gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 26/04/11
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Elevons le débat :

Chers amis,

Nous sommes heureux de vous inviter le lundi 16 mai prochain à la troisième partie du colloque que nous organisons sur le thème : « Un regard sur l'Homme contemporain à travers la science, la morale et la politique» de 9h à 17h au Palais de l'Institut de France (salle Hugot, 23 quai de Conti 75006 Paris). Ce colloque se tiendra sous la direction scientifique, François Gros, Secrétaire perpétuel honoraire de l'Académie des Sciences, de François Terré, Membre de l'Institut (Académie des Sciences morales et Politiques) et de Edgardo D. Carosella de l'Académie des Sciences. Il sera interrompu par un cocktail déjeunatoire dans les salons de la Cour d'honneur de l'Institut.

Lors d'un premier colloque qui s'est déroulé le 7 juin 2010 à l'Institut de France, l'attention a été portée sur les conséquences des avancées récentes de la biologie. On s'est efforcé d'examiner notamment, en quoi ces avancées à travers la biologie moléculaire, l'immunologie et les neurosciences nous permettent de mieux comprendre certains de nos comportement et certains traits de notre individualité. En effet, l'idée désormais partagée par un grand nombre de scientifiques, est qu'il existe un ancrage fort de la psychologie dans notre « moi » biologique (à la fois génétique et cérébral) qui module, sinon détermine, les influences multiples qu'exercent, à coup sûr, l'environnement, l'éducation, la société,...

Dans un deuxième colloque auquel nous, qui s'est tenu le 22 novembre dernier, nous nous sommes efforcés d'examiner en quoi les dimensions morales, spirituelles, voire religieuses, mais aussi celles du droit, font partie intégrante des représentations psychiques et des comportements des hommes et des femmes, en ce début du XXIe siècle.

Lors d'un troisième colloque, auquel nous vous convions aujourd'hui, notre objectif principal est d'étudier l'incidence de la politique, conçue comme la direction et la gestion de la société, sur l'Homme contemporain, et réciproquement l'influence que l'Homme contemporain a sur la politique qui est menée.

En effet, nous sommes appelés à jouer un grand rôle dans l'organisation sociopolitique, sans que l'on ne sache trop d'ailleurs les moyens qu'il faut mettre en oeuvre pour y parvenir... Car paradoxalement on n'a encore aucune idée des aspirations profondes de l'individu et de ses liens avec la société, de son état d'interdépendance vis à vis du système politique dans lequel il évolue.

Programme : "Un regard sur l'Homme contemporain : réflexions sur l'influence de la politique, des médias et plus généralement de la société"

8h30 - accueil du public

9h00 - Introduction par Bérénice Tournafond, présidente de l'association « Être humain ».

Ière partie : A propos du sens de la politique...

Sous la présidence du professeur François Terré et de Bérénice Tournafond

9h25 - « La place de la politique dans la vie humaine » par Pierre Manent,

professeur de philosophie, historien

9h50 - « Intérêt général et bien commun : la politique et la morale » par Monique

Canto-Sperber directrice de l'école normale supérieure.

10h15 - « L'influence des institutions » par Philippe Lauvaux, professeur de droit public

10h40 -Pause

IIème partie : Actions politiques et réactions de l'individu

Sous la présidence du professeur François Gros et du docteur Edgardo D.Carosella

11h00 - « Interactions entre l'environnement social et le comportement de l'homme

contemporain : apport des neurosciences sociales » par Alain Berthoz, neurophysiologiste,

membre de l'Académie des Sciences.

11h20 - « Les nouvelles formes de mobilisation de l'opinion en politique et notamment

les sources émotionnelles » par Catherine Rouvier maître de conférence à

l'Université Paris 11

11h40 - « L'intérêt général, intérêt de l'Etat-intérêts particuliers: éthique et finance »

par François d'Aubert ancien ministre

12h00 -Altruisme et politique

12h15 -Débat avec la salle

12h45 - Conclusion de la matinée

13h00 -Cocktail déjeunatoire

14h30 - Table ronde animée par Gilles Leclerc, journaliste,

directeur de la chaine Public Sénat, avec la participation de François Terré, professeur

de droit honoraire, membre de l'Académie des Sciences Morales et Politiques, Francois

Gros, Secrétaire perpétuel honoraire de l'Académie des Sciences, Edgardo D. Carosella,

Directeur de recherche CEA, Chef de service à l'hôpital Saint-Louis, Jean Claude

Etienne, Sénateur, Denis Muzet, sociologue, président de l'institut médiascopie.

