Aviez-vous vu cette phrase dans la circulaire du 24 janvier 2011? Cela vient ruiner la souplesse même du décret. Et cela a sans doute contribué au moins autant que le rapport de CNTC à la négociation ou renégociation de tous les accords.

V. 2.2.1.1

""Le recours à ce type de calendrier de procédure pourra également être discuté, voire modélisé, dans le cadre

des démarches partenariales conduites par la juridiction, que celles-ci prennent la forme d'« accords-cadres »

conclus avec le barreau ou d'échanges informels avec ce dernier. Si ces démarches partenariales, dont les

exemples sont nombreux, ne débouchent bien évidemment sur aucun cadre normatif, elles permettent, par un

dialogue constructif, d'envisager à l'avance des schémas de procédure consensuels, facilitant et accélérant le

jugement des affaires. Pour les juridictions dotées d'un tel schéma, il sera opportun de le réévaluer à la lumière

des nouvelles dispositions."

Où comment par une interprétaion extensive des termes de la circulaire nous parvenons à la dérive des "contrats de procédure" fixé en audience publique de procédure qui n'ont rien à voir avec le "calendrier de procédure" du décret qui donne au seul juge-rapporteur compétence pour fixer un calendrier...contractuel.

Entreprises en difficulté : des risques accrus pour les dirigeants

Une loi votée tambour battant. La Revue Fidiciaire attire l'attention de ses lecteur sur cette réforme on ne peut plus politique et ciblée sur l'actualité. c'est mon point de vue mais je sais qu'il est partagé par des spécialistes des procédures collectives comme notre confrère Georges TEBOUL du Barreau de Paris qui a déjà écrit tout le mal qu'il pensait de ce nouveau texte. Je cite la Revue Fiduciaire car il est difficile de faire mieux :

"La raffinerie Petroplus, en Seine-Maritime, a vu ses comptes en France vidés de la totalité de sa trésorerie par les banques de sa société mère quelques heures avant d'être mise en redressement judiciaire.

Cette affaire a suffisamment frappé les esprits pour conduire à une proposition de loi, déposée et votée tambour battant, malgré les critiques avancées par certains praticiens.

"Entreprise en difficulté : les biens d'une autre société du groupe peuvent être saisis

Cette loi nouvelle permet tout d'abord au président du tribunal de commerce d'ordonner une saisie conservatoire sur les biens d'une personne qui fait l'objet d'une action en extension (c. com. art. L. 621-2 modifié). Rappelons, que l'action en extension permet notamment d'étendre la procédure collective d'une société à d'autre sociétés du même groupe lorsqu'il existe entre elles des flux financiers anormaux.

"Entreprise en difficulté : les biens du dirigeant peuvent être saisis

La loi "Petroplus" permet également au président du tribunal d'ordonner une mesure conservatoire sur les biens d'un dirigeant, lorsqu'il fait l'objet d'une action en responsabilité pour faute de gestion (c. com. art. L. 631-10-1 nouveau). Ce nouvel article L. 631-10-1 est inséré dans la partie du code de commerce relative au redressement judiciaire.

Or, jusqu'à présent (plus précisément depuis la réforme de 2005), un dirigeant ne pouvait faire l'objet d'une action en comblement de passif que lorsque son entreprise avait été mise en liquidation. Dans le cas d'un redressement judiciaire, un telle action était impossible. Malheureusement pour les dirigeants, le nouvel article L. 631-10-1 laisse comprendre qu'une action en responsabilité peut être engagée même avant l'ouverture d'une liquidation.

"Redressement transformé en liquidation. La loi nouvelle précise assez logiquement que, si la procédure de redressement est transformée en procédure de liquidation, le président du tribunal peut maintenir la saisie (c. com. art. 651-4 modifié).

