gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 28/03/12
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"Cher Maître,

Vous assistez et conseillez des entreprises cotées ou non cotées dans leur stratégie de croissance, dans les opérations de cession-acquisition et ce, tant en France qu'à l'international.

Votre spécialité dans ce domaine du droit vous oblige à vous doter de solutions d'informations actualisées et innovantes à la hauteur de l'exigence de vos clients.

Afin de vous apporter des réponses concrètes et pratiques sur ce sujet complexe qui fait intervenir plusieurs domaines du droit des affaires, nous avons confié sa conception à des auteurs de renom et sa mise à jour à Me Dominique Davodet.

La structure de cet ouvrage conçu pour vous, complètement à jour des dernières modifications législatives et jurisprudentielles, suit l'ordre des opérations que vous aurez à réaliser : promesses de vente, d'achat, protocole de cession d'actions ou de parts sociales, formalités, contrat de garantie, documents accessoires (cautionnement, garantie à première demande, nantissement, période transitoire, non concurrence...). Chaque clause des contrats est précédée d'un commentaire simple et concis.

Des fonctionnalités très simples vous permettent :

- de vous placer dans la situation de la partie que vous représentez (l'acheteur ou les vendeurs)

- de remplacer les clauses standard des contrats par l'une desvariables qui vous sont proposées par les experts

- d'obtenir automatiquement la traduction en anglais du contrat que vous venez de personnaliser (il est nécessaire pour cela d'acquérir les deux versions : française et anglaise).

Accès à l'ouvrage : http://www.pacta.fr/droit/cession/

Les experts ayant associé leur compétence pour cet ouvrage :

Me Dominique DAVODET, Fidal Direction Technique Mise à jour Me Jean-Jacques CAUSSAIN Ensemble des textes spécifiques à la cession de contrôle M. le Professeur Laurent AYNES Lettre d'intention et sûretés M. Jean-Paul BERAUDO Clauses communes à la plupart des contrats Me Alain DELFOSSE Aspects fiscaux et Technique de reprise M. Robert MAZARS Audit et évaluation M. le Professeur Robert CLARK Traduction

Plan de l'ouvrage (SA / SARL)

- Commentaires généraux

- Check-list de l'acheteur

- Check-list des vendeurs

- Lettre d'intention

- Promesse de vente

- Promesse d'achat

- Protocole de cession

- Contrat de garantie

- Documents accessoires

- Formalités

- Jurisprudence

- Textes

- Bibliographie

Accès : http://www.pacta.fr/droit/cession/

PACTA SARL - 13 boulevard Montfleury - 06400 CANNES (France) - Tél. (33)(0)493394033 - Fax (33)(0)483075078 Pour ne plus recevoir de messages, renvoyez ce courrier en indiquant la mention "stop"

Par gilles.huvelin le 27/03/12
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Par gilles.huvelin le 26/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 7 mois

A la bibliothèque de l'Ordre des Avocats de Paris la commission de droit commercial se réunira au complet pour étudier ce 4 Avril 2012 de 18 à 20 heures l'évolution de la jurisprudence et de l'actualité du droit commercial.

Par gilles.huvelin le 26/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 7 mois

La sous -commission traitant des entreprises en difficultés (Responsable : Antoine Diesbecq) se réunira 24 Avril 2012 de 18 à 20 heures, Salle Gaston Monnerville, Maison du Barreau de Paris, rue d'Harley. sur le thème:

"Incursions du Règlement 1346/2000 dans le droit français des procédures collectives"

Intervenants :

M. le professeur Philippe Roussel Galle

Georges Teboul, AMCO

Catherine Ottaway et Antoine Diesbecq, avocats à la Cour

Par gilles.huvelin le 22/03/12
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et en général tout ce que vous devez savoir en matière de concurrence et du fonctionnement de l'Autorité de la Concurrence:

www.autoritedelaconcurrence.fr

Par gilles.huvelin le 20/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

nous pourrions me semble-t-il parfaitement concevoir que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation constate que les conditions de rémunération des travailleurs pauvres constituent une violation des dispositions de la C.E.D.H. et qu'elle en tire les conséquences en fixant le salaire minimun décent qui permet de vivre dans la dignité.

