gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 30/11/12
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L'expertise est-elle inopposable ou nulle ?

En matière de preuve le régime de l'expertise amiable est-il le même que celui de l'expertise judiciaire dans le cas de non-respect du contradictoire ?

Deux arrêts rendus par une Chambre mixte de la Cour de Cassation le 28 septembre 2012 (N°11-11.381, JurisData n° 2012-022399 et 11-18.710, JurisData 2012-022400) tous les deux largement diffusés P+B++R+I, commencent à donner un début d'unification à la jurisprudence.

Dans l'hypothèse d'un rapport d'expertise amiable non contradictoire, s'il peut être versé aux débats et soumis à une contradiction par conséquent différée, le juge ne doit pas se fonder exclusivement sur ce rapport pour rendre sa décision. Dans le cas d'une expertise judiciaire, les parties doivent évoquer la nullité et non l'inopposabilité, même si elles n'ont pas été convoquées aux opérations, et ce par application de l'article 175 et suivants du CPC.

Lire l'indispensable article de Mme le professeur à l'Université de Paris ouest Nanterre La Défense, Soraya Amrani MEKKI, membre du Centre de droit pénal et de criminologie (EA3982) publié sous le titre « Expertise et contradictoire, vers une cohérence procédurale ? » dans La Semaine juridique, édition générale n°46 du 12 Novembre 2012, page 2037 et suivantes.

Lire également l'article de Madame Nathalie FRICERO professeur à l'université de Nice "expertise amiable : vous avez dit "amiable" ?" paru dans la rubrique Alerte dans le n°4 -Avril 2013 de la revue PROCEDURES édititée par les revues JurisClasseur.

Par gilles.huvelin le 29/11/12
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Par gilles.huvelin le 27/11/12
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L'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 réserve aux avocats régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre l'exercice du métier d'assistance ou de représentation des parties devant les juridictions, les organismes juridictionnels ou disciplinaires.

La comparution par des mandataires salariés d'entreprise ou d'organismes sociaux devant les juridictions d'exception sont-elles ou non légales ?

En ce qui concerne le tribunal de Commerce l'article 853 dispose :

« Les parties se défendent elles-mêmes.

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir spécial. »

Un organisme social a-t-elle pour autant le droit de faire exercer habituellement sa représentation devant les tribunaux par un juriste salarié ?

La question n'est pas anodine car l'article 72 de la Loi du 31 décembre 1971 énonce :

« Sera puni d'une amende de 4500 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 9000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou l'une des deux peines seulement, quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau , exercé une ou plusieurs activités réservées au ministère d'avocats dans les conditions prévues à l'article 4, sous réserve des conventions internationales».

Le juriste d'un organisme social qui comparait habituellement pour lui aux audiences exerce bien une activité réservée au ministère d'avocats.

Le fait qu'il puisse produire (le fait-il en réalité systématiquement ?) un pouvoir de son employeur dispense-t-il du respect dû à l'article 72 ci-dessus visé ?

L'objection classique est de dire. « Mais oui bien sûr car il représente son employeur, l'article 853 du CPC le lui permet. »

En quoi le fait pour une partie qui doit comparaître en principe elle-même puisse donner un pouvoir à une personne de son choix, fusse-t-il son salarié, autorise celui-ci à exercer même pour une entreprise ou un organisme unique à titre professionnel même en étant salarié l'activité habituelle de représentation en justice réservée au ministère d'avocat ?

A un moment où le barreau s'oppose à ce qu'un avocat soit salarié d'une entreprise, nous voyons à la barre des tribunaux des juristes d'entreprise et d'organismes sociaux exercer habituellement notre métier sous couvert d'une application dévoyée de l'article 853 du CPC.

"Devant le tribunal de commerce, la procédure laisse aux parties une totale liberté pour se faire représenter ou assister (art. 853) par toute personne de leur choix, sous réserve qu'elle n'agisse pas à titre habituel et rémunéré (cf. Civ. 1ère, 7 avr. 1999, n° 97-10656, JCP 1999. I. 10107 ; RTD civ. 1999, 698, obs. R. Perrot : à la suite du juge des référés et du juge d'appel, la première chambre civile a estimé qu'un agent de recouvrement de créances pour le compte d'autrui ne pouvait prolonger ses activités devant le tribunal de commerce, « seuls les avocats pouvant assumer ces missions à titre habituel » ;Civ 1ère 21 janv. 2003, n° 01-14383, Bull. civ. I, n° 17)." Extrait du cours de Mme Corinne Bléry, Maître de conférences à la faculté de droit de Caen.

