gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 29/06/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 10 mois

Je soumets cette étude technique à votre analyse. Je souhaite vivement que les arguments développés et ils sont tous juridiques appuient notre intervention.

Nous ne pouvons pas nous laisser faire sans réagir. Nous sommes des juristes, des avocats et nous devons faire appliquer les textes, le faire savoir et soutenir ensemble une position qui nous honore.

Votre bien dévouée.

Me Martine LEBOUCQ BERNARD

SCP HUVELIN & ASSOCIES

19, rue d'Anjou

75008 PARIS

Tel : 01 53 53 04 30 - Fax : 01 42 25 50 28

A propos de du projet de calendrier de procédure:

Rappels et observations concernant le déroulement du procès.

1 ° Les parties en demande et en défense se présentent à la première audience.

OBSERVATIONS :

La procédure est orale (Décret 2010-1165 du 1er décembre 2010).

Par conséquent, en cas d'absence du demandeur, la procédure est radiée.

En cas d'absence du défendeur, le Tribunal peut rendre un Jugement avec mise à disposition, si le dossier lui est remis ou bien si l'affaire est complexe, peut ordonner un renvoi devant la chambre spécialisée.

En cas d'opposition à injonction de payer et en l'absence du demandeur, soit le Tribunal prononce sur le siège la caducité de l'instance soit il ordonne un renvoi devant un juge rapporteur.

Dans l'hypothèse où le demandeur n'est pas en mesure de justifier la délivrance de l'acte à une entité étrangère, l'affaire reste à la chambre de placement et est renvoyée pour justifier de la remise.

Dans l'hypothèse où le défendeur se manifeste par courrier auprès du Tribunal aux fins de solliciter des délais de paiement (article 861-2 CPC), l'affaire est renvoyée devant un Juge Rapporteur.

Dans l'hypothèse où le défendeur sollicite par courrier un renvoi, sans se présenter à la première audience, l'affaire est renvoyée à une prochaine audience de placement avec convocation du Greffe.

Si une partie sollicite une dispense de comparution (article 446-1 CPC et 861-1 CPC), cette demande doit être formée oralement à l'audience uniquement pour l'audience suivante.

Dans l'hypothèse d'une assignation à bref délai ou passerelle, l'affaire qui est enrôlée devant la chambre spécialisée doit, si elle est en état, être renvoyée devant un juge rapporteur ou formation collégiale, ou bien être renvoyée une seule fois à la demande des parties avant désignation d'un juge rapporteur ou indication.

2° Un échéancier de procédure standard sera fixé à l'audience avec un renvoi au rôle de la mise en état des chambres spécialisées et selon un calendrier préétabli.

Aux termes de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile (classé dans les dispositions propres à la procédure orale), il est prévu que lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Si les parties en sont d'accord, le juge peut ainsi fixer les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.

Tout d'abord, la fixation d'un calendrier présuppose une date de renvoi connue des parties (ce qui exclu le renvoi au rôle de la mise en état dès lors que la date de la prochaine audience n'est pas fixée en audience collégiale).

Ensuite, aucune disposition légale ne permet au Tribunal de faire revenir une affaire avant la date fixée au contradictoire des parties et figurant sur la minute.

Enfin et surtout, la mise en place d'un calendrier est subordonnée à l'accord des parties.

Or, il ressort de la proposition du Tribunal que l'accord des parties doit s'entendre par défaut (article 1165 du Code de Procédure Civile qui concerne le consentement à l'adoption ... et aucunement la procédure commerciale).

Ce qui signifie que si les parties ne manifestent pas leur opposition à la première audience, elles sont censées avoir accepté le principe du calendrier.

1ère observation : la justification en droit du Tribunal est erronée. La notion d'accord par défaut n'a ni fondement ni valeur juridique

2ème observation : le Tribunal n'envisage pas le cas où le calendrier est refusé

3ème observation : il est intéressant d'établir un parallèle avec la mise en état devant le Tribunal de Grande Instance

En effet, le Juge de la mise en état peut fixer des délais de manière unilatérale (article 764 alinéa1 du CPC) ou négociée après avoir recueilli l'accord des parties (article 764 alinéa 4 du CPC).

Cette seconde hypothèse permet au juge de la mise en état, avec l'accord des parties de mettre en place un calendrier de procédure.

