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Par gilles.huvelin le 31/05/11
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Garde à vue : aveu en l'absence de l'avocat

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai, a cassé une décision de cour d'appel qui avait condamné une personne sur la base d'aveux circonstanciés en garde à vue, hors la présence d'un avocat. Elle a estimé que cette cour d'appel ne pouvait, pour prononcer cette condamnation, se déterminer par des motifs qui fondent la culpabilité « sur des déclarations enregistrées au cours de la garde à vue par lesquelles la personne a contribué à sa propre incrimination sans avoir pu être assistée par un avocat, et ensuite rétractées ».

Par gilles.huvelin le 31/05/11
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Respect du principe dispositif : une question soulevée à titre subsidiaire ne peut être examinée avant la question soulevée à titre principal

Par un arrêt du 11 mai, la Cour de cassation a affirmé au visa de l'article 4 du code de procédure civile que, même si la question de la nullité d'un contrat prend place d'un point de vue intellectuel avant la question de l'exécution de celui-ci, le juge ne peut pas se prononcer sur la question de la nullité du compromis de vente, soulevée à titre subsidiaire, avant d'examiner la question de la réalisation des conditions suspensives du contrat, soulevée à titre principal.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mai 2011, n°10-14651

Par gilles.huvelin le 25/05/11
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Veuillez trouver ci joint le programme du prochain petit-déjeuner débat organisé par l'AFFIC qui aura lieu le JEUDI 9 JUIN 2011 à 8h30 au Tribunal de Commerce de Paris, sur le thème :

"LA DISCOVERY"

Dans la concurrence entre les systèmes juridiques de common law et de droit continental les procédures qui précèdent la discussion sur le fond des litiges sont un élément décisif.

Nous connaissons bien l'article 145 et les difficultés qui résultent de son usage; mais savons-nous ce qu'est véritablement la discovery ?

Comptant sur votre présence.

Bien cordialement

Evelyne FALLONE

Secrétaire Général Adjoint

AFFIC

Tél. 01 44 32 83 54

Fax 01 44 32 84 30

affic@wanadoo.fr

Inscription préalable obligatoire.

L'AFFIC RECEVRA LE JEUDI 9 JUIN 2011

Mme Florence REYNAL

Chef du service des affaires européennes et internationales à la CNIL

Mr Dominique GARAPON

Magistrat, docteur en droit, secrétaire général de l'Institut des hautes études sur la justice

Me Jean-Pierre GRANDJEAN

Avocat à la Cour,

Partner Clifford Chance

Débat animé par Madame Marie-Hélène HUERTAS

Directeur Concurrence-Ethique Vivendi,

Président rattaché à la 16ème chambre, droit des sociétés, du Tribunal de Commerce de Paris,

Administrateur de l'AFFIC

Sur le thème : LA DISCOVERY : UNE PROCEDURE POUR L'EUROPE ?

Dans la concurrence entre les systèmes juridiques de common law et de droit continental les procédures qui précèdent la discussion sur le fond des litiges sont un élément décisif.

Nous connaissons bien l'article 145 et les difficultés qui résultent de son usage; mais savons-nous ce qu'est véritablement la discovery ?

Cercle des Juges Consulaires (2ème étage)

PETIT DEJEUNER DEBAT Au Tribunal de Commerce de Paris

Par gilles.huvelin le 25/05/11
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Merci pour vos commentaires et /ou critiques de ce texte.

Par gilles.huvelin le 24/05/11
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Comment se constituer ? Comment enrôler un référé ? Placer une procédure ? Signifier un acte par les "H.A.", quel timbre utilisé et quel est son coût ?

réponses ci-joint.

Par gilles.huvelin le 24/05/11
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Profession incontournable les géomètres-experts sont organisés en Ordre professionnel. Celui-ci a réalisé un portail intitulé Géofoncier lancé le mois dernier qui permet d'accéder à toutes sortes d'informations à propos d'un terrain. Outil gratuit il réunit les données des services de l'Ordre, de l'I.G.N. et du cadastre. Vous pouvez localiser une parcelle, ses limites, en connaître sa surface, obtenir des renseignements sur la nature du sol, les risques environnementaux , ses ressources en eau...

www.geofoncier.fr

Par gilles.huvelin le 23/05/11
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LES ROBES NOIRES DANS LA GUERRE ECONOMIQUE PAR THIBAULT DU MANOIR DE JUAYE.

L'auteur présente son livre ainsi:

Séisme dans le monde des avocats : une véritable « révolution des prétoires » jette les robes noires dans la fournaise de la guerre économique.

Stratèges ou fantassins de seconde classe, ces hommes et ces femmes de loi sont devenus de nos jours des acteurs indispensables de toute stratégie de conquête ou de défense des marchés.

Pour dévoiler ce rôle inédit des avocats, il fallait l'un d'entre eux, expert reconnu de l'intelligence économique et des stratégies juridiques des entreprises.

