gilles.huvelin

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RPVA

Par gilles.huvelin le 11/03/11
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J'ai commis sur ce blog ce 3 février 2011 un article dont le titre est devenu

"RPVA... Actualités "

que je mets régulièrement à jour en fonction des améliorations, adaptations et disfonctionnements constatés. J'ai eu de nombreux lecteurs et d'excellents commentaires qui font avancer les travaux car ils sont lus par les membres de la commission constituée par notre futur bâtonnier Christiane Féral-Schuhl qui s'implique beaucoup dans l'amélioration de dispositif en place en concertation avec la Chancellerie, les greffes et bien entendu les magistrats. Donc merci de continuer à alimenter le "forum" ainsi ouvert. Ce que vous écrivez est lu et pris en considération. J'en profite pour saluer notamment la contribution de "JRM".

Par gilles.huvelin le 10/03/11
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Découvrez en exclusivité "Le meilleur Lamy de l'homme de loi" Bonjour, Mais qui est ce fidèle compagnon adopté par la famille Chenaud ? Pour la première fois, un éditeur professionnel crée le buzz en lançant une vidéo humoristique sur sa nouvelle collection d'ouvrages. "Le meilleur Lamy de l'homme de loi" a enfin sa collection didactique pour professionnels et étudiants. - 12 thèmes : social, pénal, civil, contentieux, affaires, fiscal, droit de l'immatériel, environnement, immobilier, public, international, pratiques professionnelles, - près de 60 titres, - toute l'actualité du droit mise à jour. Découvrez la vidéo ici : http://www.unfidelecompagnon.com/ Déjà sur YouTube http://www.youtube.com/user/lamyblog#p/a/u/0/oRVIhN4IeWw N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations, Cordialement, Gilles pour Lamyaxedroit.fr

mar
04

Mondissimo

Par gilles.huvelin le 04/03/11
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Message reçu de M. Eric Baudoin :

Venez visiter sans attendre la plus importante Convention de la Mobilité Internationale et du Commerce International en Europe

Celle-ci se tiendra les 15 et 16 mars 2011 au Palais Brongniart - Place de la Bourse à Paris

L'accès tant dans l'espace exposition que dans les salles de conférences est entièrement gratuit

Venez rencontrer des porteurs de projet à l'international, des PME/PMI exportatrices, des DRH Internationaux et certains de vos confrères exposants (dont 50% arrivent des USA)

Au programme plus de 53 conférences et forums

Pour en savoir plus sur cet évènement :

http://www.mondissimo.com/convention_mondissimo_2011/index.asp

Voici quelques thèmes parmi les 53 qui seront abordés durant cette convention :

* Brésil : les clés d'une implantation optimale »

* La fiscalité dans le cadre d'un projet d'implantation en Inde

* Gérer et embaucher du personnel aux USA et Les visa U.S.

* Investir dans l'immobilier aux USA

* Mobilité de la France vers les Etats-Unis : incidences en termes d'immigration et de fiscalité française personnelle

* Le rêve américain: défis et réalités

* Les visas US de A à Z

* S'implanter à NEW YORK

* Le statut du dirigeant à l'expatriation

* S'implanter en Floride

* Vendre ses produits aux USA

* Développer ses affaires au Canada...

* La fiscalité dans le cadre d'un projet d'implantation en Chine

* S'implanter en Californie

* Règlementation Douanière et Transport : la nouvelle donne aux USA...

Inscrivez-vous sans attendre

Pour plus d'informations :

info@mondissimo.com

Par gilles.huvelin le 04/03/11
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L'Institut de Recherche en Droit des Affaires (IRDA) de l'Université

Paris 13 organise un colloque ayant pour thème "La loyauté en droits

de la concurrence et de la consommation".

Cette manifestation se déroulera le 29 mars 2011 à l' Auditorium de

la Maison du Barreau (Place de Harlay à Paris).