Il n'y a pas de distinction à faire selon la forme de la rémunération quelle soit salariale ou non. Ce n'est pas une distinction que fait le texte répressif. L'employeur est receleur d'un délit, et complice par fourniture de moyens.

Reste à attendre ce que fera un Ordre ou le CNB....

Si rien n'est fait, demain les juristes d'entreprise pourrons revendiquer l'accès aux juges par la dématérialisation et je ne vois pas comment nous pourrions leur refuser une clé ou un code pour utiliser le RPVA...

Pourtant la loi de 1971 sur la profession d'avocat et la jurisprudence européenne permet d'interdire la pratique actuelle des juristes d'entreprise qui comparaissent habituellement devant les tribunaux de procédures orales.

Par gilles.huvelin le 26/11/12
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Les théories sur l'office du juge en dehors des articles du CPC posent problème. Dans un article paru dans l'édition générale de la Semaine Juridique de ce 12 novembre Monsieur Jean-Claude MAGENDIE énonce en résumé que la dématérialisation des procédures révolutionnant les méthodes de travail contraint à revisiter la mission du juge qui doit être recentrée sur le coeur de sa mission. Elle « consiste à apporter une réponse aux conflits par l'application de la règle de droit ». Je croyais que c'était déjà le cas. En fait l'auteur nous dit que ce n'est pas la peine d'avoir plus de magistrats. L'important c'est la rationalisation et que toutes les contentieux qui peuvent trouver une solution amiable face l'objet d'un mode alternatif de résolution, ou un transfert vers d'autres administrations, exemple le surendettement. Monsieur MAGENDIE est pour l'action de groupe en droit de la consommation ; souhaite que les procès en première instance soient des débats contradictoires exhaustifs en droit et en fait l'appel devant constituer une voie de réformation. Quant à la Cour de Cassation elle devrait ne plus procéder par affirmation mais motiver ses décisions car cela nuit à son prestige, ses décisions pouvant paraître frappées du coin de l'arbitraire.

Les praticiens de l'autre coté de la barre peuvent avoir un autre point de vue. En ce qui concerne les modes alternatifs de résolution des conflits, beaucoup y voit un procédé pour stocker en amont ce qui finira sur le bureau des juges. Depuis le temps nous devrions avoir des statistiques et force de constater que la réussite des procédés alternatifs semble surtout contenu dans le nombre d'articles de presse, colloques et de séances de formation. La rationalisation du travail des magistrats aidés par des assistants, travaillant en pôle, et l'aide à la décision par l'utilisation d'outils informatique montrent déjà ses limites en termes de qualité des motivations des décisions. Au même titre que les poursuites pénales sont souvent la reprise des termes du P.V. de transmission par la P.J. au Parquet, j'ai constaté que des décisions reprenaient le rapport des assistants de justice. Tout ce qui facilite le travail des magistrats devient une facilité. Reste les arrêts de la Cour de Cassation. Le vrai problème c'est que cette institution prend le rôle du législateur et que cela constitue un scandale permanent. En ce qui concerne le débat exaustif devant les premiers juges il ne faut pas se moquer du monde car les chefs de cour leur demande de statuer dans des délais que les Cours n'arrivent pas à respecter.

Par gilles.huvelin le 26/11/12
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Dans le numéro de Novembre 2012 de la revue LAMY la chronique Perspectives pages 65 et suivantes sous la triple signature de Monsieur Bernard Beignier, Madame Corinne Bléry et Monsieur Loïs Raschel, respectivement Recteur de l'académie d'Amiens et Maitres de conférences de l'université de Caen une excellente étude portant sur l'actualité de la procédure civile (juin à septembre 2012) mérite une lecture attentive tant sur la qualité pour agir, agir ès-qualités, mandat agendum, du mandat ad litem, que l'irrégularité de la notification préalable à avocat (nullité de forme ou omission ?); la concentration des moyens avec deux arrêts de la cour de cassation 1ère et 2ième Chambre, et la rébellion des premiers présidents concernant les conditions de l'arrêt de l'exécution provisoire, sans omettre le commentaire concernant l'exception de sursis à statuer soumis à l'article 74 du code de procédure civile par une jurisprudence contestable alors que cette « exception » est en réalité une question préjudicielle.

