Cassation Chambre commerciale 19 Juin 2012 n°11-13.176 : BRDA14/12 inf 14 et Cassation 1ère civile 26 septembre 2012 n°11-22. 399 (N°1049 F-PBI)
L'action en réparation subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire (article 1645 du code civil) ou estimatoire (article 1644 du code civil) et peut par suite être engagée de manière autonome.
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Un décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 publié le 4 octobre au J.O. page 15521 qui rentrera en vigueur au 1er janvier 2013 en application de la directive 2011/7 du 16 février 2011 modifie l'article L.441-6, I.... (12ième alinéa).
Je pourrais en rester là parce que vous avez le sens de l'humour.
....
En résumé, il s'agit d'un ajout à la législation relative à « la lutte contre le retard des paiements dans les transactions commerciales. » Une nouvelle mention obligatoire doit être ajoutée concernant l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement qui engendre toujours au profit du créancier un taux de pénalités égal à 3 fois le taux d'intérêt légal.
Le montant de l'indemnité est fixé par décret. La législation européenne avait fixé le minimum de ce montant à 40 euros. Cette indemnité forfaitaire doit donc impérativement être ajoutée dans les conditions générales de vente.
L'omission de cette nouvelle mention obligatoire est punie d'une amende de 15 000 euros et il ne faut pas perdre de vue que les mentions concernant les retards de paiement et l'indemnité de recouvrement nouvellement créée doivent apparaître également sur les factures !
Il va de soit ( ?) que si les frais de recouvrement sont supérieur à 40 euros le créancier pourra sur justificatif solliciter une indemnisation supplémentaire prétendent certains commentateur mais dans ce cas comment comprendre que l'indemnité figurant dans les C.G.V. soit « forfaitaire » ?
Autre modification : la computation du taux applicable à défaut de convention entre les parties est le taux d'intérêt de la B.C.E. à son opération de refinancement le plus récent majoré de 10 points. Le taux applicable pour le 1er semestre d'une année sera celui en vigueur au 1er janvier et celui du 1er juillet pour le 2ième semestre.
L'irrégularité de fond, tirée du défaut de pouvoir du syndic d'agir en justice, n'a d'effet qu'à l'égard de celui qui l'invoque. Arrêt de la 3ième Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 10 juillet 2012 n°11-16.245, JurisData n° 2012-016183. C'est pour ma part un raisonnement qui me parait étrange. Si une partie n'a pas qualité pour agir son action est irrecevable et je ne comprends pas qu'elle retrouve une qualité à l'encontre de ceux qui n'auraient pas invoqué cette fin de non-recevoir. La qualité pour agir est indivisible. On l'a ou on l'a pas. Si on ne l'a pas ce défaut de qualité est une constatation qui s'impose à tous. Elle est propre comme l'identité, l'état civil, au demandeur. Un mineur déclaré irrecevable à agir contre une partie serait donc ainsi recevable contre un co-défendeur qui ne l'aurait pas invoqué, croyant donc à tort qu'il était redondant de soulever la même fin de non-recevoir. Descartes est mort, le cartésianisme aussi ? Noter que j'avais des doutes depuis un certain temps.
L'effet interruptif d'une diligence, lorsqu'elle consiste en un acte de procédure, est sans lien avec la validité de cet acte. Arrêt de la 2ième Chambre civil de la Cour de Cassation rendu le 28 juin 2012, n°11-19.615, F-D ; JurisData n°2012-0145267.
Nous avons définitivement appris que la diligence interruptive de péremption se caractérise par la volonté de faire progresser l'instance. En claire « une impulsion procédurale ».
En quoi un acte nul peut être l'expression de la volonté de faire progresser l'instance ou constituer une impulsion procédurale ? La Cour de Cassation vous a répondu. Dans une note du professeur PERROT paru dans la revue PROCEDURES (LexisNexis N°10 Octobre 2012 page 11) celui-ci conclut : « Il est toujours satisfaisant que le raisonnement juridique fasse bon ménage avec la loyauté procédurale ». Humour ?
Un autre arrêt de la même chambre rendu le même jour sous le numéro 11-17.873, F-P+B : JurisData n°2012-014340 rappelle qu'en cas de pluralité de défendeurs, les diligences de l'une quelconque des parties interrompent le délai de péremption à l'égard des autres parties....le contraire des effets d'une fin de non-recevoir pour défaut de qualité ce qui est logique même si seuls les juristes comprendront.
Même jour, même chambre, un autre arrêt : n°11-20.011, F-P+B : JurisData n°2012-014381 : Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.
J'ajoute à titre personnel : et hop ! Cela tient quand même du coup de baguette magique, sur un raisonnement en équité, non ?
