gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 28/02/11
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Concevoir un portail unique interministériel (data.gouv.fr) rassemblant les informations publiques et permettre leur réutilisation : tel est l'objet de la mission "Etalab", créée par un décret publié le 22 février 2011.

La mission "Etalab" est chargée de créer le portail unique data.gouv.fr permettant un accès direct et simple aux informations publiques afin notamment de favoriser leur réutilisation. Elle a été instaurée par décret paru au Journal officiel du 22 février 2011. La mission avait été annoncée, lors du Conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010, comme une mesure phare des 150 initiatives d'amélioration et de simplification des services publics en ligne au profit des usagers. Placé sous l'autorité du Premier ministre, qui a confié sa direction à Séverin Naudet, et rattaché au Secrétaire général du Gouvernement (SGG), "Etalab" contribue à répondre aux recommandations du rapport remis par Franck Riester, député de Seine et Marne, en février 2010, sur le thème de l'amélioration de la relation numérique à l'usager.

Rassembler toutes les informations publiques

Avec "Etalab", la France rejoint le groupe des pays qui ont décidé de créer leur portail unique des informations publiques. Les Etats-Unis et le Royaume-Uni ont lancé leurs portails, respectivement data.gov et Data.gov.uk, en mai et en septembre 2009.

Le portail français, dont le lancement est prévu d'ici à la fin de l'année, suit le même modèle : il s'agit, conformément à l'article 2 du décret portant création de la mission "Etalab", de regrouper et de mettre à disposition "l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public".

Les informations publiques réunies par "Etalab" pourront être, entre autres, à caractère démographique, économique, statistique ou encore géographique.

Transparence et innovation

L'ambition du portail data.gouv.fr est de permettre à tous - journalistes, enseignants, chercheurs, développeurs, particuliers, etc. - d'accéder librement à l'ensemble des informations publiques dans des formats exploitables.

Toute la communauté des développeurs sera encouragée à développer des produits et des services innovants, comme des applications pour téléphone mobile à partir d'informations publiques géolocalisées mises à disposition sur data.gouv.fr.

Dans un souci de transparence et de modernisation de l'Etat, "Etalab" mobilisera également certaines informations brutes afin de proposer de nouveaux services publics en ligne aux citoyens.

Par gilles.huvelin le 28/02/11
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De : Edouard de Bentzmann [juriste@email-entreprise.fr]

Objet : Demande d'emploi d'Avocat d'Affaires Internationales

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter pour le poste cité en objet. A ce titre, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après mon CV.

Titulaire du CAPA depuis la rentrée et parlant couramment l'anglais et le chinois, il me serait agréable de vous rencontrer prochainement pour vous développer plus en détail mes motivations.

En espérant avoir retenu votre attention,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Edouard de BENTZMANN

6 rue Mathurin Régnier

75015 Paris -FRANCE

Tél: 06 50 77 96 95/ 01 78 10 35 68

E-mail: juriste@email-entreprise.fr

AVOCAT D'AFFAIRES INTERNATIONALES

**CHINOIS et ANGLAIS OPERATIONNELS **

FORMATION

2009-2010 EFB, Paris - CAPA (2010)

2002-2003

DESS-DJCE

Droit des Affaires Internationales

Institut de Droit des Affaires,

Université Aix-Marseille III

2001-2002

Licence de Langue

et Civilisation Chinoise

INALCO (Langues'O, Paris )

EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

2010 *Assistant juridique chez BIGNON LEBRAY - SHANGHAI/PARIS

recherches en fiscalité (régime fiscal des jetons de présence et dividendes à Hong Kong) ;

rédaction d'une note sur l'aide juridictionnelle française ;

qualifier un contrat de travail de droit chinois (CDD/CDI) ;

rédaction de diverses notes sur le droit chinois (droit de la concurrence, réforme des bureaux de représentation, droit boursier) ;

propriété intellectuelle (vérifications d'enregistrement de marques, notion d'usage sérieux d'une marque sur internet)

contrats (mises en demeure, lettre de résiliation, recherches en bail d'habitation et bail commercial) ;

recherches en droit international privé (Loi Toubon et Internet), en droit des sociétés (actionnariat des SEL de laboratoires d'analyses médicales, régime juridique de la Française des Jeux), droit des biens (troubles de voisinage)