"Les biens saisis peuvent être vendus sans attendre

Par ailleurs, est ajouté au code de commerce un nouvel article L. 663-1-1 qui permet au juge-commissaire de vendre les biens saisis, alors que, pourtant, ils ne l'ont été qu'à titre conservatoire. Cette vente est possible dans deux cas :

- soit parce que leur conservation génère des frais ;

- soit parce qu'ils sont susceptibles de dépérissement.

Pour finir, le juge-commissaire peut utiliser les sommes retirées de cette vente pour - précise le nouvel article L. 663-1-1, régler des frais engagés par l'administrateur ou le liquidateur pour les besoins de la gestion des affaires du propriétaire des biens vendus.

LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012, JO du 13, p. 4497

Je vous engage à vous abonner à cette revue qui s'adresse aux praticiens et donc à tous les avocats conseils des entreprises. La revue intitulée Feuillet Hebdomadaire et ses dossiers mensuels sont des outils indisensables à tout professionnel du chiffre comme du droit.

bone lecture

La validité d'une clause de non concurrence n'était pas à l'origine source d'une rémunération distincte du salaire pour les employés. La jurisprudence a décidé dans un premier temps qu'elle devait être limitée dans le temps et l'espace, puis également faire l'objet d'une contrepartie financière, et être conforme dans ses modalités aux buts à atteindre.

Un commerçant fait partie d'un réseau. Le contrat auquel il a adhéré contient une clause de non-réaffiliation à un autre réseau pendant un an à moins qu'il ne déplace son siège social.

L'affilié a soutenu que la clause était nulle car elle ne comportait pas de contrepartie financière à son profit.

Retenons que le sort réservé à un commerçant n'est pas celui octroyé à un salarié. La Cour de Cassation dans un arrêt du 31 janvier 2012 (N°11-11.071 (n°138 F-PB) dans une affaire Sté Capp invest immo c/ Socorpi nous le rappelle en affirmant qu'à partir du moment où cette clause de non-réaffiliation est limitée dans le temps et l'espace et qu'elle était proportionnée aux intérêts du réseau, elle est licite.

Le lecteur reste sur sa faim? Sauf à ne rien connaître de la vie d'une entreprise il est accessible de comprendre qu'aucune ne peut supporter de fermer pendant un an dans la perspective de retrouver une adhésion à un autre réseau. Ici en l'espèce il s'agissait d'une agence immobilière. En dehors d'un réseau il est impossible de créer un fonds de commerce indépendant du jour au lendemain en la matière. Déménager implique de changer au moins de quartier, ce qui est exclu dans une petite ville, et donc de pouvoir également rompre son bail.

A défaut de compensation financière qui permettrait de changer de réseau la clause en question revient à contraindre l'adhérent à rester dans le réseau. En quoi la clause est-elle proportionnelle à un but légitime ? Je ne suis pas certain que la jurisprudence défende la liberté du commerce ou la libre concurrence, notamment entre les réseaux... La jurisprudence vient défendre qui ? Pourquoi ?

Nous savions que la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation et la vie des entreprises n'était pas (toujours) compatible, Est-il possible que celle de la Chambre Commerciale de notre Haute Cour ne soit pas compatible avec la vie économique ?

Et si les magistrats allaient dans les entreprises appliquer leur jurisprudence ?

Après tout les conseillers des ministères et les attachés parlementaires ont obtenus un décret grâce auquel sauf annulation par le Conseil d'Etat ils vont avoir la joie de pratiquer les lois qu'ils ont contribué à élaborer en devenant avocat...c'est tout le bonheur que je leur souhaite !

...dont la lecture permet de mieux comprendre beaucoup de choses et notamment la génèse des errements actuels concernant les protocoles et autres "contrats de procédure". Force est de constater que les projets date de 2010, l'encre du décret du 1er Octobre de la même année qui a nécessité deux ans de travaux préalables,n'était pas encore sèche que des personnes autorisées par elles-même avaient décidé de se substituer au législateur et de ne pas en tenir compte.

Bonne lecture.