gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 28/07/11
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Les Editions Francis Lefèbvre diffusent une veille juridique à destination de ses abonnés.

Elles attirent leur attention sur un arrêt rendu par la 3ième chambre civile de la Cour de Cassation ce 22 juin 2011 n° 10-18.573 (n° 774 FS-PB), Sté Les Compagnons Paveurs c/ Sté Urbapac.

Je n'ai pas tout compris et les lecteurs de ce blog qui pourront éclairer ma lanterne sont les biens venus.

La décision dit pour droit que le maître de l'ouvrage qui n'a été informé de l'existence d'un sous-traitant qu'après le redressement judiciaire de l'entrepreneur principal ne commet pas de faute en ne mettant pas ce dernier en demeure de faire agréer le sous-traitant.

Tous les praticiens ont en tête que pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, comme le rappelle très justement le rédacteur des Editions Francis Lefèbvre le maître de l'ouvrage qui connaît l'existence d'un sous-traitant doit mettre en demeure l'entrepreneur principal de faire procéder à l'acceptation de ce sous-traitant et à l'agrément de ses conditions de paiement (Loi du 31-12-1975 art. 14-1).

Dans le cas d'espèce qui nous intéresse un entrepreneur principal avait confié des travaux à un sous-traitant sans en informer le maître de l'ouvrage ce qui est un grand classique malheureusement mais c'est ainsi. L'entrepreneur principal ayant été mis en redressement judiciaire, le sous-traitant avait déclaré sa créance et demandé le paiement de ses factures au maître de l'ouvrage en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 prévoyant le paiement direct des sous-traitants agréés. Le maître de l'ouvrage ayant refusé de le payer, le sous-traitant avait alors agi en responsabilité contre lui, lui reprochant de ne pas avoir mis l'entrepreneur principal en demeure, conformément à l'article 14-1 précité.

Il n'a pas été fait droit à sa demande : le maître de l'ouvrage n'avait pas commis de faute dès lors qu'il n'avait jamais eu connaissance de l'existence du sous-traitant avant la mise en redressement judiciaire de l'entrepreneur et qu'il n'était plus en mesure de le mettre en demeure de faire accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement.

Comme le précise le commentateur, c'est une précision inédite.

Nous savons que le sous-traitant peut engager la responsabilité délictuelle du maître de l'ouvrage si celui-ci ne respecte pas les dispositions de l'article 14-1 précité. La faute du maître de l'ouvrage est constituée lorsqu'il est établi que, ayant connaissance de la présence d'un sous-traitant sur le chantier, il s'est abstenu de mettre en demeure l'entrepreneur principal de faire accepter ce dernier et d'agréer ses conditions de paiement.

En quoi l'ouverture du redressement judicaire de l'entreprise générale empêche le maître d'ouvrage de mettre en demeure cette dernière de lui faire accepter le sous-traitant et lui faire agréer les conditions de paiement contractuelles ?

Certes le sous-traitant est soumis à la procédure collective de l'entreprise générale mais le but de la loi du 31 décembre 1975 est de permettre au sous-traitant d'être payé par le maitre d'ouvrage qui n'aurait pas payer l'entreprise générale au moment de la mise en oeuvre des articles 12 et 14-1 de la loi de protection par le sous-traitant. Ce qui allégerait d'autant le passif de l'entreprise générale en R.J. car le paiement par un tiers n'étant pas interdit, et dans le cas présent c'est une obligation légale.

La Cour de Cassation nous dit qu'au moment où le maître d'ouvrage avait découvert le sous-traitant, il n'était plus en mesure de mettre en demeure l'entrepreneur principal de respecter la procédure d'agrément compte tenu de la suspension des poursuites individuelles contre toute entreprise faisant l'objet d'une procédure collective...mais sauf erreur de ma part il ne s'agissait pas pour le maître d'ouvrage de poursuivre le paiement d'une créance à l'égard de l'entreprise principale mais de mettre en oeuvre la loi d'ordre public de protection d'un sous-traitant victime du comportement indélicat de l'entreprise générale qui ne l'a pas fait agréer afin de lui permettre d'obtenir le paiement par le maître d'ouvrage de ce qu'il n'avait pas encore versé à l'entreprise générale pour le lot exécuté par le sous-traitant.

