27 revues mensuelles, voir hebdomadaires plus tard vous voilà à jour, pour une semaine seulement des connaissances fluctuantes qu'un Pic de la Mirandole juriste aura absorbées à la condition de ne faire que cela et d'avoir fait des études complètes sans aucune lacune au départ de ses abonnements.

Car le juriste omniscient ne peut pas avoir le loisir de recevoir des clients, faire ses dossiers et les plaider (ce qui implique aussi d'avoir le temps de se battre avec un RPVA qui n'est pas encore au point...aujourd'hui lors des téléchargements de mes conclusions il m'a jeté avec la mention « Bad Gateway. The proxy server receveid an invalid response from ustream server »).

Comme Philippe BOUVARD disait : « On n'a pas le temps de faire la critique d'une pièce de théâtre et aller la voir, il faut choisir. »

La solution est donc la fuite dans l'hyper spécialisation qui permet de mener une vie d'avocat complète à la condition de ne traiter que de celle-ci. Et encore, je connais de nombreux confrères qui ont une spécialité très pointue (genre licenciements économiques, le temps de travail légal (vue la somme des textes accumulés), le droit syndical dans l'entreprise, où les AGO ou E pour les société anonymes aux titres non cotés parce que si ils sont cotés c'est l'étage au dessus sur deux fois plus de m2 vu l'énormité du problème mais ce ne sont que des exemples humoristiques - mais si c'est drôle je vous l'assure) qui ne peuvent pas quitter leur bureau sinon pour rencontrer leurs clients. Le droit paralyse l'économie et la vie sociale. Ce n'est pas son but. A qui cela rapporte-t-il donc ? Poser la question et établir la liste de tous les intervenants permet de dénombrer l'armée qui nourrit la vague permanente déferlante de conventions internationales, lois, décrets, arrêtés, circulaires, conventions collectives, accords nationaux, de branche, professionnels ou pas, « soft law » (code de bonne conduite, gouvernance, protocole de procédure, etc...) jurisprudences, publications...

Vu les contraintes annoncés, nous aurons des confrères spécialisés dans les gardes à vue qui eux au moins verrons les clients du Cabinet auquel ils appartiennent mais seront d'astreinte permanente, lit de camps compris.

De toutes les façons il est inconcevable de résister à l'avalanche d'arrêts de jurisprudence qui bouscule la sécurité juridique du droit au nom de celle-ci comme les grévistes qui prennent comme otages les usagers pour défendre la continuité du service public.

La dernière prouesse dans le genre est à mes yeux l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu ce 17 février 2011 n°10-13.977 , F-D, Cocheteaux c/ Crédit Foncier de France, JurisData n°2011-001963.

Il fait application dans le temps de la loi de 2008 sur l'effet interruptif d'une citation nulle pour vice de procédure à une assignation entachée de nullité et délivrée en 2000 qui selon le droit applicable à l'acte à cette époque révolue ne pouvait interrompre la prescription lors de sa délivrance car les textes applicables ne le permettaient pas. Les textes codifiant les actes de procédures sont d'application immédiate et non rétroctif avions-nous appris. Les actes de procédures sont régis par les textes en vigueur au moment de leur création. Et bien non, vous êtes en retard d'une jurisprudence.

Autrement dit si vous avez une assignation nulle avant 2008 elle a interrompu la prescription.

Vous ne le saviez pas ?

Lire le commentaire du professeur Roger PERROT sous cet arrêt page 27 du n°4 de la revue « Procédures » de la collection JurisClasseur. Prenez le temps, genre « slow time, way of live » très à la mode en ce moment.

J'invite les compagnies d'assurances de nos confrères à faire le point de leurs archives.

Les pratriciens se sentent un peu seuls face à la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de procédure depuis l'arrêt CESAERO (JurisDate n°2006-034519) -qui aurait dû provoquer un tollé général et la démission du Garde des Sceaux ainsi qu'une réforme de l'indépendance de la magistrature- le législateur ne se préoccupant pas du respect de ses textes et le gouvernement chargé de faire appliquer la loi comme ses décrets ayant d'autres chats à fouetter de toute évidence ( nous sommes en république ).

« Le droit à l'expertise : la reconnaissance inavoué d'un nouvel accroc à la répartition des rôles du juge et des parties » est le titre de l'excellent article signé Corinne Bléry et Loïs Raschel, maîtres de conférences à l'université de Caen, paru dans la revue « PROCEDURES » des éditions LexisNexis de ce mois d'Avril 2011 et je le trouve bien argumenté.