Cassation, Chambre sociale 13 juin 2012, n°11-12.913, FS-P+B, JurisData n°2012-012733. Jugement de sursis à statuer. Le Premier Président de la Cour autorise l'appel et fixe une date d'audience dans son ordonnance. L'appelant pense qu'il s'agit d'une passerelle. Non. il lui revenait d'interjeter appel dans le mois suivant l'autorisation. L'appel est donc irrecavable. Articles 380, 948 du CPC. Pourtant le quidam n'était pas insensé dans son raisonnement mais ce n'est pas celui des robins. Mais cela il aurait dû s'en méfier.
Tout cela est dans la dernière livraison de la revue « Procédures ».
http://www.leclubdesjuristes.com/notre-expertise/a-la-une/tribunaux-de-c...
"Est-il possible d'affirmer que la précarité d'une relation juridique s'opposerait à l'application de l'article L 442-6,I,5 du code de commerce ?"
Lire le très bon article de monsieur Gaël CHANTEPIE, professeur à l'Université Lille 2, responsable du Master 2 Droit del a distribution, paru page 20 ( 1605 Etude droit économique -concrurrence) dans le numéro 41 le 11 octobre 2012 de La Semaine Juridque collection Entreprise et affaires.
Incontournable pour comprendre tous les aspects de la question...maintenant on dit de la problèmatique.
C'est l'exemple bien pensé d'un code de bonne conduite qui respectueux du décret du 1er octobre 2010 correspond à ses finalités.
A lire le commentaire "Protocole relatif à la mise en état devant le tribunal de commerce de Bobihgny: un exemple à suivre ?" paru dans La Semaine juridique Edition générale 15 octobre 2012, n° 42, page 1892 par Mme Corinne Bléry, maitre de conférences-HDR, faculté de droit, université de CAEN Basse-Normandie (CRDP-EA 967)
Depuis des lustres les politiciens n'ont de cesse de prétendre vouloir réformer ou faire disparaître les tribunaux consulaires. Il y a ceux qui voulaient les supprimer en accablant de tous les torts les « commerçants » faits juges par leurs pairs, et ceux qui ont réduit la compétence de ces juridictions en confiant soit aux T.I. soit au T.G.I. des pans de celle-ci. Et puis il y a ceux qui ont considéré que la panacée était dans la nomination d'un président de tribunal professionnel ou/et à la tête de chaque chambre. Evidemment les juges élus ont considéré que cette défiance devait les conduire à rendre les clés de leur tribunal pour d'autres la démotivation excluait de voir de nouveaux candidats se présenter aux élections consulaires. Les coûts et les perspectives de conflit ont fait reculer les velléités de destruction d'une institution qui a le tort premier d'être assumée par des bénévoles. En plus elle est plus rapide que les juridictions d'état et traitent plus de dossiers qu'elles. C'est donc un mauvais exemple. La dernière marotte de la Chancellerie semble-t-il est de demander à ces juridictions décriées de faire encore plus vite qu'elles ne font pour statuer. Ce qui est une façon comme une autre de les pousser à la faute pour pouvoir leur reprocher de mal juger ou mieux de désorganiser leur rôle en y semant le chaos par la précipitation. Naturellement pendant ce temps un voile pudique est posé sur le fonctionnement des Conseils de Prud'hommes sur lequel personne n'a naturellement rien à dire.
Dernière idée en date, il faut l'échevinage, non pas avec des magistrats mais, avec les salariés directement concernés par la vie économique afin qu'ils partagent la mission de juger les entreprises. Outre le fait que faire entrer les centrales syndicales dans le fonctionnement d'une juridiction n'est pas une garantie d'apaisement ni un gage de bon fonctionnement, force est de constater que la grande majorité des juges-consulaires n'est pas composé de « patrons » ni de commerçants individuels, mais de salariés, cadres juridiques pourvus de diplômes.
Donc de quoi s'agit-il ? De la légitime défense des salariés opprimés par une justice bourgeoise exerçant sans contrôle démocratique sa vindicte à l'égard des exploités victimes des procédures collectives antisociales ? Sauf que les salariés sont déjà appelés à élire leur représentant dans les procédures collectives, et qu'il est possible d'être nommé contrôleur. Que les juges consulaires, généralement salariés, ont pour premier objectif de sauver l'emploi, que cela est dans la loi, et que les Cour d'appel y veillent aussi. Je peux témoigner que les salariés n'ont jamais manqué de se faire entendre. L'économie permet de faire du social. Pas l'inverse. La politique n'a rien à faire dans une juridiction... et j'ai envie d'ajouter : elle non plus, ce qui est un autre débat.
Donc ce qui est visé par la volonté de faire entrer les syndicats dans les juridictions consulaires c'est bien la possibilité de créer un nouveau corps de salariés en disponibilité pour mission, car comme nous le savons tous il n'y en a pas encore assez, à la charge des employeurs bien entendu.