gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 11/01/11
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Je dois remercier les confrères qui au nombre d'une cinquantaine en gros nourrissent leur blog professionnel régulièrement sinon quotidiennement pour la qualité des informations qu'ils analysent, commentent. Non seulement chacun dans leur spécialité donnent des alertes salutaires mais des pistes de réflexion pertinentes.

Incontestablement nos billets d'humeur, le récit de nos tracas, nous permettent de nous sentir moins isolés face à nos préoccupations et notre stress. Le fait de savoir que d'autres professionnels partagent les mêmes difficultés permettent de mieux les surmonter.

Tenir un blog est un acte de solidarité.

Je regrette particulièrement la forme actuelle de la présentation de notre blogosphère par le CNB qui lui a retiré beaucoup de convivialité et d'accessibilité.

L'erreur est sans doute pour le CNB de croire que tourner le site vers les justiciables potentiels la profession y gagnerait, ce qui peut être vrai notamment en droit des personnes et de droit social.

Mais l'outil de travail que constitue la blogosphère est un potentiel d'échanges et de réflexions incomparable. Je pense que c'est d'abord sa raison d'être.

Merci à tous les auteurs.

Bonne année à tous et à vos proches !

jan
10

FaSuperLa

Par gilles.huvelin le 10/01/11
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Notre Confrère Florence FREDJ-CATEL, du barreau de Meaux, m'adresse le message suivant qui démontre s'il en était besoin de la diversité des talents de notre profession toujours aussi dynamique !

Chers Adhérent(e)s, Chers Ami(e)s,

Voici un an, je vous faisais part de la naissance de notre association et de l'envol de notre Ensemble Vocal, enfin doté d'un nom...

Un an plus tard, la route est déjà belle et les projets réalisés grâce à vous, vos encouragements, votre soutien, et votre générosité nous ont comblé de joie et de l'envie de poursuivre notre envolée.

Ainsi avons nous pu donner plusieurs concerts, en diverses formations, voix et piano, voix et orgue, voix flûtes et clavecin, voix et harpe...

Grâce à vous et à vos dons et adhésions, nous avons pu rémunérer les instrumentistes qui nous ont accompagné, organiser des concerts qui nous ont apporté de nouveaux fonds et réaliser de belles prestations.

Les projets pour 2011 fourmillent déjà, et des engagements se précisent.

Notre année sera jalonnée de plusieurs manifestations:

- janvier 2011 : enregistrement du Kyrie et de l'Agnus Dei de la Messe Basse de Gabriel FAURÉ pour les éditions Lemoine (CD de support d'une méthode de formation musicale pour les élèves de 3ème cycle de conservatoire)

- 8 février 2011 : concert à l'Espace Caravelle de Meaux dans le cadre des manifestations du conservatoire de musique de Meaux. (Programme : « Ceremony of Carols » de Benjamin Britten et « La Matinée » d'Eugénie Kuffler)

- 7 mai 2011 : concert au théâtre Luxembourg de Meaux. Participation au concert de charité organisé par le LION'S Club de Meaux au profit de la recherche médicale.

- 23 juin 2011 : concert au Bourget dans le cadre des manifestations culturelles organisées autour des journées professionnelles du salon du Bourget.

- Date à fixer...Concert à l'espace « Quai des Arts » commune de Vibraye (Orne)

- Date à fixer...Concert au « Musée de la Grande Guerre » qui ouvrira ses portes le 11 novembre 2011 à Meaux.

D'autres sont en préparation et en discussion, nous participerons vraisemblablement de nouveau au concert de charité organisé par le Lion's Club de Meaux au profit de la recherche sur les maladies génétiques ou orphelines, nous avons aussi le très beau projet d'un concert qui sera programmé au Musée de la Grande Guerre, et dont nous sommes actuellement en train de monter le répertoire, le thème que nous avons choisi est la Paix, l'Enfance et la Féminité dans les conflits qui opposent les hommes.

Et voici donc déjà le temps, une année s'étant écoulée, de faire de nouveau appel à votre générosité et à solliciter le renouvellement de vos adhésions ou de vos dons qui restent à ce jour encore nécessaires pour nous aider à grandir...

J'espère que cette année encore vous nous ferez confiance en nous accordant ce soutien qui nous est précieux à tous points de vue...

D'avance merci à tous,

Ensemble FaSuperLa

Si vous êtes intéressé vous pouvez joindre notre Confrère Florence CATEL à l'adresse suivante : florence.catel@gmail.com

Par gilles.huvelin le 07/01/11
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LES MATINEES DE L'AFA

Ces matinées sont destinées à sensibiliser à l'arbitrage, tous les acteurs de la vie économique, avec les points de vue de l'avocat, de l'entreprise et du magistrat

Trois matinées pour Connaître, maitriser, pratiquer, l'ARBITRAGE:

Maison du Barreau - 2, rue de Harlay - Paris

8h30 / 10h30

Jeudi 17 février 2011

CONNAITRE L'ARBITRAGE

Présentation de l'arbitrage. Pourquoi et comment choisir l'arbitrage ?

Mardi 5 avril 2011

MAITRISER L'ARBITRAGE

Arbitrage, outil de gestion des risques ; arbitrage ad hoc, arbitrage

institutionnel ; coût de l'arbitrage

Jeudi 16 juin 2011

PRATIQUER L'ARBITRAGE

Le juge d'appui, la durée de l'arbitrage, les délais ;

déroulement d'une procédure d'arbitrage ; exécution de la sentence ;

voies de recours

L'AFA, depuis 1975, a pour vocation de promouvoir en France et à l'étranger, le choix de l'arbitrage pour la résolution des litiges et de concourir au bon déroulement des procédures soumises à son règlement d'arbitrage

