gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 31/01/13
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Avertissement préliminaire :

Le principe de précaution est maintenant inscrit dans la Constitution, tandis que des lois pénales sévères prohibent toute discrimination et toute analyse hérétique de l'histoire contemporaine, sous peine de prison. Enfin, le fait de parler d'étrangers ou de certaines communautés pour autre chose que pour en dire du bien est sanctionné des mêmes peines. Par prudence, je vous adresse donc pour 2013 des voeux que j'espère "politiquement corrects" et, surtout, en conformité avec la législation en vigueur dans notre libre démocratie. En conséquence, j'ai le regret de vous demander de bien vouloir ne pas tenir compte de la formulation sous laquelle je vous aurais éventuellement fait parvenir nos voeux dernièrement. Celle-ci étant nulle et non avenue, vous voudrez bien trouver ci-dessous, sous la forme légale fournie par un confrère spécialisé, une nouvelle formulation:

Je vous prie d'accepter, sans aucune obligation implicite ou explicite de votre part, mes voeux à l'occasion du solstice d'hiver et du premier de l'an, en adéquation avec la tradition, la religion ou les valeurs existentielles de votre choix, dans le respect de la tradition, de la religion ou des valeurs existentielles des autres, ou dans le respect de leur refus, en la circonstance, de traditions, religions ou valeurs existentielles, ou de leur droit de manifester leur indifférence aux fêtes populaires programmées. Ces voeux concernent plus particulièrement :

- la santé, ceci ne supposant de ma part aucune connaissance particulière de votre dossier médical, ni d'une quelconque volonté de m'immiscer dans le dialogue confidentiel établi avec votre médecin traitant ou votre assureur avec lequel vous auriez passé une convention obsèques ;

- la prospérité, étant entendu que j'ignore tout de la somme figurant sur votre déclaration de revenus, de votre taux d'imposition et du montant des taxes et cotisations auxquelles vous êtes assujetti ;

- le bonheur, sachant que l'appréciation de cette valeur est laissée à votre libre arbitre et qu'il n'est pas dans mon intention de vous recommander tel ou tel type de bonheur.

Nota Bene :

Le concept d'année nouvelle est ici basé, pour des raisons de commodité, sur le calendrier grégorien, qui est celui le plus couramment utilisé dans la vie quotidienne de la région à partir de laquelle ces voeux vous sont adressés. Son emploi n'implique aucun désir de prosélytisme. La légitimité des autres chronologies utilisées par d'autres cultures n'est absolument pas mise en cause. Notamment :

- le fait de ne pas dater ces voeux du yawm as-sabt 1 Safar de l'an 1434 de l'Hégire (fuite du Prophète à Médine) ne constitue ni une manifestation d'islamophobie, ni une prise de position dans le conflit israëlo-palestinien ;

- le fait de ne pas dater ces voeux du 2 Teveth 5773, ne constitue ni un refus du droit d'Israël à vivre dans des frontières sûres et reconnues, ni le délit de contestation de crime contre l'humanité ;

- le fait de ne pas dater ces voeux du 3ème jour (du Chien de Métal) du 11ème mois (Daxue, Grande Neige) de l'année du Dragon d'Eau, 78ème cycle, n'implique aucune prise de position dans l'affaire dite "des frégates de Taïwan" ;

- le fait de ne pas dater ces voeux du Quintidi de la 3ème décade de Frimaire de l'an 221 de la République Française, une et indivisible, ne saurait être assimilé à une contestation de la forme républicaine des institutions.

Enfin, l'emploi de la langue française ne sous-entend aucun jugement de valeur. Son choix tient au fait qu'elle est la seule couramment pratiquée par l'expéditeur. Tout autre idiome a droit au respect tout comme ses locuteurs.

Clause de non responsabilité légale :

En acceptant ces voeux, vous renoncez à toute contestation postérieure. Ces voeux ne sont pas susceptibles de rectification ou de retrait. Ils sont librement transférables à quiconque, sans indemnités ni royalties. Leur reproduction est autorisée. Ils n'ont fait l'objet d'aucun dépôt légal. Ils sont valables pour une durée d'une année, à la condition d'être employés selon les règles habituelles et à l'usage personnel du destinataire. A l'issue de cette période, leur renouvellement n'a aucun caractère obligatoire et reste soumis à la libre décision de l'expéditeur. Ils sont adressés sans limitation préalable liée aux notions d'âge, de genre, d'aptitude physique ou mentale, de race, d'ethnie, d'origine, de communauté revendiquée, de pratiques sexuelles, de régime alimentaire, de convictions politiques, religieuses ou philosophiques, d'appartenance syndicale, susceptibles de caractériser les destinataires.

