gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 29/09/11
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Je dois l'info à la réactivité de Me Stéphane Van KEMMEL, huissier-audiencier.

Gardez ses coordonnées près de vous. Son Etude est prête à se charger d'acquitter la contribution et d'apposer la justification sur les assisgnations qu'elle délivrera.

Voir ci-dessous en fichier joint les coordonnées de Me Stéphen VAN KEMMEL et le décret applicable sur la contribution pour l'aide juridique...et d'ores et déjà le point de vue du CNB

Contribution pour l'aide juridique

Publication du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011

Mesures applicables au 1er octobre 2011

Paris, le 29 septembre 2011

Mes Chers Confrères,

L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier a introduit dans le CGI un article 1635 bis Q instaurant une contribution pour l'aide juridique de 35 € pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire et pour toute instance introduite devant une juridiction administrative. Le Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 (JO 29 septembre 2011) vient de préciser les modalités d'application de cette mesure qui sont prévues dans un nouvel article 62 du code de procédure civile et R. 411-2 du code de justice administrative.

Il m'est apparu important de vous transmettre une première analyse de ce décret applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre prochain et de vous indiquer, conformément au mandat qui m'a été donné par l'assemblée générale, que le Conseil national des barreaux le déférera à la censure du Conseil d'Etat.

Toutefois, ce recours n'étant pas suspensif, l'obligation de paiement de la taxe s'impose et il est de l'intérêt des justiciables qu'elle soit acquittée par les avocats pour le compte de leurs clients sous peine d'irrecevabilité des requêtes.

Par ailleurs, une circulaire d'application est en cours de préparation par le ministère de la justice et des libertés dont nous attendons la publication.

Votre bien dévoué,

Bâtonnier Thierry WICKERS

Président

Lien vers le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011

Première analyse du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011

relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique

(JORF du 29 septembre 2011)

L'obligation d'acquitter la contribution lors de l'introduction de l'instance

Cette contribution doit être acquittée par le demandeur au moment où il introduit l'instance (art. 1635 bis Q II). Dans la mesure où la contribution est due lors du dépôt de la demande initiale, elle ne peut être exigée lors des étapes ultérieures de l'instance (art. 1635 bis Q IV CGI). Le décret d'application précise donc les cas de figure dans lesquels la contribution ne saurait être exigée car ayant déjà été acquittée par le demandeur initial : demandes incidentes prenant la forme d'un acte introductif d'instance (art. 62-3 CPC), demandes faisant suite à une précédente demande et évoquées par l'article 62-1 CPC.

Le Décret part, en outre, du principe conformément à la jurisprudence que l'exercice d'une voie de recours ne constitue pas la poursuite d'une même instance mais donne lieu à plusieurs instances successives. Autrement dit, la contribution est due en cas d'appel et de pourvoi en cassation, à peine d'irrecevabilité de ces recours (ce qui sous l'angle de l'analyse procédurale stricte est sérieusement discutable et sera exploité dans le cadre du recours).

Les modalités d'acquittement de la contribution

L'article 1635 bis Q V prévoit que la contribution est acquittée par voie de timbre mobile ou par voie électronique lorsque l'instance est introduite sans auxiliaire de justice. En revanche, pour le cas où l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, la loi dispose que ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.

Le décret reprend ces deux modalités d'acquittement de la taxe (art. 62-4 CPC). Cependant, il introduit au titre des dispositions diverses et transitoires (D., art. 19) un nouvel article 326 quinquies du CGI ainsi rédigé : « Lorsque, pour une cause qui lui est étrangère, un auxiliaire de justice ne peut effectuer par voie électronique l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du CGI, il est justifié de l'acquittement de la contribution par l'apposition de timbres mobiles » ; ce qui pose le problème de la compatibilité du décret avec la loi.