8, av. Bertie Albrecht - 75008 Paris

Tél. 01 53 77 24 31 - communication@afa-arbitrage.com

www.afa-arbitrage.com

Par gilles.huvelin le 06/01/11
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Ceux qui se sont lancés dans l'écriture d'une biographie se sont forcément heurtés à l'approche de leur sujet. Il est toujours possible de prendre un angle original et aborder la vie d'Hemingway dans ses rapports avec l'alcool ou ses femmes, ses passions, son style et son oeuvre, séparément, où dans des chapitres successifs. Dans le premier cas il s'agira peut-être plus d'un essai que d'une biographie, dans l'autre cas un travail biographique dont la synthèse est difficilement concevable pour le lecteur. Mais comment cerner Hermingway dans la logique de ses contradictions, ses abus, ses dérives, ses démons, sa littérature sans respecter la chronologie des faits marquants de sa vie. Il ne s'agit pas de copier un scénario ou la construction d'un roman, d'une oeuvre de l'esprit. Dans ce cas il y aurait plagiat. Il s'agit de narrer la succession des anecdotes et des actes qui constituent les fondamentaux puis la chaîne d'une existence diverse, dispersée, qui ont servi de terreau à la création d'une oeuvre littéraire. Il peut y avoir lieu à interprétation mais certainement pas à déconstruction du cheminement de l'existence si l'auteur de la biographie veut respecter la marche d'une vie. Reprendre une chronologie c'est d'abord l'exigence du respect des faits. Les décrire et les analyser sont le privilège du biographe qui utilise ses mots. Des pans entiers d'une vie peuvent être appréciés par plusieurs auteurs de la même façon. Un auteur n'écrit pas forcément pour exprimer son désaccord avec les autres biographes. Il fait sa propre quête, un travail de longue haleine et trouvera dans les travaux de ses prédécesseurs d'autres mots mais pas forcément une autre grille de lecture ou bien une autre interprétation sur des périodes plus ou moins vastes d'une vie dont le déroulement est le matériau commun à tous les biographes.

Ce qui intéresse le lecteur d'un ouvrage sur un sujet connu et narré par d'autres c'est l'écriture de l'auteur. Des tableaux d'une vue de Paris peint par plusieurs artistes auront votre faveur ou non à des degrés différents. La vue est la même, elle peut être transcrite différemment. Mais raconter la vie d'Hemingway ce n'est pas travestir la matérialité et la dates des faits. S'il n'y a pas de parti pris de déstructuration la seule différence avec une autre biographie sera substantiellement dans le choix des mots et le style des auteurs qui nous font partager leur ressenti et leur affect. A base de données semblables, n'est-ce pas pour cela qu'un lecteur acquiert la biographie d'un auteur plutôt qu'une autre ?

Créer une polémique sur ce sujet relève de la nécessité pour les médias de remplir les vides entre deux marronniers de saison et montre que leurs sujets d'intérêt n'a rien à voir avec ceux du commun des mortels. Ce qui explique leur perte d'audience qu'ils prétendent ne pas comprendre.

Si j'aborde le plagiat c'est parce que je me sens concerné par le dilemme du commentateur de l'actualité judiciaire qui est notre lot quotidien. Ecrire sur une jurisprudence pour faire part de son point de vue cela revient déjà à citer sa source car l'information ne vous tombe pas du ciel. La référence à un arrêt, sa dénomination, son numéro JurisData et son niveau de publicité vous conduit à une citation quasiment servile.

Maintenant les faits. Prenons un exemple : « Un accident de chasse a eu lieu le 5 juillet 2001 sur le territoire de la commune de GERMON » Que dire à la place ? « Un fait divers cynégétique d'été dans le chef lieu de canton de l'arrondissement de ... » ? Autant faire du papier collé pour éviter le ridicule. Le style d'Hemingway après sa guerre de 14-18 est certainement le meilleur. Certes rien ne vous empêche d'ajouter une remarque géographique, humoristique ou d'emprunter des synonymes. Mais déjà les références de l'arrêt et la reprise des faits sont plagiaires si l'on suit les critiques faites à Patrick Poivre d'Arvor. Après vient la décision elle-même. Impossible de changer la date de l'arrêt, de travestir les faits, de changer le libellé de la décision. La moitié de l'article quelque soit l'auteur est déjà un plagiat si j'écoute les censeurs de la biographie d'Hemingway par PPD. Heureusement il reste le commentaire, la critique, le ton d'humeur, les interrogations.

Une partie plus ou moins importante de cette partie de l'article peut contenir des idées communes dont le cheminement logique ne peut pas être inversé. Enfin j'arrive à ce qui me sera personnel. Mais pour y arriver, il aura fallu prendre la même décision, les mêmes faits, le même plan et vraisemblablement un raisonnement juridique commun de base, ne serait-ce parce que la loi applicable est la même pour tous. Reste son application : c'est l'arrêt, il vous reste de libre qu'un point de vue et si vous en avez un style.

A votre clavier ! Et comme me le rapelle Madame Corinne Bléry très opportunément, n'oublions pas que le plagiat n'existe pas en droit d'auteur et qu'il s'agit est une définition journalistique inappropriée de la contrefaçon. Il est fort possible que là où les journalistes de l'Express voient un plagiat, les magistrats ne trouvent pas de contrefaçon.

Par gilles.huvelin le 06/01/11
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La nouvelle carte judiciaire en place. Force est de constater que sa mise en place provoque des bouleversements dans la vie des Cabinets des confrères concernés, des personnels de justice, l'économie locale. Mais l'Etat qui n'avait plus les moyens, n'a plus les moyens de ne plus avoir les moyens. La réforme était inéluctable bien que différée depuis longtemps. Mme Rachida DATI a eu incontestablement le courage et la volonté de l'entreprendre car personnalité hors nomes par rapport à la classe politique traditionnelle. "Homme d'Etat" il revenait à Mme ALLIOT MARIE de la finaliser. C'est fait. Reste les investissements immobiliers à venir à trouver...

La réforme de la carte judiciaire, engagée en 2007, s'est achevée le 31 décembre 2010 avec la fermeture de 17 tribunaux de grande instance à compter du 1er janvier 2011 et la suppression des barreaux correspondants (V. JCP G 2009, act. 5 ; JCP G 2010, act. 344).