Leurs résultats ne sont, en aucun cas, garantis et l'absence, totale comme partielle, de réalisation n'ouvre pas droit à compensation. En cas de difficultés liées à l'interprétation des présentes, une clause compromissoire devra être établie entre les parties.

Par gilles.huvelin le 30/01/13
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prononcé par Monsieur le Président de la République ce vendredi 18 Janvier 2013

Madame la Garde des sceaux,

Monsieur le Premier président,

Monsieur le Procureur général,

Mesdames et Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Je vous remercie, Monsieur le Premier président, Monsieur le Procureur général, pour les paroles

que vous venez de prononcer. Je suis très sensible à la confiance et à l'exigence qu'elles expriment.

Je veux y répondre.

D'abord, en saluant les représentants de la Cour européenne des droits de l'Homme et de la Cour

de justice de l'Union, les présidents de l'association des hautes juridictions de cassation et celui du

réseau des cours suprêmes africaines. Leur présence témoigne de la solidité des liens qui unissent

ces hautes juridictions. Elle nous rappelle que la justice doit se concevoir aussi au-delà des

frontières de chacun de nos Etats.

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Dans la période très particulière que nous traversons, alors que nos soldats luttent, au Mali, pour la

liberté d'un peuple ami et pour la défense de valeurs universelles, l'idée même de justice

internationale prend tout son sens. C'est, dans une large mesure, une idée française. Notre pays,

avec d'autres, en a porté le projet, il contribue à son financement et il en défend inlassablement le

principe. Je me réjouis notamment de la coopération exemplaire de la France avec la Cour pénale

internationale. Nous continuerons à la soutenir en dépit des critiques de ceux qui trouvent qu'elle va

trop loin et de ceux qui considèrent qu'elle ne va pas assez vite. Elle doit encore faire face à de

nombreux défis, notamment pour réduire ses délais de jugement. Mais elle est aussi l'arme du droit

contre les dictatures.

Je tiens aujourd'hui par ma présence à exprimer la reconnaissance de la République à la Cour

de cassation. Depuis la Révolution, vous êtes l'ultime instance de la justice judiciaire, le dernier

tribunal - et donc le premier.

A travers vous, c'est à l'ensemble de la magistrature française que je m'adresse.

L'efficacité de la justice est une condition du vivre ensemble, et l'institution chargée de l'incarner doit

être défendue dans son autorité.

Cette légitimité est, dans notre pays, garantie par la séparation des pouvoirs : « Tout serait perdu,

écrivait Montesquieu, si le même homme, ou le même corps, exerçait ces trois pouvoirs : celui de

faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends

des particuliers ».

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Il n'y a pas de justice sans indépendance des juges. Il ne suffit pas d'être une femme ou un homme

libre pour rendre la justice. Il faut apparaître comme tel aux yeux de tous.

C'est ma responsabilité. La Constitution m'en confère la charge. J'entends l'assumer pleinement.

Le Président de la République est le garant de l'indépendance de la justice.

Il est assisté dans cette tâche par le Conseil supérieur de la magistrature.

Le CSM, cette « institution gardienne » a déjà fait l'objet de plusieurs réformes. La dernière en date

visait à « raffermir l'autorité judiciaire ». Il est nécessaire aujourd'hui d'aller au-delà, vers plus

d'indépendance encore.

Des consultations sont en cours à cette fin. La Garde des sceaux a reçu les membres du Conseil,

les organisations syndicales de magistrats, les présidents des assemblées parlementaires. La

réforme du Conseil supérieur de la magistrature figurera dans le projet de loi constitutionnelle qui

sera présenté ce printemps, pour être examiné avant l'été par le Parlement réuni en Congrès.

Elle permettra trois évolutions majeures.

La première concernera la composition du Conseil supérieur de la magistrature, qui comprendra

davantage de magistrats que de personnalités extérieures à la magistrature, conformément aux

règles en usage dans les autres démocraties européennes.

