gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 04/04/11
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Veille professionnelle lue dans le Bulletin de l'Odre des avocats du barreau de Paris:

Deux avocats portugais ont été condamnés pour diffamation, après avoir tenu, dans la presse, des propos jugés attentatoires à la réputation d'un juge. Invoquant l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention EDH, ils ont saisi la Cour européenne des droits de l'Homme en contestation de cette décision. Dans un arrêt du 29 mars 2011, la Cour EDH considère qu'une telle condamnation constitue une ingérence dans le droit à la liberté d'expression des requérants, et souligne « qu'il convient de rappeler que la liberté d'expression vaut aussi pour les avocats, qui ont le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice ».

CEDH, 29 mars 2011, req. n°1529/08, aff. Gouveia, Freitas c/ Portugal

Par gilles.huvelin le 04/04/11
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Communication électronique Suppression du fax devant toutes les chambres du TGI de Paris

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris se met en ordre de marche pour une dématérialisation effective des procédures.

Depuis le 31 mars 2011, l'envoi des télécopies n'est plus accepté par les greffes de l'ensemble des chambres civiles du TGI de Paris.