16h00 -Débat avec la salle

16h30 -Conclusion de la journée

Vous retrouverez toutes les informations relatives à ce colloque sur notre site internet : http://www.hommecontemporain.org

Pour vous inscrire, il vous suffit de vous rendre sur notre site www.hommecontemporain.org

Ce colloque est organisé avec le concours de l'Académie des Sciences et de l'Académie des Sciences Morales et Politiques et en partenariat avec Canal Académie (www.canalacademie.com), le groupe Maury Imprimeur et le groupe d'éditions Desclèe de Brouwer.

Bien à vous,

Bérénice Tournafond.

Par gilles.huvelin le 21/04/11
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27 revues mensuelles, voir hebdomadaires plus tard vous voilà à jour, pour une semaine seulement des connaissances fluctuantes qu'un Pic de la Mirandole juriste aura absorbées à la condition de ne faire que cela et d'avoir fait des études complètes sans aucune lacune au départ de ses abonnements.

Car le juriste omniscient ne peut pas avoir le loisir de recevoir des clients, faire ses dossiers et les plaider (ce qui implique aussi d'avoir le temps de se battre avec un RPVA qui n'est pas encore au point...aujourd'hui lors des téléchargements de mes conclusions il m'a jeté avec la mention « Bad Gateway. The proxy server receveid an invalid response from ustream server »).

Comme Philippe BOUVARD disait : « On n'a pas le temps de faire la critique d'une pièce de théâtre et aller la voir, il faut choisir. »

La solution est donc la fuite dans l'hyper spécialisation qui permet de mener une vie d'avocat complète à la condition de ne traiter que de celle-ci. Et encore, je connais de nombreux confrères qui ont une spécialité très pointue (genre licenciements économiques, le temps de travail légal (vue la somme des textes accumulés), le droit syndical dans l'entreprise, où les AGO ou E pour les société anonymes aux titres non cotés parce que si ils sont cotés c'est l'étage au dessus sur deux fois plus de m2 vu l'énormité du problème mais ce ne sont que des exemples humoristiques - mais si c'est drôle je vous l'assure) qui ne peuvent pas quitter leur bureau sinon pour rencontrer leurs clients. Le droit paralyse l'économie et la vie sociale. Ce n'est pas son but. A qui cela rapporte-t-il donc ? Poser la question et établir la liste de tous les intervenants permet de dénombrer l'armée qui nourrit la vague permanente déferlante de conventions internationales, lois, décrets, arrêtés, circulaires, conventions collectives, accords nationaux, de branche, professionnels ou pas, « soft law » (code de bonne conduite, gouvernance, protocole de procédure, etc...) jurisprudences, publications...

Vu les contraintes annoncés, nous aurons des confrères spécialisés dans les gardes à vue qui eux au moins verrons les clients du Cabinet auquel ils appartiennent mais seront d'astreinte permanente, lit de camps compris.

De toutes les façons il est inconcevable de résister à l'avalanche d'arrêts de jurisprudence qui bouscule la sécurité juridique du droit au nom de celle-ci comme les grévistes qui prennent comme otages les usagers pour défendre la continuité du service public.

La dernière prouesse dans le genre est à mes yeux l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu ce 17 février 2011 n°10-13.977 , F-D, Cocheteaux c/ Crédit Foncier de France, JurisData n°2011-001963.

Il fait application dans le temps de la loi de 2008 sur l'effet interruptif d'une citation nulle pour vice de procédure à une assignation entachée de nullité et délivrée en 2000 qui selon le droit applicable à l'acte à cette époque révolue ne pouvait interrompre la prescription lors de sa délivrance car les textes applicables ne le permettaient pas. Les textes codifiant les actes de procédures sont d'application immédiate et non rétroctif avions-nous appris. Les actes de procédures sont régis par les textes en vigueur au moment de leur création. Et bien non, vous êtes en retard d'une jurisprudence.

Autrement dit si vous avez une assignation nulle avant 2008 elle a interrompu la prescription.

Vous ne le saviez pas ?

Lire le commentaire du professeur Roger PERROT sous cet arrêt page 27 du n°4 de la revue « Procédures » de la collection JurisClasseur. Prenez le temps, genre « slow time, way of live » très à la mode en ce moment.

J'invite les compagnies d'assurances de nos confrères à faire le point de leurs archives.

Par gilles.huvelin le 21/04/11
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Il me revient de vous proposer un moment de détente qui reste professionnel et ravira tous ceux qui pense que nos Cabinets sont d'abord des entreprises.

D'accord pour dire que l'exemple ci-dessous date un peu, mais ça me fait toujours autant rire..., et en plus les voies de recours sont épuisées, les faits prescrits et donc nous pouvons le relaté sans trop de risque.