2009 *Assistant juridique chez TAYLOR WESSING - SHANGHAI

développement commercial (gestion de réseau, participation à des séminaires et conférences)

analyses d'aspects juridiques et fiscaux relatifs à la transformation d'un réseau de franchises en JV de distribution (Hong Kong, Macao, Chine)

rédaction de contrats (statuts d'une WFOE, accord de confidentialité)

vrédaction de brochures sur le droit français des sociétés et le droit boursier (NYSE Euronext)

2007-2008 *Assistant juridique chez BIGNON LEBRAY - PARIS

droit des étrangers (visas et titres de séjour),

recherches en procédure civile (représentation de l'usufruitier en justice), en droit international privé et droit communautaire (règlement « REACH »),

contrats (agence commerciale d'import-export, cadre juridique de l'octroi de prêts aux entreprises en difficultés, nantissement de brevet) ;

droit chinois des investissements étrangers (statut des tour-operators, étude sur une activité de production/ventes d'équipements aéronautiques)

2004- 2006 *Attaché juridique et fiscal à l'Ambassade de France - Pékin

veille juridique ;

guides sur l'implantation de sociétés en Chine,

analyses sur des aspects fiscaux, de propriété intellectuelle, de droit des sociétés et de droit de la concurrence;

étude sur les aspects juridiques de la consommation chinoise ;

séminaires (droit de la concurrence, propriété intellectuelle, fiscalité) ;

étude sur la fiscalité chinoise

2003 *Assistant juridique chez DS AVOCATS - Shanghaï

rédaction de contrats (joint-venture, distribution, agence commerciale), recherches sur l'arbitrage, assistance aux négociations

*Assistant juridique chez ALCATEL CHINA - Shanghaï

élaboration de contrats (ventes, consortium, transferts d'équipement et de parts sociales), étude sur la propriété intellectuelle et le droit des sociétés en Chine

2000 *Assistant juridique chez THIEFFRY & ASSOCIES - PARIS

recherches sur le droit chinois des affaires, traductions (anglais/français)

LANGUES ETRANGERES

Chinois *Courant (DEUG MENTION AB)

*1997-1998 Séjour linguistique en Chine (Shanghaï) - East China Normal University

Anglais *Courant

Allemand *Niveau intermédiaire

CENTRES D'INTERET

Loisirs Intérêt pour l'histoire, natation

Excursions à l'étranger (Cambodge, Chine, Corée, Japon, Allemagne, Etats-Unis,

îles britanniques)

fév
28

3 minutes

Par gilles.huvelin le 28/02/11
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Nous sommes en France, patrie auto-affirmée des droits de l'homme, le sel de la terre, des philosophes, pays des Lumières. Certes nous avons tardé à abolir l'esclavage, notre pays est la cause de 27 ou 28 % de toutes les guerres connues de l'Histoire à égalité ou presque avec l'Angleterre.

C'est en France qu'il y a 75 000 viols par an. Une femme est violée toutes les trois minutes en France.

Une femme m'a dit « les hommes sont tous des ordures ».

Nous ne changerons pas l'humanité dont les ressorts sont toujours les mêmes depuis la nuit des temps. C'est un constat.

Nous continuerons à plaider les mêmes choses devant les tribunaux jusqu'à la fin de l'humanité...

Tantôt la société cherchera à réhabiliter les coupables, tantôt à les éliminer purement et simplement.

Nous sommes tous responsables et coupables : soit par action soit par abstention. Faire de son mieux n'est pas une excuse et il faut assumer de ne pas être au top tout le temps.

Une femme m'a dit « les hommes sont tous des ordures »...

Le balancier retombe.

Le temps de taper ce mot, une femme a été violée en France...

"Est-ce ainsi que les hommes vivent ?"

Par gilles.huvelin le 24/02/11
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Un décret n° 2011-200 du 21 février 2011 porte création de la Commission nationale des professions libérales, pour une durée de cinq ans, placée auprès du ministre chargé des professions libérales, Frédéric Lefebvre.

La commission peut être consultée sur tout projet de texte applicable à l'ensemble des professions libérales. Le ministre chargé des professions libérales peut également saisir la commission de toute question intéressant les activités libérales.