Le deuxième enjeu de la réforme portera sur le mode de nomination des membres du CSM. Les

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personnalités extérieures seront proposées par un collège indépendant et non plus par le pouvoir

politique. Et les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat devront approuver leur

désignation aux trois cinquièmes. Cette étape permettra de lever le soupçon sur l'intervention du

pouvoir exécutif dans les nominations et le déroulement des carrières des magistrats.

Enfin, les compétences du Conseil supérieur de la magistrature seront étendues. Son avis conforme

sera requis pour toutes les nominations des magistrats du Parquet. En toute transparence.

Car l'indépendance de la justice passe par la transparence. Celle des nominations, celle des

carrières, mais aussi celle des conditions de son exercice.

Cette transparence, la Garde des sceaux l'a faite dès le mois de juillet pour toutes les nominations

aux fonctions d'inspecteur général des services judiciaires, de magistrat du parquet général de la

Cour de cassation, de procureur général près une Cour d'appel. Les Français peuvent ainsi avoir

l'assurance que les magistrats ne sont pas nommés par la faveur. La loi confirmera, dans les mois

qui viennent, cette évolution importante.

Entendons-nous bien. Une justice indépendante, ce n'est pas une justice sans lien avec l'Etat.

La politique pénale est définie par le gouvernement. Elle continuera de l'être. Des instructions

générales seront adressées aux parquets généraux pour leur exécution. L'exécution de cette

politique pénale par un ministère public « à la française », selon l'expression que vous avez

employée, Monsieur le procureur général, est un gage d'efficacité. C'est, pour la justice, un élément

d'unité, une exigence de rigueur, et une garantie d'impartialité.

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Devant la loi, les citoyens doivent savoir qu'ils sont égaux, et qu'aucune distinction, aucune

hiérarchie ne peut être établie entre eux.

Pour que chacun en soit bien sûr, ni la Garde des sceaux pas plus qu'aucun membre du

gouvernement ne donnera d'instructions individuelles. La circulaire du 19 septembre, dont j'ai tenu à

ce qu'elle soit communiquée en conseil des ministres, a réaffirmé ce principe. La pratique instaurée

par cette circulaire sera inscrite dans la loi avant l'été.

Mais l'indépendance de la justice n'est pas seulement un devoir du pouvoir exécutif. Elle est

une obligation pour le juge. Elle est en chacun de vous. Elle repose sur une culture. Un sens

élevé de la fonction exercée. Certes, les magistrats doivent pouvoir disposer des libertés dont ils

sont les garants, notamment celle de s'exprimer et de faire connaître leurs opinions. Mais dans les

limites fixées par la loi.

L'indépendance, c'est aussi une affaire de moyens.

Le budget de la justice pour 2013 est en hausse de plus de 4%. Dans un contexte où des efforts

sont demandés à toutes les administrations, c'est le signe le plus évident que la justice constitue

une priorité.

Ce budget rehaussé est au service de trois objectifs principaux : la justice des mineurs,

l'exécution des peines, et enfin la justice de proximité.

D'abord, la jeunesse. Une loi, qui sera soumise au Parlement au cours de l'année 2013, clarifiera et

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simplifiera l'ordonnance de 1945, autour de quelques principes.

Le premier, c'est la nécessaire spécialisation de la justice des mineurs. Le rôle du juge des

enfants sera consolidé. Le tribunal correctionnel pour mineurs sera supprimé.

Le deuxième principe, c'est la nécessaire modernisation de la procédure. Celle-ci doit permettre

d'une part au juge des enfants, ou au tribunal pour enfants, de se prononcer rapidement sur la

culpabilité du mineur qui lui est présenté -avec, le cas échéant, un droit immédiat à la réparation

pour les victimes. Le cadre procédural doit permettre de statuer sur la peine la mieux adaptée. Ainsi

seront conciliés les intérêts de la société, de la victime et du mineur.

Car la réinsertion est un impératif pour éviter la récidive. Le nombre des centres éducatifs fermés

sera doublé, mais je tiens à assurer la diversité des solutions offertes aux juges des enfants :

familles d'accueil, foyers éducatifs, centres éducatifs renforcés -tout doit être fait pour permettre

une réponse individualisée et efficace à chaque situation.

Le deuxième des grands enjeux auxquels seront affectés les nouveaux moyens dégagés pour la

justice, c'est l'exécution des peines.