La sanction de l'obligation : l'irrecevabilité

Il est revenu au Décret de préciser la sanction de l'obligation de s'acquitter de la taxe. L'article 62 al. 1 CPC prévoit donc que les demandes initiales n'ayant pas donné lieu au paiement de la contribution sont irrecevables. L'article 62-5 dispose que l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge, les parties n'ayant pas qualité pour la soulever. Le juge peut statuer sans débat, étant précisé qu'il doit au préalable recueillir les observations écrites du demandeur, sauf si dernier est représenté par un avocat, s'il a été informé préalablement de l'irrecevabilité encourue par notification, ou si les parties ont été convoquées ou citées à comparaître à une audience (art. 62-5 al. 3 CPC). Il est possible d'obtenir que le juge rapporte sa décision d'irrecevabilité uniquement en cas d'erreur et à la condition de lui soumettre une requête dans un délai de 15 jours de la notification de la décision. La décision prise sur cette demande constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours. Ces dispositions du décret sont prises en violation du respect du principe du contradictoire et constituent une atteinte manifeste au principe du procès équitable au sens de la Convention EDH (art. 16). Elles seront naturellement contestées dans le cadre du recours devant le Conseil d'Etat.

Exceptions à l'obligation d'acquitter la taxe

L'obligation de s'acquitter de la taxe connaît des exceptions. L'article 1635 bis Q CGI énumère les circonstances dans lesquelles le paiement de la contribution n'est pas requis : demandeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles procédures de surendettement des particuliers, procédures de redressement et de liquidation judiciaires, procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil. Devant le juge administratif, les procédures pour lesquelles le demandeur est exonéré du paiement de la taxe sont les suivantes : recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile, procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral. Enfin, les procédures introduites par l'État ne sont pas concernées par la mesure, à commencer par les poursuites intentées par le ministère public (art. 62, al. 3 2e CPC).

Il faut ajouter à ces exceptions expressément prévues par la loi l'ensemble des hypothèses dans lesquelles un texte de nature législative prévoit que la procédure est formée, instruite ou jugée sans frais, ce que rappelle désormais l'article 62 al. 2 CPC introduit par le Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011. Tel est le cas, par exemple, en matière douanière en vertu de l'article 368 Code des douanes.

Il faut enfin souligner que la contribution n'est pas due pour les demandes ne pouvant être considérée comme introduisant une instance. A cet égard, le décret a pris l'initiative de préciser ce qu'il fallait, ou non, entendre par « instance » au sens de l'article 1635 bis Q CGI (art. 62-2 CPC) en retenant de ce dernier terme une interprétation restrictive. D'après le Décret, ne sont en effet dispensées du paiement de la taxe que : « 1° Les procédures soumises au procureur de la République, au greffier en chef ou au secrétariat d'une juridiction ; 2° Les procédures aux seules fins de conciliation, de certificat, d'acte de notoriété, de recueil de consentement quant aux demandes ne pouvant être qualifiées d'instance ». Il convient toutefois de s'interroger sur la portée du décret à cet égard compte tenu de la jurisprudence qui, faute de définition officielle de la notion d'instance, statue au cas par cas. On peut s'attendre en tout cas à ce que la jurisprudence précise le champ d'application de l'obligation de régler la contribution.

Intégration aux dépens

Par application de l'article 695 1° CPC dans sa rédaction actuelle, la contribution pour l'aide juridique est intégrée dans les dépens, donc répétible. Il en va de même en matière administrative (art. R. 761-1 nouveau Code de justice administrative).