Par gilles.huvelin le 22/11/12
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nous propose un part de renouvellement des membres du conseil de l'Ordre. Nous ne connaissons pas tous les candicats personnellement et il est vraisemblable que beaucoup d'entre-nous en connaissent un nombre inférieur au nombre de siège à pourvoir.

Personnellement je peux en recommander six dont vous trouverez les professions de foi ci-joint.

Je m'aperçois qu'ils constituent un échantillon large et représentatif de notre profession.

Si vous avez des suggestions à me faire pour me permettre de compléter mon bulletin de vote, vous êtes les bienvenus.

Bien cordialement à vous.

Par gilles.huvelin le 21/11/12
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Communiqué de presse :

Lancement de l'ouvrage « Stratégies juridiques des acteurs économiques »

Sous la direction de : Hugues Bouthinon-Dumas, Antoine Masson

Lundi 3 décembre 2012, à 18 heures

Siège de l'ACE : 5, rue Saint-Philippe du Roule - 75008 Paris

Dans l'imaginaire collectif, le droit est souvent perçu comme une arme aux mains de certains acteurs puissants ou sans scrupules. Mais, au-delà de titres souvent provocateurs, peu d'ouvrages se sont réellement intéressés aux usages stratégiques qui peuvent être faits du droit par les acteurs économiques.

Afin de combler cette lacune, le programme “Droit, Management et Stratégies” du CEDE de l'ESSEC publie, aux éditions Larcier, un nouvel ouvrage collectif, intitulé « Stratégies juridiques des acteurs économiques », réunissant 20 contributions de 27 auteurs.

Cet ouvrage, qui constitue le prolongement d'un précédent ouvrage ayant reçu le prestigieux prix du cercle Montesquieu en 2010, analyse en profondeur comment le droit peut être une source d'opportunités stratégiques, à travers différents exemples empruntés au droit des contrats, au droit du travail, à la propriété intellectuelle, au droit des sociétés, au contentieux ou au droit fiscal.

Par exemple, le succès vertigineux d'une entreprise comme Apple s'explique non seulement par la qualité des produits et services qu'elle propose et le génie marketing de son emblématique fondateur. Mais aussi par une exploitation remarquablement efficace de différentes techniques juridiques relevant de plusieurs branches du droit : le droit des brevets et des marques, le droit des contrats, exploité dans les rapports d'Apple avec ses fournisseurs, ses distributeurs et ses clients, le droit de la concurrence et de la distribution, le droit des sociétés et le droit du travail, avec la mise en place d'incitations pour les dirigeants et les collaborateurs de l'entreprise, le droit processuel utilisé pour menacer voire sanctionner des entreprises rivales...

Pour toutes les personnes intéressées, une conférence de presse et une rencontre avec les auteurs sont organisées, en partenariat avec l'Association des avocats conseils d'entreprises (ACE) et l'association française des juristes d'entreprises (AFJE), le lundi 3 décembre 2012, à 18 heures, au siège de l'ACE (5, rue Saint-Philippe du Roule - 75008 Paris). Inscription à massona@essec.fr

Contact presse Larcier : Charlotte Claes [charlotte.claes@larcier.be]

http://editions.larcier.com/titres/127149_2/strategies-juridiques-des-ac...

