hormis le fait que c'est de l'anglais ce qui est tout de même un peu fort, et franchement désagréable, mais explique mieux que l'organisation mentale du dispostif ne correpond pas à notre sens pratique, c'est incompréhensible. Sinon je viens aussi de recevoir la notification des conclusions que j'ai signifié par RPVA dans un autre dossier. Merci les concepteurs (anglo-saxons ?) à qui je rappelle que je suis l'expéditeur et qu'il n'est pas nécessaire de me le faire savoir.

L'informatique c'est bien: Lorsque nous avions notre agenda papier, les réunions d'agendas au Cabinet consistait à noter ensemble les rendez-vous et audiences: 10 mn montre en main. Aujourd'hui il faut attendre que le gestionnaire de l'agenda informatisé fasse les saisies sur Outlook pour chaque avocat. Evidemment tout pourrait être dicté à un opérateur de saisies ou une secrétaire à charge pour lui de reporter- sans aucune erreur- les rendez-vous et les audiences des uns et des autres sur le planning informatisé. Ce qui confirme que l'informatisation c'est la fin à court terme des petites et moyenne structures professionnelles car derrière il y a une véritable lourdeur de saisie et de traitement qu'il est impératif de déléguer à du personnel d'exécution fiable. Lorsque le RPVA le permettra il faudra passer par là également. Défintivement les avocats n'y toucheront plus et trouveront cela totalement génial ! Mais cela implique des coûts salariaux et de structure supplémentaires.

Ce qui rend plus onéreux le recours aux avocats et cela concerne nos clients. Mais il sera 'smart' d'avoir un "back office" et "au jour d'aujourd'hui cela interpellera au niveau de la problèmatique" une nouvelle génération de concepteurs de notre métier.

Le comportement du CNB permet de poser clairement la question de la démocratie directe qui doit être instituée dans notre profession. Nous sommes certes plus de 40 000 avocats mais internet et les moyens modernes informatiques permettent de procéder à des consultations référendaires auprès de l'ensemble de la profession ( voir à ce sujet les élection ordinale par internet à Paris).

Nos institutions comme beaucoup d'autres de part leur mode de fonctionnement et leur rôle ne remplissent pas leurs fonctions. Elles vivent pour beaucoup pour elle-même et constitue des filtres devenus insupportables sur des questions essentielles et ont des vues déformées de l'exercice quotidien sur le terrain de la profession. Le R.I.N. comme le RPVA en dit long sur la perception de notre travail par nos édiles. Pourquoi ne pas imposer l'adhésion à norme ISO pendant que nous y sommes dans la lourdeur, le cher et l'inutile ?

La dématérialisation méritait et mérite encore la consultation directe de la profession.

Oui ou Non, le monde judiciaire tel qu'il fonctionne et en considération aussi du dispositif technique actuel dont les greffiers comme nous, et certains juges qui osent le dire, sont particulièrement mécontents doit-il conduire à suspendre le RPVA en attendant sa compatibilité avec l'exercice de notre métier comme celui des autres acteurs de monde de la Justice ?

Dans cette affaire le CNB et les Ordres professionnels se sont complètement à mon avis discrédités à l'égard de la profession. Faire croire qu'il n'y a rien à voir à ce propos dans la blogosphère en rendant son accessibilité plus difficile constitue un tour de passe- passe extrêmement désagréable sans résoudre les questions de fond, ni faciliter le travail des avocats.

Ce qui est préjuciable en bout de course aux justiciables. Rappelons au passage au CNB qu'ils sont les clients de nos entreprises.

Etes-vous pour ou contre la démocratie directe dans notre profession et sa consultation sur la mise en place du RPVA ?, le rétablissement de la page d'accès antérieur de la blogosphère sur le net ?

Votez ! Vous avez jusqu'au 19 janvier pour exprimer votre souhait:

Par gilles.huvelin le 11/01/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 8 mois

Source : Les dépêches du JurisClasseur : http://www.lexisnexis.fr

C'est fait : Un nouveau fichier existe pour recenser les entreprises constituées en EIRL. :Le décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (publié au Journal officiel du 31 décembre 2010) complète le dispositif légal mis en place par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010.

L'EIRL qui est la constitution d'un patrimoine (lire absolument: l'EIRL, JCP N 2010, n° 51, 1390 - aurais-je un abonnement gratuit ?). Parmi les nombreuses mesures que contient ce décret, la principale d'entre elles consiste en la création d'un registre dénommé "Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée " (RSEIRL).

Ce registre spécial permet aux professions libérales, aux agents commerciaux et auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation, de recueillir les déclarations d'affectation de patrimoine, les modifications apportées à ces déclarations, ainsi de déposer les comptes annuels (C. com., art. R. 526-15). Greffe du tribunal compétent.

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, autres que les commerçants, les artisans ou ceux n'exerçant pas une activité agricole, doivent déposer la déclaration d'affectation (mentionnée à l'article L. 526-7 du Code de commerce) au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur établissement principal ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le registre spécial est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal de grande instance au greffe des tribunaux d'instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.

Entre-nous: fallait-il un nouveau fichier ? Le R.C.S. ne suffisait-il pas ? Que fait la CNIL ? -je plaisante- mais comme je sais qu'elle s'intéresse à tout ce qui écrit sur elle comme le FBI s'intéresse à toute communication dès que les mots "maison blanche" sont employés j'en profite pour attirer son attention sur le coté aberrant d'empiler des fichiers différents pour la même mission. Va-t-il falloir donc chercher sur différents fichiers un débiteur selon qu'il est en SAS ou en EIRL ?

En tous les cas je vois dans ce dispositif, personnellement, un retour en grâce des greffes des tribunaux de commerce aux dépens des C.F.E. Pour ma part j'ai toujours considéré la création des CFE comme une redondance. Les greffes des tribunaux de commerce ont toujours bien fonctionnés et bien rempli leur mission. Il est loisible d'en finir avec ces doublons absurdes budgétivores à mes yeux. J'ai mauvais esprit.

Contenu de la déclaration d'affectation :

Le décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 énonce les mentions devant figurer sur la déclaration d'affectation de patrimoine de l'article L. 526-7 du Code de commerce.

La voie électronique peut être choisie pour accomplir les déclarations et les dépôts (C. com., art. R. 526-20).

Modèles types : L'arrêté du 29 décembre 2010 (publié au Journal officiel du 31 décembre 2010) contient en annexe un modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine ainsi qu'un modèle type d'accord du conjoint ou du coindivisaire en cas d'apport de biens communs ou indivis.

Apport supérieur à 30 000 &euro; : Tout élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une valeur déclarée supérieure à 30 000 euros doit être évalué au vu d'un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par l'entrepreneur individuel. L'évaluation par un notaire ne peut concerner qu'un bien immobilier (C. com., art. R. 526-5).

Décès de l'auto-entrepreneur : En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel de demander sa radiation du registre spécial s'ils n'entendent pas poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté (C. com., art. R. 526-21).

D. n° 2010-1706, 29 déc. 2010 : JO 31 déc. 2010, p. 23450

A. 29 déc. 2010 : JO 31 déc. 2010, p. 23464

Merci aux dépêches du JurisClasseur et à sa veille vigilante.