gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 19/07/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 10 mois

L'Autorité de la Concurrence est une autorité administrative indépendante. Est-elle en passe de devenir un établissement public économique et commercial ? Un décret N°2012-282 du 26 juin 2012 publié au JO du 28 juin 2012 (page 10544) prévoit la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la Concurrence auprès des utilisateurs pour avoir accès à une plate-forme d'échange de documents électroniques garantissant l'échange contradictoire avec les parties.

Cela rappellera l'abonnement à payer pour accéder au dispositif RPVA que notre Ordre veut voir imposer à tous les avocats.

L'accès à la justice devient donc payant de façon rampante mais de plus en plus visible : timbres à 35 euros, timbres à 150 euros, frais de greffe devant les T.C., RPVA, demain RPVTC.

Demain le retour des épices ?

Par gilles.huvelin le 19/07/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 10 mois

Une entreprise ou un particulier veut savoir s'il a intérêt à changer d'installation et s'informer sur la pertinence des offres commerciales reçues. A côté des certificats d'économie d'énergie il est bon également de pouvoir se renseigner sur les aides particulières qui existent dans les régions et les départements. Il est possible de mutualiser les aides possibles.

Consultation sur www.ademe.fr

Par gilles.huvelin le 18/07/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 10 mois

Ce n'est pas une formule. C'est une nécessité.

Elle se double d'un jeu de mots: "La Justice dans la Cité".

Consultez le site qui lui est dédié:

www.lajusticedanslacite.fr

et le site de son animateur.

www.bourayne.com

Lisez et adhérer !

Par gilles.huvelin le 10/07/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

Depuis le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, la formation de jugement instruit elle-même l'affaire qu'elle tient successivement. Le principe est posé par l'article 861 du C.P.C : « En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement renvoie à une prochaine audience OU confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire en qualité de juge-rapporteur » Le deuxième membre de la phrase constitue une alternative. C'est pour cela que j'ai souligné après l'avoir écrit en caractères gras le mot "ou". Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le formation de jugement celle-ci renvoie à une autre audience sinon elle renvoie la mise en état du procès devant un juge-rapporteur. Toute autre lecture relève de la négation de la portée de cet article.

Dans le cas du choix du renvoi devant un juge-rapporteur pour instruire l'affaire par application de l'article 861-3 du C.P.C., celui-ci énonce: "Le juge-rapporteur organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2 du C.P.C. »

Nous sommes donc renvoyés à l'article 446-2 du Code de procédure civile, alinéa 1er qui fixe les règles applicables par le juge-rapporteur chargé d'instruire un dossier :

«Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Si les parties en sont d'accord, le juge peut ainsi fixer les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces ».

Le juge rapporteur tient et lui seul ses pouvoirs de l'article 861-3 : « le juge rapporteur organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2 ».

Il est donc exclu qu'un calendrier de procédure soit un contrat d'adhésion imposant des dates prédéterminées par la formation de jugement, donc la collégialité des juges statuant en audience publique. Et il est exclu que le juge-rapporteur se dispense de solliciter ou recueillir l'accord des parties.

La pratique du tribunal de commerce de Créteil qui consiste à imposer au premier appel de la cause un calendrier de procédure n'a aucun fondement de texte. Elle contraire à la lettre et à l'esprit même du texte.

Le texte spécial propre à la procédure devant le tribunal de commerce (article 861.3) déroge au texte général commun à toutes les juridictions de procédure orale (article 446-2) qui sont composées autrement et disposent également de textes spéciaux concernant la procédure se déroulant devant elles.

Dans le cas de la juridiction consulaire c'est donc l'article 446-2 qui énonce les pouvoir du juge -rapporteur visé à l'article 861.3.

Il n'est pas cohérent d'imaginer que le mot « juge » désigné dans l'article 446-2 puisse correspondre à la formation collégiale pour l'application de l'article 861.

Pour la bonne raison que l'article 861 dans le deuxième membre de phrase de son premier paragraphe donne la mission de mise en état au juge-rapporteur.

Pour la juridiction commerciale il peut être fait un parallèle avec le JME du T.G.I.

Le T.G.I. n'a pas le pouvoir du J.M.E. pour la mise en état de la procédure.

Il en va de même pour le Tribunal de Commerce qui n'a pas le rôle du juge-rapporteur.