Si une partie valablement représentée s'y oppose ou est absente lors de l'audience de fixation, aucun calendrier ne pourra être établi.

La notion d'accord par défaut est donc totalement exclue.

Rappelons en effet que l'instance est menée par les parties sous le contrôle du juge (articles 2 et 3CPC).

Il doit en être de même pour la procédure commerciale.

3° Les modalités de transmission des échanges

Le projet du Tribunal prévoit :

- que les échanges doivent se faire par LRAR, par signification entre avocats, par notification directe entre avocats et plus tard par le RPVA et INFOGREFFE (article 861-1, 672 et 673 CPC)

- que les parties doivent formuler leurs prétentions par écrit (article 446-1 CPC)

Il résulte des articles 446-1 CPC et 861-1 CPC que la formation de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par LRAR ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du Tribunal dans les délais impartis.

1ère observation : la dispense de comparution (qui n'est manifestement valable que pour l'audience suivante) ne peut être ordonnée que sur demande d'une des parties. La mise en place de la procédure « écrite » n'est que la conséquence de cette dispense de comparution. Sans demande, pas de dispense de comparution et par conséquent pas de procédure écrite.

2ème observation : la dispense de comparution (et donc la mise en place de la procédure écrite) n'est pas conciliable avec la fixation d'un calendrier de procédure qui nécessite des mises au point intermédiaires.

Si la partie se présente à la première audience et obtient d'être dispensée de se présenter à la suivante, cela signifie qu'elle ne comparaitra pas à l'audience de la chambre spécialisée censée faire le point à l'issue du calendrier.

3ème observation : selon quelles modalités les parties peuvent elles justifier auprès du Tribunal le respect des diligences qui leur incombent ?

Le Greffe doit être chargé du suivi en enregistrant les justificatifs d'accomplissement des diligences effectuées par les parties durant le calendrier, sans qu'incombe aux parties des frais supplémentaires (LRAR, signification par voie d'Huissier de Justice, etc ... ).

Le RPVTC peut être vu comme une solution mais tous les justiciables n'y auront pas accès.

Si le Greffe n'est pas en mesure d'assumer le suivi qu'il assurait lors des audiences de mise en état, il sera nécessaire pour chaque dossier venant devant la chambre spécialisée de vérifier et de régulariser l'ensemble des diligences, ce qui va alourdir considérablement cette deuxième audience.

En cas de difficulté, le projet prévoit le renvoi devant un juge de la mise en état qui n'est pas juge rapporteur et dont on peut se demander s'il pourra acter, sans greffier, les actes qui lui seront remis par les parties lors de son audience.

4° Intérêt du nouveau dispositif

- Mise en place d'un traitement uniforme des dossiers papiers et électroniques futurs

Dans la transmission électronique, les avocats sont chargés de la saisie des données qui jusqu'à présent est assurée par le Greffe.

Toutes les parties n'y auront pas accès.

Qui va être en charge du suivi ? Qui est chargé de l'impression des documents numérisés réclamées par les magistrats ?

Le schéma procédural proposé par le Tribunal ne garantit pas le traitement uniforme des dossiers papiers et électroniques dans la mesure où la mise en place du RPVTC est distincte du calendrier de procédure.

Le RPVTC est un outil sécurisé de transmission et d'échange des données et ne peut pas se substituer ni au rôle du Greffier et encore moins à la régulation des audiences de mise en état, le Tribunal devant veiller au bon déroulement de l'instance (article 3 CPC).

- Seules deux audiences sont tenues : délais mieux maîtrisés

Selon le Tribunal, le fait de ne tenir que deux audiences est la garantie de délais mieux maîtrisés.

Au contraire, l'expérience des chambres tests du TGI de PARIS a montré qu'il était impératif d'encadrer et de ponctuer les calendriers d'audiences de mise en état afin justement d'éviter un traitement trop long et inefficace.

Devant les Tribunaux de Commerce où les calendriers n'ont aucune force contraignante (contrairement à celui fixé par le JME), il est illusoire d'espérer aboutir à un traitement rapide et efficace avec seulement 2 audiences de mise en état et un calendrier.

Ce désengagement du Tribunal qui compte sur les parties pour mener seules leurs procédures, sans toutefois leur donner les moyens de veiller au bon déroulement desdites procédures, sera de toute évidence préjudiciable aux justiciables.