La réforme initiale prévoyait la suppression de 23 TGI. Une décision a été annulée par le Conseil d'Etat (Moulins : V. D. 30 oct. 2008 : JO 31 oct. 2008 ; CE, 19 févr. 2010, n° 322407 et a., n° 315813 et a., n° 315763 et a., n° 315700 et a.), 2 TGI ont fermé par anticipation en 2009 (Millau et Belley) et 2 autres en 2010 (Péronne le 30 juin et Bressuire le 5 septembre), un regroupement (Bourgoin-Jallieu et Vienne) a été reporté en 2014 dans l'attente de la construction d'un TGI à Villefontaine.

Les 17 TGI fermés le 1er janvier 2011 sont donc les suivants : Marmande, Abbeville, Saumur, Dole, Lure, Avranches, Hazebrouck, Tulle, Montbrison, Saint-Dié, Rochefort, Dinan, Guingamp, Morlaix, Riom, Bernay et Saint-Gaudens.

Créée sous Napoléon 1er, la carte judiciaire n'avait pas connu de modification substantielle depuis 1958. Au 1er janvier 2011, la réforme porte à 819 le nombre de juridictions contre 1206 avant la réforme :

- suppression de 401 juridictions, dont 21 TGI ; 178 tribunaux d'instance et juridictions de proximité ; 62 conseils de prud'hommes ; 55 tribunaux de commerce et 85 greffes détachés de tribunaux d'instance.

- création de 14 juridictions, dont 7 tribunaux d'instance et juridictions de proximité ; 1 CPH ; 5 tribunaux de commerce et 1 tribunal mixte de commerce.

Source Les dépêches du JurisClasseur (http://www.lexisnexis.fr/depeches/)

Min. Justice, Lettre n° 16, 4. janv. 2011

Par gilles.huvelin le 05/01/11
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N'importe quel quidam se dirait que l'opération est nulle.

En vertu d'une jurisprudence établie, l'indication erronée de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme (notamment Cass. 2e civ. 28-2-2006 n° 285 : RJDA 5/06 n° 533). A la différence des vices de fond (défaut de capacité d'agir en justice ou défaut de pouvoir), les vices de forme ne sont sanctionnés par la nullité que si celui qui s'en prévaut prouve le préjudice qu'elles lui ont causé. Le juge ne peut pas relever d'office ce grief lorsque la partie qui demande l'annulation ne l'invoque pas (Cass. 3e civ. 22-3-1995 : Bull. civ. III n° 82). Une cour d'appel avait donc déclaré à tort les actes nuls (Il s'agissait de commandements) en relevant d'office que le vice, à supposer qu'il soit de forme, aurait causé un préjudice au débiteur en l'empêchant de vérifier le pouvoir du représentant de la société.

Revenons à notre quidam. De toute évidence il n'est pas juriste.

Il ignore donc que le défaut de pouvoir du signataire d'un bordereau de cession de créances DAILLY est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut-être opposée que par ...le cédant lui-même.

C'est un arrêt du 21 septembre 2010 (n°09-11707) P+B, JurisData 2010-016550 qui nous l'enseigne.

En résumé la Cour de Cassation n'exige pas la preuve d'une notification qui comprendrait exactement les mentions énumérées par le Code car elle se contente de la preuve de la prise de connaissance par le cédé d'une interdiction de payer entre les mains du cédant. Les commentaires doctrinaux estiment que la jurisprudence de la Cour de Cassation est opportune car aucune sanction n'est prévue en cas de défaut d'une mention contrairement en ce qui concerne les instruments de crédit ou en matière de lettre de change par exemple. Il faut distinguer entre la notification de la cession et le bordereau lui-même qui lorsqu'il ne comporte pas toutes les mentions visées par la loi ne vaut pas acte de cession de créances professionnelles. De même l'acte d'acceptation est formaliste et si des mentions requises sont manquantes il est nul.

En somme il semble que la communication du cessionnaire au débiteur vaut notification, même si toutes les mentions exigées par le Code Financier et Monétaire ne sont pas indiquées, à la condition que la défense de payer le cédant ne soit pas omise et clairement exprimée.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 21 septembre 2010

N° de pourvoi: 09-11707

Publié au bulletin Rejet

Mme Favre, président

Mme Cohen-Branche, conseiller rapporteur

Me Bouthors, SCP Lesourd, avocat(s)

________________________________________

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X..., nommé en qualité de mandataire judiciaire de l'Association départementale des amis et parents des enfants inadaptés de la Martinique (ADAPEI), de sa reprise d'instance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 octobre 2008), rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 21 avril 2005, pourvoi n° J 03-16.074), que la société Service bâtiment travaux publics (la société BTP), chargée de la construction d'une maison d'accueil par l'Association départementale des amis et parents des enfants inadaptés de la Martinique (ADAPEI) a, le 14 décembre 1995, cédé, dans les formes des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, sa créance sur l'ADAPEI au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, aux droits duquel est venue la société Oseo BDPME la banque) ; que, soutenant que l'ADAPEI avait effectué des paiements entre les mains d'autres créanciers, la banque l'a assignée en paiement ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'ADAPEI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque une somme de 345 545,02 euros, correspondant au montant de la cession de créances diminuée des paiements, outre intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que le bordereau de cession des créances professionnelles est signé par le cédant, que la signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit ; qu'en l'absence d'une délégation de pouvoirs, seul le gérant a le pouvoir d‘agir au nom d'une société à responsabilité limitée, qu'en l'espèce, l'ADAPEI soutenait que l'acte de cession était nul et même inexistant car seul le responsable administratif de la société BTP, non titulaire d'une délégation de pouvoirs a apposé sa signature sur l'acte du 14 décembre 1995 ; qu'en se bornant à relever qu'un bordereau de cession peut être signé par un préposé du cédant disposant d'une délégation de signature, que l'acte en litige porte la signature du responsable administratif de la société BTP assortie du cachet de la société, et que l'ADAPEI ne serait au demeurant pas en droit de contester l'existence du mandat ayant permis de procéder à la cession, l'arrêt attaqué, qui a omis de tirer les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations, et de rechercher si le responsable administratif était titulaire d'une délégation de signature du gérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-25 du code monétaire et financier et L. 223-18 du code de commerce ;