Si je tire toutes les conséquences de l'arrêt commenté, le maître d'ouvrage paiera l'entreprise générale en redressement judiciaire et celle-ci soumettra le sous-traitant aux délais du plan de redressement.

Exit dans le cas d'espèce la loi du 31 décembre 1975.

Un philosophe m'a dit un jour quelque soit la question demandez-vous d'abord à qui cela rapporte-t-il ? Quel bien fait pour le droit et pour l'économie ?

Par gilles.huvelin le 28/07/11
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Un professionnel est mis en liquidation judiciaire, avec une dette fiscale fixée à 250 167 €. Cette procédure de liquidation est clôturée pour insuffisance d'actif.

L'administration fiscale engage une procédure pénale à l'encontre de ce professionnel et obtient sa condamnation pour fraude fiscale. La fraude portait sur un montant de 66 168 €.

Si la liquidation judiciaire d'un professionnel empêche ses créanciers de le poursuivre personnellement, cette règle connaît des exceptions, notamment lorsque la créance résulte d'une condamnation pénale. Dans un tel cas, le jugement de clôture pour insuffisance d'actif laisse au créancier la possibilité d'agir contre le débiteur.

L'administration fiscale est donc en droit de poursuivre personnellement le professionnel, pour recouvrer, non pas 250 167 €, mais, malgré tout, 66 168 €.

C'est ce que rappelle un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation prononcé ce 28 juin 2011, n° 10-19417 signalé à l'attention des praticiens par La Revue Fiduciaire.

Par gilles.huvelin le 26/07/11
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Ce qui s'est passé en Norvège interpelle n'importe quel juriste enclin à se poser des questions sur le devenir de notre société et devrait nous conduire tous à se poser des questions de fond et à un temps de réflexion sur soi.

Quelles sont les situations qui provoquent un désastre pareil dans une démocratie exemplaire. Quelles sont pour la cohésion sociale les limites d'une démocratie ? Quels sont les débats non assumés et les enjeux éludés d'une société ?

Si l'apologie d'une politique d'extrême droite est une provocation le message politique se résume-t-il qu'à cela ?

Si l'apologie d'une politique d'extrême gauche est une provocation le message politique se résume-t-il qu'à cela ?

Chacun devrait balayer devant sa porte et de toute évidence ce n'est pas ce qui se passe.

Evidemment c'est toujours la question de l'immigration et de nos responsabilités politiques qui sont en discussion.

Pour emprunter au langage scientifique: Comment une émulsion (huile et eau agitées par exemple) devient une émulation (différents atomes s'agitent pour créer ensemble un mouvement) et constitue une solution (une intégration réussie) ?

Dire que les racistes sont des crétins n'apporte pas de toute évidence de réponse suffisante pour prévenir les actes criminels.

D'où la nécessité de répondre à la question. Et là, il y a du chemin à faire dans toutes les consciences...toutes.

Et s'il était possible de penser que nous sommes tous coupables de ce ce qui est arrivé ? Comme il est loisible de considérer que la république de Weimar est responsable de l'arrivée des nazis au pouvoir parce que tout simplement les démocrates sont incapables de prendre les réformes indispensables pour maintenir une République ? Entre la défense de l'Etat/Nation et la volonté de la détruire, les démocrates défenseurs de la laïcité ne peuvent-ils pas trouver une ligne médiane cohérente et défendable ?

A force de vouloir éviter les débats de fond et d'éluder les questions qui fâchent sur l'organisation de nos sociétés modernes nous assistons à un nombre grandissant d'actes de violence de plus en plus graves.

Devons-nous considérer que c'est le prix acceptable à payer pour permettre à tous les acteurs de la vie politique (politiciens, philosophes, journalistes) de continuer leur jeu de rôle ?

Depuis cet article nous apprenons qu'il y a eu 73 morts et non 93 soit 25% de marge d'erreur mais les médias ne sont pas à cela près, l'important est de faire du chiffre en faisant un titre. Ils auraient pu dire " plusieurs dizaines de tués" en attendant de savoir. Ils font bien pire lorsqu'il s'agit de compter les manifestants car là il est établi que multiplier par 3 ou 5 leur nombre en fonction de leurs affinités politiques ne leur pose aucun problème déontologique... Ne me dites pas que c'est moins grave pour la démocratie, en réalité c'est la même erreur avec pour conséquence la radicalisation qui mêne à la violence sous toutes ses formes. Sartre qui s'est toujours trompé a gagné sur Aron qui a toujours eu raison. Et nous ? Nous y gagnons quoi ? A qui cela rapporte-t-il ?

