Cassation 1ère chambre Civile 28 /11/12 n°11-26.508 (n°1374 FS-PBI) Vandalle / Sté Banque KOLB.
L'article L.137-2 du code de la Consommation s'applique. La prescription est de deux ans lorsque le crédit est fait à un consommateur par un professionnel. dans ce cas l'article L.110-4 du code de commerce qui prévoit une prescription de cinq ans ne s'applique pas.
Le juriste est confronté à un lot de questions : Quelles dates ? Quels tarifs de référence pour l'application des taux de remise. Ventes privées, soldes saisonniers, flottants...
Une circulaire de la DGCCRF du 7 juillet 2009.
La DGCCRF et le contrôle des soldes : http://www.economie.gouv.fr
Déjà cité et commenté sur ce blog les usagers du RPVA pourront lire avec attention dans LA SEMAINE JURIDIQUE Edition générale n°52 , 24 décembre 2012, 1394 l'article intitulé « Irrecevabilité des conclusions pour violation d'une convention de procédure » rédigé par le professeur Hervé CROZE.
Cet article rappel des évidences un peu oubliées:
"Une convention de procédure ne saurait créer une irrecevabilité"
"Il est totalement illégal qu'elle prive les parties de leurs droits procéduraux sans le support d'aucun texte"
et des développements intéressants à propos de la réussite de la comunication électronique
Voir chapitre IV....le juge rapporteur est bien le juge de la mise en état devant le tribunal de commerce. C'est bien lui lui qui fixe le calendrier de la procédure et ses modalités avec en tout état de cause l'accord des parties. C'est un rappel souligné de ce que disait déjà le décret du 1er Octobre 2010.
Une question: Ce nouveau juge-rapporteur doit-il encore faire partie ou non de la formation de jugement ? Il semble que les dispositions des articles 870 et 871 contraignent à une rédaction des jugements qui précise clairement le rôle qui a été dévolu au juge chargé d'instruire l'affaire en fonction des options choisies...
De nouveaux cas de nullités de la procédure en vue ?
Un moment de détente.
http://www.youtube.com/v/3x6MJcvqcT4%26rel=0%26hl=en_US%26feature=player...
Bonnes fêtes de fin d'année !
Il n'était pas très compliqué de se rendre compte que l'obligation de communiquer simultanément les pièces et les conclusions devant la Cour d'Appel ne prévoyait pas de sanction. La Cour de Cassation a en donc inventé une : l'irrecevabilité des pièces non communiquées simultanément. Ce qui démontre une fois de plus que les conseillers à la Cour de Cassation sont en dehors des réalités de ceux à qui ils appliquent leurs décisions. Tant que la cour de Cassation ne sera revenue sur sa position il est évident que les avocats démontreront qu'ils ont fait le nécessaire en transmettant au greffe leurs conclusions et leur communications de pièces. D'ailleurs vu (voir article précédent) la réaction des greffes et par conséquence de la Chancellerie, il faut continuer car c'est apparemment un moyen de pression pour que la cour de Cassation reconsidère son point de vue.
Et ce n'est pas compliqué. Notifier simultanément veut dire dans le même temps. Les textes donnent trois mois à l'appelant et deux mois à l'intimé pour conclure et donc communiquer leurs pièces. Il suffit donc de déclarer les communication des pièces tardives et irrecevables si elles ne sont pas faites dans le même délai qui serait irréductible putôt que de le décompter à partir de la notification des conclusions.
En plus ce serait cohérent.
C'est ce qui doit arrêter certains...
C'est comme pour la plate-forme e-greffe du RPVA pour les recours devant la Cour d'Appel. Que faire pour que le CNB et la Chancellerie demandent aux praticiens de repenser cette source imbécile de sinistres professionnels ?
Lu dans les Dépêches du JyrisClasseur(http://www.lexisnexis.fr/depeches/)
Dans la perspective d'améliorer la justice commerciale, une réunion de travail s'est tenue à la Chancellerie en présence d'Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif et Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, ayant pour objet de mettre en place des circuits d'information entre les services de l'État chargés du soutien aux entreprises et les magistrats du ministère public chargés des procédures collectives.
Les procureurs généraux, magistrats du parquet les plus spécialisés en matière commerciale, les commissaires au redressement productif et des représentants du ministère de l'Économie et des Finances ont participé à cette journée de travail.
À l'occasion du lancement de ces travaux, les ministres ont présenté les pistes principales envisagées pour répondre aux situations des entreprises en difficulté. Leur priorité est tout d'abord "de veiller à une articulation opérationnelle des informations détenues par les administrations à destination du ministère public (fiabilité des bilans, origines des fonds...), afin d'éclairer au mieux l'autorité judiciaire dans ses prises de décision". Arnaud Montebourg a notamment insisté sur la nécessité - pour les commissaires au redressement productif - de faire parvenir aux parquets les informations pouvant leur être utiles. Les commissaires au redressement productif pourront ainsi communiquer des informations au ministère public et être entendus par les juridictions.