Par gilles.huvelin le 28/09/11
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Il y a des expressions qui ne sont plus employées. Et pour cause car il est fermement établi tant par la jurisprudence supra-nationale que nationale l'impossibilité de garantir que l'interprétation de la loi par les magistrats ne changera pas. De ce fait (j'allais écrire pour rire « de pur droit ») nul n'est garanti que la loi s'appliquera de la même façon d'un jour à l'autre et de la même façon selon les cas d'espèce et de la réponse à la question « cela rapporte à qui et pourquoi ? » Le pourquoi étant subsidiaire. Exemple ? En pleine crise immobilière la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a dit « pour droit » que le passif exigé permettait de déterminer la cessation des paiements et non pas le passif exigible. Fermé le ban. Arrêt de circonstance. La même chambre affirme qu'une nullité en droit des sociétés ne peut être prononcée que si elle est d'ordre public, peut importe aussi la violation des statuts, vous savez, mais si, la loi des parties. « La lecture sociale » de la chambre sociale de la cour de Cassation peut dispenser au juriste de lire la loi sauf à porter préjudice à son client. En droit pénal "dura sed lex" n'a plus court depuis que nous disposons de juge de non application des peines et qu'il y a plus de peines non exécutées que de places de prison. "La certitude et la promptitude de la peine" sont des concepts oubliés au profit de discours lénifiants. Retenons que le minimum dans une démocratie c'est bien que le citoyen puisse compter sur l'application de la loi, qu'elle soit constante. La sécurité juridique est un impératif au sein d'une société moderne et complexe. nous sommes loin du compte car justement nous sommes dans une société moderne.

Bien sûr je suis de totale mauvaise foi et c'est pour rire. Cela ne se passe pas chez-nous mais en Perse.Car il y a des pays civilisés dans lesquels la critique des décisions des Cours suprêmes est interdite !

Par gilles.huvelin le 28/09/11
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Mon Barreau m'écrit :

Cliquez sur www.gouvernance-avocats.fr

Vous n'avez pas encore participé à la consultation sur l'avenir de la gouvernance de la profession d'avocat? Il vous reste encore 2 jours pour rejoindre les 2 500 confrères parisiens qui ont donné leur avis et dessiné l'avenir de leur profession.

Connectez-vous sur www.gouvernance-avocats.fr

10 mn suffisent pour remplir le questionnaire.

Votre avis compte!

Mon comentaire : Nous sommes 22 000 avocats à Paris, peut-être plus maintenant...et 2500 seulement ont répondu. Soit le barreau est mort, soit la question ne paraît pas être un enjeu, soit elle n'intéresse pas du tout. Souvent l'Ordre et le CNB paraissent ne se préoccuper que des choses strastosphériques. En plus les querelles de clocher, les intentions politiciennes laissent à penser que le pragmatisme n'est pas la préoccupation dominante des personnes qui sont censés nous représenter.

En attendant nous sommes appelés à coller des timbres à 35 euros sur nos assignations enrôlées à compter du 1er Octobre 2011.

Par gilles.huvelin le 28/09/11
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Chers Adhérents,

Veuillez trouver ci-joint une invitation au colloque annuel de l'AFFJ sur le thème :

"La dépendance: un défi économique, juridique et social"

De la part et avec les compliments de :

Fabienne Chevrier de Zitter, Présidente AFFJ, Administrateur de l'AFFIC

Tribunal de Commerce de Paris

1 Quai de la Corse 75004 Paris

T.33(1)43 54 98 82 33(1)43 54 80 26

affj@affj.asso.fr

www.affj.asso.fr

Bien cordialement.

Evelyne FALLONE

Secrétaire Général Adjoint

AFFIC

Tél. 01 44 32 83 54

Fax 01 44 32 84 30

affic@wanadoo.fr

Par gilles.huvelin le 27/09/11
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Notre Confrère Cyril BOURAYNE

DIZIER & BOURAYNE - S.C.P D'AVOCATS

217 Rue du Faubourg Saint-Honoré

75008 PARIS

Tel : 00 33 (0)1 53 53 43 53

Fax : 00 33 (0)1 53 53 43 50

www.dizierbourayne.com

dizierbourayne@dbavocats.com

se présente aux élections professionnelles pour devenir membre du Conseil de l'Ordre. C'est un excellent confrère et sa pratique que je connais depuis longtemps est irréprochable .A mes yeux ses qualités et son professionnalisme en fait un candidat idéal pour qui j'appelle à voter.