Le JME et le juge-rapporteur ont des fonctions propres et des compétences distinctes de leur tribunal pour la mise en état des procédures. Je n'aborde pas le pouvoir juridictionnel du JME devant le TGI qui est hors de notre sujet ici.

Lire le texte autrement me semble fondé sur une lecture dévoyée de la circulaire d'application et des souhaits du CNTC de voir la pratique des calendriers de procédure généralisée. Mais donner de cette façon le pouvoir de proposer un calendrier de procédure qui doit être accepté par les parties à la formation de jugement n'a même pas de sens pratique cohérent: Aucune audience de procédure ne serait assez longue pour y parvenir en considération du nombre d'affaires.

Il est par contre pertinent de proposer un calendrier lorsque la formation collégiale constate une difficulté ou un blocage ou une absence de progression de la mise en état. Ce qui ne peut se faire qu'en confiant la mission de concilier les impératifs et contraintes de chaque acteur du procès à un juge-rapporteur qui obtiendra ainsi le consentement de tous ou lui permettra d'identifier ceux qui ne veulent pas contribuer à la mise en état...

Reprenons le texte de l'article 446-2 du CPC :

«Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Si les parties en sont d'accord, le juge peut ainsi fixer les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces ».

« Lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées »

(Trois remarques en passant à ce stade: 1) les parties peuvent mais ne sont pas obligées de formuler leurs prétentions et moyens par écrit. 2) Si elles en sont d'accord elles peuvent à la demande du juge-rapporteur présenter des écritures récapitulatives 3) A aucun moment le C.P.C. n'utilise le mot de « conclusions ». Je rappelle qu'en procédure orale, le seule acte de procédure est l'assignation.)

« A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la faire juger ou de la radier »

Autrement dit : le juge-rapporteur constate que le calendrier qu'il a élaboré contractuellement avec les parties n'a pas été respecté. C'est une difficulté qu'il ne peut trancher seul. Il doit renvoyer à l'audience, en vue de la faire juger ou de la radier. Ce qui veut dire que l'affaire revient en audience publique de procédure sur la liste des affaires dans laquelle un juge rapporteur a connu pour une nouvelle désignation du JRA ou radiation du rôle lorsque le demandeur n'aura pas effectué ses diligences et que le défendeur ne souhaite pas qu'il soit statué pour autant en l'état.

Et l'article 446-2 se termine par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiquées sans motifs légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardivité porte atteintes aux droit de la défense.»

Cet alinéa donne un pouvoir au juge-rapporteur spécifique à la condition que les parties aient accepté le calendrier et modalités des échanges.

Les articles 446-2 et 861-3 ne prévoient pas sous quelle forme cet accord doit être recueilli. La circulaire du 24 janvier 2011 relative à la présentation du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale apporte de son côté des éléments de réponse : « si le tribunal n'estime pas nécessaire d'utiliser le nouveau dispositif (c'est-à-dire le calendrier) ou si les parties ne manifestent pas leur accord pour y recourir, l'affaire sera jugée conformément aux règles ordinaires de la procédure, telles qu'elles ont été précisées par la jurisprudence de la Cour de cassation » (2.2.1.1), « le recours à celle-ci se faisant sur une base volontaire, c'est essentiellement l'attractivité du nouveau dispositif qui pourra conduire les juridictions et les parties à y recourir » (loc. cit.), « à défaut pour les parties de solliciter la mise en place d'un calendrier de procédure, il appartiendra au juge qui l'estime opportun de le leur proposer, conformément à son office de direction du procès » (loc. cit.), « en prévoyant que le recours au nouveau dispositif a lieu au cours d'une audience, l'article 446-2 permet de maintenir le principe suivant lequel l'affaire est susceptible d'être jugée dès le premier appel de l'affaire et qu'il n'en va autrement que dans le cas où l'affaire n'est pas en état d'être conciliée ou jugée immédiatement.

En outre, il est prévu que l'organisation des échanges ne peut intervenir qu'entre des parties comparantes, c'est-à-dire, dans le contexte d'une procédure orale, présentes ou représentées à l'audience. Cette condition s'explique logiquement par l'exigence d'un accord des parties » (2.2.1.2).

