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CMAP

Par gilles.huvelin le 31/07/12
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Le CMAP a le plaisir de vous inviter à son colloque « L'Arbitrage institutionnel rénové » le 20 septembre 2012 à 8h30 à la CCIP.

Interviendront I. Zakine, T. Clay, J. El-Ahdab, P. Duprey, P. Stoffel Munck, J.A. Diaz, L. Degos, A. Outin-Adam, S. Henry, J.C. Najar, J.L. Sauvage, S. Choisez, J.P. Ancel. Madame Christiane Féral-Schuhl nous fera l'honneur de clôturer la matinée.

Vous trouverez en pièce attachée le programme détaillé, les thèmes et les différents intervenants.

Inscription recommandée !

Le CMAP ferme ses portes du 13 au 26 août

Bernadette RENAUDAT

CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) près la CCIP

39 avenue Franklin D. Roosevelt

75008 Paris

+33 (0)1 44 95 11 40

www.cmap.fr

Par gilles.huvelin le 31/07/12
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Les dépêches du JurisClasseur attirent l'attention de ses abonnés sur une résolution du CNB: " Le Conseil national des barreaux (CNB) a, lors de son assemblée générale des 6 et 7 juillet, adopté une résolution concernant l'introduction de l'action de groupe en droit français, eu égard aux spécificités du droit français et de la tradition juridique et juridictionnelle française. Ses préconisations ont été adressées à la garde des Sceaux."

"Après avoir rappelé son soutien à un tel projet, le CNB en vient à définir le champ de l'action de groupe tel qu'il l'envisage. Pour le Conseil, le champ d'application de l'action de groupe ne doit pas être limité à un domaine particulier du droit. Il doit au contraire être général et ouvert, des règles procédurales communes étant fixées dans le Code civil et le Code de procédure civile.

Il doit concerner tous les types de victimes (personnes physiques, morales, professionnels ou non) et de dommages (corporels, moraux, économiques, matériels)."

Je considère que l'action de grouppe doit permettre également de saisir les juridictions administratives et les Autoritées administratives indépendantes.

"Quant au type de procédure, il soutient que la délimitation du groupe doit procéder du mécanisme de l'option volontaire de participation (opt-in), consistant à n'intégrer à l'action que les personnes qui se sont manifestées."

Personnellement je trouve ce dispositif contraignant par rapport au choix de l'opt-out pour les entreprises visées qui ne pourront jamais en terminer avant la prescription avec un contentieux dont les limites financières seront imprécises; par ailleurs le choix de l'opt-in sera source de mulitplication de procès.

"À cela s'ajoute que la représentation du groupe ne doit pas être dévolue exclusivement aux associations de consommateurs. Le groupe doit pouvoir au contraire être librement constitué, en-dehors d'une association, par des personnes physiques ou morales victimes du fait justifiant l'action et décidant ensemble de recourir à un avocat."

Pas de remarque personnelle sur ce point....et vous ?

"Ensuite, il faudrait que l'action de groupe relève de la compétence du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, en raison d'une part de l'importance des enjeux, et d'autre part des garanties procédurales qu'apporte cette juridiction, cette compétence impliquant une représentation par avocat."

Cette prise de position est indamissible à mes yeux. Je ne vois aucune raison d'exclure les juridictions commerciales pour leur domaine de compétence.

"Le CNB recommande aussi un filtrage des actions dilatoires ou sans fondement ; il conviendrait à ce propos que le juge statue sur la recevabilité de l'action et certifie le sérieux de l'action à l'issue d'un débat contradictoire. Sa décision serait susceptible d'appel. Par ailleurs, il ordonnerait et organiserait la publicité."

Le filtre proposé me semble un emprunt à la procédure américaine inutile au regard de notre C.P.C. Le défaut de qualité à agir et le défaut d'intérêt sont des fins de non-recevoir qu'il suffit de mettre en oeuvre.

"Enfin, le CNB souligne dans sa résolution que la convention d'honoraires avec le ou les avocats représentant les parties à l'action de groupe doit être obligatoire. Elle sera conclue dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à la fixation libre des honoraires de l'avocat. La convention pourra déterminer une répartition entre l'honoraire de base et un honoraire de résultat, selon des modalités qui seront définies par le règlement intérieur national de la profession d'avocat."

Cette précaution me semble évidente. reste que la gestion d'une action groupée a un coût qu'il faut prendre largement en considération. Elle nécessite un "cloud" dédié sur lequel les demandeurs devront aller chercher les informations sur le déroulement du procès et les messages de leurs conseils.

Source: http://www.lexisnexis.fr/depeches/

CNB, rés. 6 juillet 2012

CNB, communiqué, 25 juill. 2012

Par gilles.huvelin le 31/07/12
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A l'heure de la constrution d'une école de formation de 1700 élèves avocats à Issy-les-Moulineaux la question d'une formation nationale et celle de la mise en place d'un numérus clausus font débats.