Certains automatismes, certaines habitudes sans doute, certaines dérives peut-être, ont conduit à

un phénomène dont nous sommes tous les témoins : l'engorgement des prisons. Qui s'ajoute

souvent à leur délabrement. La situation du centre pénitentiaire des Baumettes et de la prison de

Nouméa constitue une honte pour la République. Je demande que le programme de modernisation

et d'humanisation des prisons engagé par la Garde des sceaux soit poursuivi, et qu'il soit, même,

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accéléré. Nous devons rétablir la dignité, la sécurité, la salubrité, dans tous nos établissements

pénitentiaires.

Ce qui suppose de remédier à leur surpopulation, qui a deux principales causes.

L'insuffisant recours à l'aménagement des peines. Une « conférence de consensus » a été

réunie sur ce sujet par la Garde des sceaux. Je respecterai ses conclusions mais je souhaite d'ores

et déjà que soit mise en place une peine de probation et que soit organisé un véritable suivi des

condamnés.

Une deuxième cause de la surpopulation carcérale, c'est l'automatisme des peines. Je veux

rendre aux juges leur rôle véritable, celui d'apprécier une situation toujours singulière. Si cet acte

devenait mécanique, il cesserait d'être juste. Et votre fonction cesserait d'être nécessaire. C'est le

sens de la réforme des « peines planchers» qui sera engagée dans les prochains mois.

Dernière priorité que je souhaitais évoquer devant vous : la justice de proximité.

La justice de tous les jours, celle qui est familière à nos compatriotes, et qui est pour eux le visage

même du droit, doit évoluer. Je prendrai un exemple, auquel j'attache une grande importance : les

juridictions sociales. Quelque 250 000 personnes font appel à elles chaque année. Cette justice de

l'aide sociale, du handicap, des pensions, des allocations familiales, doit être plus simple, plus

accessible. L'ensemble de ces contentieux sera regroupé en une seule juridiction.

Notre organisation judiciaire, qui aurait dû être préalable à la réforme de la carte judiciaire doit

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elle-même être plus attentive aux situations de nos concitoyens qui ont besoin du juge pour régler

une difficulté familiale, le paiement d'un loyer ou le placement d'un parent âgé sous un régime de

protection.

Une juridiction de première instance sera donc instituée. Elle regroupera tous les contentieux

du quotidien : litiges liés à la consommation, au crédit, au logement, à la dépendance mais aussi et

surtout à la famille -je pense en particulier aux procédures de divorce ou de séparation.

Le mode de saisine de cette juridiction sera facilitée. L'accueil sera mutualisé. Les procédures de

conciliation et de médiation seront encouragées : je sais qu'un grand nombre de magistrats et

d'avocats sont favorables à ce mode de résolution des conflits.

Tous les Français, où qu'ils habitent, devront pouvoir accéder équitablement à la justice. Des

chambres détachées de ces tribunaux de première instance pourront être appelées dans des lieux

où la présence du service public de la justice doit se manifester davantage. D'autres structures

devront être renforcées, notamment les maisons de la justice et du droit et les centres

départementaux d'accès au droit.

Ce n'est pas simplement une affaire de juges. Les avocats, les notaires, les huissiers sont attachés

au développement de la justice de proximité. Ils seront étroitement associés à sa mise en oeuvre.

Car l'institution judiciaire doit être modernisée, notamment à travers deux programmes prioritaires

-le premier pour l'informatique, le second pour l'immobilier.

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Je sais en particulier les difficultés que le tribunal de grande instance de Paris connaît en raison de

ses installations devenues inadaptées. Je vous confirme que les travaux de construction du

nouveau TGI commenceront en 2013, et que les locaux, aux Batignolles, ouvriront en 2017.

J'entends rétablir, dans notre pays, la confiance à l'égard de l'institution judiciaire.

Elle exige que les pouvoirs ne soient pas dressés les uns contre les autres : l'exécutif, le législatif, le

judiciaire.

Je sais combien cette défiance a été douloureusement vécue par les magistrats, qui ont ressenti

comme autant de blessures l'accumulation des soupçons et l'enchaînement des mises en cause à

l'occasion de certains faits divers dramatiques.

Là encore, je travaillerai à l'apaisement en me fondant sur une idée simple : le gouvernement, le

législateur et le juge participent, chacun à la place qui est la sienne, à l'expression de la volonté

populaire. Le juge n'a pas d'autre devoir que d'appliquer la loi votée par les représentants du peuple

. Mais, dans toute la mesure où l'exercice de ce devoir engage sa conscience et lui impose

l'obligation d'interpréter les textes, il est un gardien de la loi.