Quid des affaires urgentes, des jonctions, des régularisations de procédure, des audiences d'incident, des péremptions, des injonctions, des interruptions de prescriptions ... ?

A titre d'exemple, les audiences après calendrier actuellement tenues devant le Tribunal de Commerce de CRETEIL traitent pour chacune une vingtaine de dossiers en 4 heures.

Comment traiter avec la même méthode le volume parisien ?

Par ailleurs, devant cette juridiction, 82 % des calendriers fixés depuis le début de l'année 2012 n'y sont pas tenus.

Devant le Tribunal de Commerce de VERSAILLES, les dossiers venant à l'audience d'orientation sont renvoyés pour mise en état et reprennent un cheminement classique.

Il ne faudrait pas revenir au rôle de distribution qui laissait les affaires en attente plus de 8 mois pour les voir ressortir en l'état initial et repartir dans un circuit de mise en état classique.

NOS PROPOSITIONS

Loin de refuser la mise en place du RPVTC, il convient de conserver un minimum d'audiences de mise en état afin d'appréhender chaque affaire dans toute sa spécificité.

Les praticiens ne découvrent en réalité les enjeux du litige qu'une fois les pièces communiquées et les premières écritures du défendeur régularisées.

On ne peut donc pas déterminer un cheminement unique dès la première audience pour toutes les affaires.

Le protocole signé par le Barreau de BOBIGNY prévoit cette adaptation et intègre la mise en place du RPVTC.

Quatre audiences sont planifiées :

- Audience de placement

- Vérification de la communication des pièces

- Conclusions du défendeur

A défaut de conclusions, mise en place d'un contrat de procédure convenu entre les parties comparantes, signé par les parties et entériné par le Tribunal

Si le défendeur a conclu, renvoi pour les conclusions en réplique

- Dernière audience : désignation du juge rapporteur pour entendre les parties si l'affaire est en état, ou en cas contraire pour voir fixer un calendrier coercitif.

D'autres Tribunaux ont adopté un système tenant compte des particularités de chaque dossier et permettant de passer de la procédure ordinaire au calendrier ou vice et versa en fonction de l'avancement de la mise en état.

Le projet de l'AVCO soumis au Tribunal prenait aussi en compte les spécificités tenant au caractère oral de la procédure commerciale, au volume des dossiers traités par le Tribunal de Commerce de PARIS tout en préservant l'intérêt des justiciables.

Par gilles.huvelin le 26/06/12
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 4 mois

Il s'agit des fameux calendriers de procédure. Nous disposons maintenant de retours sur les six premiers mois d'application. Ne soyons pas chauvins, regardons d'abord ce que cela donne devant les autres juridictions de procédures orales : l'expérience du Conseil des Prud'hommes de Bobigny. Le calendrier a été mis en place toujours pour fluidifier les procédures. Argument bateau. Résultat, pas moins de 3 ans de délais. 76% d'échecs. Rappelons qu'il n'y a que deux parties en cause. Naturellement le rôle est complétement bloqué et il est impossible de le désencombrer. Le C.P.H. de Bobigny est la source d'un nombre important de procès contre l'Etat pour une justice rendue dans des délais qui ne sont pas raisonnables et c'est devenu un problème.

Maintenant regardons ce qui ce passe devant les juridictions consulaires. Exemples types, le T.C. de CRETEIL et celui de VERSAILLES. Le taux d'échec relevé par les confrères globalement est de 75%. à VERSAILLES et 82 % à CRETEIL (ce qui dans ce dernier cas n'a pas beaucoup d'importance car le rôle n'est pas très chargé).

La question de fond est de savoir si ce que nous faisons est profitable à l'institution judiciaire et ce qui la rendra plus efficace.

Or, force de constater que ce n'est pas le sujet abordé lorsque nous entendons parler de calendrier de procédure dont l'introduction à la première audience n'est pas ce que le législateur a voulu. De même la "procédure écrite" qui ne peut être qu'une option contractuelle dans le cadre d'une mise en état convenue avec le juge-rapporteur. Relevons quer l'idée de pouvoir faire revenir à l'audience publique une affaire qui a déjà été renvoyée avant la date déjà fixé n'est pas conforme ni au CPC ni au COJ.