2°/ que l'ADAPEI soulignait dans ses conclusions que le bordereau de cession de créances du 18 décembre 1995 était nul comme ayant été signé par le directeur administratif de la société BTP qui ne disposait pas de la délégation de signature du gérant de cette société ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'ADAPEI, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que le défaut de pouvoir du signataire d'un bordereau de cession de créances Dailly est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même ; qu'après avoir relevé que le bordereau litigieux porte la signature du responsable administratif de la société BTP, l'arrêt retient que l'ADAPEI n'est pas fondée à contester l'existence d'un mandat ayant permis de procéder à la cession ; qu'en l'état de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au grief inopérant évoqué à la deuxième branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que le pourvoi fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il fait, alors, selon le moyen :

1°/ que selon les articles L. 313-18 , R. 313-15 et R. 313-18 du code monétaire et financier, pour interdire valablement au débiteur de la créance cédée de payer entre les mains du signataire du bordereau, il appartient à l'établissement bancaire de rapporter la preuve qu'il a notifié au débiteur cédé la cession de créances en respectant les mentions obligatoires prévues ; que l'arrêt attaqué qui, pour déclarer valable la notification revendiquée par la banque en date du 19 décembre 1995, s'est borné à relever que l'état des oppositions, joint à l'envoi, a été dûment complété dès le 18 décembre 1995 par l'ADAPEI qui s'est ensuite conformée pendant plusieurs mois à l'interdiction de payer entre les mains de la société BTP, sans rechercher si la banque rapportait la preuve de ce qu'elle avait porté à la connaissance de l'ADAPEI le 18 décembre 1995 l'ensemble des éléments exigés par l'article R 313-15 du code monétaire et financier, a violé ensemble les articles L. 313-28, R 313-15 et R 313-18 du code monétaire et financier;

2°/ que l'ADAPEI soutenait que la banque ne rapportait pas la preuve d'une notification valablement effectuée à son bénéfice le 18 décembre 1995 puisque bien au contraire la lettre produite portait une mention manuscrite "remis à M. Y... le 18-12-95 pour remettre à ADAPEI" ; que l'arrêt attaqué, qui, sans répondre à ces conclusions, a jugé se trouver en présence d'une notification valable du seul fait que l'état des oppositions, joint à l'envoi, a été dûment complété dès le 18 décembre 1995 par l'ADAPEI qui s'est ensuite conformée pendant plusieurs mois à l'interdiction de payer entre les mains de la société BTP et l'injonction corrélative qui lui était faite par la banque d'avoir à payer entre ses mains, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé que la notification de la cession de créances Dailly peut être faite par tout moyen, et rappelé que l'ADAPEI contestait avoir reçu la notification du 18 décembre 1995 émanant de la banque, comprenant la lettre d'interdiction, l'acte de cession, l'exemplaire unique du marché et un état des oppositions, l'arrêt relève que cette dernière justifie de ce que l'état des oppositions joint à l'envoi a été dûment accepté dès le 18 décembre 1995 par l'ADAPEI qui s'est ensuite conformée pendant plusieurs mois à l'interdiction de payer entre les mains de la société BTP et à l'injonction corrélative qui lui était faite d'avoir à payer entre ses mains ; qu'il en déduit qu'à cette date a été portée à la connaissance de l'ADAPEI l'interdiction de payer ; que par ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association départementale des amis et parents des enfants inadaptés de la Martinique aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils pour l'Association départementale des amis et parents des enfants inadaptés (ADAPEI) de Martinique

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, condamné l'Association ADAPEI à payer à la Société OSEO FINANCEMENT, une somme de 345 545,02 € correspondant au montant de la cession de créance diminué des paiements, avec intérêt au taux légal à compter du 26 novembre 1998 et capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil,