Il a rédiger une profession de foi très ciblée à propos du nouveau Palais de Justice annoncé. Mais pas seulement. Il s'agit d'une vue globale et de la démonstration de l'état d"esprit dans lequel ce candidat s'inscrit. Sa combativité lucide est un atout;

Vous trouverez son texte ci-dessous:

NON AU BABEL JUDICIAIRE !

Mes chers confrères,

Il paraît que le Palais de Justice va déménager dans une tour de 200 mètres excentrée à la porte de Clichy. Il paraît ainsi que fin 2015, c'est-à-dire demain, ne siègeront plus au Palais que la Cour d'appel et la Cour de Cassation, l'immensité des locaux restés vacants étant livrée à diverses administrations, si ce n'est au secteur privé.

Il paraît que nos institutions, nos services, et notre Ordre seront relogés d'une part dans ce building énergivore et peu fonctionnel que concoctent les promoteurs contre l'avis des parisiens, et d'autre part dans l'immeuble que les Avocats financeront de leurs propres deniers sur le parvis du nouveau Palais à proximité immédiate du périphérique, la Maison des Avocats de France.

Il paraît que nos 20 tribunaux d'instance s'entasseront également dans cette structure pharaonique, désertant nos arrondissements et illustrant une conception nouvelle de la justice de proximité...

Les transports en commun ne suivront en principe qu'en 2017, par la prolongation du tramway et de la ligne 14, ce décalage ajoutant à la pagaille prévisible.

Il paraît que ce projet recueille désormais l'approbation des avocats parisiens, ou pire, leur indifférence.

Mais si vous croyez avec moi que les lieux ont une âme,

Si vous croyez que l'avenir de la justice ne passe pas par la construction d'un bâtiment impersonnel et ruineux (650 millions à 1,7 milliard d'euros minimum selon les estimations...), qui plus est dans le cadre d'un contrat de partenariat public/privé injustifié et juridiquement contestable (en l'absence semble-t-il d'urgence caractérisée, de complexité du projet et d'analyse comparatives, qui conditionnent sa validité), entraînant une dette colossale sur 30 ou 40 ans, au détriment d'investissements plus utiles,

Si vous croyez que le Grenelle de l'Environnement, qui fixe un maximum de 50 Kw/an/m2 pour les nouvelles constructions (une tour « écologique » consomme au mieux 130 Kw/an/m2), doit être ici respecté,

Si vous croyez que l'avenir de la justice et le progrès social passent prioritairement par la modernisation et la rationalisation des locaux existants au sein du berceau historique de l'Ile de la Cité, par le redéploiement de certains services judiciaires parmi l'immense parc immobilier de 215.000 m2 actuellement mis en vente par l'Etat à Paris, par la construction d'ouvrages limitée au strict nécessaire, respectueux des personnes qui y travaillent et de l'environnement,

Si vous croyez que la Cour des Comptes avait raison de demander en 2008 que le schéma immobilier des juridictions parisiennes soit réétudié dans son ensemble de manière à réévaluer l'opportunité et les besoins d'une construction de grande ampleur, ce qui n'a pas été fait par les pouvoirs publics,

Si vous croyez qu'une justice moderne, ce n'est pas l'édification d'un gratte-ciel prétendument symbolique, mais c'est l'augmentation sensible du nombre de magistrats à même d'assurer une justice rapide et collégiale, c'est une formation commune avocats/magistrats, c'est le développement du télétravail, c'est la revalorisation massive de l'aide juridictionnelle c'est la modernisation des lieux de détention à même de favoriser la réinsertion sociale, c'est l'écoute des jeunes avocats qui embrassent notre profession et qui doivent en être fiers,

Si vous croyez que l'affirmation de ces principes et la poursuite de ces objectifs méritent un engagement et peuvent accroître le prestige et l'autorité de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris,

Si vous croyez que l'avenir, c'est cesser de souscrire des dettes que rembourserons nos enfants, en tâchant de leur léguer une planète vivable et généreuse,