Je vous parle des gagnants des STELLA Awards 2005. La moisson de cette année était particulièrement gratinée. Rappelons que les Stella Awards tirent leur nom Stella Liebeck, cette dame de 81 ans qui s'était renversé du café sur elle et qui avait subséquemment intenté un procès à MacDonalds, qu'elle avait gagné !

Ce cas retentissant a inspiré la création des prix Stella qui récompensent les procès gagnants les plus grotesques et les plus ridicules d'Amérique.

Afin de ménager le suspens commençons par la 6e place...

Carl Truman, un jeune homme de 19 ans de Los Angeles (Californie) s'est vu attribuer 74 000 dollars de dédommagement de frais médicaux après que son voisin lui ait roulé sur la main avec sa Honda Accord.

Apparemment Mr Truman ne s'était pas rendu compte qu'il y avait quelqu'un au volant quand il a entrepris d'essayer de voler les enjoliveurs?

5e place

Terrence Dickson de Bristol (Pennsylvanie) quittait la maison qu'il venait de cambrioler en sortant par le garage. Mais il ne réussit pas à ouvrir la porte du garage car le système de commande automatique était défectueux. Il ne put pas non plus retourner dans la maison car la porte de communication qu'il avait tirée derrière lui s'était refermée avec un loquet automatique. La famille qui habitait la maison étant partie en vacances, il se retrouva bloqué dans le garage pendant huit jours. Il survécut grâce à un carton de bouteilles de Pepsi et à un sac de croquettes pour chien qu'il trouva sur place. Il porta plainte contre la compagnie d'assurance de la maison arguant que la situation l'avait placé dans un état de détresse

psychologique. Le jury lui attribua 500 000 dollars.

4e place

Jerry Williams de Little Rock (Arkansas) a reçu 14 500 dollars de dédommagement après avoir été mordu aux fesses par le chien de son voisin, un Beagle. Le chien était attaché à une chaîne et le jardin était clôturé.

La somme accordée a été inférieure à celle demandée car il a été estimé que le Beagle avait été quelque peu provoqué : en effet Mr Williams avait sauté par dessus la clôture dans le jardin de son voisin et avait tiré sur le chien à plusieurs reprises avec un pistolet à billes plastique.

3e place

Un restaurant de Philadelphie s'est vu condamné à payer la somme de 113 500 dollars à Amber Carson de Lancaster (Pennsylvanie) après qu'elle se soit cassé le coccyx après avoir glissé dans une flaque de boisson gazeuse renversée par terre.

Si la boisson était par terre, c'est parce que Miss Carson l'avait elle-même jetée à la figure de son ami trente secondes auparavant au cours d'une dispute.

2e place

Kara Walton of Claymont, Delaware, a fait un procès à un night-club près de chez elle après être tombée de la fenêtre des toilettes de l'établissement, se cassant deux dents de devant. Cela se produisit alors qu'elle tentait de passer par la fenêtre des toilettes dames du night-club pour éviter de payer les 3,50 dollars d'entrée. Elle s'est vu accorder 12 000 dollars et le remboursement de ses frais dentaires.

Première place

Et le grand gagnant de l'année est Mr. Merv Grazinski d'Oklahoma City.

Mr Grazinski s'était acheté un motor-home Winnebago tout neuf. En rentrant chez lui après un match de football, il prit l'autoroute, mit le véhicule en vitesse automatique à 100 km/h et quitta tranquillement le volant pour aller se faire un café dans la cabine arrière. Chose peu étonnante, le véhicule dévia de sa course, quitta la chaussée et fit un tonneau.

Mr Grazinski fit un procès à Winnebago au motif que rien, dans le manuel du propriétaire, n'indiquait qu'il était dangereux de quitter le volant.

Le jury lui a accordé 1 750 000 dollars (un million sept cent cinquante mille dollars !!!) et un Winnebago tout neuf. La compagnie a depuis modifié les manuels de ses véhicules, au cas où un autre de leurs clients serait un abruti du même genre!

Par gilles.huvelin le 20/04/11
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Les pratriciens se sentent un peu seuls face à la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de procédure depuis l'arrêt CESAERO (JurisDate n°2006-034519) -qui aurait dû provoquer un tollé général et la démission du Garde des Sceaux ainsi qu'une réforme de l'indépendance de la magistrature- le législateur ne se préoccupant pas du respect de ses textes et le gouvernement chargé de faire appliquer la loi comme ses décrets ayant d'autres chats à fouetter de toute évidence ( nous sommes en république ).