Compte-tenu de l'évolution de sa jurisprudence en ce qui concerne le calcul du salaire minimal légal nous pouvons nous demander ce qui l'arrête... Peut-être que la question ne lui a pas été tout bonnement pas été posée. A l'occasion elle pourra se saisir d'office de la question au détour d'un arrêt.

mar
15

VADEMECUM

Par gilles.huvelin le 15/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

J'ai toujours considéré que nous devions connaitre le vademecum des juges et magistrats afin que nous puissions nous comprendre. Ci-joint le mode d'emploi des notions de tardivité et d'atteinte aux droits de la défense et de motif légitime...au visa de l'article 446-2 al.4 CPC en vigueur devant le tribunal de commerce de Versailles.

Au passage il convient de rappeler que cet article se lit selon les modalités prévues par l'article 861.3 du CPC.

Il s'agit dans ce texte joint ni plus ni moins de tendre à l'application de la jurisprudence de la Cour de Cassation en procédure écrite.

L'appliquer en procédure orale même lorsqu'il y a un calendrier contractuellement acepté par les parties par le juge-rapporteur y compris sous une forme contraignante me paraît ajouté au texte applicable qui se suffit à lui même.

Rappelons que le juge est garant du bon déroulement du débat contradictoire.

Le reste me semble relever d'une épouvantable usine à gaz difficilement gérable au quotidien par les intervenants et praticiens devant les tribunaux de commerce.

Ce texte remarquable est un excellent outil de travail pour les postulants devant les TGI et Cour d'Appel.

Je recommande sa lecture.

Par gilles.huvelin le 15/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

Je me suis permis en marge du texte quelques remarques qui ne seront pas mal prises car c'est fait pour concourir à l'harmonisation des protocoles des tribunaux de commerce par référence aux dispositions du C.P.C.

Bonne lecture.

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Merci de votre attention

mar
15

CNTC...?

Par gilles.huvelin le 15/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

De quoi s'agit-il ? Du Conseil National des tribunaux de Commerce. Vous ne connaissiez pas ? Normal. Les avocats n'en sont pas membres. Sous l'égide du Garde des Sceaux, des hauts magistrats, des juges consulaires, la Conférence générale des juges consulaires de France et le Conseil National des greffiers des tribunaux de commerce se réunissent. Pourquoi ? Pour avoir des idées.

Vous avez tout de suite compris: c'est à partir de ce moment là que tout dérape en création de droits mous dits soft law pour être moderne.

Le CNCT est donc une structure de personnalités qui s'autorisent à s'autoriser des idées.

Parmi celles-ci la brillante idée des "contrats de procédure". Je passe sur les "calendriers de procédure" qui auraient pu être une simple application conforme des dispositions du décret du 1er Octobre 2010 réformant la procédure orale devant les tribuaux de commerce.

Maintenant que nous savons d'où vient la mode des protocoles et autres contrats de procédure devant les juridictions consulaires (chaque tribunal a le sien); dont généralement les dispositions contreviennent au Code de Procédure Civile; relevons que le CNTC a vocation à harmoniser la formation, la déontologie et la pratique.

Comme le barreau n'est pas associé au travaux du CNTC il ne peut savoir que les avocats qui sont quotidiennement présents à leurs audiences souhaitent une formation commune, qu' à propos de déontologie nous pouvons partager les mêmes valeurs, et qu'en ce qui concerne la pratique nous en avons une à partager.

Pour l'harmonisation au niveau national de la procédure je préconise l'application du C.P.C.

En attendant vous pourrez lire le discours ci-joint de Monsieur Michel Mercier, Ministre de la Justice, prononcé le 30 Novembre dernier à l'occasion de l'installation des nouveaux membres de cette institution fondée il y a maintenant six ans passés.

Bonne lecture !

mar
13

AFFIC

Par gilles.huvelin le 13/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

Chers Adhérents,

Veuillez trouver ci joint le programme de notre prochain petit-déjeuner débat qui aura lieu le :

Vendredi 23 mars 2012 à 8h30 sur le thème : LA C.E.D.H. ET LA JUSTICE COMMERCIALE

Comptant sur votre présence.

Bien cordialement

Evelyne FALLONE

Directrice de l'AFFIC

Tél. : 01 44 32 83 54

Fax : 01 44 32 84 30

Email: affic@wanadoo.fr

Site: www.affic.fr