Je suis contre le numérus clausus et pour la sélection par la pratique : les meilleurs restent.

Je suis pour les passerelles afin que les juristes d'entreprises, les magistrats, les avocats, les greffiers, les huissiers, les notaires puissent changer de métier en cours de carrière.

Aucun magistrat ne devrait à mon sens le devenir sans avoir exercé dans le privé au moins 8 ou 10 ans les fonctions de juriste d'entreprise ou DRH, ou une profession libérale.

Compte-tenu du conservatisme qui anime nos professions et la frilosité de la Chancellerie pour employer un euphémisme de bon aloi comme il sied, une réforme dans ce sens n'est pas poour demain !

juil
31

43700...

Par gilles.huvelin le 31/07/12
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entreprises immatriculées au registre des intermédiaires en assurance ! Soit 52 139 personnes ayant qualité pour exercer l'intermédiation.

L'Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances (ORIAS) a créé son site:

www.orias.fr

Par gilles.huvelin le 31/07/12
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413,2 Meuros de fraude en 2011.

Vous voulez tout savoir ?

www.observatoire-carte.fr

Par gilles.huvelin le 26/07/12
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Dans un discours destiné à Monsieur Perrin, Président de Chambre du Tribunal de Commerce de Paris que vous retrouverez sur ce blog grâce au moteur de recherche j'avais brossé à grands traits la jurisprudence en la matière.

Le maintien forcé des relations commerciales comme sanction d'une dissolution abusive et la liquidation précipitée d'une société pour échapper aux dispositions de l'article L.442-6 du code de Commerce peut être ordonné par le juge des référés.

(Voir un arrêt de la Cour de Cassation du 3 mai 2012 n°10-28.366, F-D, sté Amoniac agricole c/ Union coop. Agricoles Euralis céréales, JurisData n° 2012-009253).

Comme tous les commentateurs de cette décision j'attends de savoir comment en pratique ce maintien d'une relation commerciale, même abusive, peut-être exécuté par une société dissoute, dissolution faisant suite à la fermeture d'une usine fabricant l'hydrogène nécessaire à la confection de l'amoniac, mesure en droit d'autant plus étonnante que la dissolution n'a pas été annulée...

Depuis l'arrêt FREUHAUF j'avais perdu de vue la vocation des juges à se faire l'arbitre des décisions de gestion, même si certaines décisions en matière de licenciements économiques démontraient que les braises étaient encore chaudes.

Reste à remettre les clés de l'entreprise dissoute et du casse-tête juridique aux magistrats pour qu'ils se débrouillent avec l'exécution de leur décision.

Qui osera ?

Par gilles.huvelin le 26/07/12
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Ou « buy or sell », ou encore clause d'offre alternative.

Cette clause consiste pour deux groupes d'associés ou d'actionnaires de prévoir que si l'un des deux prévoit de vendre ses parts ou actions il doit d'abord le proposer à l'autre pour un prix qu'il détermine. Le destinataire de l'offre a deux possibilités. Ou il accepte ou il propose d'acheter les parts ou action de l'autre groupe au prix proposé. La mise en oeuvre de la clause impose donc au groupe qui fait la proposition de céder de fixer un prix conforme à la réalité de la valeur des titres.

Pour un exemple d'application: voir Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 20 septembre 2011, n°10-27.186,F-D, SAS Hi Trois C/ SODEXHO. JurisData n°2011-033636.

Il est contractuellement concevable de prévoir que les parties pourront se faire substituer un tiers pour l'acquisition.

Par gilles.huvelin le 25/07/12
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Karine MIGNON-LOUVET, qui fut membre du CNB se présentera au Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Paris auquel j'espère qu'elle sera élue, me disait que nous avons rarement l'occasion de parler de ce qui va bien dans notre profession. Il me vient à l'idée que nous pourrions nous féliciter de l'annonce par le juge Courroye de son arrivée au barreau. (Car il estime que la justice dont le nom désigne malencontreusement une vertu et une administration ne fonctionne pas bien, notamment à son égard. Je me pose la question de savoir ce qu'un avocat pourrait bien devenir s'il était dans le même esprit...un tueur en série ?)

En ce qui concerne notre comportement peu enclin aux compliments je dirais que c'est bien français. Pour cela une anecdote me revient en tête : Un pilote français de la Royale a fait un stage sur un porte-avions de l'US Navy. Au retour il témoigne : « C'est une toute autre ambiance, tout le monde ne vous parle que de ce qui se passe bien et vous en félicite. En France on ne vous parle que de ce qui va mal »

Evidemment si les américains ne vous parlent pas c'est que vous avez tout raté. Même dans ce cas le sans faute dans ce domaine vous attire-t-il de la sympathie ?

Par gilles.huvelin le 25/07/12
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Le « cloud computing » ou « informatique en nuage » pour les nuls c'est comme le nuage de lait dans le thé m'a-t-on expliqué. Les questions sont sensiblement les mêmes : Votre thé et votre lait sont-ils compatibles car on ne met pas du lait dans n'importe quel thé... Etes-vous allergique au lait par hasard ? Vous voulez du sucre ? Avez-vous fait le choix de votre cuillère à thé ?