Trois discours nous ont été tenus pour justifier l'échec programmé que nous connaissons en raison des retours connus : 1) cela est conforme à la mise en place de la dématérialisation à venir prochainement. 2) Les audiences sont inutiles, 3) et elles ne sont pas intéressantes pour les juges.

En gros les juges ne veulent plus travailler...comme avant. Monsieur MAGENDIE a, dans un article publié dans LES ECHOS récemment, en substance, énoncé que la justice ne fonctionnera pas bien tant que le travail des magistrats n'aura pas été rationalisé.

Il apparaît que le but est donc de faire faire le travail par les avocats. Par la concentration des demandes et plus seulement des moyens (cf Cass 1ère civ, 12 Avril 2012 n°11-14.123, F-P+B+I, JurisData n°2012-006971 en matière d'arbitrage mais de toute évidence c'est la perspective à laquelle nous devons nous attendre pour tous les procès.) et ce qui concerne la dématérialisation en mettant à leur charge la saisie des données à la place des greffes.

Et en ce qui concerne la mise en état des procédures en n'assurant plus leur suivi aux audiences.

L'excuse de la dématérialisation n'est qu'un alibi. Le RPVTC comme le RPVA est un outil et n'est pas une fin en soi. L'idée que l'on doit d'abord mettre en place le RPVTC et qu'après tout le monde s'adaptera consiste à inverser le sens des priorités et à escamoter le but : l'efficacité pragmatique dans l'intérêt du bon déroulement des procès dans un délai raisonnable.

Le calendrier consiste à reporter la mise en état à la date d'échéance dudit calendrier. C'est récréer le fameux « Rôle de distribution » qui sévissait à Paris. Celui-ci pouvait durer de 15 jours à 24 mois selon la technique de l'avancement en chenille des embouteillages.

Si nous pouvons constater que les jugements ne sont pas tous aussi rapidement mis à disposition qu'auparavant, relevons que les convocations des juges-rapporteurs passent assez couramment de 3 semaines à plusieurs mois. Que les juges-rapporteurs qui prenaient jusqu'à 10 affaires à chaque audience n'en prennent habituellement que 5.

Stocker les procédures en amont sous prétexte de mise en état est un tour de passe-passe qui ne solutionne rien, bien au contraire.

Inventaire : chaque chambre assure en moyenne 18 audiences publiques de procédure par an.

Sachant qu'à Paris chaque Chambre est composée de 9 juges et qu'ils doivent monter à 3 par audience, cela peut permettre à chaque formation de 3 juges d'assurer 6 audiences par an. Dans les formations de 6 juges ils en assureraient 9... Il convient peut-être éventuellement changer les usages des chambres.

1) L'audience est intéressante si l'on s'y intéresse. Et c'est le lieu où les nouveaux juges apprennent la pratique de la procédure et où la formation des futurs présidents se fait également.

La disparition du rôle de distribution à Paris s'est faite intelligemment avec les Présidents de Chambre qui ont su gérer le stock de procédures en fonction de leur charge et ils ont équilibré le rôle en considération des difficultés des parties.

Résultat du suivi sur mesure de l'avancement de la mise en état en audience publique de procédure:, les délais sont inférieurs à ceux du T.G.I. et la qualité rédactionnelle des décisions est meilleure.

Vouloir aller (trop) vite avec les statistiques comme horizon est totalement contre-productif : La quantité d'affaires qui reviennent des audiences de juge-rapporteur est significative et contribue au ralentissement global du rythme des procédures. Une audience bien préparée est un travail intéressant et permet de gérer intelligemment le travail du Tribunal et des avocats mais aussi des entreprises qui doivent gérer leur contentieux. Cela permet de réguler intelligemment le suivi des procédures sans recours trop souvent aux renvois devant le juge-rapporteur qui engorgent leur audience en Cabinet.

2) Le calendrier n'est pas un suivi. Le dispositif mis en place devant le T.C. de Bobigny est un moyen terme plus efficace. La perspective d'un calendrier n'est envisageable qu'après la deuxième audience. Encore faut-il que le défendeur ait eu le temps de conclure car ce n'est qu'à partir de ce moment que nous savons ce que sera le déroulement du procès grosso-modo.