Vous trouverez ci-joint le détail du programme ainsi que les modalités

d'inscription en cliquant sur le lien ci-dessous:

http://www.univ-paris13.fr/irda/images/stories/colloqirda-br.pdf

Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.

--

Secrétariat de l'IRDA

Université Paris 13

UFR Droit, Sciences politiques et sociales

Bureau J 211

99 Avenue J.B Clément

93430 Villetaneuse

Tel : 01.49.40.38.22

Fax : 01.49.40.33.47

Par gilles.huvelin le 04/03/11
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Un important arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation a été rendu (N°09-71.954) F-D dans une affaire Mme G c/ SAS Société Nouvelle Alimentation Canine (NAC) que vous retrouverez sous la référence JuisData n°2010-022684 concernant la mission des administrateurs judiciaires dans le cadre d'un plan de cession. Pour faire court :

L'administrateur judiciaire avait consulté avant d'envisager la cession de l'entreprise les services vétérinaires de la préfecture que lui avait répondu que l'installation était conforme à la réglementation.

L'administrateur judiciaire propose à un repreneur l'acquisition de l'entreprise sans se préoccuper de sa conformité aux réglementations en vigueur en matière d'environnement et le cessionnaire se retrouve avec des poursuites de la DREAL chargée des installations classées.

Cet auxiliaire de justice est déclaré personnellement responsable pour ne pas avoir informé le futur repreneur de la situation de l'exploitation au regard de la législation pertinente en vue de l'accomplissement dans le cadre de sa mission légale de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession des actifs.

Les praticiens sont donc alertés sur le soin qu'ils doivent prendre aussi dans l'application de la législation complexe sur l'environnement ( en l'espèce il s'agissait de la transformation d'un volume d'oreilles de porc qui ne peut être supérieur à une certaine quantité sans autorisation). Ils devront soit mettre l'entreprise en conformité avant de la céder soit envisager la liquidation judiciaire ou informer précisément les candidats à la reprise de la situation légale.

Le Conseil National des administrateurs et mandataires judiciaires avec le ministère de l'environnement ont mis en forme un guide méthodologique à la destination des ces professionnels et de l'inspection des installations classées qui sera actualisé en 2011.

Le lecteur intéressé se rapportera à la lecture d'un article très bien fait de Mme Blandine ROLLAND, maître de conférences à l'Université Jean Moulin Lyon III - HDR, membre du CERDACC (EA3992) publié par la revue Entreprise et affaires N°8 du 24 févier 2011 page 27 .

Par gilles.huvelin le 02/03/11
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Nous sommes dans l'hypocrisie totale dans ce domaine alors que le prélèvement des câbles pour récupérer le métal conduit à de vrais actes de sabotage.

C'est un décret n°2011-114 du 27 janvier 2011 publié au J.O. du 29 janvier 2011 page 1880 (si vous avez bien lu page 1880 au 27 janvier) qui fixe à 1500 euros l'amende lorsque la transaction n'a pas été réglée par chèque barré, virement bancaire ou carte de crédit dès que la valeur dépasse 500 euros.

Avis aux amateurs de sculpture en fonte pour décorer leur jardin qui n'y penseraient pas en visitant un brocanteur et à ce dernier.

Par gilles.huvelin le 02/03/11
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Trouvé dans le BRDA un commentaire d'arrêt qui me semble très intéressant mais passé, après un temps d'intérêt , à la trappe de l'oubli un peu trop facilement. Il s'agit de la décision de la CA Paris 16 février 2010 n° 09-12380, ch. 5-8, Sté Gardel c/ SAS JMB Racing.

Plutôt que de le plagier je vous cite ci-joint l'article qui démontre la vigilance de la revue, la pertinence de son analyse et le sérieux de son commentaire:

Seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique peut conduire à l'annulation d'une transaction pour contrainte économique.