« Le droit à l'expertise : la reconnaissance inavoué d'un nouvel accroc à la répartition des rôles du juge et des parties » est le titre de l'excellent article signé Corinne Bléry et Loïs Raschel, maîtres de conférences à l'université de Caen, paru dans la revue « PROCEDURES » des éditions LexisNexis de ce mois d'Avril 2011 et je le trouve bien argumenté.

Il rappelle- notamment- que la reconnaissance actuelle par le jurisprudence d'un droit à l'expertise aboutit de manière indéniable à une violation des principes directeurs du procès posés aux articles 9, 10 et 146 du code de procédure civile.

Le code de procédure civile est entré en vigueur le 1er Janvier 1976. Il reste encore à la Cour de Cassation de l'appliquer.

Je réclame un lit de justice.

Par gilles.huvelin le 19/04/11
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Lettre circulaire de l'Ordre des Avocats à la Cour de Paris à ses membres ci-joint.

Bonne lecture !

Par gilles.huvelin le 13/04/11
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...nous avait enseigné la Cour d'appel de Paris à la suite de son arrêt largement applaudi par la doctrine à propos de l'affaire dite « Coeur de défense » (arrêt du 25 février 2010 n°09-22756) décidant en accueillant une tierce -opposition que la sauvegarde des entreprises n'était pas un outil de gestion et que l'abus de droit en la matière devait conduire au rejet d'un telle procédure lorsque l'effet de celle-ci conduisait à spolier les droits des créanciers.

Dans cette affaire particulière la pérennité de l'entreprise qui était décrite comme une patrimoine immobilier n'était pas selon la tierce-opposition en cause car seule le sort d'une clause commissoire était décrite comme étant l'objet de la sauvegarde demandée.

La Cour de Cassation vient de casser cette décision (Chambre commerciale 8 mars 2011 n°10-13.988,10-13.989 et 10-13.990 (n°240 FS-PRBI) par un arrêt reprochant aux juges d'appel d'avoir ajouté au texte (ne riez pas la Cour de Cassation n'a pas forcément de l'humour sur un domaine qu'elle se réserve) en se mêlant de ce qui ne les regardaient pas dès lors que seule l'existence de difficultés insupportables sans éviter la cessation des paiements est réelle.

C'est donc la lecture littérale du texte qui est validée: L'impossibilité de se financer est prise en compte peut importe les implications collatérales en l'espèce.

D'autant plus qu'une holding peut avoir parfaitement intérêt à un plan de sauvegarde du fait des difficultés d'une filiale.

La doctrine applaudit assez largement en soulignant que la démarche respectueuse de notre Cour de Cassation pour la lecture littérale du texte applicable permettra de sauver les L.B.O...

Fallait-il sauver les montages financiers immobiliers et les L.B.O. ?... C'est le but de la nouvelle législation encore imparfaite créant la sauvegarde financière accelérée.

Je vous avais bien dit que la crise n'est pas terminée.

Par gilles.huvelin le 08/04/11
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Que se passe-t-il si la personne qui dissimule son visage refuse de retirer son masque alors qu'elle fait l'objet d'un contrôle d'identité ?

Par gilles.huvelin le 06/04/11
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Un arrêt de la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale) rendu le 9 novembre 2010 -RG N°10/02643 SAS IFS Distribution , Jurisdata N°2010-25157 est commenté dans la revue Entreprise et Affaires ( la semaine juridique ) du 31 mars 2011.

Cette décision vient dire que l'article L. 642-7 du code de commerce permet au tribunal de commerce qui arrête un plan de cession totale ou partiel de l'entreprise peut ordonner la cession de certains contrats qu'il détermine et que ce texte l'autorise ( « nécessairement » dit l'arrêt) de priver d'effet toute clause qui aurait pour effet de restreindre les pouvoirs du tribunal comme une clause restrictive telle une clause de préemption.

Le problème c'est que le texte ne le dit pas et que l'arrêt justifie sa décision en disant que sa lecture est validée par « nécessairement ».

Juristes nous avons cru jusqu'ici qu'un droit ne pouvait être cédé ou transmis que dans les termes fixés dans la convention et pas au-delà de sa consistance. Personne ne peut transmettre plus de droits qu'il en reçoit.

Résultat des courses l'interprétation du texte évoquée ajoute à la loi en spoliant un cocontractant d'une clause de préemption et transmet plus de droits que le débiteur en redressement judiciaire en a reçu ce qui par ce coup de baguette magique permet au cessionnaire d'un recevoir plus qu'il en existait: la cession du bail n'était pas tranmissible sans renonciation au droit de préemption du bailleur.