Décisions judiciaires à l'appui, sa plume révèle le bras de fer de Greenpeace avec Areva, société protégée par l'État ; la lutte des producteurs de champagne pour étouffer les rumeurs sur une possible contamination du champagne par les déchets radioactifs enfouis à deux pas de leurs vignobles ; la frénésie procédurale de Xavier Niel, le fondateur de Free pour s'imposer face aux trois autres opérateurs télécoms ; l'assaut des défenseurs de l'environnement qui luttent contre les coupables des marées vertes.

À chaque fois, c'est une débauche d'astuces juridiques mais aussi médiatiques, d'attaques surprise et de retournements de situation dignes des grands thrillers.

Les robes noires sont, dans ce combat, affaiblies par la volonté expansionniste des anglo-saxons qui veulent imposer leur système juridique et les tentatives d'autres professions pour réduire leur terrain d'action. Ils doivent enfin gérer l'irruption dans le prétoire des techniques de « com ».

Autant de bouleversements juridiques qui conditionnent désormais les rapports de force dans le domaine économique.

Thibault du MANOIR de JUAYE

5 rue Georges Berger

75017 PARIS

Tel 01 40 06 92 00

Fax 01 40 06 92 01

juaye@france-lex.com

www.france-lex.com

Par gilles.huvelin le 19/05/11
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Des nuées de conseillers de nos ministres, des parlemantaires et leurs attachés, le Conseil d'Etat, tous se creusent la tête avec l'aide des fonctionnaires de Bercy pour nous rendre la vie plus agréable, le droit plus sûr, simple et accessible, afin que les entreprises fleurissent, s'épanouissent et prospèrent sans contraintres ni chicanes absurdes. On nous le dit tous les jours.

En consultant la circulaire jointe vous allez une nouvelle fois hurler de rire en constatant que tout ce petit monde nous pompe l'air en se payant notre tête et en justifiant leur existence en nous piétinant les artères.

Comment répondre à tant de mauvaise foi ? En se donnant les moyens de faire face pour générer un travail qui n'est utile que pour permettre à l'Administration d'en ajouter une couche supplémentaire demain ce qui nous contraindra à faire plus d'efforts.

La question aujourd'hui est donc: A quand les structures interpofessionnelles permettant aux avocats et aux experts-comptables de travailler ensemble ?

Car la seule réponse à la "simplification" du droit c'est bien plus de spécialités et des structures communes permettant aux gens du droit (notaires huissiers inclus notamment) et du chiffre de travailler ensemble.

Vous avez remarqué que tout est "complexifié" et non plus compliqué.

Question de fond : Qui veut encore créer une entreprise en France dans ces conditions ?

Par gilles.huvelin le 17/05/11
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Vous avez le sentiment que le métier d'avocat change en permanence et que vous êtes un brin noyé dans les réformes de nos activités.

Et bien vous avez raison mais vous n'avez pas le temps de vous arrêter pour faire le point et le café entre deux rendez-vous et/ou audiences avec un confrère d'en-face pris à la sauvette ne vous permette pas vraiment de vous éclairer car il ressent la même chose sans pouvoir vous dire ce qui se passe vraiment. Tout le monde étant dans l'urgence pour faire face à l'évolution de sa propre activité quotidienne.

Et bien, bonne nouvelle, quelqu'un a fait le travail pour nous !

Madame Corinne Bléry , maître de conférences -HDR,CRDP- de l'université de Caen Basse-Normandie a publié un très bon article dans la dernière livraison de la chronique « Alerte » de la revue « PROCEDURES » (n°5) de ce mois de MAI 2011 éditée par LexisNexis JurisClasseur, intitulé « L'avocat nouveau est arrivé ».

Fiduciaire, agent immobilier, agent sportif, conciliateur/médiateur, avoué à la cour, rédacteur d'acte d'avocat...notre activité s'élargit et s'étend.

Parmi les réformes de notre activité la dématérialisation des procédures n'est pas la moindre mais cela n'est pas un pan nouveau de notre travail : Il s'agit toujours de procédure. C'est la raison pour laquelle l'auteur ne l'a pas abordée dans son article. Mais c'est cela qui polarise notre attention alors que le monde change et d'abord notre activité !

C'est l'occasion de faire le point et de se remettre en question. Qui fait quoi, pourquoi et comment ?

LE vrai problème c'est l'interprofessionnalité. Depuis 1971 j'attends que les avocats, notaires, huissiers, conseils en brevet, experts-comptables et commissaires aux comptes puissent faire ensemble une SCP par exemple...Et pour l'instant nous avons droit à une usine à gaz de structure capitalistique. Pourquoi faire une réforme utile si on peut en faire une marginale et inutile pour prétendre avoir oeuvré dans le bon sens. Cela rapporte à qui ce type de blocage institutionnel ?

L'avocat du XXI ième siècle n'est plus le même. Encore un effort.

Par gilles.huvelin le 13/05/11
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