Dans le cadre de sa mission de concertation, la commission examine toutes les questions intéressant les professions et les activités libérales. Elle peut émettre, à ce titre, des propositions ou des avis, ainsi que sur les codes de conduite élaborés par les professions non réglementées qui en font la demande.

La commission peut faire toute proposition permettant de favoriser le développement, au plan local, des mesures d'accompagnement des entreprises libérales non réglementées et d'assurer la cohérence de l'ensemble de ces mesures. Elle peut proposer toutes mesures destinées à promouvoir et à mettre en oeuvre la formation des professions libérales non réglementées.

Il est créé auprès de la commission un observatoire de l'activité libérale dont l'objet est de rassembler les informations économiques et statistiques propres au secteur de l'activité libérale. La commission présente chaque année un rapport sur l'évolution de l'activité libérale.

La commission comprend :

- un représentant de chacun des ministres suivants : justice, santé, culture, équipement, budget, agriculture, éducation nationale.

- des représentants des professions libérales : 18 représentants des syndicats des professions libérales, issus des professions réglementées et non réglementées, proposés par l'Union nationale des professions libérales, après consultation des organisations professionnelles concernées ; 18 représentants des chambres des professions libérales, issus des professions réglementées et non réglementées, proposés par la Chambre nationale des professions libérales ; 18 représentants des Ordres, chambres nationales, compagnies nationales, conseils nationaux ou supérieurs des professions libérales, proposés par le comité de liaison des institutions ordinales après consultation des organisations concernées.

Chacune des catégories de représentants comprend des personnes issues de chacun des trois secteurs d'activité des professions libérales : les professions de santé, les professions juridiques et les professions techniques et du cadre de vie.

- 14 personnalités qualifiées désignées, en raison de leurs compétences, par le ministre chargé des professions libérales.

La commission est présidée par le ministre chargé des professions libérales. Elle se réunit en formation plénière à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour.

Le décret n° 2003-15 du 3 janvier 2003 portant création de la Commission nationale de concertation des professions libérales est abrogé.

Source: dépêches du jurisclasseur http://www.lexisnexis.fr/depeches/

D. n° 2011-200, 21 févr. 2011 : JO 23 févr. 2011, p. 3318

Nous avons une "Administration des Affaires Indiennes" comme toutes les activités en voie de disparition.

Les technostructures nécessaires pour faire face aux spécialisations et aux investissements indispensables conduisent de façon à mon avis inexorable à la disparition des "libéraux".

Par gilles.huvelin le 23/02/11
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Les aides illégales ont de beaux jours devant elles si nous en croyons les statistiques et l'information suivante :

En 2010, les États membres ont récupéré une somme totale de 530 millions euros; au titre d'aides d'État octroyées à des entreprises avant leur notification à la Commission et déclarées ultérieurement incompatibles avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État. Le montant total des aides récupérées ces dix dernières années s'élève à 10,9 milliards euros;. Le rythme de récupération s'accélère lui aussi et 57 % des aides illégales sont récupérées ou portées devant la Cour de justice européenne dans un délai inférieur à deux ans. À titre de comparaison, ce taux atteignait 48,3 % en 2009 et seulement 26,9 % en 2007. Cela étant, la progression des récupérations concerne beaucoup plus les affaires nouvelles que les cas anciens, qui se sont accumulés.

C'est assez déprimant.

Source: http://www.lexisnexis.fr/depeches/

Comm. UE, communiqué IP/11/201, 18 févr. 2011

Par gilles.huvelin le 21/02/11
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Le Conseil national des barreaux organisera le 14 avril 2011 à Paris la première édition de ses Etats généraux du droit de l'entreprise. Cette manifestation nationale, qui a vocation à devenir un rendez-vous annuel de la profession, est avant tout une action de formation à destination de nos confrères pour rapprocher le monde de l'entreprise, notamment celui des PME-PMI, des artisans, commerçants et autres indépendants, de celui des avocats et de leurs conseils habituels (juriste d'entreprise, conseil en propriété intellectuelle, expert-comptable...).

Les travaux se déclineront sur la base d'une journée :

● en matinée, l'assemblée plénière verra les allocutions officielles ainsi que deux tables rondes, l'une faisant le point sur l'actualité jurisprudentielle en matière de droit des sociétés et la seconde entièrement consacrée à l'acte contresigné par avocat et ses nombreuses applications pratiques au monde de l'entreprise.

