gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 30/05/12
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Chers Confrères,

La commission dématérialisation de l'AVCO est toujours au travail et je reviens vers vous afin d'avoir votre sentiment sur le respect des calendriers de procédure mis en place par les tribunaux de commerce

Pourriez-vous m'informer par mail de la proportion des calendriers respectés ou non et du devenir de ceux-ci à la dernière audience. Certains m'ont informée du renvoi pour conclure des affaires pour lesquelles les parties n'avaient pas respecté les délais, voire pas conclu du tout. Il n'y aurait donc aucun gain de temps.

Cette analyse par chacun est très importante. Une synthèse en sera faite afin d'établir une statistique. Nous pourrons peut-être ainsi revenir sur l'établissement de ces calendriers à la première audience ou faire de nouvelles propositions.

Je vous remercie par avance de vos observations dont j'attends le retour sous huitaine.

Bien confraternellement

Me Martine LEBOUCQ BERNARD

SCP HUVELIN & ASSOCIES

19, rue d'Anjou

75008 PARIS

Tel : 01 53 53 04 30 - Fax : 01 42 25 50 28

bernoucq-cabinet@wanadoo.fr

Par gilles.huvelin le 30/05/12
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www.librairie-siblot.fr

Maitre,

C'est avec un grand plaisir que la Librairie ancienne Roger Siblot vous présente sa nouvelle Sélection d'oeuvres choisies pour le Printemps 2012.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire. Et nous nous permettons de vous rappeler que notre sélection ne reflète pas l'intégralité de notre fonds. Nous sommes donc toujours à l'écoute pour toute autre demande.

Nous souhaitons également attirer votre attention sur la récente réouverture de notre site internet (www.librairie-siblot.fr), lequel a été entièrement refondu afin d'y intégrer nos études et sélections thématiques régulières.

Nous vous prions de croire, Maitre, à l'assurance de notre considération distinguée.

Librairie Ancienne Roger Siblot

3, Cour du Bain des Juifs

67000 STRASBOURG

Tél.: 03.67.07.45.11 - 06.27.85.27.24

E-mail: librairiesiblot@gmail.com

www.librairie-siblot.fr

mai
30

RPVTC

Par gilles.huvelin le 30/05/12
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Trois principes cumulés gouverneraient le fonctionnement de notre société : transparence, précaution, conformité.

Pour le RPVTC qui sera aux tribunaux de commerce ce que le RPVA est aux TGI, ce sont les procédés inverses qui s'appliquent : Personne ne sait qui fait quoi concrètement, des personnes autorisées s'autorisent, les praticiens sont écartés. Aucune étude préalable connue, cahier des charges inconnu.

Le risque est grand de se trouver devant un programme aussi adapté aux T.C. que le RPVA l'a été pour les TGI et encore c'est loin d'être parfait aujourd'hui, ou pour les procédures d'appel...les amateurs apprécieront.

Les greffes des tribunaux de commerce étant associés à une construction dont les praticiens membres du barreau sont écartés les présentations du projet font apparaître que nous serions amenés à faire le travail de saisies des données à la place des greffiers si rien ne bouge. Le problème de la saisie des données est une patate chaude que tous les acteurs se rapassent. Reste que les avocats n'étant pas présents dans les mises en place nous risquons fort d'hériter du problème. Devons-nous supporter la charge des opérateurs de saisies ?

Nous nous retrouvons toujours dans la même situation, des choses se passent, des personnes en rencontre d'autres, généralement des personnes très bien n'ayant aucune pratique quotidienne sur le terrain, et un beau jour, un Garde des Sceaux qui n'a aucune pratique judiciaire signe un arrêté concocté par des conseillers ministériels qui ont fait semblant de faire de la concertation avec les susdits.

Rappelons s'il est encore temps que les représentants des institutions ou des corps intermédiaires ne sont pas des praticiens. Tous ceux qui ont lu notre convention collective seront bien d'accord. Nous avons à faire à des penseurs libérés des contraintes de la gestion d'un Cabinet. Peut-on encore éviter... les errements dirons-nous pour rester polis, déjà rencontrés pour le RPVA ?

Chaque apport bénéfique de la dématérialisation a une contrepartie contraignante. Il n'est pas logique ni cohérent que nos Cabinets aient à supporter comme c'est déjà le cas devant la Cour d'Appel la saisie de données de l'acte d'appel( ou pour les référés devant le TGI de l'acte introductif d'instance). Nous devrions pouvoir envoyer en format pdf l'acte d'appel à charge pour le greffe de faire ses entrées informatiques. Et je ne parle pas de l'aberration du dispositif existant qui peut vous mener tout droit à une déclaration de sinistre tellement c'est abscon. Mais Madame le Ministre a-t-elle tenté de remplir une déclaration d'appel sur RPVA pour voir, comme ça, ce que fait son ministère ?

Je compte beaucoup (trop ?) sur le bon sens de Madame Christiane Taubira.