Cette clause de préemption n'est de celles qui tendent à faire échec aux effets de la procédure collective. Il ne s'agit pas de dire que le contrat est résolu de droit en cas d'ouverture d'une procédure collective.

La question mériterait donc une QPC car il s'agit d'une violation des droits contractuels me semble-t-il mais comme il s'agit d'une interprétation et non du texte en lui-même je ne suis pas certain que la Cour de Cassation le permettra...

avr
06

TRACFIN ?

Par gilles.huvelin le 06/04/11
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L'AFFIC RECEVRA LE JEUDI 12 MAI 2011

Charlotte CAUBEL

Magistrat,

Conseiller Juridique du Directeurde TRACFIN

Jean-Baptiste CARPENTIER

Directeur de TRACFIN

Bruno NICOULAUD

Chef du département de l'analyse, du renseignement et de l'information

Maurice LANTOURNE

Avocat à la Cour

Olivier MARION

Expert-comptable Commissaire aux Comptes,

Expert Judiciaire près la C.A. de Paris,

Président de Chambre Honoraire au Tribunal de Commerce de Paris

Dominique MONDOLONI

Avocat à la Cour,

Ancien Membre du Conseil de l'Ordre

Sur le thème : « TRACFIN »

La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Juges, professionnels du chiffre et du droit, nous sommes tous concernés.

Cercle des Juges Consulaires (2ème étage)

PETIT DEJEUNER DEBAT Au Tribunal de Commerce de Paris

DE 8H30 A 10H30 1, quai de la Corse - 75004 PARIS

Conférence validée au titre de la formation continue des Avocats

BULLETIN D'INSCRIPTION A RETOURNER AVANT LE 10/05/2011

AFFIC - 1, quai de la Corse - 75181 PARIS CEDEX 04

PETIT DEJEUNER DEBAT DU 12 MAI 2011 SUR LE THEME :

« TRACFIN »

NOM : ............................................................................. Prénom : ......................................................

Fonction :................................................................................................................................

Adresse : ..................................................................................................................................................

Tél. : .................................. Fax : ............................... Email : ................................................

Ci-joint règlement à l'ordre de l'AFFIC :

r ADHERENT : 35 € r NON ADHERENT : 50 €

Par gilles.huvelin le 04/04/11
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Le Conseil national des barreaux organise, le 14 avril à Paris, la première édition de ses états généraux du droit de l'entreprise. Cette manifestation nationale est avant tout une action de formation à destination de nos confrères pour rapprocher le monde de l'entreprise, notamment celui des PME-PMI, des artisans, commerçants et autres indépendants, de celui des avocats et de leurs conseils habituels (juriste d'entreprise, conseil en propriété intellectuelle, expert-comptable...).

Les travaux se dérouleront sur une journée :

- en matinée, l'assemblée plénière sera consacrée aux allocutions officielles ainsi qu'à deux tables rondes. L'une sera dédiée à l'actualité jurisprudentielle en matière de droit des sociétés et l'autre à l'acte contresigné par avocat et à ses nombreuses applications pratiques au monde de l'entreprise.

- l'après-midi, des ateliers de formation seront proposés sur des aspects pratiques et des sujets d'actualité en droit des sociétés, fiscalité, droit social, modes alternatifs de règlement des litiges, procédures collectives, droit commercial, droit européen et international et droit de la concurrence.

Interviendront aux débats de la matinée:

Jean Castelain, bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, vice-président du Conseil national des barreaux

Louis Giscard d'Estaing, député du Puy-de-Dôme, vice-président de la commission des finances de l'Assemblée nationale

Didier Kling, vice-président de la CCI de Paris,

Christian Lestournelle, ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats de Marseille, membre du Conseil national des barreaux

Daniel Tricot, président honoraire de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation, arbitre et médiateur

Yves Chaput, professeur de droit à l'Université de Paris I - Panthéon-Sorbonne, directeur scientifique du CREDA de la CCI de Paris.

Michel Benichou, ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats de Grenoble, président d'honneur du Conseil national des barreaux

Pierre Lafont, avocat au barreau de Montpellier, ancien membre du Conseil national des barreaux

Jean-Jacques Uettwiller, avocat à la cour, ancien membre du Conseil national des barreaux

Louis Martin, directeur juridique du groupe CORA, juge consulaire

Inscriptions uniquement en ligne : www.cnb.avocat.fr

renseignements : CNB

Tél. : 01 53 30 85 65 - Fax : 01 53 30 85 67

Courriel : servicecom@cnb.avocat.fr