Par gilles.huvelin le 26/07/11
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Ce guide gouvernemental synthétise les formalités à accomplir permet de réaliser certaines démarches administratives.

La Direction de l'information légale et administrative, la direction de la Sécurité sociale et la Direction générale de la modernisation de l'État ont constitué un guide qui permet chronologiquement l' organisation des obsèques, l'établissment des documents relatifs à l'état civil, concernant emploi et travail de la personne décédée, les démarches auprès des organismes sociaux, les assurances, les établissements bancaires, le logement, le véhicule, à propos de l' impôts sur le revenu, le sort de l'héritage et l'organisation de la succession. Outil indispensable : un calendrier récapitule chacune de ces étapes.

L'usager répond à des questions concernant son âge, sa situation professionnelle et matrimoniale et l'existence d'enfants à charge. Grâce à ses réponses, il est orienté vers une information : ce guide interactif se décline en trente et un profils de recherche et englobe toutes les situations administratives face au décès.

Voir : guide-du-deces.modernisation.gouv.fr

(source: les dépêches du Jurisclasseur !)

Par gilles.huvelin le 26/07/11
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Les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la Consommation sont clairement rédigés et -à la virgule près, les mentions manuscrites doivent être scrupuleusement reproduites...et la loi prévoit que celle-ci en ce qui concerne l'article L 341-2 sont valides. Ce n'est pas l'avis de la Cour de Cassation qui a déjà admis que l'omission de la conjonction « et » importe peu, et depuis ses magistrats ont estimé que « l'erreur purement matérielle » ne peut pas autoriser le prononcé de la nullité censée protéger la caution d'une incompréhension sur l'étendue de son engagement. Qu'importe même si un point en remplacement une virgule donne une phrase incompréhensible faisant ainsi percevoir que la caution ne peut pas avoir capté le sens de ce qu'elle a écrit.

Mieux la nullité de l'engagement de solidarité de la caution doit entraîner la nullité de la caution qui ne peut-être requalifiée comme une caution simple. C'est la volonté du législateur réaffirmée deux fois en 1989 et en 2003 mais la Cour de Cassation passe outre en considérant que l'esprit de la loi ne peut avoir de tels effets.

Quant au caractère accessoire de la caution qui permet à celle-ci de se prévaloir des exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, l'interprétation jurisprudentielle du dernier alinéa de l'article 2313 du Code Civil par la Cour de Cassation (« Mais elle (la caution) ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ») transforme la caution en codébiteur en violation même des dispositions fondatrices des articles 2289 et 2290 du même Code Civil.

Quelles sont donc les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ? Même la remise de dette donnée au débiteur principal est jugée inopposable dorénavant par la caution !

A qui cela rapporte-t-il ?...et accessoirement pourquoi ?

Par gilles.huvelin le 25/07/11
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Un bien est déclaré insaisissable par un exploitant en nom propre. Deux ans plus tard ledit commerçant tombe en liquidation des biens. Que faire du bien insaisissable dans le cadre de la procédure collective ? En considération de la formation par les maths des juristes comme des médecins actuels : comment poser l'équation ?

Le philosophe benoîtement considérera que le bien étant insaisissable il est hors procédure collective. Le mandataire judiciaire considère que le débiteur étant dessaisi de la gestion de son patrimoine c'est à lui d'en disposer. Une cour d'appel a approuvé. Avec quelle conséquence envisageable ? Le mandataire judiciaire devait-il considérer deux masses de créanciers ? Celle des créanciers antérieurs à la déclaration d'insaisissabilité et celle des autres ? Oui mais il n'y a plus de masse. Donner le pouvoir de gérer le bien insaisissable qui ne fait pas partie du gage général des créanceirs au mandataire judiciaire ne repose sur aucun fondement de texte. Le bien étant hors procédure collective il ne revient pas au mandataire judiciaire de le liquider pour payer les créanciers antérieurs à la déclaration d'insaisissabilité.

