gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 28/02/12
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D'abord c'est le sigle CGLPL qui m'a accroché. A quoi encore cela pouvait-il bien correspondre C.G.L.P.L...? Renseignement pris il s'agit du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ( d'où vous l'avez compris: "CGLPL" au lieu de" Contrôleur des prisons" c'est plus sexy et justifiable par l'existence des "centres de rétention"...). Il a rendu public son rapport d'activité pour l'année 2011,

Il est téléchargeable le 4 avril prochain sur le site http://www.cglpl.fr.

Notez-le sur vos tablettes c'est à lire je vous le promets.

Et puis maintentant vous connaissez le site web du CGLPL.

Par gilles.huvelin le 28/02/12
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"Ne m'appelez plus Mademoiselle" est le titre d'un article publié apr les dépêches du JurisClaaseur de ce 24 février consécutif à une circulaire émise par notre Premier Ministre en date du 21 courant qui porte tout de même la référence n° 5575/SG...et nous sommes que le deuxième mois de l'année.

Donc instruction est donnée aux Administrations d'éliminer autant que possible de leurs formulaires et correspondances les termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d'épouse » et « nom d'époux », en leur substituant respectivement des termes « Madame », « nom de famille », et « nom d'usage ». Les formulaires déjà édités pourront néanmoins être utilisés jusqu'à épuisement des stocks.

"Chacune fait ce qu'elle veut". L'mportant c'est d'être prévenu.

Par gilles.huvelin le 28/02/12
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Une nouvelle version de la base brevets FR Esp@cenet éditée par l'INPI, contenant des demandes de brevet françaises, européennes et internationales PCT publiées depuis 1978, est en ligne depuis le 21 février 2012. Sa présentation a évolué pour offrir une meilleure navigation et être en cohérence avec le service Espacenet Worldwide géré par l'office européen des brevets qui permet l'accès à des brevets issus de quatre-vingt-dix pays, en anglais.

Par gilles.huvelin le 24/02/12
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Par gilles.huvelin le 22/02/12
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De tout évidencepour l'installation du RPVA le CNB laisse les greffes mettre un par un en place leur système personnel. Il n'y a aucune unité envisagée ni de tarif commun car l'accès est payant, les greffes étant privés. Il est extraordinaire qu'aucun cahier des charges applicable n'existe.Aucune personne à la Chancellerie ne semble chargée de la question: impossible de trouver un interlocuteur. Curieusement les juges consulaires disent vouloir avancer rapidement vers la dématérialisation sous la pression du Ministère de la justice ou des chefs de Cour. Le CNB a signé une convention absolument vide. A Lyon, lieu de l'expérience pilote, infogreffe fonctionne à minima malgré le dynamisme de son greffier Pour l'heure nous allons droit au retour d'un droit local coutumier de la procédure devant chaque juridiction mettant en oeuvre des protocoles. A Paris aucune concertation n'existe pour l'instant avec les membres du barreau présents habituellement aux audiences du tribunal de commerce de Paris. Personne ne sait qui fait quoi, pourquoi ou comment.

fév
21

présumé...

Par gilles.huvelin le 21/02/12
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Cassation 2ième Chambre 15 décembre 2011 n°10-27.759, Cordesse: jurisdate n°2011-030701: En matière de procédure orale sans représentation obligatoire les moyens soulevés par le juge d'office sont présumés ,sauf preuve contraire, avoir été débatus contradictoirement à l'audience. Présumé pourquoi? Les débats ne doivent-ils pas être réouverts ? Sauf preuve contraire qui ne peut être qu'une preuve impossible ! C'est un peu comme l'affirmtion que des écritures déposées à la procédure sont forcément contradictoires. Et pourquoi ? La notification est prouvée par la formule "abracadabra" ? La notfication si elle est constestée ne doit-elle pas être démontrée par application des dispopsition du CPC ? Et pourquoi pas?

Par gilles.huvelin le 21/02/12
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Les protocoles de procédures éclosent devant les tribunaux de commerce pour répondre à une demande : L'accélération des procédures. Solutions proposées : pour aller plus vite ne tenons plus d'audiences de procédure. Les juges estiment que c'est du temps perdu de siéger en audience collégiale publique de procédure, et cela tombe bien parce que les avocats ne veulent plus se rendre à ces audiences tandis que les greffiers n'y trouvent que des contraintes. ne généralisons pas : les comportements varient selon les juridictions et les Ordres.

soyons francs: seul le suivi sur mesure des procès en cours permet de purger le plus vite possible de façon pragmatique et efficace un rôle. Et dans ce domaine comme dans d'autre seul le travail est efficace.