Et surtout : « le recueil du consentement préalable des parties [pour ce qui est du calendrier et des conclusions récapitulatives ] n'est pas non plus soumis à un formalisme particulier : conformément aux règles régissant la procédure orale, il sera indiqué dans les notes d'audience et, à défaut, les mentions du jugement feront foi. De même, le calendrier comme les conditions d'échanges convenus avec les parties - recours à l'écrit, écritures récapitulatives, modalités de communication entre les parties, délais et modalités de justification de cette communication auprès de la juridiction, etc. - sont mentionnés dans les notes d'audience ou seront récapitulés dans un document séparé établi par le greffier ou le président » (loc. cit.).

Il en ressort donc qu'une manifestation positive de volonté est nécessaire. Un tel accord ne peut se déduire de l'absence d'une partie, il doit être exprès. De manière générale, le décret a maintenu le principe de l'oralité (art. 446-1, al. 1er : « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal »). Pour y déroger, il faut une comparution des parties et une expression de leur volonté dépourvue d'équivoque : une absence et un silence ne remplissent pas les exigences su texte .

Dans le cas d'un calendrier expressément accepté, le juge dispose de pouvoirs - qu'il peut exercer d'office - pour faire respecter les délais impartis : « à défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier » (art. 446-2, al. 3) et « le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime [que la juridiction appréciera souverainement] après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense » (al. 4).

Reste la mise en oeuvre du calendrier de procédure contractuellement accepté par les parties. Les greffiers refusent habituellement le dépôt des conclusions en dehors des audiences. Je vois mal les juges-rapporteurs tenir des audiences de mise en état pour surveiller le bon déroulement dudit calendrier en gardant les procédure devant eux. Il faut donc prévoir que les dates du calendrier correspondent à des audiences pbliques collégiales de la Chambre du juge-rapporteur afin de s'assurer de son bon déroulement.

Le RPVTC va-t-il nous permettre de résoudre l'aspect matériel de la mise ne oeuvre du calendrier ? Ma pratique du RPVA en vigueur devant le TGI me permet de répondre par la négative. Un fois le calendrier fixer par le JME qui aura consulté les avocats avant de le fixer (le régime est différent, les textes applicables aussi, la procédure est écrite) il n'en a plus la maitrise. Le calendrier est ou non respecté. La sanction du rejet des conclusions ou de la communication des pièces tardives est utilisée en dernier recours pour la bonne raison que personne n'a envie de voir trancher de façon bancale un contentieux généralement difficile. Il faut certes un moment donné sifflet la fin de la partie mais cela ne se fait pas par automatisme. C'est toujours et cela doit rester du sur mesure.

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1033666C.pdf; Code de procédure civile, Dalloz 2012, p. 367 et s.

Cf. article 446-2, al. 3 : « lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées ».

Remerciements : Je dois au travail de Mme Corinne Bléry , Maître de conférences à la Faculté de Droit à Caen, tout l'argumentaire concernant la nécessité d'un accord des parties sur le calendrier de procédure dont elle est l'auteur.

Par gilles.huvelin le 10/07/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

Madame le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris a interrogé le Comité d'Ethique qui vient de rendre un avis très intéressant qui me semble devoir recevoir la plus large diffusion. Des pistes de réflexion plus larges sont ouvertes grâce au travail de ce comité.

Il est loisible de s'interroger sur la pertinence des remarques formulées sur le fond de la question à l'information que nous procure les médias. L'idée me vient en considérant l'affaire MERAH. Nous avons tous étaient destinataires de recel de violation du secret de l'instruction par la diffusion des dialogues entre les policiers et M. MERAH. Par la même la psychologie utilisée par les forces de l'ordre a été dévoilée... Soyons un peu lucide : Les délinquants, les trafiquant ont le droit d'être "déloyaux" mais les victimes ne doivent pas pouvoir se défendre. Toujours au nom des grands principes ...

Revenons à notre profession.

Et surtout bons commentaires. Car la question de fond reste posée avec acuité. Si la preuve n'est pas "loyale" (écoute téléphonique par exemple) mais déclarée recevable par le juge, l'intérêt du client à faire connaitre la réalité d'un délit ou d'un crime n'est-il pas primordial ? Assurer l'impunité d'un déliquant ou d'un criminel en clamant que la preuve est déloyale est-il justifiable ? Si oui sommes-nous des complices par abstention ? Notre vocation est de protéger la victime ou l'innocent ou uniquement de garantir l'impunité aux délinquants ? C'est un problème de fond incontrournable et non résolu ici: Pour quelle modèle de société l'avocat existe-t-il ? Quelle société pour les délinquants est la question posée par le Comité d'Ethique.