Mais une autre défiance doit être levée : je parle de celle des citoyens à l'égard de la justice.

Vous n'en ignorez pas l'une des principales raisons : l'accusation de lenteur. Nos concitoyens ont

parfois le sentiment que le temps de la justice n'est pas celui des hommes. Le pouvoir de juger, de

dire le droit, de décider de la liberté d'une personne, le plus grand de tous. Pour être accepté, il doit

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être exercé avec célérité. C'est d'abord, là encore, affaire d'effectifs et de moyens. Je sais que la

Garde des sceaux y accorde toute l'attention nécessaire.

L'idée que le magistrat se fait de lui-même, l'idée que les justiciables se font de la justice, c'est aussi

votre responsabilité. La Cour de cassation construit l'unité de l'interprétation du droit. Elle contribue

au dialogue des juges, dont la question prioritaire de constitutionnalité est venue renforcer le

principe. Elle est aussi garante des libertés fondamentales. Elle l'a prouvé, en 2012, à plusieurs

reprises, avec des arrêts qui ont une portée exceptionnelle : je pense à la reconnaissance du

préjudice écologique dans la catastrophe de l'Erika.

La cohésion de notre pays est notre bien le plus précieux. La Justice, par son indépendance comme

par le respect qu'elle inspire chez nos concitoyens, est un de ses fondements. C'est pourquoi

j'exprime à l'institution judiciaire ma confiance et ma gratitude à l'égard des magistrats.

Je vous remercie.

Par gilles.huvelin le 29/01/13
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Comme je suis aussi dépourvu que tous nos confrères j'ai craqué et j'ai écrit à mon Bâtonnier dont je sais à la fois l'écoute, l'attachement à notre profession et son dévouement :

Madame le Bâtonnier,

Mon cher Confrère,

Je me dois de vous adresser le commentaire que j'ai reçu (ce n'est qu'un exemple) sur mon blog professionnel concernant le RPVA Cour d'Appel, ci-dessous.

Ayant rencontré les dynamiques et efficaces membres du BAPA ( après l'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse , et le commentaire de Mme Corinne BLERY paru lundi dernier à son propos dans la Semaine Juridique édition générale, sans oublier le commentaire du professeur CROZE sur la force obligatoire et la légalité des protocoles) ceux-ci m'ont confirmé qu'ils ne savaient pas trop quoi recommander vraiment à propos de la signification des conclusions devant la Cour à destination des confrères.

Il semble que la sécurité imposerait de continuer à signifier encore sur support papier.

Ceci dit il paraît maintenant indispensable de « toiletter » les décrets Magendie. Imposer des délais absurdes et une simultanéité pour la notifications des conclusions et des pièces alors qu'aucune cour d'appel n'est capable de prononcer une clôture mois de 14 mois au moins après un appel, c'est scandaleux et tout à fait absurde.

Il est indispensable aussi de corriger la plate-forme des recours devant la Cour dont la présentation est une cause de sinistres dénoncée par tous les praticiens.

Il n'est pas plus normal et cohérent que sous prétexte de dématérialisation nous ayons à saisir les données des placements ou des appels, des saisines, à la place des greffes. C'est un lourd travail totalement chronophage pour nos Cabinets et source de responsabilité aux lieu et place des greffes dont l'enregistrement des procédures est le coeur de métier !

Il n'est pas normal que la procédure soit complexe, dangereuse, et pour tout dire matière de spécialistes.

Nous avons accepté, et mon cabinet parmi les premiers à nous investir dans la voie de la dématérialisation, mais sa mise en oeuvre a dérivé dans l'absurde avec des textes incertains et dangereux dans leur application.

Le fait de ne plus pouvoir joindre les greffes par fax la veille au soir en cas de panne est une catastrophe. J'ai subi une panne de messagerie pendant deux jours avec des audiences auxquelles mon agenda m'empêchait de me rendre. La catastrophe a été évitée de justesse au prix d'un stress et d'une désorganisation, donc d'heures de travail supplémentaires....et l'acquisition du sentiment que tout le monde se moque bien de mon métier.

Merci pour vos efforts que je sais constants pour nous tous et de votre compréhension.

Recevez, Madame le Bâtonnier, mon cher confrère, mes meilleures salutations et l'expression de mes sentiments confraternels.