Mais la sociologie et la technologie ont changé.

Les juges consulaires, bénévoles rappelons-le, ne sont plus aussi disponibles. Là où chaque juge-rapporteur prenait dix affaires ils en prennent la moitié, voir moins selon les juridictions, les chambres,la période de l'année. Les affaires sont moins nombreuses mais elles sont plus complexes. Monter à trois en audience publique est chronophage et astreignant. Pourtant c'est aussi là que les futurs présidents de Chambre se forment. C'est aussi en audience publique de procédure que la Chambre fait progresser les procès conformément aux dispositions du CPC. Seul l'examen de la procédure consulter préalablement à une audience sérieusement préparée par les intervenants permet le traitement efficace de l'avancement des affaires. Le reste relève de l'alibi.

La technologie qui permet avec la bureautique et la dématérialisation une communication plus rapide a ses limites en terme d'efficacité. Elle implique une capacité de traitement à l'envoi comme à la réception importante et structurée. Toutes les revues publiées dont les DRH sont les abonnés exposent que l'informatique isole les acteurs et sclérose toute velléité de réactivité et paralyse l'action car il n'a y pas d'informatique sans protocole soumis à des normes de fonctionnement et d'application.

Renvoyer d'emblée dès la première audience un procès à 20 semaines en pensant qu'il se mettra en état tout seul est une erreur d'appréciation. En dehors du fait que la méthode est contraire au CPC (voir l'article de Mme Corinne Bléry, maître de conférences à l'Université de Caen, publié dans la rubrique « alertes » dans la revue mensuelle PROCDEDURES des éditions La Semaine juridique -LexisNexis - de ce mois de février 2012 intitulé « De la contractualisation à la réglementation unilatérale : dérives des protocoles de la mise en état » ) le procédé retarde le moment où le tribunal prend la main.

La procédure orale est une discipline. L'audience publique contradictoire est formatrice, elle contraint à la connaissance du contenu des procédures. Elle permet le suivi en temps réel et l'évolution cohérente du progrès du procès en tenant compte des contraintes des parties et de la nature des litiges.

La dématérialisation des procédures devant les TGI facilite la transmission des conclusions mais provoque une augmentation de la présence des avocats aux audiences car la question est de savoir quand et comment la transmission est lue et surtout appréhendée, et analysée. Les JME des TGI qui mettent des calendriers en place pour ne pas retrouver les dossiers sur leur bureau ne font pas leur travail de la même façon les juges consulaires n'accompliront leur mission en procédant de la sorte sans contrôle soit en audience publique de procédure ou à leur audience du respect de chaque étape du calendrier.

« Un long coup de pied en touche n'est pas une phase de jeu, c'est simplement un dégagement à suivre ».

La technologie est devenue aussi un alibi et non un outil pour faire mieux et plus efficace. Il n'est pas loyal de prétendre que mettre un dossier sur une étagère même dématérialisée le fait avancer. Un calendrier de procédure sans contrôle c'est ni plus ni moins qu'un renvoi à ce qui était autrefois un « rôle de distribution » devant le T.C. de PARIS ou l'actuel « Rôle des parties ou du fait des parties » qui n'en demandent pas tant. Et rappelons que ce "rôle" n'a pas d'existence légal confrorme au CPC. Il s'agit ni plus ni moins d'un renvoi sans date ce qui est contraire par définition à la procédure orale. La sanction est la caducité de l'instance.

Seul le travail résout les problèmes. Avons-nous le temps ? Que les juges et les avocats aient besoin de temps de respiration, de recul sur leurs dossiers et du temps à leur consacrer est évident. dire qu'ils doivent aller plus vite par rapport à ce qui se fait actuellement c'est d'abord nier les réalités des condtions de travail de tous les parties concernées par le procès et de leur vie au quotidien. C'est d'abord "politique" dans le plus mauvais sens du terme. Faire de la statistique n'a d'intérêt que pour la Chancellerie.