Le créancier d'une société spécialisée dans la préparation et l'exploitation de voitures de courses avait saisi et mis sous séquestre, trois jours avant une compétition, deux véhicules devant y participer. Une transaction avait été conclue aux termes de laquelle la société s'engageait à verser la somme réclamée (910 000 euro; environ) en contrepartie de la suspension de la mesure de séquestre pendant la course automobile. La société avait demandé l'annulation de cette transaction pour violence.

Après avoir rappelé que seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement, la cour d'appel de Paris a rejeté cette demande pour les raisons suivantes :

* les cocontractants étaient des professionnels avertis ;

* la dépendance économique entre eux n'était pas caractérisée par le seul fait de l'existence d'une créance contestée et de la mise en oeuvre d'une saisie régulière ; l'inégalité dans la situation économique des cocontractants, seule de nature à créer des liens de dépendance, n'était en tout état de cause pas établie dès lors qu'il n'était pas démontré que l'absence de participation des véhicules à la course aurait conduit la société à la faillite ;

* loin d'exercer un recours contre la décision ayant autorisé la saisie, la société avait exécuté la transaction en procédant au paiement après la course.

à noter :

La violence, qui constitue une cause de nullité de la transaction (C. civ. art. 2053, al. 2 ), peut être retenue en cas de contrainte économique (Cass. 1e civ. 30-5-2000 n° 98-15.242 : RJDA 11/00 n° 1063 ). Pour qu'il y ait violence, il faut non seulement une situation de dépendance économique de l'une des parties - en raison notamment de relations contractuelles préexistantes (contrat de travail, de distribution ou autre) - mais aussi une exploitation abusive de cette situation (Cass. 1e civ. 3-4-2002 n° 00-12.932 : RJDA 8-9/02 n° 851 ). En l'espèce, c'est l'existence même d'une situation de dépendance économique que la cour d'appel de Paris a écartée. Dans des cas où une telle situation de dépendance était établie, le caractère abusif de l'exploitation de cette situation par l'autre partie n'a jamais été retenue par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com. 20-5-1980 : Bull. civ. IV n° 212 ; Cass. com. 11-1-2005 n° 01-11.414 ; Cass. com. 16-10-2007 n° 05-19.069 : RJDA 3/08 n° 343 ).

Outre le fait que j'espère bénéficier d'un abonnement gratuit je considère que la jurisprudence ne peut pas rester figée en considération de l'évolution économique et des contraintes subies par les opérateurs dans la mise en oeuvre de leurs actions.

Beaucoup se plaignent en dehors des situations de contrôle d'un marché pertinent ou d'entente, de contrainte qu'ils ne peuvent que subir.

Le fait d'être un professionnel n'empêche pas d'être victime de clauses économiquement abusives contenues dans les contrats d'adhésion de financement par exemple ou de situation contractuelle incoercible menant à terme au dépôt de bilan. Combien d'entreprises ont externalisé leur activité "au profit" de TPE dépendantes de leur contrat avant d'abandonner de longue main une activité déficitaire, par exemple ?

Il est difficle de concevoir que la justice n'est pour rôle que de dire qu'il n'y a rien à voir.

Si vous avez des références d'arrêts qui vont dans un autre sens, merci de les indiquer, nous pourrons ainsi analyser plus en avant l'état du droit en la matière à part celui bien connu concernant le maintien d'un prix impraticable largement commenté et qui va me semble-t-il dans le bon sens mais dont je ne retrouve pas les références au moment où je tape ces lignes.

Par gilles.huvelin le 02/03/11
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Publication d'un guide pratique sur les conditions de recevabilité des requêtes devant la CEDH :

Le greffe de la Cour européenne des droits de l'homme a publié un guide pratique destiné aux avocats sur la recevabilité « dans le but d'endiguer le flot de requêtes manifestement irrecevables qui menace d'inonder la Cour européenne ».

Ce guide détaille les critères de recevabilité de la Cour et il est disponible pour l'instant en français et en anglais.

Voir ci-joint la version en...français. Une fois n'est pas coutume.