Gilles Huvelin

Objet : Nouveau commentaire sur gilles.huvelin par B Durieux

Nouveau commentaire sur gilles.huvelin par B Durieux

Le commentaire suivant a été ajouté :

- espace : gilles.huvelin

- publication : Arrêté du 20 décembre 2012 publié au JO du 1er janvier 2013 (rappel !)

- auteur : B Durieux

- date de création : 23/01/13 11:10

- titre : RPVA, suite mais pas fin...

- texte : allons nous sortir un jour de cette usine à gaz ?... l'arrêté du 20/12 modifie celui du 30/3/11 déja précéfdemment modifie, mais auquel il reste les articles 2 et 3 qui distinguent le cas général, de celui des appels formés après le 1/9/11. Sachant que les conclusions ne sont pas visées par l'article 3, mais seulement par l'article 2 qui mentionnement qu'elles "peuvent" être signifiées par RPVA, je ne crois pas, sauf erreur, que l'on puisse dire à ce jour que les conclusions "doivent" être signifiées par RPVA ?... Par ailleurs, les articles 2 et 3 évoquent la déclaration d'appel, la constitution, et "les pièces qui leur sont annexées". Pour la DA, je pense qu'il faut comprendre le scan du jugement, mais quid de la constitution ? Sauf erreur, la rédaction du nouveau texte me fait penser qu'il n'est plus question d'acte de constutition à proprement parler (ni papier ni scan à joindre), la constitution se matérialisant par la saisie des champs RPVA, avec bien entendu copie du mail à l'avocat de l'appelant, valant notification ? A part éventuellement le timbre à 150€, je ne vois donc pas d'autres pièces à associer à la constitution RPVA ? Reste à savoir comment l'on peut communiquer "simultanément" des conclusions par RPVA et des pièces par courrier... sans être obligés de bloquer son fax et d'attendre le retour du bordereau qui doit toujours être retourné signé (art 961 al 2 CPC) pour que soit attestée la communication... A quand une rédaction claire des textes que nous devons appliquer tous les jours en tremblant face à la totale insécurité judiciaire qui règne sur ces questions, pour lesquelles chaque Cour interprète ce qu'elle veut...

Par gilles.huvelin le 28/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

http://www.youtube.com/watch_popup?v=19THRdXxmaI

Les utilisateurs du RPVA qui collectionnent les A.R. apprécieront...

Allez jusqu'au bout du clip et vous aurez accès à d'autres gags...

Après au travail !

Par gilles.huvelin le 24/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

Eve LABALTE Avocat à la Cour Marc HYGONENQ esponsable de Centre, Délégation régionale de UNEDIC AGS Ile de France Jacques Frédéric SAUVAGE Pésident du Conseil es Prud'hommes de Paris Stéphane GORRIAS Mandataire Judiciaire

ébat animé par Olivier MARION

Expert-comptable, commissaire aux comptes, ancien Conseiller Prud'homal,

Président de chambre honoraire au Tribunal de Commerce de Paris,

Administrateur de l'AFFIC.

Sur le thème :

LA GESTION DES SALARIES DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES

L'objectif de ce petit-déjeuner est d'informer l'ensemble des professions concourant à l'exercice de la justice consulaire et en premier lieu les juges commissaires, sur l'intervention des avocats, mandataires judiciaires, AGS et Prud'hommes

en matière de droits des salariés.

Cercle des Juges Consulaires (2ème étage)

PETIT DEJEUNER DEBAT Au Tribunal de Commerce de Paris

DE 8H30 A 10H00 1, quai de la Corse - 75004 PARIS

Conférence validée au titre de la formation continue des Avocats.

Les attestations de présence seront remises le jour de la manifestation et en aucun cas par courrier.

BULLETIN D'INSCRIPTION A RETOURNER AVANT LE 28/01/2013

AFFIC - 1, quai de la Corse - 75181 PARIS CEDEX 04

PETIT DEJEUNER DEBAT DU 29 JANVIER 2013

LA GESTION DES SALARIES DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES

NOM : ............................................................................. Prénom : ......................................................

Fonction :................................................................................................................................

Adresse : ..................................................................................................................................................

Tél. : .................................. Fax : ............................... Email : ................................................

Ci-joint règlement à l'ordre de l'AFFIC :

r ADHERENT : 35 € r NON ADHERENT : 50 €

Par gilles.huvelin le 22/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

Je ne sais plus qui disait, en substance: ce qui est simple est faux, ce qui est compliqué est inapplicable.