● l'après-midi, des ateliers de formation seront proposés sur des aspects pratiques et des sujets d'actualité en droit des sociétés, fiscalité, droit social, modes alternatifs de règlement des litiges, procédures collectives, droit commercial, droit européen et international et droit de la concurrence.

Interviendront dans les débats :

● des professionnels du droit en fonction de leur expertise du sujet, qu'il s'agisse d'avocats, de magistrats, de professeurs des universités ou de directeurs juridiques d'entreprise.

Assemblée plénière

08h15 Accueil des participants

08h45 Ouverture des Etats Généraux du Droit de l'Entreprise

Jean CASTELAIN, Bâtonnier du Barreau de PARIS, Vice-Président du Conseil national des barreaux

Louis GISCARD D'ESTAING, Député du Puy-de-Dôme, Vice-Président de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale

Didier KLING, Vice-président de la CCI de PARIS,

09h30 Table Ronde I - Panorama de la jurisprudence 2010-2011 en Droit des sociétés

Christian LESTOURNELLE, Ancien Bâtonnier du Barreau de MARSEILLE, Membre du Conseil national des barreaux

Daniel TRICOT, Président honoraire de la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation, Arbitre et Médiateur

Yves CHAPUT, Professeur de Droit Université de PARIS I - Sorbonne Panthéon, Directeur Scientifique du CREDA de la CCI de PARIS.

11h30 Table Ronde II - L'acte d'avocat et ses applications pratiques au monde de l'entreprise

Michel BENICHOU, Ancien Bâtonnier du Barreau de GRENOBLE, Président d'honneur du Conseil national des barreaux

Pierre LAFONT, Avocat au Barreau de MONTPELLIER, ancien Membre du Conseil national des barreaux

Jean-Jacques UETTWILLER, Avocat au Barreau de PARIS, ancien Membre du Conseil national des barreaux

Louis MARTIN, Directeur juridique du groupe CORA, Juge consulaire

13h00 Cocktail déjeunatoire

Ateliers de formation

14h30 - 17h30

Procédures Collectives

Panorama de jurisprudence

E.I.R.L. et procédures collectives

Procédure de sauvegarde financière accélérée

Déclaration et vérification des créances

Financement des entreprises

Thierry MONTERAN, Avocat au Barreau de PARIS,

Expert près la Commission du «Statut Fiscal, Social et Financier» du Conseil national des barreaux

Antoine DIESBECQ, Avocat au Barreau de PARIS,

Avec : Stéphane GORRIAS, Mandataire Judiciaire

Charles-Henri CARBONI, Administrateur Judiciaire

Jean-Pierre REMERY, Magistrat, Conseiller à la chambre commerciale de la Cour d'appel d'ORLEANS

Agnès BRICARD, Présidente du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables

Philippe ROUSSEL GALLE, Professeur de Droit à l'Université du HAVRE

14h30 - 16h00 16h00 - 17h30

Sociétés

Le «Management package»

Jack DEMAISON, Avocat au Barreau de PARIS,

Expert près la Commission du «Statut Fiscal, Social et Financier» du Conseil national des barreaux, ancien membre du Conseil national des barreaux

Laurent JULIENNE, Avocat au Barreau de PARIS

Danièle SIBONI, Avocat au Barreau de LYON,

Luc ATHLAN, Directeur du Service Sociétés de FRANCE TELECOM,

Social & fiscal

Le traitement des indemnités versées à l'occasion de la cessation des relations professionnelles

Le sort de la rémunération versée aux salariés par des tiers

Frédéric SICARD, Avocat au Barreau de PARIS, Secrétaire du Bureau du Conseil national des barreaux

Jean-Yves MERCIER, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine,

Marie-Pierre SCHRAMM, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, Experts près la Commission du «Statut Fiscal, Social et Financier» du Conseil national des barreaux

Modes alternatifs de règlement des litiges

L'évolution réglementaire et législative des modes alternatifs de règlement des litiges est-elle cohérente ? (La médiation, l'arbitrage, la conciliation, la procédure participative)

Laurence BOYER, Avocat au Barreau de PARIS, Membre du Conseil national des barreaux

Avec : Sophie HENRY, Secrétaire Générale du Centre de Médiation et d'Arbitrage de PARIS