Benoît Hamon a quant à lui réaffirmé la volonté du Gouvernement de favoriser par la loi les solutions de reprise par les salariés lorsqu'elles sont viables, sous forme de sociétés coopératives et participatives (Scop).
La garde des Sceaux a participé le 14 décembre, à l'assemblée générale du Conseil national des tribunaux de commerce.
Les principaux thèmes abordés ont concerné la rédaction d'un recueil des obligations déontologiques, la possible création d'un juge déontologue dans les juridictions consulaires, ainsi que des propositions en matière de procédure (harmonisation des procédures d'instruction par l'adoption de "contrats" et de "calendriers" de procédure ; rédaction d'un guide de la procédure de mise en l'état).
Christiane Taubira a fixé une feuille de route au Conseil national des tribunaux de commerce selon trois axes de travail :
- la formation des juges consulaires qui devra à terme être rendue obligatoire ;
- l'amélioration de la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts ;
- l'amélioration du traitement procédural des dossiers par la diffusion de fiches techniques et de guides pédagogiques.
La garde des Sceaux a fixé comme objectif que le dispositif général soit cadré en mars 2013.
Source
Les dépêches du JurisClasseur ((http://www.lexisnexis.fr/depeches/)
et du Sceau relative à la communication électronique devant la Cour d'Appel dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire"
ci-joint:
Ceci dit on n'est pas loin du lit de justice, la Cour de Cassation se voit à la marge recadrée sur son avis. Mais au delà la chancellerie vient nous dire surtout ne submergez pas les greffes. Imaginer que le Garde des Sceaux toilette avec un décret la réforme Magendie nécessiterait une prise de conscience des contraintes subies par les postulants, cela devrait faire partie des voeux des barreaux. Idem pour la plate-forme du RPVA pour les recours devant les Cour d'Appel qui est mal conçue pour rester poli.
Que fait le CNB ? La Chancellerie ? Lisez la lettre de Mme la Directrice et de M. le Directeur et vous aurez compris que le terrorisme ou le suicide ont de beau jour devant eux. Quelqu'un finira par craquer, mais nous ne sommes ni Ben Laden ni des employés des postes donc tout le monde se moque de nous.
Entre-nous cette lettre aurait pu être plus courte en disant par exemple :" La cour de cassation a ajouté dans son avis une disposition à l'article 906 ce qui n'est pas sa fonction. Nous la remercions d'arrêter de pomper l'air aux avocats que nous dispensons s'il vous plait de submerger par conséquent les greffes de leur communication de pièces dont ils n'ont que faire, voir l'article 912 et 918."
Joyeux Noël à tous -:)
Je sais que le sujet peut être considéré comme un peu dérisoire en ce 21 décembre.
Messieurs GENTIN et LELIEVRE respectivement Présidents des tribunaux de commerce de PARIS et NANTERRE qui sont les deux plus importantes juridictions consulaires de France ont au cours d'entretiens publiés par le « Nouvel Economiste » les 11 juillet et 12 septembre 2012 fait part de leurs réflexions sur l'application de l'article 145 du C.P.C.
Ces deux praticiens ont inspiré un article fort bien fait et très complet de Monsieur François Bérard, Maître de conférences de l'Université PARIS OUEST Nanterre la Défense, et avocat au barreau de Paris, publié à la Gazette du Palais N° 342 à 343 (vendredi 7, samedi 9 décembre 2012) intitulé « Les mesures d'instruction infuturum : retour sur la procédure de l'article 145 du CPC » qui expose le rappel des principes, les conditions de l'application du texte et l'état de la jurisprudence en la matière puis un développement sous forme de conclusion sur les perspectives d'une réforme qui intégrerait notamment l'effort de la pratique pour garantir un débat contradictoire lors de l'ouverture des scellés.
Un conflit de lois international privé : Un liqudiateur judiciaire d'une pocédure ouverte en allemagne exerce une action en révocation, annulation ou opposition d'actes préjudiciables aux créanciers. Pour déclarer l'action prescrite son défendeur demande qu'il soit fait application de l'article L.137-2 du code de la consommation français applicable au litige. Le juge de proximité applique la prescription de deux ans.La Cour de Casstion, chambre commercial dans un arrêt du 2 octobre 2012 n°10-18.005, FS-P+B,S, JurisDAta n° 2012-022241 casse la décision. L'action est fondée sur la loi allemande et le liquidateur est recevable à faire remonter à quatre annnées en arrière pour recouvrer les bénéfices fictifs distribués de son administrée. Application de l'article 3 et 2221 du Code Civil.
Une loi "de police et de surêté" entrait en conflit avec une loi de protection, mais la prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.