Traduction : Le système de sécurité de votre système peut-il vous protéger d'une intrusion à partir du cloud ? Le cloud est-il protégé ? Est-il ouvert ou privé ? Quelles données seront traitées sur le cloud ?

Donc : avez-vous pris en considération les contraintes légales (localisation des données, garantie de confidentialité, réglementation spécifique à certains types de données ...) les contraintes pratiques (disponibilité, réversibilité/portabilité...) et techniques (interopérabilité avec le système existant).

L'analyse de risque afin d'identifier les mesures de sécurité sont essentielles pour votre Cabinet ou votre entreprise. La méthode EBIOS le permet. La CNIL donne une liste des principaux risques identifiés.Ne pas omettre les conditions de fin de contrat et les garanties techniques et juridiques à propos de la conservation des données et leur restitution.

Le choix du prestataire est donc essentiel pour obtenir des garanties suffisantes. Il faut songer à ne pas omettre dans la convention la description exacte du partage de responsabilité et de veiller à définir qui du client ou du prestataire aura l'obligation d'information des personnes et qui supportera les obligations déclaratives, etc...

Vous pouvez consulter le site web de la CNIL pour connaitre les éléments essentiels qui doivent figurer au contrat de service d'un Cloud Computing. En introduction aux nombreuses questions posées par le nuage informatique dans votre système vous pouvez très utilement vous reporter au BRDA paru le 15 juillet 2012 (n°17) édité par Francis Lefebvre et en trois questions sur "Le Cloud Computing" les réponses de confrère Isabelle Renard du Cabinet Racine qui est docteur ingénieur pour commencer à appréhender les caractéristiques du contrat, les risques, la sécurité. N'oublions jamais que l'informatique ne protège pas des procédures de "discovery" ou des effets de la législation américaine dite "Patriot Act" qui intéresse directement le F.B.I. (voir revue "Entreprise et affaires" Edtions La Semaine Juridique, n° 50 13 décembre 2012, page 6)

Par gilles.huvelin le 25/07/12
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Je reçois plusieurs fois par semaine ce genre de message:

Bonjour ,

Les prières et la foi en son seigneur valent beaucoup plus que l'or ; le diamant ou tous autres pierres précieuses. Le destin m'a orienté vers vous ; pas par hasard mais certainement votre destin serait ainsi tracé par le seigneur et maître de l'univers tout entier. Le seigneur est prêt à vous bénir dans des situations où lui seul peut vous aider à y garder foi.

Je suis Mme.Susan Clifton Canadienne de naissance et mariée au feu mon époux Jean-Paul BLIN Beninoise de nationalité ; de mémoire glorieuse et bénie qui fut ingénieur consultant pendant 9ans dans la société de production et de raffinerie des produits pétrolier Sonacop S.A .

Au bout de 8ans de mariage, il mourut d'un accident de travail et depuis sa mort, je me débât aussi dans les maladies comme le cancer et le diabête. Ce qui m'a poussé à aller me soigner en Europe chez les spécialistes.

Malgré tout leurs efforts il y'a pas eu de changement positif car la tumeur est à son stade terminal et tout récemment, mon docteur légiste m'a dit que je ne survivrais pas au bout des 2 prochains mois à venir .

Alors j'ai décidé de retourner au Bénin afin que mon âme se répose près de celui de mon défunt mari. Je crains fort que je décède laissant derrière moi toute ma richesse celle acquit de l'héritage de mon défunt mari et de l'assurance que j'ai dû encaisser d'une valeur total de € 980.000.00 Mille EUROS dans la main des personnes de mauvaises intensions et de caractères aussi gangrenés que ce cancer qui me finit jour après jour.

J'ai choisi de vous faire don de cet argent dans d'espoir que vous le dépenseriez pour des causes justes, honnêtes et charitables comme les personnes malades;les personnes âgées;les orphelins etc.

Si vous acceptez ses conditions ; faites le moi savoir afin que ma banque vous fait parvenir touts documents nécessaires pour faire de vous mon légataire et universel bénéficiaire.

si j'ai pris cette décision c'est parce que je n'ai pas eu d'enfant avec mon marie qui puisse hériter de cet argent, non plus je n'ai pas de famille car pour mettre mariée avec un homme de couleur (noir), ma famille m'a rejeté pour la simple raison que ce mariage est un outrage aux moeurs de ceux-ci et les organismes caritative ici en Afrique ont tous des idées de détournement .

Merci de me répondre à ( mmesusanclifton@yahoo.fr ) pour que je vous mette en contact avec mon avocat.

Naturellement je transmets ces mails au Ministre du Budget pour qu'il remplisse les caisses de l'Etat. aucun doute qu'il fera bon usage de tout cet argent tombé du Ciel...l