3) La dématérialisation est un outil mais ne fait pas progresser un dossier. S'il s'agit de donner la charge des saisies des données aux avocats à la place du greffe notre réponse est clairement non. S'il s'agit de nous confier la mise en état ce qui est le rôle des juges, il est évident que c'est une erreur sociologique. S'il s'agit de transférer la charge de l'impression du support papier comme la charge de la T.V.A. qui pèse sur le destinateire final, il vaut mieux prévenir les Greffes qu'ils auront à supporter l'impression en question.

Il n'est pas concevable d'accepter à mon sens un protocole de procédure qui n'accepterait pas ces trois postulats.

Rappelons aussi que le « rôle des parties » n'est pas une disposition existante dans le code de procédure civile et constitue un renvoi sans date. La radiation article 381, voir la caducité de l'instance, elles, sont dans le code.

Par gilles.huvelin le 22/06/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

Tout le monde a compris la mise en oeuvre de la nullité invoquée par voie d'exception. pour faire simple rien de mieux qu'un exemple qui nous est donné par un arrêt de Cour de Cassation qui en rappelle le mécanisme à l'occasion d'une cassation d'un arrêt d'une Cour d'appel un peu distraite. Un particulier assigné en 2005 invoquait une exception de nullité pour s'opposer à une demande de remboursement fondée sur une reconnaissance de dettes du 20 janvier 2003. N'ayant pas eu gain de cause, il forma un pourvoi en cassation. Pour la Haute juridiction, "la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action". Ainsi, la cour d'appel de Paris (CA Paris 11 déc. 2009), qui pour déclarer l'acte valable, retient que le moyen tiré de sa nullité ne peut être utilement invoqué dès lors qu'il est soulevé par le débiteur pour s'opposer à la demande d'exécution d'un acte que le créancier a commencé à exécuter, a violé l'article 1304 du Code civil.

Cass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 10-25.558, F-P+B+I

Par gilles.huvelin le 22/06/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 11 mois

http://www.leclubdesjuristes.com/notre-expertise/a-la-une/rapport-de-la-...

Par gilles.huvelin le 22/06/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 11 mois

Une clause figure dans un acte notarié limitant à cinq ans la période pendant laquelle la banque pourra poursuivre la caution à compter de la date de la clôture du compte d'une société.

Une Cour d'Appel condamne la caution poursuivie après l'expiration dudit délai car cette disposition ne comporte pas de sanction et ne peut donc faire échec au délai de prescription du titre exécutoire qui est de 10 ans.

La cour d'appel a confondu la forclusion résultant de l'extinction de l'obligation de contractuelle et la prescription du titre exécutoire.

Ne me demandez pas comment c'est possible. Mais vous pouvez vous poser la question.

Cassation. Chambre commerciale 27 mars 2012 n°11-10.103, F-D, BNP Paribas, JurisData n° 2012-0056697.

Maintenant abordons le rôle du JEX. En aucun cas il ne peut sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie (nous savons qu'il dispose d'une compétence concurrente avec celle de la juridiction qui a prononcé la décision, ce qui pour moi est anormal, seule cette dernière devrait en connaître.) sans en modifier les dispositions précises. S'il y a des dispositions précises entre nous soit dit c'est qu'il n'y a pas lieu à interprétation...passons. Aussi la Cour de Cassation a trouvé une super formule : « Si le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision don l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d'en fixer le sens ».

Eclairage éblouissant.

Cassation 2ième Chambre Civile 22 mars 2012 n°11-13.915, JurisData n° 2012-005141.

Y-a-t-il un psy parmi les lecteurs ?

Par gilles.huvelin le 22/06/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 11 mois

Une société est pourvu d'un mandataire ad'hoc chargé de la représenter s'est pourvu en Cassation contre un arrêt qui a rejeté ses demandes, mais il apparaît que ledit arrêt a été signifié à l'ancien gérant de la société qui n'avait plus qualité pour représenter la personne morale en question puisqu'elle était pourvu justement d'un mandataire ad'hoc du fait de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La Cour de Cassation (Chambre Commerciale arrêt du 11 avril 2011 n° 11-10.210, F-D JurisData N°2012-007128 nous apprend que le gérant demeure une personne habilité à recevoir l'acte de signification de l'arrêt et qu'il s'ensuit que cette signification fait courir le délai de deux mois.

D'où il s'en est suivi dans le cas d'espèce que le pourvoi était irrecevable.

La décision est rendue au seul visa de l'article 612 du C.P.C.