Joachim KUCKENBURG, Avocat au Barreau de PARIS

Philippe BEZIAUD, Juge consulaire au Tribunal de Commerce de Pontoise,

Hélène POIVEY-LECLERCQ, Avocat au Barreau de PARIS, Membre du Conseil national des barreaux,

Christine GUERRIER, Vice-président, Directeur Juridique «Résolution des différents contentieux» de THALES SA

Baux commerciaux

Actualité législative et jurisprudentielle et notamment incidence de la loi Grenelle II sur les baux commerciaux

Fixation du loyer des cinémas suite à la modification de l'article L.145-36 du Code de commerce

Question prioritaire de constitutionnalité dans le domaine des baux commerciaux

Problématique de l'indexation des loyers

Adhésion à une association de commerçants suite à l'arrêt du 20 mai 2010

André JACQUIN, Avocat au Barreau de PARIS

Avec : David ZEITOUN, Directeur juridique d'UNIBAIL

Marianne LASSNER, Vice-présidente honoraire de la 18ème Chambre du TGI de PARIS

Europe & International

Grands projets internationaux d'infrastructure : Apports du droit continental en matière de sécurité juridique

Louis-Bernard BUCHMAN, Avocat aux Barreaux de PARIS et NEW YORK, Vice-président de la «Commission des Affaires Européennes et Internationales» du Conseil national des barreaux

Avec : Marc FRILET, Avocat au Barreau de PARIS, Secrétaire Général de l'Institut Français d'Experts Juridiques Internationaux

Vincent PIRON, Ancien Chef économiste de VINCI

Roger FISZELSON, Directeur du Syndicat des Entrepreneurs Français et Internationaux

Bertand DU MARAIS, Conseiller d'État, Professeur de droit public (Université de Paris Ouest Nanterre)

Concurrence & distribution

Les échanges d'informations entre entreprises concurrentes

La loyauté de la preuve en droit de la concurrence

Les enquêtes et les perquisitions

Les sanctions financières

L'actualité du droit de la concurrence

Jean-Michel CASANOVA, Ancien Bâtonnier du Barreau de MONTPELLIER, Président de la Commission «Exercice du Droit» du Conseil national des barreaux

Avec : Irène LUC, Chef du service juridique de l'Autorité de la concurrence,

Xavier LACAZE, Avocat au Barreau de PARIS

Frédéric PUEL, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Inscriptions uniquement en ligne : www.cnb.avocat.fr

Le présent colloque se déroule conformément aux modalités mises en place par le Conseil national des barreaux pour la formation continue obligatoire soit 7 heures de formation délivrées au cours de cette journée.

Pour tout renseignement : Conseil national des barreaux

Tél. : 01 53 30 85 65 - Fax : 01 53 30 85 67 - E-Mail : servicecom@cnb.avocat.fr

Par gilles.huvelin le 21/02/11
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Lu dans le dernier bulletin du barreau de Paris:

"Peut-être en avance sur son temps, l'un de nos confrères (d'un barreau extérieur) avait, par l'intermédiaire de son site et d'une interview dans la presse, offert ses services à qui voudrait le mandater à cet effet pour engager puis poursuivre une procédure tendant à voir obtenir des dommages intérêts au profit de petits porteurs d'actions, en raison de fautes commises par une importante société.

La pêche avait été fructueuse puisque 36 anciens actionnaires avaient constitué notre confrère dans le cadre de l'assignation d'origine et que 94 autres avaient conclu sous la même postulation par voie d'intervention volontaire.

Rappelons tout d'abord que le site de l'avocat, ses liens hypertextes, les sites de référencement le mentionnant doivent être déclarés à son ordre et que l'avocat est responsable des irrégularités qu'ils pourraient présenter.

Naturellement, l'article 10-2 du RIN (décision à caractère normatif) précise que tout acte de démarchage tel qu'il est défini à l'article 1er du décret du 25 août 1972 n° 72.785 est interdit à l'avocat en quelque domaine que ce soit.

Sur ces bases, une ordonnance du juge de la mise en état du 8 juin 2010 (4ème Chambre - 1ère Section du TGI de PARIS) annule l'assignation et les conclusions d'intervention volontaire sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile relatif aux nullités de fond affectant la validité des actes, dans la mesure où l'avocat s'étant procuré des clients (lui auraient-ils donné librement mandat, ce que le juge ne veut pas examiner) dans le cadre d'un démarchage interdit, il ne pouvait être considéré comme ayant capacité et pouvoir pour assurer la représentation desdits clients !