La cour de cassation a prononcé un arrêt ce 28 juin 2011 (Chambre Commerciale FS-P+B+R+I) qui exclut l'incorporation du bien insaisissable dans la procédure collective.

Dont acte.

En attendant j'éprouve un certain malaise en considérant toute cette agitation fondée sur des jeux de rôle. Et si tout cela ce n'était que du chômage déguisé ?

Par gilles.huvelin le 11/07/11
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Nous sommes sauvés !

Par gilles.huvelin le 08/07/11
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des connaissances indispensable.

L'AFFIC a mené dans ce domaine une action d'information intéressante à laquelle TRACFIN a voulu donné une suite.

Ahérez à l'AFFIC, et avec TRACFIN soyons vigilants.

Par gilles.huvelin le 06/07/11
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Cet article est la reproduction de celui publié dans le bulletin de l'Ordre du barreau de Paris :

Depuis un arrêt de 1987, la Haute juridiction avait une conception large du dépôt de conclusions à l'audience : des écritures adressées par un prévenu qui ne comparais¬sait pas devant ses juges devaient être considérées comme des conclusions régulièrement déposées auxquelles la juridiction était tenue de répondre.

Par un arrêt rendu le 16 juin 2011, la Cour de cassation a jugé que les écrits adressés à la juridiction pénale par le prévenu qui n'est ni présent ni représenté à l'audience ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale. Elle opère ainsi un revirement de jurisprudence en revenant à une interprétation stricte de l'article 459.

Site de la Cour de cassation, Cass. Crim., 16 juin 2011, pour¬voi n°10-87568 Communiqué de presse

Communiqué relatif à l'arrêt n°3240 du 16 juin 2011 de la chambre criminelle

* Arrêt n° 3240 du 16 juin 2011 (10-87.568) - Chambre criminelle

________________________________________

Le 16 juin 2011, la chambre criminelle, dans une formation mixte composée de représentants de toutes ses sections, a rendu une décision modifiant la jurisprudence qu'elle observait depuis un arrêt du 27 mai 1987 (n ° 86-93.921, B. n ° 223) sur l'application de l'article 459 du code de procédure pénale.

Ce texte dispose que le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions à l'audience. Celles-ci sont visées par le président et le greffier qui en mentionne le dépôt aux notes d'audience. Le juge est tenu de répondre à ces conclusions.

Or, l'arrêt susvisé de 1987 avait adopté une conception large du dépôt de conclusions à l'audience en estimant que des écritures adressées à la juridiction par un prévenu qui ne comparaît pas devant elle doivent être considérées comme des conclusions régulièrement déposées auxquelles la juridiction est tenue de répondre.

Cette jurisprudence a donné lieu, notamment en matière de contentieux des contraventions, à la pratique de plus en plus répandue de prévenus contestant par les moyens les plus divers, exposés dans une lettre adressée au président de la juridiction, les infractions relevées à leur encontre, sans comparaître pour s'en expliquer devant la juridiction, au détriment du rapport de proximité du juge et du justiciable.

En effet, la présence du prévenu à l'audience est essentielle au principe de la contradiction qui découle de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et elle est imposée par l'article 410 du code de procédure pénale, même si l'article 411 prévoit une faculté de représentation par avocat ou par tout représentant, en application de l'article 544, si la poursuite vise une contravention passible seulement d'une peine d'amende. Etant précisé que, pour permettre la représentation par avocat, le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être sollicité à certaines conditions.

Par son arrêt du 16 juin 2011, rendu sur conclusions conformes de l'avocat général, la chambre criminelle est revenue à une interprétation stricte de l'article 459 du code de procédure pénale selon laquelle la juridiction pénale ne peut être saisie régulièrement de conclusions auxquelles elle est tenue de répondre que si ces conclusions sont déposées à son audience par la partie ou son représentant.

Mon commentaire: Depuis 1987 la Cour de Cassation était dans l'erreur. Elle ignorait tout de ce qu'est une procédure orale. Elle n'était pas la seule et beaucoup d'égarements existent encore. Tout praticien est tout de même recevable à se poser la question de savoir si le droit n'est pas une chose trop sérieuse pour la confier aux Hauts Magistrats de la Cour de Cassation.