Paniqué, je me précipite sur mon C.P.C. en me disait que j'ai omis quelque chose. L'article 612 du C.P.C. est ainsi rédigé : « Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. » Je secoue mon Code. Aucun erratum ou d'encart ne tombe. Pourquoi la Cour de Cassation a-t-elle visé ce texte pour fonder sa décision ? Pourquoi pas l'article 1072 si c'est uniquement pour faire joli ?

Parce qu'elle n'aurait pas trouvé de fondement à sa décision ?

Par gilles.huvelin le 22/06/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 11 mois

La taxe de 35 euros a quelque chose dépassée dans sa forme même. Cela sent bon le papier timbré. La sanction au défaut d'apposition des timbres sur votre assignation enrôlée est sanctionnée par l'irrecevabilité de la demande par un texte spécifique qui ne se confond pas avec une fin de non-recevoir. Devant la Cour de Cassation il faut acquitter cette nouvelle forme de droit de passage ou d'accès à la justice au plus tard au moment de la remise de son mémoire. C'est l'article 1022-2 du CPC qui pose la règle. ( A-t-on idée de l'état de notre droit lorsque l'on est capable sans frémir de songer qu'il puisse exister un article 1022-2 dans un code...) toujours à peine d'irrecevabilité.

Dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mars 2012 JurisData 2012-005516) n° 11-61.180 (FS-P+B+I ...= X ?) il est dit pour droit que cette disposition ne s'appliquera pas mais que c'est l'article 126 qui doit être appliqué, c'est-à-dire le régime des fins de non-recevoir, et que l'acquittement de la taxe peut être régularisé jusqu'au moment où le juge statue.

Nous ne sommes pas loin de pouvoir constater qu'un jour la Cour de Cassation comme le Parlement de Paris le faisait, fixera le prix du blé.

La question posée est : Mais où s'arrêtera l'oeuvre législative de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation ? Et surtout qui y mettra fin.... Charles Ier d'Angleterre et Louis XVI n'y étant pas parvenus à leur époque.

En attendant relevons que la Cour a abrogé l'article 1022-2 du C.P.C.

Par gilles.huvelin le 21/06/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 11 mois

De gros revenus sont sources de lourdes impositions au profit de l'Etat et donc de nous tous. IRPP bien sûr, TVA également, CSG, impôts sur les produits de l'épargne, I.S.F.

Un dirigeant bien payé rapporte plus au Trésor public que l'imposition de la même somme restant dans les comptes de la société.

Mais ce n'est pas politiquement correct de voir pour une rémunération pharaonique lorsque l'on n'est pas un gladiateur du stade qu'il sera difficile de taxer les revenus à 75% au-delà d'un million d'euros...car beaucoup sont déjà résidents dans un paradis fiscal...sauf à dénoncer les conventions internationales ou instaurer un impôt mondial comme les américains à qui il n'est prélevé que 30 % de leurs revenus au titre de l'IRPP.

Du pain et des jeux. Après Rolland Garros, le championnat européen de foot, le Tour de France, nous aurons les Jeux Olympiques et la loi de finances rectificative, la rentrée et les réalités de la dette abyssale des finances publiques comme des déficits chroniques du Budget de l'Etat comme celui de notre système de santé.

Nous sommes dans la droite ligne de l'exemple même donné par la chute de l'empire romain :

Les patriciens et les politiciens amusent la plèbe pour les contenir. Mais les promesses et l'assistanat par la distribution de pains et des divertissements coûtent beaucoup trop cher d'autant plus que les frontières de l'empire sont devenues des passoires. Tout le monde veut venir à Rome et tous deviennent citoyens romains. L'élite de la société qui constituait les forces armées (elle payait son équipement) n'est plus assez nombreuse alors que la guerre est partout aux marches de l'empire. L'armée passe à la charge de la république romaine et des provinces qui deviennent de plus en plus autonomes. Elle n'est plus composée de citoyens de Rome. Le peuple demande que les richesses soient distribuées, les riches sont dénoncés, leurs biens sont confisqués. Fin de partie.

En France du XXI siècle le dirigeant de la société VINCI est poursuivi pour abus de biens sociaux pour être rémunéré à un niveau qui ferait encore rire les chefs d'entreprise anglo-saxons, russes ou chinois.

Le tribunal correctionnel relaxe pour la simple raison que ce dirigeant méritant, ce que personne ne conteste, a travaillé beaucoup pour obtenir d'excellents résultats et que sa rémunération n'est rien par rapport aux performances financières de l'entreprise.

