A la bibliothèque de l'Ordre des Avocats de Paris la commission de droit commercial se réunira au complet pour étudier ce 4 Avril 2012 de 18 à 20 heures l'évolution de la jurisprudence et de l'actualité du droit commercial.

et en général tout ce que vous devez savoir en matière de concurrence et du fonctionnement de l'Autorité de la Concurrence:

www.autoritedelaconcurrence.fr

J'ai toujours considéré que nous devions connaitre le vademecum des juges et magistrats afin que nous puissions nous comprendre. Ci-joint le mode d'emploi des notions de tardivité et d'atteinte aux droits de la défense et de motif légitime...au visa de l'article 446-2 al.4 CPC en vigueur devant le tribunal de commerce de Versailles.

Au passage il convient de rappeler que cet article se lit selon les modalités prévues par l'article 861.3 du CPC.

Il s'agit dans ce texte joint ni plus ni moins de tendre à l'application de la jurisprudence de la Cour de Cassation en procédure écrite.

L'appliquer en procédure orale même lorsqu'il y a un calendrier contractuellement acepté par les parties par le juge-rapporteur y compris sous une forme contraignante me paraît ajouté au texte applicable qui se suffit à lui même.

Rappelons que le juge est garant du bon déroulement du débat contradictoire.

Le reste me semble relever d'une épouvantable usine à gaz difficilement gérable au quotidien par les intervenants et praticiens devant les tribunaux de commerce.

Ce texte remarquable est un excellent outil de travail pour les postulants devant les TGI et Cour d'Appel.

Je recommande sa lecture.

De quoi s'agit-il ? Du Conseil National des tribunaux de Commerce. Vous ne connaissiez pas ? Normal. Les avocats n'en sont pas membres. Sous l'égide du Garde des Sceaux, des hauts magistrats, des juges consulaires, la Conférence générale des juges consulaires de France et le Conseil National des greffiers des tribunaux de commerce se réunissent. Pourquoi ? Pour avoir des idées.

Vous avez tout de suite compris: c'est à partir de ce moment là que tout dérape en création de droits mous dits soft law pour être moderne.

Le CNCT est donc une structure de personnalités qui s'autorisent à s'autoriser des idées.

Parmi celles-ci la brillante idée des "contrats de procédure". Je passe sur les "calendriers de procédure" qui auraient pu être une simple application conforme des dispositions du décret du 1er Octobre 2010 réformant la procédure orale devant les tribuaux de commerce.

Maintenant que nous savons d'où vient la mode des protocoles et autres contrats de procédure devant les juridictions consulaires (chaque tribunal a le sien); dont généralement les dispositions contreviennent au Code de Procédure Civile; relevons que le CNTC a vocation à harmoniser la formation, la déontologie et la pratique.

Comme le barreau n'est pas associé au travaux du CNTC il ne peut savoir que les avocats qui sont quotidiennement présents à leurs audiences souhaitent une formation commune, qu' à propos de déontologie nous pouvons partager les mêmes valeurs, et qu'en ce qui concerne la pratique nous en avons une à partager.

Pour l'harmonisation au niveau national de la procédure je préconise l'application du C.P.C.

En attendant vous pourrez lire le discours ci-joint de Monsieur Michel Mercier, Ministre de la Justice, prononcé le 30 Novembre dernier à l'occasion de l'installation des nouveaux membres de cette institution fondée il y a maintenant six ans passés.

Bonne lecture !