fév
16

AFFIC

Par gilles.huvelin le 16/02/12
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Par gilles.huvelin le 15/02/12
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La spécialisation et la dématérialisation, la complexification du droit font que notre temps de réflexion avec le temps de recul nécessaire devient rare. S'indigner d'une jurisprudence ou d"un texte n'a aucun intérêt de nos jours. Rien n'arrête non plus les "législateurs" ou les créations de "droits mous" qu'il nous faut appeler "soft law". En vrac je vous recommande un arrêt sur l'existence de la reprise d'un contrat conclu par une société en formation qui une fois inscrite avait payé un partie du prix entre les mains du fournisseur du matériel et conlcu le contrat de crédit bail pour financer le reste. Sachez qu'avec bon sens à mes yeux la Cour d'Appel de Rennes avait considéré la novation acquise et avait condamné la société à payer le solde du prix. Décision censurée par la Cour de Cassation qui a constaté le défaut d'accomplissement régulier des formalités légales permettant la reprise par la société des engagements souscrits par un des fondateurs. Cass. Com. 13 décembre 2011 n°11-10.699 ( n°1464 F-PB Sté Le Boulanger C/ Lomztsu France). Vous me direz justement qu'il s'agit d'une position constante de la Cour de Cassation. Une mention pour un autre arrêt concernant la constatation de la résiliation d'un bail pour défaut de paiement de loyer dans le cadre d'une procédure collective ouverte au profit du locataire. Rappelons que les articles L.622-14 al., 631-14 al.1, L641-12,3° du code de commerce (quelle beauté cette numérotation) oblige le bailleur d'attendre trois mois de loyers impayés avant d'agir après l'ouverture de la procédure collective ( sans compter qu'il a certainement produit pour des loyers antérieurs). Ceci étant le juge peut en plus accorder des délais de paiement. Ce qu'il ne manque pas de faire. Un quindam qui avait loué son bien à un locataire tombé en liquidation judiciaire estimait avec la logique cartésienne que la cour de cassation ne partage pas que l'article L 622-14 ne pouvait pas se cumulter avec l'article 145-41, sous entendu qu'il ne faut pas se moquer du monde. Et bien si rien ne l'interdit. Cass.com 6 décembre 2011 n°10-25.689 (N°1240 F-PB) SCI Quention V/ Saulnier ès-qualité. C'est aussi une confirmation de la jurisprudence: des délais peuvent être accordé une liquidation judiciaire après trois mois d'impayé. il faut se souvenir que tous les deux cents ans la propriété est confisquée d'une façon ou une autre: guerre, révolution, régime politique,rotation de l'économie crises et rebonds, effondrement... nous avons statistiquement un peu de retard.Tout cela a un petit goût de chute de l'empire romain. C'est sans doute pour cela qu'il convient de dénoncer les épreuves de culture générale, c'est discriminatoire. La guerre de Cent ans c'est bien sous Napoléon.?.Dans la même veine que les deux autres arrêts ci-dessus: une "caution hypothécaire" se croit dégagée de ses obligrtions envers le créancier qui omet le renouvellement de l'inscription. Erreur nous dit la Cour de Casstion la caution est accordée sans limitation de date.C'est encore une confirmation d'une jurisprudence acquise. Le quidam lui était persuadé que sa caution était liée à l'inscription. La cour d'appel de Toulouse aussi et voit son arrêt cassé. Elle était sans doute composée de quidams (Cass. com. Commerbank c/ Dalle Libera n°10-18669 (N°37 F-PBI).

Moralité: Le droit n'est pas fait pour le commun des mortels. Pour qui est-il donc fait ? Sommes-nous tous devenus des mandarins ?

Par gilles.huvelin le 01/02/12
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La « Volcker Rule » est une partie de la réforme résultant du Dodd-Franck Wall Street et Consumer Act.

Elle limite la possibilité pour les banques des Etats-Unis de réaliser certaines formes d'investissements spéculatifs lorsqu'ils ne profitent pas à leurs clients. Toutes les entités financières concernées devront se mettre en conformité avant Juillet 2014.

Il est acquis que le caractère extra-territorial de cette règle restera affirmé et les modalités d'applications en cours de discussion n'y changeront rien.

Le lecteur intéressé par cette législation particulièrement contraignante pour les banques U.S. se rapportera utilement à un article publié dans la chronique actualité AFFAIRES de La Semaine juridique Entreprise et Affaires N°1 du 5 janvier 2012 page 18 sous la double signature de nos confrères Valéry DENOIX de SAINT MARC et Keith A. NOREIKA.

La question est de savoir ce que peuvent bien attendre notre législateur et l'Union Européenne pour adopter la même protection pour les épargnants ?

Sauf erreur de ma part aucundes candidats à l'élection présidentielle n'a adopté l'idée d'en faire autant que les américains. Même ceux qui n'ont aucune chance d'être élu.

Ben, pourquoi ?