Le Parquet fait appel en modifiant devant la Cour le fondement des poursuites. Il est maintenant prévenu d'abus de pouvoir. Le hic est que le dirigeant n'a pas le pouvoir de fixer sa rémunération. Cela est de la seule compétence du conseil d'administration. Il faut donc tordre le coup à la définition de pouvoir pour en avoir une acception la plus large pour donner une consistance aux poursuites. C'est donc l'influence et l'abus de pouvoir qui est en jeu. Plus concrètement il lui est reproché d'avoir renouvelé le comité des rémunérations qui ne partageait pas son point de vue sur ce que doit être la rémunération d'un chef d'entreprise aussi importante avec de tels résultats. Il est également constaté que le Conseil d'Administration n'a pas disposé de tous les éléments d'information lui permettant d'appréhender l'importance de la rémunération et avantages accordés et que par conséquent sa décision a été prise sans que les administrateurs soient assurés d'avoir pu comprendre concrètement l'ampleur de la rémunération.

Le chef d'entreprise est condamné. La Cour de Cassation a confirmé.

La décision est politiquement correcte. Elle est conforme à l'exigence de transparence, et du respect du principe de conformité aux dispositions mis en place pour moraliser les revenus.

Et la morale sera sauve : En définitive ce n'est pas la rémunération qui est en cause, mais le fait de ne pas l'avoir obtenue avec l'approbation d'un comité des rémunérations opposé et de ne pas avoir veillé à ce que le conseil d'administration puisse être considéré de l'extérieur comme ayant pu statuer après avoir été informé clairement et totalement.

Demain nous disposerons enfin du même niveau de qualité de chefs d'entreprise ( sous réserve que les siéges sociaux restent ici) que celle dont nous disposons depuis des décennies pour la classe politique, et nos entreprises fonctionneront aussi bien que notre justice.

Le paradis.

Par gilles.huvelin le 20/06/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 11 mois

Objet : Un site + interactif : Interfimo 2012....à visiter. Ce site peut donner des idées.

Nous vous invitons à prendre connaissance d'interfimo.fr 2012 que nous avons voulu plus beau, plus ergonomique, plus interactif.

Vous découvrirez :

* Un enrichissement des stratégies d'une carrière libérale et des avis de nos experts accessibles par EXTRAFIMO

* Un blog reprenant l'actualité d'INTERFIMO et celle des professionnels libéraux que vous pourrez commenter

* La géolocalisation de notre réseau INTERFIMO

* Des vidéos de spécialistes économistes et financiers

Et toujours, bien sur, la "demande de financement en ligne", nos outils de simulations financières, une sélection de décrets, circulaires, chiffres clefs,...

INTERFIMO

Financier des Professions Libérales

newsletter.interfimo@interfimo.fr

Par gilles.huvelin le 19/06/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 11 mois

Chers membres de TEE,

Par ce message, nous souhaitons d'abord vous rappeler que l'AG annuelle de TEE se tiendra lundi 18 juin, à 17 h 30, 12 place du Panthéon.

Par ailleurs, la Commission européenne vient de lancer une consultation à destination des citoyens de l'Union européenne. Il ne faut que quelques minutes pour répondre, ce serait dommage de ne pas le faire, chacun individuellement. La date limite est le 9 septembre 2012 mais n'attendez pas, cela ne prend que quelques minutes. Lorsque vous signerez, n'hésitez pas à préciser, si vous le souhaitez, que vous êtes membres de TEE.

Voici les informations et lien :

Consultation on the 2013 EU Citizenship Report "EU citizens - Your rights, your future"

http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=EUCitizenship3&lan...

LET US KNOW WHAT YOU THINK

This public consultation by the European Commission is aimed at all EU citizens and organisations.

We want to know about any obstacles you might be facing in your daily life as a European Citizen living, studying, working, shopping or simply travelling within the EU. We would also like to hear your ideas about how to remove these obstacles and further develop EU citizenship.

Très cordialement,

Le Bureau

--

Trans Europe Experts

Réseau Européen d'Experts en Droit

European Network of Legal Experts

12, Place du Panthéon

75005 Paris

FRANCE

Email : contact@transeuropexperts.eu

Site Internet : www.transeuropexperts.eu