Si vous croyez que, pour y contribuer, l'Ordre doit :

* Exiger son propre maintien au coeur du Palais de justice historique

* Dénoncer la violation par les pouvoirs publics du Grenelle de l'Environnement

* Dénoncer le nouvel endettement à venir du Ministère de la Justice

* Etudier la possibilité d'exercer un recours en nullité à l'encontre du contrat de partenariat public/privé qui sera signé début 2012

* Réaliser un véritable audit contradictoire des besoins actuels, demander un moratoire sur la vente publique actuellement programmée de certains édifices (Centre Marine Pépinière dans le 8ème arrondissement de Paris à Saint Augustin, qui dispose de 19900m2 de SHOD en l'état, avant travaux, Hôtel de l'Artillerie 19200 m2 de SHOD, Ilot Saint Germain, 57600 m2 de SHON),

Accordez-moi vos suffrages.

Je tâcherai de m'en montrer digne, en toute indépendance, en toute détermination, en toute confraternité.

Cyril BOURAYNE

Marié, 3 garçons

46 ans

Prestation de serment en 1992

Associé fondateur de la SCP DIZIER & BOURAYNE depuis 1997

Un associé, 5 collaboratrices dont 2 en voie d'association, 2 assistantes, une clerc d'avocat

Membre de la Commission « Amélioration de la pratique quotidienne » créée par Madame le Bâtonnier Christiane FERAL SCHUHL et Monsieur le Vice Bâtonnier Yvon MARTINET

Membre de l'AIJA

Membre du Palais Sud-Ouest

Président du Choeur d'hommes basque ANAIKI depuis 1998

Par gilles.huvelin le 26/09/11
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...un référé. Une réforme en date du 1er septembre 2011 (J.O.R.F. du 2 septembre page N°...je vous le donne en dix mille : 14884) objet d'un décret 2011-1043 ( ! encore cinq cents et l'année est terminée...) énonce en son article 4 diverses dispositions tendant à aligner les instances comme en référé ou en la forme des référés sur les modalités du référé. Vous suivez ? Bon je détaille.

Le législateur qui n'est pas à une anomalie ou une exception près a créé l'instance en la forme des référés (article 1137 du CPC, 1843-4 du Code civil) pour saisir le JAF, ou le président du Tribunal pour la défense des investisseurs financiers par une association et l'instance comme en référé (article 1457 du CPC) pour la saisine du président qui tranchera les litiges liés à l'arbitrage.

L'idée de base de ces dispositions floues sans dispositions particulières était d'aller vite mais de rendre non pas des décisions provisoires mais sur le fond. Donc ces instances n'étaient pas exécutoires de plein doit à titre provisoire et l'autorité de la chose jugée s'attachent aux décisions rendues en la forme ou comme en référé. Il ne s'agit pas pour le juge d'accorder une provision mais de trancher une question de fond. La réforme (articles 492-1 nouveau, 485,486 487 490 du CPC) dispose que la demande est faite par assignation pour une audience qui est fixée spécialement au jour et heure habituellement des référés (c'était déjà la pratique) mais aussi comme pour les référés le président peut autoriser d'assigner d'heure à heure les jours fériés, chômés, soit à l'audience, soit à son domicile...portes ouvertes : l'audience reste publique. Bien sûr le juge doit s'assurer que les droits de la défense sont respectés et que cette dernière ait eu le temps de répondre à l'assignation. Le juge a le droit de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale (passerelle) et l'ordonnance peut être frappée d'appel dans les quinze jours sauf si la décision est rendue en dernier ressort ou qu'elle émane du président de la cour d'appel. L'opposition est recevable si la décision a été rendue par défaut en premier ressort (délai quinze jours), solution classique. La décision devient exécutoire par provision mais le juge peut en décider différemment.