Bonne lecture...et à vos plumes !

Par gilles.huvelin le 09/07/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, la Cour de cassation dans un arrêt du 28 juin 2012, rappelle

que pour interrompre le délai de péremption de l'instance, il suffit que « les diligences soient faites par l'une quelconque

des parties ». Légifrance, Cass civ2 28:

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 386 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a assigné Mme Y... ainsi que MM. Z... et Mme Z..., MM. A..., Mmes Marie-Thérèse et Céline A... (les consorts Z...-A...) en réduction de libéralités qui leur auraient été consenties par Marguerite X... ; que Mme Y... ayant conclu le 24 avril 2007 et les consorts Z...-A... ayant communiqué des pièces visées dans un bordereau du 18 juillet 2007, l'affaire a été radiée le 6 septembre 2007 faute de conclusions du demandeur ; que celui-ci ayant fait rétablir l'affaire par conclusions du 13 mai 2009, les consorts Z...-A... ont soulevé la péremption de l'instance ; qu'une ordonnance a accueilli l'incident ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que le bordereau de communication de pièces du 18 juillet 2007, émanant de l'avocat des consorts Z...-A... et non de l'avocat de M. X..., ne démontre pas l'intention de M. X... de poursuivre l'instance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les diligences de l'une quelconque des parties interrompent le délai de péremption, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Infirme l'ordonnance du 21 mai 2010 ;

Rejette l'incident de péremption ;

Dit que l'instance sera reprise devant le tribunal de grande instance de Montluçon, saisi à la diligence des parties ;

Condamne Mme Y... et les consorts Z...-A... aux dépens y compris ceux exposés devant le juge du fond ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des défendeurs et la demande de M. X... à l'égard de Mme Y... et condamne les consorts Z...-A... au paiement de la somme globale de 2 500 euros à M. X... ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de MONTLUCON ayant constaté la péremption de l'instance introduite par Monsieur Bernard X..., enrôlée sous le numéro 09/ 00539, et, y ajoutant, d'AVOIR prononcé à son encontre diverses condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ;

AUX MOTIFS QUE la péremption est acquise pour défaut de diligences des parties pendant une durée de deux ans ;

que la jurisprudence a admis de manière constante que la radiation du rôle qui est une simple mesure d'administration judiciaire n'a pas d'effet interruptif de péremption ; que dès lors, le délai de prescription de la péremption a pour point de départ, non l'ordonnance de radiation de l'affaire en date du 6 septembre 2007 mais la date de signification des dernières conclusions, soit le 24 avril 2007 ;

que les pièces qui ont été déposées après cette date sont une nouvelle constitution d'avocat pour Monsieur Bernard X... et des conclusions déposées le 13 mai 2009 par Madame Y... ;

que le courrier entre avocats ne constitue pas un acte permettant l'interruption de procédure ; que la lettre en date du 18 juillet 2007 entre Maître B...et Maître C...n'est donc pas interruptive de prescription ;

que si le délai de péremption d'instance peut être interrompu par une communication de pièces entre les parties, il faut que cette communication témoigne de l'intention des parties de poursuivre l'instance, or force est de constater que le bordereau de communication de pièces en date du 18 juillet 2007 émane de l'avocat des consorts Z... A..., et non de l'avocat de Bernard X... ; cette communication ne démontre donc pas l'intention de Bernard X... de poursuivre l'instance ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le dossier du Tribunal ne comporte aucune autre pièce, entre des conclusions signifiées le 24 avril 2007 et une constitution et des conclusions régularisées le 13 mai 2009, qu'une ordonnance de radiation du 6 septembre 2007 dont copie aux conseils du 10 septembre 2007, ce dont il se déduira, sauf à examiner les moyens contraires du demandeur au principal, que la péremption est acquise pour défaut de diligences des parties pendant deux ans ;

que le demandeur au principal estime lui-même ne devoir se prévaloir à l'encontre de ce constat que d'une unique pièce utilement intervenue dans la période litigieuse, savoir une lettre du 18 juillet 2007 entre son ancien postulant et son ancien plaidant, dont il n'est pas allégué qu'elle ait par elle-même pu interrompre ou suspendre la péremption et qui ne précise aucune des circonstances de temps des événements qu'elle rapporte (en l'espèce des communications de pièces) hormis la date de sa propre signature - tant précisé que la production de ce document oblige le juge à le lire, ne serait-ce que parce qu'il n'a pas été lui-même destinataire d'une invitation à l'écarter sur le fondement de sa confidentialité ;

que dans ces conditions, il sera fait droit aux conclusions d'incident ;