Liste des contributeurs à l'ouvrage :

Constance E. Bagley, Université de Yale

Stéphane Baller, avocat associé Ernst & Young

Gerlinde Berger Walliser, Université du Connecticut

Robert Bird, Université du Connecticut

Hugues Bouthinon-Dumas, Essec Business School

Pierre Breesé, Président de Fidal Innovation

Bénédicte Bury, avocat associé au Barreau de Paris

Jean-Baptiste Cartier, IAE de Lyon

Claude Champaud, professeur émérite de Université de Rennes

Véronique Chapuis-Thuault, directrice juridique et propriété intellectuelle d'Armines

Eyal Chvika, avocat au Barreau de Paris

Ariel Dahan, Avocat associé au barreau de Paris

Nabyla Daidj, Télécom École de Management

Didier Danet, école Spécial de Saint-Cyr

Emmanuel Dinh, Université de Paris Ouest Nanterre

Helena Haapio, International Contract Counsel, Lexpert Ltd

Virginie Lefebvre-Dutilleul, avocat associé Ernst & Young

Olivier de Maison Rouge, avocat, professeur associé à l'ESC Clermont

Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour

Anne-Cécile Martin, Université de Paris XIII

Antoine Masson, référendaire et ESSEC Business School

Bertrand Moreau, avocat associé au Barreau de Paris

Vincent Rebeyrol, EMLyon Business School

Pierre-Yves Rossignol, avocat au barreau de Paris

Philippe Rouet, Juriste d'entreprise

George J. Siedel, Université du Michigan

Franck Verdun, avocat à la Cour

Programme de recherche « Droit, Management et Stratégies »

Contact : Antoine Masson : massona@essec.fr

Hugues Bouthinon-Dumas : bouthinondumas@essec.edu

Par gilles.huvelin le 16/11/12
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"Depuis l'entrée en vigueur du C.P.C., c'est l'article 12 qui régit l'office du juge. Or , ni la doctrine, ni la jurisprudence ne comprennent aujourd'hui encore de manière unanime les pouvoirset devoirs du juge et des parties et ily a même une divergence assez importante depuis quelques années entre la doctrine et la jurisprudence à propos de l'article 12".

Si vous voulez tout savoir de l'application des principes de direction du procès avec la combinaison de l'application des articles 4 et 12 du CPC lisez l'étude publiée dans la revue mensuelle "PROCEDURES" des éditions LexisNexis Jurisclasseur de ce mois de novemebre 2012 rédigée par Madame Corinne BLERY, maitre de conférences HDR de la faculté de droit de l'université de Caen Basse-Normandie (CRDP-EA 967) l'un des rares auteurs à se préoccuper du droit processuel et de sa pratique;

Tous les acteurs du procès auraient avantage à une saine application des dispositions des articles 4 et 12 du CPC...notamment.

Par gilles.huvelin le 16/11/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 1 jour

Lu dans le BRDA du 31/10/12:

Une personne physique est représentant légal ou de fait d'une société. Il est endetté car il ne peut notamment pas payer la caution qu'il a donné à la société. Il est parfaitement éligible à la procédure de surendettement

(Code de la Consommation article L.330-1)

Cass. civ. 2ième ch. 27/09/12 n°11-23.285 (n°1494 F-D) Barthélémy / Société de Banque financière Cardif

Ouverture d'une procédure collective: constitutionalité de la faculté pour le juge de se saisir d'office. Une QPC ( 16/10/12 n°12-40.061 (n°1085 FS-D). Sté Pyrénées service,.a été acceptée.

Le mérite de celle-ci sera de trancher le débat.

Date de naissance de la créance résultant d'un défaut de délivrance du vendeur.

Date d'apparition du dommage ? Logique me direz-vous. Jour de la vente répond la Cour de Cassation (Cass. com. 2/10/12 n°10-25.633 (N°950 F-FB) Nukari / Mulhaupt ès qualité.

Ce qui est discutable selon le commentaire qui rappelle que la naissance et l'origine de la créance sont deux choses distinctes que les débats parlementraires avaient acceptées. En tous les cas l'effet de cet arrêt en cas d'ouverture d'une procédure collective est conséquent.

nov
12

AFFIC

Par gilles.huvelin le 12/11/12
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L'AFFIC se pose une bonne question :

"QUE FAIT LA CAISSE DES DEPOTS DES FONDS DES PROCEDURES COLLECTIVES ?"

C'est l'objet d'un petit-déjeuner qui se tiendra le 28 novembre 2012 au Tribunal de Commerce de PARIS.