Par gilles.huvelin le 23/09/11
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Rapide coup d'oeil sur la question. La résolution d'un plan de poursuite d'activité dans le cadre d'un redressement judiciaire ou un plan de sauvegarde ne correspond pas à la résolution par définition rétroactive de la théorie civile des obligations. C'est un emprunt imparfait et dommageable pour la compréhension des effets du prononcé de la résolution du plan.

Texte applicable : La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, que fait entrer dans le droit la sauvegarde des entreprises, et rend applicable à la résolution des plans de poursuite d'activité dans le cadre du redressement judiciaire prononcée après le 1er janvier 2006 son dispositif législatif.

Les causes du prononcé peuvent être l'inexécution des engagements contenu dans la plan, quels qu'ils soient et peut importe si c'est le débiteur ou un tiers qui s'est engagé, mais la cause de la résolution peut-être aussi la constatation que le débiteur en cours d'exécution du plan est en état de cessation des paiements.

Les créanciers, le Parquet, le tribunal lui-même, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur en cas de plan de cession sont recevables à demander la résolution du plan. La demande se fait par requête (R.626-48 alinéa 1 du code de commerce). L'avis du Parquet est obligatoirement requis.

Le tribunal qui a homologué le plan est celui qui prononcera la résolution. Il semble que le tribunal a une compétence liée. Lorsqu'il constate le non-respect des engagements ou l'état de cessation des paiements du débiteur au moment où il statue le tribunal doit prononcer la résolution du plan, Deux exceptions : 1) Le tribunal peut ne pas prononcer la résolution d'un plan de cession lorsque le repreneur n'exécute pas ses engagements sauf bien entendu si le cessionnaire est en état de cessation des paiements cela va de soit ; et 2) le débiteur peut demander la modification du plan de poursuite d'activité lorsque l'inexécution de ses engagements n'est pas due à son état de cessation des paiements.

L'appel est recevable comme le pourvoi de la part de toutes les parties convoquées obligatoirement de par les textes devant le tribunal. Pas de tierce opposition sauf lorsque le tribunal refuse de prononcer la résolution, possibilité d'appel et de pourvoi.

Exécution provisoire de droit de la décision du tribunal prononçant la résolution.

La résolution d'un plan de sauvegarde peut conduire à l'ouverture d'un redressement judiciaire. La résolution d'un plan de redressement conduit à l'ouverture d'une liquidation judiciaire. Le tribunal doit constater l'état de cessation des paiements au moment où il statue. La résolution d'un plan de cession conduit à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire du cédant. Le cessionnaire peut être poursuivi pour dommages-intérêts sauf cause exonératoire de responsabilité, le prix de cession versé reste acquis. La résolution des actes passés seront résolus ou résiliés selon le choix du tribunal.

La résolution des plans de redressement ou de poursuite d'activité n'entraîne pas la mise en cause de la responsabilité personnelle des dirigeants de la personne morale débitrice en pratique.

Les créanciers qui ont produit au passif n'auront pas à produire à nouveau après la résolution du plan malgré l'ouverture nouvelle procédure collective : seuls les nouveaux créanciers postérieurs à l'ouverture de la première procédure collective le feront. Reste à savoir si les créanciers de la première procédure conservent ou non leur privilège dans la seconde procédure. C'est discuté mais je n'en vois pas personnellement le fondement.

Pour plus de précisions, voir l'excellent article publié dans l'édition générale de la Semaine Juridique part Jean Pierre REMERY. N°45 en date du 2 Novembre 2009. Son étude est précieuse à tous les professionnels.

Par gilles.huvelin le 21/09/11
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Il m'est encore souvent demandé: Où est localisé le tribunal de commerce de Bobigny. La rue Michel de l'Hospital a été créé pour lui

Plan ci-dessous :

Par gilles.huvelin le 21/09/11
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Paris, le 19 septembre 2011

Mes Chers Confrères,

Le nouvel article 1635 bis Q du code général des impôts, créé par la loi de finances rectificative pour 2011 (L. n° 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 54.V), a instauré une nouvelle contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 € dans toutes les instances introduites devant une juridiction judiciaire ou administrative, sauf exceptions prévues par le texte notamment pour les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.