Par gilles.huvelin le 14/05/12
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La théorie c'est quand on sait tout et que rien ne fonctionne. La pratique c'est quand tout fonctionne et que personne ne sait pourquoi.

Si la théorie et la pratique sont réunies, rien ne fonctionne et on ne sait pas pourquoi...

C'est Einstein qui l'a dit.

Par gilles.huvelin le 14/05/12
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dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

NOR: JUST1222336A

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-7 et 930-1 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 93 ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;

Vu le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 modifié par le décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 30 mars 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2

L'article 2 est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Peuvent être effectués par voie électronique, entre auxiliaires de justice représentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution, avec les pièces qui leur sont associées, ainsi que les conclusions faits en application des articles 901, 903, 908, 909, 910, 911, 960 et 961 du code de procédure civile. »

Article 3

L'article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Pour les appels formés à compter du 1er septembre 2011, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution ainsi que des pièces qui leur sont associées doivent être effectués par voie électronique. »

Article 4

L'article 5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les conclusions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont communiquées en pièce jointe d'un message électronique. La réception de ce message génère un avis de réception à destination de ses expéditeurs. Cet avis tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile. L'envoi simultané au greffe et aux parties du fichier les contenant tient lieu de remise au greffe au sens de l'article 906 du code de procédure civile.

Les actes de constitution mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont communiqués en pièce jointe d'un message électronique. La réception de ce message génère un avis de réception à destination de son expéditeur. »

Article 5

Les dispositions du présent arrêté modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 susvisé ne sont applicables qu'aux cours d'appel de Agen, Aix, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles.

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication.

Article 7

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés et la directrice des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2012.

Michel Mercier

Par gilles.huvelin le 10/05/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 5 mois

Chers Adhérents,

Veuillez trouver ci joint le programme de notre prochain petit-déjeuner débat qui aura lieu le

Mercredi 23 mai 2012 à 8h30 dans la grande salle d'audience du Tribunal de Commerce de Paris, sur le thème :

"FACE A L'EVOLUTION ECONOMIQUE, QUELS SONT LES RISQUES ET LES OPPORTUNITES

DANS L'ORGANISATION DES RELATIONS DE SOUS-TRAITANCE INDUSTRIELLE ?"

Comptant sur votre présence.

Bien cordialement

Evelyne FALLONE

Directrice de l'AFFIC

Tél. : 01 44 32 83 54

Fax : 01 44 32 84 30

Email: affic@wanadoo.fr

Site: www.affic.fr

PETIT-DEJEUNER DEBAT DU MERCREDI 23 MAI 2012

FACE A L'EVOLUTION ECONOMIQUE, QUELS SONT LES RISQUES ET LES OPPORTUNITES

DANS L'ORGANISATION DES RELATIONS DE SOUS-TRAITANCE INDUSTRIELLE ?

Avec la participation de

Jean-Claude VOLOT

Médiateur de la sous-traitance

François LE BRUN

Journaliste au journal Les Echos Antoine TCHEKHOFF et Edouard FABRE

Avocats à la Cour - Cabinet F.T.P.A.

Débat modéré par Bernard AUBERGER

Président de l'AFFIC

L'évolution technologique dans des secteurs comme l'aéronautique et l'automobile entraîne des modifications sensibles dans la relation entre sous-traitants et donneurs d'ordres.

François LE BRUN exposera les donnés économiques résultants de cette évolution

Jean-Claude VOLOT indiquera les difficultés de financement résultant de cette évolution et les solutions qu'il s'efforce d'y apporter dans le cadre de sa mission officielle.

Antoine TCHEKHOFF et Edouard FABRE évalueront les conséquences juridiques de la situation nouvelle ainsi créée.

GRANDE SALLE D'AUDIENCE (1er étage

PETIT DEJEUNER DEBAT Tribunal de Commerce de Paris

DE 8H30 A 10H45 1, quai de la Corse - 75004 PARIS

Conférence validée au titre de la formation continue des Avocats.

Les attestations de présence seront remises le jour de la manifestation et en aucun cas par courrier.

BULLETIN D'INSCRIPTION A RETOURNER AVANT LE 21/05/2012

AFFIC - 1, quai de la Corse - 75181 PARIS CEDEX 04

PETIT DEJEUNER DEBAT DU MERCREDI 23 MAI 2012

« FACE A L'EVOLUTION ECONOMIQUE, QUELS SONT LES RISQUES ET LES OPPORTUNITES DANS L'ORGANISATION DES RELATIONS

DE SOUS-TRAITANCE DES SECTEURS A HAUTE TECHNOLOGIE ?

NOM : ............................................................................. Prénom : ........................................................................................

Fonction :.................................................................................................................................................................

Adresse : ....................................................................................................................................................................................

Tél. : .................................. Fax : ............................... Email : ..........................................................................

Ci-joint règlement à l'ordre de l'AFFIC :

r ADHERENT : 35 € r NON ADHERENT : 50 €