Il rappelle- notamment- que la reconnaissance actuelle par le jurisprudence d'un droit à l'expertise aboutit de manière indéniable à une violation des principes directeurs du procès posés aux articles 9, 10 et 146 du code de procédure civile.

Le code de procédure civile est entré en vigueur le 1er Janvier 1976. Il reste encore à la Cour de Cassation de l'appliquer.

Je réclame un lit de justice.

...nous avait enseigné la Cour d'appel de Paris à la suite de son arrêt largement applaudi par la doctrine à propos de l'affaire dite « Coeur de défense » (arrêt du 25 février 2010 n°09-22756) décidant en accueillant une tierce -opposition que la sauvegarde des entreprises n'était pas un outil de gestion et que l'abus de droit en la matière devait conduire au rejet d'un telle procédure lorsque l'effet de celle-ci conduisait à spolier les droits des créanciers.

Dans cette affaire particulière la pérennité de l'entreprise qui était décrite comme une patrimoine immobilier n'était pas selon la tierce-opposition en cause car seule le sort d'une clause commissoire était décrite comme étant l'objet de la sauvegarde demandée.

La Cour de Cassation vient de casser cette décision (Chambre commerciale 8 mars 2011 n°10-13.988,10-13.989 et 10-13.990 (n°240 FS-PRBI) par un arrêt reprochant aux juges d'appel d'avoir ajouté au texte (ne riez pas la Cour de Cassation n'a pas forcément de l'humour sur un domaine qu'elle se réserve) en se mêlant de ce qui ne les regardaient pas dès lors que seule l'existence de difficultés insupportables sans éviter la cessation des paiements est réelle.

C'est donc la lecture littérale du texte qui est validée: L'impossibilité de se financer est prise en compte peut importe les implications collatérales en l'espèce.

D'autant plus qu'une holding peut avoir parfaitement intérêt à un plan de sauvegarde du fait des difficultés d'une filiale.

La doctrine applaudit assez largement en soulignant que la démarche respectueuse de notre Cour de Cassation pour la lecture littérale du texte applicable permettra de sauver les L.B.O...

Fallait-il sauver les montages financiers immobiliers et les L.B.O. ?... C'est le but de la nouvelle législation encore imparfaite créant la sauvegarde financière accelérée.

Je vous avais bien dit que la crise n'est pas terminée.

Un arrêt de la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale) rendu le 9 novembre 2010 -RG N°10/02643 SAS IFS Distribution , Jurisdata N°2010-25157 est commenté dans la revue Entreprise et Affaires ( la semaine juridique ) du 31 mars 2011.

Cette décision vient dire que l'article L. 642-7 du code de commerce permet au tribunal de commerce qui arrête un plan de cession totale ou partiel de l'entreprise peut ordonner la cession de certains contrats qu'il détermine et que ce texte l'autorise ( « nécessairement » dit l'arrêt) de priver d'effet toute clause qui aurait pour effet de restreindre les pouvoirs du tribunal comme une clause restrictive telle une clause de préemption.

Le problème c'est que le texte ne le dit pas et que l'arrêt justifie sa décision en disant que sa lecture est validée par « nécessairement ».

Juristes nous avons cru jusqu'ici qu'un droit ne pouvait être cédé ou transmis que dans les termes fixés dans la convention et pas au-delà de sa consistance. Personne ne peut transmettre plus de droits qu'il en reçoit.

Résultat des courses l'interprétation du texte évoquée ajoute à la loi en spoliant un cocontractant d'une clause de préemption et transmet plus de droits que le débiteur en redressement judiciaire en a reçu ce qui par ce coup de baguette magique permet au cessionnaire d'un recevoir plus qu'il en existait: la cession du bail n'était pas tranmissible sans renonciation au droit de préemption du bailleur.

Cette clause de préemption n'est de celles qui tendent à faire échec aux effets de la procédure collective. Il ne s'agit pas de dire que le contrat est résolu de droit en cas d'ouverture d'une procédure collective.

La question mériterait donc une QPC car il s'agit d'une violation des droits contractuels me semble-t-il mais comme il s'agit d'une interprétation et non du texte en lui-même je ne suis pas certain que la Cour de Cassation le permettra...