Le Conseil national des barreaux avait manifesté son opposition à cette disposition qui porte directement atteinte aux principes de gratuité et d'égal accès à la justice, et regretté que les autres solutions alternatives qu'il avait proposées, soucieux de la solidarité nationale, n'aient pas été retenues. Il avait enfin proposé à tout le moins que cette contribution soit prélevée au titre des dépens à la charge de la partie succombant au procès (motion adoptée lors de son assemblée générale des 17 et 18 juin 2011).

La contribution pour l'aide juridique, applicable à compter du 1er octobre prochain, doit donner lieu, lorsque l'instance est engagée par une partie représentée par un avocat, à un paiement par voie électronique, seuls les particuliers non assistés d'un avocat étant autorisés à recourir à l'usage d'un timbre mobile.

A ce jour, aucune disposition n'a été prise pour permettre aux auxiliaires de justice de procéder au paiement électronique du timbre.

L'avant-projet de décret qui met en application ces dispositions, transmis pour observations au Conseil national des barreaux, a simplement pour objet d'organiser les conséquences procédurales sur l'instance introduite d'un défaut de paiement de la contribution et prévoit que le juge saisi d'une demande la déclare irrecevable lorsque celle-ci n'est pas accompagnée du justificatif du paiement de la taxe.

Les services de la Chancellerie nous ont précisé que les dispositions prévoyant le paiement de la taxe par voie électronique ne seraient certainement applicables qu'au 1er janvier 2012, et qu'il faudrait effectuer un paiement par voie de timbre mobile du 1er octobre au 31 décembre 2011 pour les parties représentées par un avocat ou non représentées.

Nous observons cependant que pour imposer cette modalité de paiement de la taxe pendant une période transitoire, par voie de timbre mobile, aux auxiliaires de justice il faudrait qu'intervienne préalablement une modification législative des dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts.

Ainsi, au cas où un décret d'application serait pris par le gouvernement pour exiger des auxiliaires de justice le paiement de la taxe par voie de timbre mobile pendant la période transitoire, le Conseil national des barreaux ne manquerait pas de le déférer à la censure du Conseil d'Etat.

Enfin, la Chancellerie aurait commencé le développement d'une plateforme sur laquelle les paiements électroniques pourraient intervenir. Nous demanderons à ce que le système de paiement soit intégré aux applications du RPVA de façon à ce que les avocats puissent travailler directement dans leur environnement ordinaire.

Nous ne manquerons pas de vous tenir régulièrement informés de l'évolution de ce dossier.

Votre bien dévoué,

Bâtonnier Thierry WICKERS

Président

Par gilles.huvelin le 21/09/11
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Voici de quoi surprendre même les plus blasés d'entre nous...En 2011, les mois de juillet et d'octobre sont un peu plus originaux qu'à l'habitude.Jetez un coup d'oeil au calendrier et observez ceci :Le mois de juillet 2011 compte: 5 vendredis, 5 samedis 5 dimanches.Ceci ne survient qu'une fois tous les 623 ans. Les Chinois appellent cette exception « les sacs d'argent ».Le mois d'octobre a sa part d'exceptions : 5 dimanches, 5 lundis, 5 samedis.Ceci ne survient qu'une fois tous les 823 ans.L'année 2011 compte également 4 dates inaccoutumées : 1/1/11 - 11/1/11 - 1/11/11 - 11/11/11.Ce n'est pas tout. Pour vous amuser un peu, additionnez maintenant les deux ultimes chiffres de votre année de naissance et l'âge que vous atteindrez cette année.(Par exemple : année de naissance 66 + âge 45 = 111) La somme sera la même pour tous, soit 111 ! ... sauf pour ceux qui sont nés au XXIième siècle pour qui la somme fera 11 ! Des années comme celle-ci sont connues pour être celles du gain. Ce qui est une bonne nouvelle en période de crise économique !