On ne dira jamais assez combien le démarchage est condamnable, mais il vient ici s'ajouter curieusement une nullité de fond originale par extension de l'énumération limitative de l'article 174 du CPC.

Malheur aux victimes !"

Bruno Richard, AMCO

Personnellement je ne suis pas favorable au démarchage commercial mais je considère que "la class action" va forcément nous contraindre à repenser nos modes de fonctionnement intellectuel. Un peu de modernié et d'audace ne fera pas de mal.

Par ailleurs je ne vois pas de rapport entre la décision rendue et l'article 174 du CPC qui vise les enregistrements sonores et visuels d'un procès que le juge autorise et leur conservation. A vrai dire je ne vois pas non plus sur quel fondement le juge peut déclarer nulle une instance sur le fondement du démarchage.

Que le confrère sur la base d'une déontologie en retard d'un train se fasse sanctionner par son Ordre professionnel est une chose, que le Tribunal décide de prononcer la nullité de l'instance engagée est autre chose. Ici, je considère que l'arbre cache la forêt.

Ceci étant dit, depuis la publication de cet article sur ce blog le confrère dont l'assignation a été déclarée nulle m'a téléphoné pour me préciser que le magistrat avait statué au visa de l'article 117 du CPC. Ce qui est tout aussi étonnant dans la mesure où ce texte ne semble pas permettre le prononcé de la nullité au regard du moyen invoqué. La Cour d'Appel est saisie, notre confrère justifiant me di-il que tous ses clients attestent ne pas avoir été démarchés, ayant trouvé le nom de leur conseil en lisant la presse. Notre confrère n'ayant me souligne-t-il jamais procédé sur la toile ni autrement à aucune opération de démarchage.

Lorsqu'une décision étonnante par sa nouveauté ou son audace, voir d'espèce (?) intervient, une question se pose immédiatement. Pourquoi ? qui a intérêt ? qui a-t-on voulu protéger ?

La question est posée.

Par gilles.huvelin le 18/02/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 7 mois

Notre profession connaît une évolution importante.

En effet, selon l'avis déontologique rendu par le Conseil National des Barreaux les 5 et 6 février 2010, les avocats sont autorisés à exercer l'activité de mandataire en transactions immobilières.

Le site www.immavoc.com été créé afin de regrouper et de diffuser les annonces immobilières des avocats dans le cadre de cette nouvelle activité.

Le site www.immavoc.com sera pour vous :

-un outil essentiel à votre activité de mandataire en transactions immobilières (vous retrouverez des modèles de mandats, un ensemble de liens utiles etc...)

-le support de votre communication.

Ce site est exclusivement dédié aux annonces immobilières des avocats.

Afin de vous compter prochainement parmi nos clients, nous avons le plaisir de vous faire profiter de notre offre exceptionnelle de lancement :

1ère annonce GRATUITE pendant 3 mois (par cabinet d'avocats)

2ème annonce ou renouvellement de la 1ère annonce : 10 € HT l'annonce pour une durée de 3 mois.

Notre équipe est à votre disposition pour vous renseigner, n'hésitez pas à nous contacter.

L'équipe d'IMMAVOC

Contact:

Mail : contact@immavoc.com

Téléphone : 04.89.35.75.98

Par gilles.huvelin le 16/02/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 7 mois

Tout ce que vous avez voulu savoir sans oser le demander est contenu dans des fiches d'information disponibles à destination du public.

Les voici jointes:

Par gilles.huvelin le 15/02/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 7 mois

"L'article 17 de la directive 98/71 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation d'un État membre qui exclut, soit pour une période substantielle de dix ans, soit totalement, de la protection par le droit d'auteur les dessins ou modèles qui,bien qu'ils satisfassent à toutes les conditions requises pour bénéficier de cette protection, sont tombés dans le domaine public avant la date de l'entrée en vigueur de cette législation, à l'égard de tout tiers qui a fabriqué ou commercialisé sur le territoire national des produits réalisés selon lesdits dessins et modèles, et ce quelle que soit la date à laquelle ces actes ont été accomplis. "

Voir l'arrêt de CJUE ci-joint...