AUX MOTIFS QU' un bordereau de cession peut être signé par un préposé du cédant disposant d'une délégation de signature; que l'acte en litige porte la signature du responsable administratif de la société service BTP assortie du cachet de la société ; que l'ADAPEI ne serait au demeurant pas en droit de contester l'existence du mandat ayant permis de procéder à la cession, une telle action étant réservée à la personne apparemment représentée en qualité de cédant ; Que la notification de la cession peut être faite par tout moyen ; que la société OSEO se prévaut d'une notification en date du 18 décembre 1995, comprenant la lettre d'interdiction, l'acte de cession, l'exemplaire unique du marché et un état des oppositions ; que la lettre d'interdiction de payer porte mention de la défense de payer, indique le nom de la société Service BTP, cédante, le montant de la créance cédée, le mode de règlement et les coordonnées du compte sur lequel les paiements doivent être effectués ; qu'elle répond ainsi aux exigences légales ; que l'ADAPEI conteste certes l'avoir reçue ; que la société OSEO justifie cependant de ce que l'état des oppositions, joint à l'envoi, a été dûment complété dès le 18 décembre 1995 par l'ADAPEI qui s'est ensuite conformée pendant plusieurs mois à l'interdiction de payer entre les mains de la société Service BTP et l'injonction corrélative qui lui était faite par la société OSEO, d'avoir à payer entre ses mains; que la preuve est ainsi suffisamment faite de ce que la lettre portant interdiction de payer a été portée à la connaissance de l'ADAPEI le 18 décembre 1995; Que la société OSEO ne prétend pas que l'ADAPEI a accepté la cession dont s'agit; qu'en l'absence ainsi d'acceptation de sa part, l'ADAPEI ne s'est pas formellement engagée à payer directement la société OSEO cessionnaire, de sorte qu'elle peut valablement lui opposer les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec la Société SERVICE BTP, signataire du bordereau, à charge pour elle de prouver les circonstances qui ont pu éteindre ou réduire le montant de sa dette ; Qu'à cet égard, l' ADAPEI invoque de manière inopérante l'abandon du chantier de construction par la société SERVICE BTP, dès lors que, par les attestations qu'elle a signées, elle a reconnu que le montant des travaux effectués par la Société SERVICE BTP et ouvrant droit à paiement excédait le montant du marché passé le 22 septembre 1995 ; qu'également l'ADAPEI, qui a la charge de la preuve de l'exception d'exécution défectueuse qu'elle invoque, procède par affirmation lorsqu'elle excipe de malfaçons entachant les travaux ; que l' ADAPEI ne saurait non plus prétendre opposer à la Société OSEO l'avis à tiers détenteur d'un montant de 11330,82 € (74 235,34 francs) notifié le 19 septembre 1996 par le comptable du Trésor pour obtenir le paiement d'une dette fiscale de la société SERVICE BTP, auquel elle a obtempéré ; que la remise du bordereau étant en effet antérieure à la notification de l'avis à tiers détenteur, l'ADAPEI ne détenait plus de fonds pour le compte de la société SERVICE BTP, ce dont il suit qu'elle ne devait pas obtempérer à cet avis à tiers détenteur ; Que l'ADAPEI a certes procédé à des paiements sur le fondement de deux délégations de paiement consenties les 29 mars et 13 juin 1996 par la société SERVICE BTP au profit d'une société sous-traitante dénommée SAPEB, qui lui ont été signifiées les 6 mai et 4 juillet 1996 à hauteur de 674 862,50 francs et 350 000 francs au titre de «la fourniture de matériaux préfabriqués en béton divers, et notamment de prédalles précontraintes, à prendre en priorité et préférence au cédant sur le marché ayant pour objet la réalisation d'une maison d'accueil spécialisée... ; » ; Que la société OSEO soutient que ces paiements ont été effectués en violation de la cession de créance lui bénéficiant puisque les délégations de paiement sont postérieures à la notification de la cession de créance ; qu'elle fait subsidiairement grief à l'ADAPEI d'avoir commis une faute en payant des tiers tout en continuant à signer des attestations de droits au profit de la société SERVICE BTP sur le fondement desquelles elle a fait bénéficier la société SERVICE BTP des avances de trésorerie qu'elle sollicitait; Que la date de notification de la cession est sans incidence sur l'exercice de l'action directe par le sous-traitant, ce dernier devançant le cessionnaire même si la sous-traitance est intervenue après la cession ; que néanmoins, l' ADAPEI a, postérieurement aux significations des délégations de paiement, continué à renseigner les attestations « délivrées en vue de justifier une avance du CEPME » sur le montant des travaux ou des livraisons ouvrant droit à paiement sans signaler les sommes dont le paiement lui était réclamé par un sous-traitant, et partant, donné au cédant une apparence de solvabilité qui a induit en erreur le cessionnaire lequel a continué à payer des avances à la Société SERVICE BTP ; que l'ADAPEI a ainsi agi avec légèreté et commis une faute au sens de l'article 1382 du code civil qui a préjudicié à la Société OSEO puisque cette dernière n'a pu en temps utile se retourner contre la société SERVICE BTP qui a déposé le bilan et a été ensuite déclarée en liquidation judiciaire ; qu'il s'ensuit que l'ADAPEI reste obligée envers la société OSEO nonobstant les paiements effectués entre les mains de tiers ; Et attendu que la société OSEO justifie avoir produit au passif de la société SERVICE BTP entre les mains de Maître X... qui a délivré un certificat d'irrecouvrabilité de cette créance ; Qu'enfin, le soutien que la société OSEO a accordé le 14 décembre 1995 à la société SERVICE BTP ne saurait être qualifié d'abusif du seul fait que cette dernière a ensuite fait l'objet d'une procédure collective qui a abouti à une liquidation judiciaire le 5 janvier 1999, étant ici ajouté que la cession de créance est intervenue près de trois mois après la signature du marché de travaux laquelle supposait une vérification préalable par l'ADAPEI, maître de l'ouvrage, de la situation financière de l'entreprise attributaire du marché, que l'ADAPEI n'a au demeurant pas même la qualité de créancier de la société SERVICE BTP ; Que de l'ensemble de ce qui précède, il résulte que le jugement entrepris sera infirmé et la société OSEO accueillie en sa demande principale à hauteur de la somme de 345 545,02 €, correspondant au montant de la cession de créance (1 375 932,44 €) diminué des paiements (1 030 387,42 €), avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 1998 et capitalisation dans les termes de l'article 1154 du code civil (arrêt p 4,5,6)

1°) ALORS QUE le bordereau de cession des créances professionnelles est signé par le cédant, que la signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit ; qu'en l'absence d'une délégation de pouvoirs, seul le gérant a le pouvoir d'agir au nom d'une société à responsabilité limitée, qu'en l'espèce, l'ADAPEI soutenait que l'acte de cession était nul et même inexistant car seul le responsable administratif de la société SERVICE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS B.T.P., non titulaire d'une délégation de pouvoirs a apposé sa signature sur l'acte du 14 décembre 1995, qu'en se bornant à relever qu'un bordereau de cession peut être signé par un préposé du cédant disposant d'une délégation de signature, que l'acte en litige porte la signature du responsable administratif de la société Service BTP assortie du cachet de la société, et que l'ADAPEI ne serait au demeurant pas en droit de contester l'existence du mandat ayant permis de procéder à la cession, l'arrêt attaqué, qui a omis de tirer les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations, et de rechercher si le responsable administratif était titulaire d'une délégation de signature du gérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 313-25 du code monétaire et financier, et L 223-18 du code du commerce ;

2°) ALORS QUE l'association ADAPEI soulignait dans ses conclusions que le bordereau de cession de créances du 18 décembre 1995 était nul comme ayant été signé par le directeur administratif de la SARL SERVICE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS BTP qui ne disposait pas de la délégation de signature du gérant de la SARL, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la Société ADAPEI, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est encore fait grief à la décision attaquée d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, condamné l'Association ADAPEI à payer à la Société OSEO FINANCEMENT, une somme de 345 545,02 € correspondant au montant de la cession de créance diminué des paiements, avec intérêt au taux légal à compter du 26 novembre 1998 et capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil,