Ce nouveau protocole a été élaboré dans le but d'accélérer les procédures qui doivent tenir compte des exigences du rythme des entreprises.

Il sera fait une application stricte de ce protocole qui s'applique à toutes les afffaires nouvelles enregistrée en 2013.

Bonne lecture.

Un confrère vient de me dire après avoir lu le protocole qu'il aurait mieux fait de se spécialiser dans la vente immobilière forcée que de faire de la procédure devant le tribunal de commerce...

Par gilles.huvelin le 16/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

À compter du 1er janvier 2013, devant la Cour d'appel, dans les affaires dans lesquelles la représentation est obligatoire, TOUS les actes de procédure ainsi que l'envoi des courriers (mais à l'exception des pièces) DOIVENT être remis à la juridiction par la voie électronique.

À compter de cette même date, les conclusions PEUVENT être notifiées entre avocats via la communication électronique. Elles sont notifiées à chacun des avocats des parties en pièce jointe d'un message électronique adressé via le RPVA. La réception de ce message génère un avis de réception à destination de ses expéditeurs. Cet avis tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du Code de procédure civile. A(NDLR 31 Janvier 2013 attention toutefois depuis les commentaires sur l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, les auteurs et commentateurs considère que les conclusions doivent être signfiées par huissiers aux parties, seules les notifications à destination de la Cour devant se faire par voie électronique. Autrement dit plus personne ne s'y retrouve vraiment !)

Pour tous les autres actes notifiés entre avocats, notamment la signification de l'arrêt, le support papier reste indispensable.

Par ailleurs, pour toutes prises de date de référé, vous devez présenter un dossier dans lequel doit figurer une copie de la déclaration d'appel, une copie signée de la décision et deux copies de votre projet d'assignation

Par gilles.huvelin le 16/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 4 mois

Tout le monde se félicitera de la ratification par la France le 11 décembre 2012 du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, par Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes. Cet instrument a été adopté par les Nations Unies en 2008 et ouvert à signature et à ratification.

ll s'agit d'une avancée en faveur de la protection des droits économiques, sociaux et culturels. Les droits économiques, sociaux et culturels incluent les droits à des conditions de travail décentes, à la sécurité et l'assistance sociale, à un niveau de vie suffisant, à l'alimentation, au logement, à l'eau et à l'assainissement, à la santé, à l'éducation et à la participation à la vie culturelle. Le Protocole facultatif établit une procédure de communication pour les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels auprès du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, permettant ainsi aux individus et groupes d'individus dont les droits ont été violés et qui n'ont pas reçu justice dans leur pays, d'accéder à un recours sur le plan international.

Le Protocole a été signé par 42 pays mais n'entrera en vigueur que lorsqu'il comptera 10 ratifications. On peut regretter néanmoins que la France n'ait pas fait de déclaration en vertu des articles 10 et 11 du protocole aux fins d'accepter les procédures d'enquête et de plainte interétatique.

Liens utiles :

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

http://www2.ohchr.org/french/law/cescr.htm

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

http://www2.ohchr.org/french/law/docs/A.RES.63.117_fr.pdf

Une nouvelle boîte de Pandore est ouverte.

Par gilles.huvelin le 16/01/13
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Le décret du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire est publié au Journal officiel du 30 décembre. Dans le cadre de la procédure d'injonction de payer, le texte adopte des mesures réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de l'extension de cette procédure auprès tribunal de grande instance prévue par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.

Par ailleurs, ce texte aménage le code de l'organisation judiciaire et transfère l'ensemble du contentieux douanier au tribunal de grande instance. Il opère également divers regroupements de contentieux conformément à la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011.

Il introduit ensuite la possibilité d'établir un jugement par voie électronique et prévoit, dans ce cas, sa signature au moyen d'un procédé électronique sécurisé répondant aux exigences du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code civil. Il est renvoyé à un arrêté ministériel pour déterminer les modalités d'application de ce dispositif.

Enfin, il modifie les modalités de communication du recours en révision au ministère public. Désormais, lorsque le recours en révision est introduit par citation, cette communication est accomplie non plus par le juge mais par le demandeur, qui devra dénoncer cette citation au ministère public, à peine d'irrecevabilité.

Décret n°2012-1515 du 28 déc. 2012, JO du 30 déc. 2012

Par gilles.huvelin le 16/01/13
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Communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer

L'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer a été publié au Journal officiel du 1er janvier.