1°) ALORS QUE le délai de péremption ne peut commencer à courir qu'à compter de la notification de la décision de radiation de l'affaire subordonnant son rétablissement au dépôt des conclusions du demandeur ; que l'ordonnance de radiation du 06 septembre 2009 avait subordonné le rétablissement de l'affaire au rôle au dépôt des conclusions du demandeur ; qu'en affirmant dès lors que le point de départ du délai de péremption de l'instance était constitué par la signification des dernières conclusions et non par l'ordonnance de radiation de l'affaire en date du 06 septembre 2007, la Cour d'Appel a violé l'article 386 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE la communication de pièces effectuée par une des parties manifeste sa volonté de continuer l'instance et constitue un acte interruptif de la péremption ; qu'en affirmant que la communication de pièces effectuée le 18 juillet 2007 par l'Avocat des consorts Z...-A... ne constituait pas un acte interruptif de la péremption, la Cour d'Appel a violé l'article 386 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que la communication de pièces émanant de l'adversaire constitue un acte interruptif d'instance manifestant la volonté dudit adversaire de continuer l'instance ; qu'en décidant que la communication de pièces effectuée par l'Avocat des consorts Z...-A... ne constituait pas un acte interruptif du délai de péremption au motif qu'elle émanait de l'adversaire de M. Bernard X..., la Cour d'Appel a violé l'article 386 du Code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE lorsque le juge a constaté l'existence d'une diligence susceptible d'avoir interrompu le délai de péremption, il lui appartient de rechercher si les conditions d'application de la loi étaient réunies ; qu'il résultait du courrier de l'ancien Avocat postulant de M. X... en date du 18 juillet 2007 que les Avocats des parties ont communiqué entre eux des pièces, comme le soutenait M. X... dans ses conclusions d'appel ; qu'en affirmant que ce courrier ne constituait pas un acte permettant l'interruption de la procédure sans rechercher si les Avocats des parties avaient communiqué entre eux courant juillet 2007 leurs pièces ce qui était de nature à interrompre le délai de péremption, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 et 386 du Code de procédure civile.

Par gilles.huvelin le 09/07/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

....non communiquées simultanément à la notification des conclusions sont à écarter.Une cour d'appel a demandé un avis à la Cour de cassation concernant le sort des pièces qui n'auraient pas été communiquées simultanément à la notification des conclusions dans les délais prévus aux articles 908 et 909 du CPC et qui ne seraient donc pas visées par lesdites conclusions. Dans un avis du 25 juin 2012, la Cour estime que ces pièces communiquées tardivement doivent être écartées.

Légifrance Avis Cour de cassation du 25 juin 2012

Par gilles.huvelin le 09/07/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Olano Carla et autre.

Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 78 du Code de procédure pénale (CPP).

L'article 78 du CPP est applicable au pouvoir de l'officier de police judiciaire (OPJ) de convoquer et d'entendre toute personne pour les besoins de l'enquête. Il s'applique tant aux simples témoins qu'aux personnes soupçonnées d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Il impose aux intéressés, ainsi convoqués, de comparaître. Un procèsverbal est dressé de leurs déclarations.

Le Conseil constitutionnel a relevé qu'en prévoyant une telle obligation de comparution qui peut être imposée par l'officier de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, le législateur a assuré, entre la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction d'une part, et l'exercice des libertés constitutionnellement garanties d'autre part, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée.

À la suite de sa jurisprudence bien établie (décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011), le Conseil a par ailleurs formulé une réserve concernant l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Cette personne peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue dès lors qu'elle n'est pas maintenue à leur disposition sous la contrainte

Toutefois, le respect des droits de la défense exige que cette personne ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. Cette réserve est applicable aux auditions réalisées postérieurement à la publication de la décision du Conseil.

Sous cette réserve, le Conseil a jugé l'article 78 du CPP conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Par gilles.huvelin le 04/07/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

http://bibliotheque-des-usages.cde-montpellier.com