AUX MOTIFS QUE la notification de la cession peut être faite par tout moyen ; que la société OSEO se prévaut d'une notification en date du 18 décembre 1995, comprenant la lettre d'interdiction, l'acte de cession, l'exemplaire unique du marché et un état des oppositions ; que la lettre d'interdiction de payer porte mention de la défense de payer, indique le nom de la société Service BTP, cédante, le montant de la créance cédée, le mode de règlement et les coordonnées du compte sur lequel les paiements doivent être effectués ; qu'elle répond ainsi aux exigences légales ; que l'ADAPEI conteste certes l'avoir reçue ; que la société OSEO justifie cependant de ce que l'état des oppositions, joint à l'envoi, a été dûment complété dès le 18 décembre 1995 par l'ADAPEI qui s'est ensuite conformée pendant plusieurs mois à l'interdiction de payer entre les mains de la société Service BTP et l'injonction corrélative qui lui était faite par la société OSEO, d'avoir à payer entre ses mains; que la preuve est ainsi suffisamment faite de ce que la lettre portant interdiction de payer a été portée à la connaissance de l'ADAPEI le 18 décembre 1995; Que la société OSEO ne prétend pas que l'ADAPEI a accepté la cession dont s'agit; qu'en l'absence ainsi d'acceptation de sa part, l'ADAPEI ne s'est pas formellement engagée à payer directement la société OSEO cessionnaire, de sorte qu'elle peut valablement lui opposer les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec la Société SERVICE BTP, signataire du bordereau, à charge pour elle de prouver les circonstances qui ont pu éteindre ou réduire le montant de sa dette ; Qu'à cet égard, l' ADAPEI invoque de manière inopérante l'abandon du chantier de construction par la société SERVICE BTP, dès lors que, par les attestations qu'elle a signées, elle a reconnu que le montant des travaux effectués par la Société SERVICE BTP et ouvrant droit à paiement excédait le montant du marché passé le 22 septembre 1995 ; qu'également l'ADAPEI, qui a la charge de la preuve de l'exception d'exécution défectueuse qu'elle invoque, procède par affirmation lorsqu'elle excipe de malfaçons entachant les travaux ; que l' ADAPEI ne saurait non plus prétendre opposer à la Société OSEO l'avis à tiers détenteur d'un montant de 11330,82 € (74 235,34 francs) notifié le 19 septembre 1996 par le comptable du Trésor pour obtenir le paiement d'une dette fiscale de la société SERVICE BTP, auquel elle a obtempéré ; que la remise du bordereau étant en effet antérieure à la notification de l'avis à tiers détenteur, l'ADAPEI ne détenait plus de fonds pour le compte de la société SERVICE BTP, ce dont il suit qu'elle ne devait pas obtempérer à cet avis à tiers détenteur ; Que l'ADAPEI a certes procédé à des paiements sur le fondement de deux délégations de paiement consenties les 29 mars et 13 juin 1996 par la société SERVICE BTP au profit d'une société sous traitante dénommée SAPEB, qui lui ont été signifiées les 6 mai et 4 juillet 1996 à hauteur de 674 862,50 francs et 350 000 francs au titre de « la fourniture de matériaux préfabriqués en béton divers, et notamment de prédalles précontraintes, à prendre en priorité et préférence au cédant sur le marché ayant pour objet la réalisation d'une maison d'accueil spécialisée... ; » Que la société OSEO soutient que ces paiements ont été effectués en violation de la cession de créance lui bénéficiant puisque les délégations de paiement sont postérieures à la notification de la cession de créance ; qu'elle fait subsidiairement grief à l'ADAPEI d'avoir commis une faute en payant des tiers tout en continuant à signer des attestations de droits au profit de la société SERVICE BTP sur le fondement desquelles elle a fait bénéficier la société SERVICE BTP des avances de trésorerie qu'elle sollicitait; Que la date de notification de la cession est sans incidence sur l'exercice de l'action directe par le sous-traitant, ce dernier devançant le cessionnaire même si la sous-traitance est intervenue après la cession ; que néanmoins, l'ADAPEI a, postérieurement aux significations des délégations de paiement, continué à renseigner les attestations « délivrées en vue de justifier une avance du CEPME » sur le montant des travaux ou des livraisons ouvrant droit à paiement sans signaler les sommes dont le paiement lui était réclamé par un sous-traitant, et partant, donné au cédant une apparence de solvabilité qui a induit en erreur le cessionnaire lequel a continué à payer des avances à la Société SERVICE BTP ; que l'ADAPEI a ainsi agi avec légèreté et commis une faute au sens de l'article 1382 du code civil qui a préjudicié à la Société OSEO puisque cette dernière n'a pu en temps utile se retourner contre la société SERVICE BTP qui a déposé le bilan et a été ensuite déclarée en liquidation judiciaire ; qu'il s'ensuit que l'ADAPEI reste obligée envers la société OSEO nonobstant les paiements effectués entre les mains de tiers ; Et attendu que la société OSEO justifie avoir produit au passif de la société SERVICE BTP entre les mains de Maître X... qui a délivré un certificat d'irrecouvrabilité de cette créance; Qu'enfin, le soutien que la société OSEO a accordé le 14 décembre 1995 à la société SERVICE BTP ne saurait être qualifié d'abusif du seul fait que cette dernière a ensuite fait l'objet d'une procédure collective qui a abouti à une liquidation judiciaire le 5 janvier 1999, étant ici ajouté que la cession de créance est intervenue près de trois mois après la signature du marché de travaux laquelle supposait une vérification préalable par l'ADAPEI, maître de l'ouvrage, de la situation financière de l'entreprise attributaire du marché, que l'ADAPEI n'a au demeurant pas même la qualité de créancier de la société SERVICE BTP ; Que de l'ensemble de ce qui précède, il résulte que le jugement entrepris sera infirmé et la société OSEO accueillie en sa demande principale à hauteur de la somme de 345 545,02 €, correspondant au montant de la cession de créance (1 375 932,44 €) diminué des paiements (1030 387,42 €), avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 1998 et capitalisation dans les termes de l'article 1154 du code civil; ( arrêt p 4,5,6)

1°) ALORS QUE selon les articles L 313-28, R 313-15 et R 313-18 du code monétaire et financier, pour interdire valablement au débiteur de la créance cédée de payer entre les mains du signataire du bordereau, il appartient à l'établissement bancaire de rapporter la preuve qu'il a notifié au débiteur cédé la cession de créances en respectant les mentions obligatoires prévues, que l'arrêt attaqué qui, pour déclarer valable la notification revendiquée par la société OSEO FINANCEMENT en date du 19 décembre 1995, s'est borné à relever que l'état des oppositions, joint à l'envoi, a été dûment complété dès le 18 décembre 1995 par l'ADAPEI qui s'est ensuite conformée pendant plusieurs mois à l'interdiction de payer entre les mains de la société Service BTP, sans rechercher si la Société OSEO FINANCEMENT rapportait la preuve de ce qu'elle avait porté à la connaissance de l'association ADAPEI le 18 décembre 1995 l'ensemble des éléments exigés par l'article R 313-15 du code monétaire et financier, a violé ensemble les articles L 313-28, R 313-15 et R 313-18 du code monétaire et financier,

2°) ALORS QUE l'Association ADAPEI soutenait que la Société OSEO FINANCEMENT ne rapportait pas la preuve d'une notification valablement effectuée à son bénéfice le 18 décembre 1995 puisque bien au contraire la lettre produite portait une mention manuscrite « remis à M. Y... le 18-12-95 pour remettre à ADAPEI », que l'arrêt attaqué qui, sans répondre à ces conclusions, a jugé se trouver en présence d'une notification valable du seul fait que l'état des oppositions, joint à l'envoi, a été dûment complété dès le 18 décembre 1995 par l'ADAPEI qui s'est ensuite conformée pendant plusieurs mois à l'interdiction de payer entre les mains de la société Service BTP et l'injonction corrélative qui lui était faite par la société OSEO, d'avoir à payer entre ses mains, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

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Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre du 29 octobre 2008

Titrages et résumés : CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Signataire - Défaut de pouvoir - Sanction - Inopposabilité - Portée

Le défaut de pouvoir du signataire d'un bordereau de cession de créances Dailly est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même

Textes appliqués :

article L. 313-25 du code monétaire et financier

Par gilles.huvelin le 05/01/11
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Nous savons que les ventes immobilières sont en général consenties sous réserve de l'obtention d'un prêt par l'acheteur dans un délai fixé entre les parties. La condition est remplie dès que la banque émet une offre conforme à la demande de l'emprunteur. Ce qui n'est pas le cas lorsque la banque émet simplement un accord de principe. Tout cela est cohérent, logique et n'est que le rappel nécessaire à la suite : Que se passe-t-il lorsque la Banque donne son accord sous réserve de l'acceptation de l'assurance qui n'intervient pas dans le délai accordé par le promettant ?

Pour l'esprit cartésien il n'y a pas d'accord conforme de la banque dans le délai si celui-ci est expiré sans l'acceptation de l'assurance. Ce n'est qu'une promesse sous condition, encore faut-elle qu'elle se réalise...avant l'expiration du délai semble-t-il, sinon cela revient à prolonger le délai pour obtenir le prêt en dehors du délai contractuel accordé par le promettant.

Le contrat est la loi des parties.

Cependant si l'acceptation de l'assurance se réalise l'accord de la banque ne prendrait-elle pas son effet rétroactivement ?

Ce n'est même pas ce que dit la Cour de Cassation dans son arrêt de la 3ième Chambre Civile du 23 juin 2010 (n°09-15.063, JurisData n° 2010-010084) qui énonce pour droit :

« Attendu que la clause; sous réserve de l'acceptation de l'assurance des emprunteurs' ne porte pas atteinte au caractère ferme de l'offre de crédit caractérisant l'obtention d'un prêt au sens de l'article L.312-16 du code de la consommation »

Pourtant il est facile de relever comme la doctrine l'a fait remarqué que pour la Banque sa proposition est bel et bien conditionnée à l'acceptation de l'assurance. Autrement dit après l'arrêt de la Cour de Cassation ce qui n'est pas ferme et définitif pour la banque et l'emprunteur le devient dans les rapports entre l'acquéreur du bien immobilier et le promettant.

Fermer le ban.

Comme l'écrit dans un commentaire publié dans la revue Entreprise et affaires (N°51-52 du 23 décembre) Jean-Baptiste SEUBE, professeur à l'Université de La Réunion : « Le droit gagne en subtilité ce qu'il perd en clarté ».

C'est élégant de sa part.

Par gilles.huvelin le 04/01/11
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Le BRDA (éditions Francis LEFEBVRE) a publié -N° 15 du 15 décembre 2010- une étude qui me semble bien faite sur les informations à fournir à l'acquéreur d'un lot de copropriété.

Les auteurs rappellent qu'un métreur professionnel qui fait une erreur ne peut pas se voir réclamer par le vendeur le montant de la réduction de prix qu'il doit rembourser à l'acheteur.

La jurisprudence de la cour de cassation est sur ce point très ferme.

Cette jurisprudence part du postulat que le vendeur ne peut demander au métreur la compensation du prix qu'il n'aurait pas pu demander à l'acheteur.

Mais le vendeur peut légitimement se sentir léser par cette faute qui peut normalement ouvrir droit à un dédommagement. Mais comment chiffrer celui-ci ? Le vendeur pouvait escompter sur une rentrée d'argent qu'il n'aura pas. Peut-il demander un remboursement partiel sinon total de la facture du métreur en considération d'un travail mal fait ?

La question de fond est de savoir si la jurisprudence ne confère pas en définitive une certaine impunité sinon une impunité certaine à un professionnel portant fautif.

Il est intéressant de constater que le diagnostic concernant la présence d'amiante s'il est erroné ne permet pas au vendeur de se retourner contre le professionnel pour lui faire supporter les conséquences de son erreur que ledit vendeur devra assumer seul face à l'acheteur.

Personnellement cela me gêne

Par gilles.huvelin le 04/01/11
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Un bailleur d'un local commercial.

Un locataire qui a donné son fonds à un locataire-gérant.

Congé est donné par le bailleur avec offre d'indemnisation.

Les histoires de location-gérance généralement se terminent mal, en général; celui-là est ultérieurement annulé.

La Cour d'appel juge que le bailleur ne peut invoquer l'absence d'immatriculation du locataire car au moment du congé il y avait un locataire-gérant immatriculé qui exploitait le fonds, ce qui dispensait le locataire d'avoir une immatriculation propre.

Le bailleur se pourvoi en cassation.

Roulement de tambour.

La Cour de Cassation censure la décision des juges du second degré car du fait de l'annulation du contrat de location-gérance le locataire du fonds ne pouvait pas prétendre à une indemnisation sans justifier de son immatriculation au RCS ou du répertoire des métiers.

Cassation 3ième Chambre Civile, 10 novembre 2010, N°09-16.927 (N°1325 FS-D).

L'annulation est rétroactive donc au moment du congé il n'y avait d'immatriculation valable d'un exploitant dans les lieux.

Je ne suis pas certain que cela soit très moral. En plus je ne suis pas personnellement convaincu que le droit soit sauf. D'accord le contrat de location gérance est annulé rétroactivement ce qui est une conséquence juridique mais l'immatriculation au RCS n'est pas rétroactivement effacée. Le locataire-gérant apparaît toujours avoir été immatriculée pour sa période d'activité dans les lieux loués.

Ce qui est important c'est que le fonds était exploité au moment du congé par une personne immatriculée exerçant dans les lieux loués.

Dorénavant les propriétaires de fonds de commerce doivent savoir qu'ils ont tout intérêt à s'immatriculer en qualité de locataire non-exploitant.

Autrement dit ce qui était je pense dans l'esprit du législateur une condition de fond utile pour justifier de l'existence d'une exploitation réelle et régulière vis-à-vis des tiers devient définitivement une condition formelle.

Je ne suis pas certain que le locataire évincé dans ces conditions par le bailleur, sans indemnité, pense beaucoup de bien du genre humain, de la justice et du Droit. Il a simplement tout perdu du fait d'une fiction juridique: la rétroactivité.

Applaudissements.

Pour un exemple de nullité de contrat de location-gérance, qui en l'espèce n'a rien à voir avec l'affaire ci-dessus : le cas d'un établissement non conforme aux normes de sécurité. Une société donne en location à une société d'exploitation son fonds de commerce de restaurant. Au-delà des 3 mois qui suivent la location-gérance, la mairie du lieu d'implantation prend un arrêté de fermeture administrative du restaurant jusqu'à complète exécution par l'exploitant de la mise aux normes de l'établissement avec les règles de sécurité applicables. La société d'exploitation, considérant que le bailleur avait failli à ses obligations, dénonce le contrat et l'assigne en réparation de son préjudice. Les juges du fond prennent en considération ses demandes de résolution et de dommages-intérêts qui sont fixés à 220 000 € au titre des investissements et 36 000€ au titre du préjudice financier consécutif de la fermeture de l'établissement.

La société propriétaire du fonds était tenue de mettre à la disposition de la société locataire-gérant un fonds de commerce répondant aux normes légales de sécurité afin de lui en permettre l'exploitation régulière. Dans cette affaire, la société propriétaire du fonds avait été particulièrement négligente dans la mesure où plus de 2 ans avant la sanction, elle avait reçu la notification de l'avis défavorable de la commission de sécurité à l'ouverture au public du restaurant. Elle n'en avait pas informé le locataire-gérant lors de la conclusion du contrat.

Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt rendu le 13 juillet 2010 n° 09-69170.

Par gilles.huvelin le 03/01/11
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Un privilège a une assiette. Sur quelle assiette table un bailleur d'immeuble en garantie du paiement des loyers ? Nous savons qu'il est défini par les dispositions de l'article 2332, 1° du code civil.

Le privilège porte sur tous les meubles qui « garnissent » le local loué nous dit la jurisprudence.

La Cour de cassation avait déjà affirmé par différentes décisions de ses chambres civiles le principe selon lequel... tous les meubles y compris ceux appartenant à un tiers constituent le gage du bailleur... sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles au moment où ils ont été placés dans les lieux loués.

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de rendre un important arrêt ce 16 novembre 2010 n°09-70.765 (n°1163F-PB) intitulé Abitbol c/ Groupement des Moriers GFA qui a jugé que les marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété font partie du privilège du bailleur. Qu'importe que le vendeur ait conservé la propriété des marchandises.

Le texte applicable est d'origine ancienne et visait l'économie d'un pays rural à une époque où il était logique et cohérant de protéger le propriétaire à l'égard de ses fermiers ou métayers, comme le bailleur d'une maison d'habitation.

A aucun moment le libellé du texte ne parle de fonds de commerce et comme le texte est antérieur aux clauses de réserve de propriété aucune mention n'est faite à propos des marchandises qui peuvent en faire l'objet.

En lisant l'article 2332,1° du code civil commence par la phrase suivante : "Les créances privilégiées sur certains meubles sont :" le lecteur impertinent relève qu'à aucun moment le mot de marchandise n'est utilisé par le législateur qui vise par ailleurs très précisément les éléments limitativement énumérés qui sont compris dans l'assiette du privilège du bailleur d'une ferme lorsqu'il s'agit de semences, d'engrais ou d'insecticides etc.

Certes une marchandise est un meuble au sens juridique du terme mais le texte n'utilise pas le mot meuble et use de la définition suivante : « tout ce qui garnit la maison loué ou la ferme ».

La question posée à la Cour n'était donc pas absurde.

Je ne suis pas certain que la réponse corresponde à la sécurité juridique que le commerce d'une économie moderne attendait.